FRANZ ELIAS-GUY TURCHET

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FRANZ ELIAS-GUY TURCHET
Dénomination : FRANZ ELIAS-GUY TURCHET
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 543.929.775

Publication

20/01/2014
ÿþMOO WOq011.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

beige

i ribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

o 9 JAN, 2014

Le GReek

N° d'entreprise : 0593.9029. ie

Dénomination

(en entier) : Société en Nom Collectif Franz Elias-Guy Turchet

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en Nom Collectif

Siège : 6280 Gerpinnes, Rue du Sondage, 8

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Constitution de la société

Société en nom collectif Franz Elias - Guy Turchet

Siège social: Rue du Sondage, 8

6280 Gerpinnes

STATUTS

Les soussignés

Franz Elias demeurant à 6560 Bersillies-l'Abbaye, rue de la Thure, 92; né le 11/09/1953 à Salre-sur Sambre de nationalité belge, divorcé.

- Guy Turchet demeurant à 6280 Gerpinnes, rue du Sondage, 8; né le 02/01/1953 à Charleroi de nationalité belge, marié.

Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une société en nom collectif devant exister entre eux. TITRE I FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1 - FORME

Il est formé entre les soussignés une Société en nom collectif régie par le Code de commerce et les textes

subséquents ainsi que les présents statuts.

Article 2 - OBJET

La société a pour objet directement ou indirectement la consultance, le conseil, l'introduction et négociation des dossiers auprès des banques, la gestion commerciale et financière de projets de tous types.

Toutes opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la société par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupement d'intérêt économique,

Article 3 - DENOMINATION SOCIALE

La dénomination sociale de la Société est: « Société en nom collectif Franz Elias - Guy Turchet ».

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,

factures, annonces, et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précisée ou suivie

des mots « Société en nom collectif» ou des initiales « SNC ».

Article 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social de la Société est fixé en Belgique à 6280 Gerpinnes, rue du Sondage, 8. Il peut être transféré en tout autre endroit qu'à l'unanimité des associés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Article 5 - DUREE

La durée de la société est fixée à 15 années entières et consécutives commençant à courir à compter de son immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés pour se terminer le 31/12/2028 sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

- TITRE Il APPORTS -CAPITAL SOCIAL  PARTS SOCIALES.

Article 6 - APPORTS

Il n'y a pas d'apport en numéraire, ni en nature, ni en industrie.

Article 7 - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

II n'y a pas de capital social ni de part sociale.

TITRE III GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article 8 - GERANCE

8.1 Nomination des Gérants

Tous les associés sont désignés comme premiers Gérants de la Société sans limitation de durée.

En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés.

82 Cessation des fonctions de Gérant.

8.2.1 Révocation

La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités suivantes, sauf

demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime.

Cette révocation n'entraîne pas la dissolution de la Société. Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de

la Société. Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des

associés avec demande d'avis de réception, à défaut te gérant révoqué conserve la qualité d'associé.

82.2 Démission

En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés un mois à l'avance par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Le gérant démissionnaire, s'il est également associé, ne perd pas sa qualité d'associé.

8.3 Pouvoirs de la gérance

1.Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'ifs en aient eu connaissance.

2.Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant ou chacun des gérants ne pourra sans avoir été préalablement autorisé par décision prise à l'unanimité des associés, acheter, vendre, ou échanger tout immeuble ou tout fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer, contracter des emprunts.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.

8.4 Obligation de non concurrence

Le gérant consacre tout son temps et tous ses soins aux affaires sociales. Pendant toute la durée de son mandat il lui est formellement interdit de s'intéresser ou de participer de quelque manière que ce soit, y compris par personne interposée, à l'exploitation d'une autre entreprise commerciale ou industrielle.

8.5 Rémunération de la gérance

Le mandat du ou des Gérants est exercé à titre gratuit.

Sur décision collective des associés prise à l'unanimité, le Gérant ou chacun des Gérants pourra avoir droit

à une rémunération dont les modalités sont fixées par ladite décision.

Le Gérant ou chacun des Gérants a droit , sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de

représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses fonctions.

Article 9 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Les associés peuvent nommer par décision prise à l'unanimité un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants.

Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux comptes.

Les commissaires aux comptes sont désignés pour 6 exercices. Ils exercent leurs missions et sont

rémunérés conformément à la loi.

TITRE IV DECISIONS COLLECTIVES

Article 10 - NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES - MODE DE CONSULTATION

Les décisions collectives ont pour objet l'approbation annuelle des comptes, l'autorisation des opérations excédant les pouvoirs des Gérants, la nomination et la révocation des Gérants, toutes modifications directes ou indirectes des statuts.

Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés.

Cependant, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuelles et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande. L'assemblée générale pour l'approbation des comptes annuels doit se tenir au plus tard dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.

Article 11 - ASSEMBLEE GENERALE

1,Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocation précisent l'indication des jour, heure, et lieu de la réunion ainsi que son ordre du jour.

2.Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants.

3.L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.

4.Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

5.L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Président peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

6.Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur. Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Article 12 - CONSULTATION ECRITE

1.En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous les documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée.

2.Les associés disposent d'un délai de quinze jour à compter de l'envoi de la consultation pour retourner ce bulletin à la Société par lettre recommandée. Le vote est exprimé par « oui » ou par « non ». Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

3.La gérance établit et signe le procès-verbal de la consultation auquel sont annexés les bulletins de vote des associés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des consultations sont valablement certifiées conformes par le (ou l'un des) Gérant(s).

Article 13 - MAJORITE

Toutes les décisions sont prises à l'unanimité des associés.

TITRE V EXERCICE - COMPTES SOCIAUX -

AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Article 14 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Par exception le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au

Registre de Commerce et des Sociétés jusqu'au trente et un décembre 2014.

Article 15 - COMPTES SOCIAUX

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1.11 est dressé à chaque clôture d'exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.

Le gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.

2.Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également deux fois par an poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.

3.SI à la clôture d'un exercice social, la Société atteint l'un des seuils définis à l'article 244 du décret du 23 mars 1967, la gérance doit établir les documents prévisionnels d'information comptable et financière dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 16 - AFFECTATION ET REPARTiTiON DES RESULTATS

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et le cas échéant des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. Le bénéfice distribuable est réparti entre les associés. Toutefois, l'assemblée générale a fa faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportée à nouveau, soit pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales ou spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement des déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.

Les sommes dont la distribution est décidée sont attribuées aux associés. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte « report déficitaire » pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la proportion de leurs droits sociaux.

Article 17 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES

Chaque associé peut avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse des fonds en compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la

gérance et le ou les associés prêteurs.

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 18 - DISSOLUTION

1.La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par la décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la Gérance doit provoquer une décision des associés, prise à l'unanimité, à l'effet de décider s'il y e lieu de proroger la Société.

2.La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective des associés prise à l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.

3.La réunion de toutes les parts en une seule main ou le décès d'un des deux associés n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

4.La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés,

Article 19 - LIQUIDATION

1,A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, fa Société est en liquidation et sa dénomination sociale doit dès lors être suivie de la mention « Société en liquidation ». Cette mention ainsi que le nom du ou des Liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

2.Les associés, par une décision collective prise à l'unanimité, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés liquidateurs.

3.Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'apurer son passif. Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-après:

- La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.

- Sauf consentement unanime des associés, la cession de tcut ou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.

- La cession de tout ou partie de l'actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leur conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

4.En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la clôture de la liquidation.

Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à l'unanimité.

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Dans le cas où l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elfe refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du Liquidateur ou de tout intéressé. 5.Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés,

TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 - CONTESTATIONS

Si une clause d'arbitrage est prévue:

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure d'arbitrage.

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de manière que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre.

L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement ou la récusation d'un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs, tes parties convenant de renoncer à la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, tant pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés.

Si les contestations doivent être portées devant la juridiction de droit commun:

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société, ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Article 21 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et

des Sociétés.

Article 22 - ACTES ACCOMPLIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dès avant ce jour pour le compte de la

Société en formation par Franz Elias et Guy Turchet, tels que ces actes sont mentionnés ci-dessous, avec

l'indication des engagements qui en sont la conséquence.

La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès

son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Au surplus, Franz Elias et Guy Turchet sont expressément autorisés à passer et souscrire pour le compte

de la Société en formation, les actes et engagements suivants, entrant dans l'objet social et conformes à

l'intérêt social:

1.Ouverture d'un compte en banque

2.Rédaction des statuts

3.Dépôt de l'acte sous seing privé au Greffe du Tribunal de commerce dans les 15 jours de sa signature,

obtention du numéro d'entreprise auprès de la banque carrefour

4.Activer le numéro d'entreprise auprès d'un guichet d'entreprise

5.Forrnalités auprès de la T,V.A.

Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article 23 - ENREGISTREMENT

Le présent acte sera enregistré dans le délai de 15 jours à compter de sa date.

Article 24 - PUBLICITE ET POUVOIRS

Les deux associés, Franz Elias et Guy Turchet sont nommés «Gérant». Les actes de la gestion journalière peuvent être signés par un seul des deux Gérants, soit Franz Elles, soit Guy Turchet. Les actes de disposition qui engagent la Société doivent être signés par les deux Gérants.

Tous pouvoirs sont donnés à Guy Turchet pour accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du siège social.

Article 25 - FRAIS

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des

frais généraux du premier exercice.

Réserve Volet B w Suite

au

Moniteur

belge

Fait à Gerpinnes

Le 06 janvier 2014.

En six originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du siège social et deux pour la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Franz ELIAS Guy TURCHET





Texte





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRANZ ELIAS-GUY TURCHET

Adresse
RUE DU SONDAGE 8 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
Localité : GERPINNES
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne