FRANLOU

Dénomination : FRANLOU

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 846.846.622

Publication

22/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 14.07.2014 14310-0288-010
28/06/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12303481*

D�pos�

26-06-2012

Greffe

N� d entreprise : 0846846622

D�nomination (en entier): FRANLOU

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6460 Chimay, Chauss�e de Mons(CH) 55 Bte B

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le notaire Vincent MAILLARD � Chimay, le 22 juin 2012, en cours d enregistrement, il

r�sulte que :

A COMPARU

Monsieur ELOY Francis Jean Ghislain, n� � Montignies-sur-Sambre le dix-huit ao�t mil neuf cent

septante (Num�ro national 700818 169 41), c�libataire, domicili� � 6460 Chimay Chauss�e de Mons(CH) 55.

Ci-apr�s d�nomm� �les comparants�.

CONSTITUTION

Le comparant requiert le notaire soussign� d acter qu il constitue une soci�t� commerciale et de dresser les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e �FRANLOU�, ayant son si�ge social � 6460 Chimay Chauss�e de Mons(CH) 55 /B, au capital de cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt (180) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent/quatre-vingti�me (1/180) de l avoir social.

Le comparant nous a d�clar� qu � ce jour, il n est l associ� unique d aucune autre SPRL.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier de la soci�t�, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s.

Le comparant d�clare souscrire l int�gralit� des cent quatre-vingt parts sociales, par apport en nature du bien immeuble suivant:

VILLE DE CHIMAY, premi�re division, m�me section.

Une maison � usage de restaurant avec d�pendances sur et avec terrain, ensemble sis Chauss�e de Mons, 55B, paraissant cadastr�e ou l'avoir �t� section B num�ro 62B2 et partie du num�ro 68F2 pour une contenance d apr�s mesurage de trente-huit ares soixante-cinq centiares (38a 65ca).

PLAN

Ce bien est repris sous lot 1) au plan de mesurage dress� par Monsieur Jean-Pol MANON, g�om�tre �

Clermont, le huit d�cembre deux mil onze, dont un exemplaire restera annex� aux pr�sentes.

ORIGINE DE PROPRIETE

L apporteur d�clare et certifie �tre propri�taire de ce bien pour en avoir fait l'acquisition de Monsieur Michel BRONCHART et de Madame Pierrette BRUNET suivant acte re�u par les notaires Doris LIARD � Momignies et Vincent MAILLARD, soussign�, en date du premier octobre deux mil un.

Les �poux Michel BRONCHART-BRUNET en �taient propri�taires pour l'avoir acquis de Monsieur Edgard-Pierre, dit Pierre, BRUNET, � Bruxelles, suivant acte du m�me notaire LIARD, en date du treize juillet mil neuf cent nonante-quatre.

Auparavant, ce bien appartenait en propre � Monsieur Edgard-Pierre, dit Pierre, BRUNET, pour lui avoir fait �riger les constructions s'y trouvant sur un terrain acquis par lui, avant son mariage avec Madame Germaine SIOT, suivant acte du notaire Andr� JAUCOT, � Momignies, le seize f�vrier mil neuf cent cinquante-deux.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

1. La soci�t� pr�sentement constitu�e aura la propri�t� et la jouissance du bien apport� � compter du jour o� elle aura la personnalit� juridique, par la prise de possession r�elle ou la perception des fruits civils.

2. L'apport est fait sous les garanties de droit. Le bien est apport� quitte et libre de toutes charges hypoth�caires g�n�ralement quelconques.

3. Le bien est transmis dans son �tat actuel, tel qu'il se contient dans ses bornes et limites, sans r�serve

mais sans garantie :

- de la superficie indiqu�e, la diff�rence entre celle-ci et celle r�elle exc�d�t-elle, en plus ou en moins, le

vingti�me.

- de la qualit� du sol ou du sous-sol.

- de l'�tat des constructions,

- de l'absence de vices m�mes cach�s ou v�tust�, y compris champignons, araign�es des bois, m�rule et

autres.

4. La soci�t� supportera ou reprendra � la d�charge de l'apporteur les contrats aff�rents au bien, souscrits aupr�s d'administrations, r�gies ou compagnies, assurant des services � l'immeuble, tels que l'eau, le gaz, l'�lectricit�, etc...

Il prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a �t� attir�e sur le fait que l'apporteur ne peut garantir que le bien restera assur� par son contrat pendant une dur�e d�termin�e. La soci�t� a donc int�r�t � s'assurer � partir de ce jour.

5. Le bien est transmis avec toutes servitudes apparentes ou non, continues ou discontinues qui l'affecteraient ou dont il serait b�n�ficiaire, en vertu de la loi, d'usage ou de titres r�guliers non prescrits. L'apporteur d�clare qu'� sa connaissance le bien vendu n'est affect� d'aucune servitude et qu'il n'en a conf�r� aucune � quiconque. L'apporteur d�clare que le bien n'est affect� d'aucune servitude ni condition particuli�re, et qu'il n'en a conf�r� aucune � quiconque. Son titre de propri�t� n en mentionne aucune.

6. I. Urbanisme:

A. L apporteur d�clare :

* que le bien est repris : au plan de secteur : en zone agricole

* que le bien a fait l objet d un permis d urbanisme d�livr� par le Coll�ge Echevinal en sa s�ance du 26

novembre 2011 concernant la transformation d un restaurant;

* que le bien a fait l objet d un permis d environnement de classe 3 (arr�t� art. 26) concernant un d�p�t

de gaz propane de 3000 litres libell� de la rubrique 63.12.07.01 date de la d�claration le quatre janvier deux mil

six dur�e de validit� 10 ans.

B. Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de la ville de Chimay, en date du 1er juin 2012, soit moins de 40 jours apr�s l'envoi de la demande de renseignements notariaux adress�e par nos soins, dans les limites des informations contenues dans cette lettre. Les parties dispensent le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

C. L apporteur d�clare qu'il n'existe aucun autre engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 �1er et le cas �ch�ant, 84 �2 alin�a 1er du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Enfin, l apporteur d�clare n'avoir r�alis� aucun acte ou travaux et n'avoir pas connaissance dedits actes ou travaux accomplis par des tiers en contravention � ces articles.

D. En outre il est rappel� :

- qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, � l'article 84 � 2 alin�a 1er du

CWATUPE, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

- qu'il existe des r�gles de p�remption des permis d'urbanisme.

- que l'obtention d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis

d'urbanisme.

E. Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du R�glement G�n�ral sur la Protection de l'Environnement.

F. L apporteur d�clare en outre que le bien n'est � l exception de ce qui serait dit ci-dessus:

- ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

- ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

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- ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

- ni situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels que d�finis dans le CWATUPE.

et n'avoir pas connaissance que le bien :

- soit soumis au droit de pr�emption vis�s aux articles 175 et suivants du CWATUPE ;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

- soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res, et carri�res, ou sur les sites wallons d'activit�

�conomique d�saffect�s.

- soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

- soit repris dans ou � proximit� d un des p�rim�tres � SEVESO � adopt�s en application de l article 136

bis du CWATUPE et plus g�n�ralement soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l article 136 du CWATUPE

susceptibles de conditionner lourdement voire d hypoth�quer toute d�livrance d autorisation administrative (permis

d urbanisme, permis de lotir, etc..)

II. SOLS POLLUES - Assainissement du sol en R�gion Wallonne

En application du D�cret wallon du 5 d�cembre 2008 relatif � la gestion des sols (entr� en vigueur le 7 juin 2009 � l exception de son article 21), l apporteur d�clare:

- ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement vendu d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

- ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des installations et activit�s figurant sur la liste en annexe 3 dudit d�cret.

- qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement vendu et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi et qu il ne soit pas l auteur d une �ventuelle pollution, l apporteur est exon�r� vis-�-vis de la pr�sente soci�t� de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

Les parties d�clarent avoir �t� inform�e par le notaire soussign�, des obligations �ventuelles d assainissement et des titulaires des dites obligations, tels qu ils sont notamment d�crits � l article 22 dudit d�cret.

III. CHANTIERS TEMPORAIRES OU MOBILES - Dossier d'intervention ult�rieure (D.I.U.)

Apr�s avoir �t� interrog� par le notaire sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure conform�ment � l'A.R. du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles, et les mesures de s�curit� y impos�es, l apporteur a d�clar� ne pas avoir effectu� au bien vendu de travaux entam�s avant le premier mai deux mil un et qu'aucun dossier d'intervention ult�rieure ne doit donc �tre r�dig�.

Le notaire instrumentant pr�cise encore aux parties que l'Arr�t� Royal dont il vient d'�tre question, s'applique notamment en mati�re de s�curit� et de sant�, aux chantiers temporaires ou mobiles, c'est � dire les lieux ou s'effectuent les travaux du b�timent ou de g�nie civil suivants : 1) travaux d'excavation; 2) travaux de terrassement; 3) travaux de fondation et de renforcement; 4) travaux hydrauliques; 5) travaux de voirie; 6) pose de conduits utilitaires, notamment, des �gouts, des conduits de gaz, des c�bles �lectriques et interventions sur ces conduits pr�c�d�es par d'autres travaux vis�s au pr�sente paragraphe; 7) travaux de constructions; 8) travaux de montage et de d�montage notamment les �l�ments pr�fabriqu�s, de poutres et de colonnes; 9) travaux d'am�nagement ou d'�quipement; 10) travaux de transformation; 11) travaux de r�novation; 12) travaux de r�paration; 13) travaux de d�mant�lement; 14) travaux de d�molition; 15) travaux d'entretien et de peinture et de nettoyage; 16) travaux d'assainissement; 17) travaux de finition se rapportant � un ou plusieurs travaux cit�s aux points 1 � 17.

Le dossier d'intervention ult�rieure est obligatoire dans tous les chantiers ou s'effectuent de tels travaux ex�cut�s par au moins deux entrepreneurs diff�rents, qu'ils interviennent ensemble ou simultan�ment.

En cas de chantiers o� les travaux ne sont men�s que par un entrepreneur unique, le dossier doit �tre constitu� pour les travaux qui se rapportent � la structure, aux �l�ments essentiels de l'ouvrage et/ou � des situations contenant un danger d�celable.

Il est encore pr�cis� � l'attention des parties qu'un coordinateur de s�curit� doit �tre d�sign� sur ces chantiers.

IV. INSTALLATIONS ELECTRIQUES :

Les parties reconnaissent avoir �t� averties des obligations vis�es par l Arr�t� Royal du 25 juin 2008 modifiant l arr�t� royal du 10 mars 1981, abrogeant et rempla�ant l Arr�t� Royal du 1ier avril 2006, entr� en vigueur le 1ier juillet 2008 :

En application dudit Arr�t� Royal, le vendeur a l obligation de faire effectuer � sa charge, avant la passation de l acte authentique, une visite de contr�le de l installation �lectrique par un organisme agr�e et de transmettre le proc�s-verbal de visite au notaire charg� de recevoir l acte authentique.

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La pr�sente l�gislation n est pas applicable aux immeubles non destin�s � l habitation et les apports en

soci�t�s et il n y a donc pas lieu de faire proc�der � l �tablissement d un tel proc�s verbal.

La mise en conformit� �ventuelle du bien sera prise en charge par la pr�sente soci�t�, qui d�clare

acqu�rir le bien dans l �tat o� il se trouve.

Informations sur :

http://mineco.fgov.be/energy/electricity_fr_001.htm#installations_domestiques

V. CITERNES A MAZOUT :

Les parties d�clarent avoir connaissance du fait que la l�gislation en R�gion Wallonne (Arr�t� du Gouvernement Wallon du dix-sept juillet deux mil trois), au cas o� il y a dans le bien vendu un r�servoir � mazout de trois mille litres ou plus, non accessible (souterrain), oblige � faire tester l �tanch�it� du r�servoir et le faire �quiper d un syst�me anti-d�bordement.

L apporteur d�clare qu il n y a pas de tel r�servoir dans l immeuble.

VI. DETECTEURS DE FUMEE

Le Notaire soussign� rappelle � l acqu�reur qu il devra installer un ou plusieurs d�tecteurs de fum�e

r�pondant aux normes l�gales.

VII. PANNEAUX PUBLICITAIRES

L apporteur d�clare qu elle n a pas souscrit � ce jour de contrat portant sur la location de panneaux

publicitaires.

VII. ZONES INONDABLES

En application de 1' A.R. du 25 f�vrier 2006 d�terminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en mati�re de catastrophes naturelles, la pr�sente soci�t� reconna�t avoir �t� inform�e de la situation du bien dont question aux pr�sentes par rapport aux zones inondables � risque �tablies suivant la cartographie adopt�e par le Gouvernement Wallon le 15 mars 2007.

VIII. PERFORMANCE ENERGETIQUE

La pr�sente l�gislation n est pas applicable aux immeubles non destin�s � l habitation.

7. La soci�t� supportera, � compter de ce jour, les contributions et imp�ts de toute nature, auxquels le bien peut ou pourra �tre assujetti.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que cet apport a �t� enti�rement lib�r�.

RAPPORTS.

L'apport en nature fait l'objet d'un rapport �tabli par le r�viseur d'entreprises Monsieur Luc SOHET en

date du 20 juin 2012 .

Ce rapport conclut que :

� Il r�sulte de nos contr�les que la description de l'acquisition qui sera faite par la Sprl Franlou �,

dont le si�ge social est situ� Route de Mons 55B � 6460 Chimay, d'un ensemble d'immeubles appartenant �

Monsieur Francis Eloy, associ�-fondateur et g�rant, domicili� �galement Route de Mons 55B � 6460 Chimay,

r�pond aux crit�res normaux de clart� et de pr�cision.

Les modes d'�valuation adopt�s par le fondateur pour les diff�rents biens qui font l'objet de l'apport,

sont justifi�s, m�me s'ils s'�cartent des principes de l'�conomie d'entreprise.

Ils sont appliqu�s de fa�on appropri�e pour d�terminer la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

Ils correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie des

actifs apport�s.

En contrepartie de cet apport �valu� � la somme globale de 180.000,00 � , 180 parts seront cr��es,

repr�sentant l'int�gralit� du capital social de 180.000,00 �

L'op�ration porte sur un ensemble de biens qui permettront de d�velopper une activit� immobili�re et

constitueront une base �conomique pour le d�marrage de celle-ci.

Nous nous devons de rappeler que, dans le cadre de cette op�ration, le r�viseur n'a pas � se

prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste

pas en une � fairness opinion � ni � un quelconque jugement sur le caract�re l�gitime et �quitable de

l'op�ration.

Mous n'avons pas eu connaissance d'�v�nement post�rieur � nos contr�les et de nature � modifier en

quoi que ce soit les pr�sentes conclusions.

Fait � Chimay, le 20 juin 2012

Sprl Sohet & Cie

Repr�sent�e par Luc Sohel R�viseur d'Entreprises �

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Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par les articles 219 du Code des soci�t�s.

Ces deux rapports seront annex�s au pr�sent acte et d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme

La soci�t� commerciale, adopte la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2. D�nomination

Elle est d�nomm�e �FRANLOU�. Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou des initiales SPRL, des termes "Registre des personnes morales � ou des initiales � R.P.M." suivis du si�ge du Tribunal du Commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que des initiales TVA BE suivies du num�ro d entreprise

Article 3. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6460Chimay Chauss�e de Mons(CH) 55 / B.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4. Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger l achat, la vente, la construction, la reconstruction, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, ainsi que la l achat, la vente, l �change, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation et l affermage de tous immeubles non b�tis.

La soci�t� a �galement pour objet l achat et la vente de toutes valeurs mobili�res et plus principalement d actions, obligations ou titres g�n�ralement quelconques, cot�s ou non en bourse, la prise de participation financi�re dans des soci�t�s de droit belge ou �tranger. Cette activit� sera exerc�e exclusivement pour le compte propre de la soci�t�.

La gestion de bars, restaurants, d �tablissements hor�ca, organisation de s�minaires, organisation de cours, exploitation de salles de d�gustation, organisation d �v�nement divers li�s � l hor�ca.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

S int�resser par voie d apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu � l �tranger.

Elle peut exercer les fonctions d administrateur, g�rant ou liquidateur.

Article 5. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 6. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � cent quatre-vingt mille euros (180.000 EUR).

Il est repr�sent� par CENT QUATRE-VINGT (180) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation

de valeur nominale, repr�sentant chacune un cent/quatre-vingti�me (1/180) de l avoir social, enti�rement

lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre

offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

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Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d au moins quinze jours � dater de l ouverture de la souscription.

L ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d exercice sont fix�s par l assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment � l article des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 9 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�.

Dans la huitaine de l expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l agr�ment des associ�s.

Le refus d agr�ment d une cession entre vifs est sans recours, n�anmoins, l associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d agr�ment d un h�ritier ou d un l�gataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 10. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 11 G�rance

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Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Article 12 Pouvoirs du g�rant.

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assembl�e g�n�rale d un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 13 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 14. Contr�le de la soci�t�

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l article 15 du Code des soci�t�s, il n est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale. Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le 3�me vendredi du mois de juin, � 18 heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige ou sur requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 16 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

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Article 17. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 18. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l usufruitier.

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 18. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 19. Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint la dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l associ� unique d�lib�rant dans les formes

pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateur

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction, sous r�serve de la confirmation ou de l homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, sous r�serve de la confirmation ou de l homologation de son (leur) mandat par le tribunal comp�tent.

Article 22. R�partition de l actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

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TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 24. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

Article 27. Autorisation(s) pr�alable(s)

Le notaire a attir� l'attention des comparants sur la fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

L associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes qui ne

deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera ce jour et finira le trente et un d�cembre deux mil treize.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu le 3�me vendredi du mois de juin de l ann�e

deux mil quatorze.

2. G�rance

L associ� unique - d�cide de fixer le nombre de g�rants � un.

Est nomm� en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e, Monsieur Francis ELOY, ci-dessus plus

amplement nomm�.

Il est nomm� jusqu � r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Son mandat est exerc� gratuitement.

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la

nomination d un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le vingt et un mars deux mil douze par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

5. Pouvoirs

Le g�rant, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises, et �ventuellement de l administration de la TVA.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

Exp�dition

Volet B - Suite

Remise au notaire : attestation bancaire.

Vincent MAILLARD

Notaire

6460 Chimay

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

27/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 17.07.2015 15324-0138-010

Coordonnées
FRANLOU

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 55, BTE B 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées FRANLOU

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