FREDDY MAROY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FREDDY MAROY
Dénomination : FREDDY MAROY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 889.048.253

Publication

10/07/2014
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0889.048.253

Dénomination

(en entier): SPRL Freddy MAROY

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7060 Masnuy-Saint-Jean, chemin de Mons 50

(adresse complète)

Obietfsi de l'acte :Dissolution anticipée avec clôture immédiate

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Alexandre Lecomte, de résidence à Braine-le-Comte, le 26/06/2014, en cours d'enregistrement, il résulte que S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "SPRL Freddy MAROY", dont le siège social est établi à 7050 Masnuy-Saint-Jean, chemin de Mons,50.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire André Lecomte, à Braine-le-Comte, le 23/04/2007, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 mal suivant suivant sous le numéro 07066124.

Dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Alexandre Lecomte, à Braine-le-Comte, le 4 juin suivant sous Ia référence 13083744.

Laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes:

Rapports

Le président donne lecture du rapport de la gérance justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport du Réviseur d'Entreprises sur l'état joint au rapport de gérance.

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des sociétés, le Gérant de la SPRL « SPRL FREDDY MAROY» dont le siège social est établi Chemin de Mons, 50 à 7050 Masnuy-Saint-Jean, a établi un état comptable arrêté au 31 mars 2014, faisant apparaître un total de bilan de 147.030,06 E, des fonds propres positifs de 134.880,85¬ dont un bénéfice de l'exercice en cours au 31 mars 2014 de 1.086,59¬ .

Cet état comptable ne tient pas compte des perspectives de mise en liquidation de la société en ce qui concerne le provisionnement des frais inhérents à la dissolution de la société.

li ressort de nos travaux de contrôles effectués selon les normes professionnelles applicables, et notamment la norme relative au contrôle à opérer en cas de dissolution, que, sous réserve du point repris dans le paragraphe suivant, l'état sur la base duquel la dissolution est proposée, reflète à mon avis complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

L'état sur la base duquel la dissolution est proposée doit subir l'ajustement suivant :

- Une provision relative aux frais de mise en liquidation de l'ordre de 2.500,00 E reprenant la provision d'honoraires du Notaire et du Reviseur d'entreprises,

Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer à l'associé unique ou aux tiers.

Fait à Bebel', le 20 juin 2014.

Pour la SCPRL Christian NEVEUX & Associés,

Représentée par son Gérant,

Christian NEVEUX Réviseur d'Entreprises»

Chaque associé reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

, ...... _ ........ _

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au

greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

Première résolution: Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les

"

besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Eu égard à l'absence de passif, à l'exception des honoraires liés à l'opération de liquidation, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée « SPRL Freddy MAROY » a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Elle décide dès lors de nommer aucun liquidateur.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés, prévoyant qu'a défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être misel en cause pendant une période de cinq ans.

L'assemble décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur MAROY Freddy,domicilié à 7050 Masnuy-Saint-Jean, chemin de Mons, 60.

Vote Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Alexandre Lecomte. Déposé en même temps une expédition de l'acte et les rapports de la gérance et du réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Reservé,,

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.05.2014, DPT 22.07.2014 14340-0187-009
01/10/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 23.09.2013 13594-0167-009
02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.05.2013, DPT 27.06.2013 13231-0500-009
04/06/2013
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après dépôt de l'acteau r_efe yJ}~_ ,,~~ _ ~nc~5as

N° d'entreprise : 0889.048.253

Dénomination

(en entier) : SPRL CIVILE Freddy MAROY

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : chemin de Mons, 50 à 7050 Masnuy-Saint-Jean

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Alexandre LECOMTE, de résidence à Braine-le-Comte,substituant son confrère, Maître Dominique Tasset, de résidence à Braine-le-Comte, légalement empêché, le 14 mai 2013, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l'associé unique de la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée « SPRL CIVILE Freddy MAROY », ayant son siège social à 7050 Masnuy-Saint-Jean, chemin de Mons,50, constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire André Lecomte, de résidence à Braine-le-Comte, le vingt trois avril deux mille sept, dont un extrait a été publié aux Annexes du Moniteur belge du 7 mai suivant, lequel a plis à l'unanimité les résolutions suivantes:

Rapport.

A l'unanimité, l'associé unique dispense Monsieur le président de donner lecture du rapport de gérance exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société, l'associé unique reconnaissant avoir reçu une copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du gérant demeurera ci-annexé.

Première résolution : modification objet social

L'associé unique décide de modifier l'objet social de la société de la façon suivante et de remplacer le texte

de l'objet social par le texte suivant :

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants :

" La promotion des intérêts économiques, commerciaux, financiers, culturels et sociaux d'entreprise et organismes en qualité d'intermédiaire commercial et/ou de commissionnaire.

" de donner des avis et d'effectuer des études dans les domaines technique commercial, financier, économique, administratif en ce qui concerne les problèmes de gestion et d'exploitation d'une entreprise. 'D'effectuer des rapprochements entre entreprises..

" L'élaboration, et la mise en place de programmes d'actions, de recherche de partenaires, dans les domaines de stratégie commerciale, de productivité et de marketing.

La société pourra prendre, acheter, exploiter ou vendre des brevets, marques de fabrique ou licences,

La société pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec d'autres entreprises ou sociétés.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens mobiliers et immobiliers,' contracter ou consentir tout prêt , cette liste n'étant pas limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à ses objets.

La société peut donner certaines garanties en faveur de tiers et notamment des locataires des immeubles. Elle pourra également prendre des mandats d'administrateurs, de gérants et de liquidateurs dans d'autres sociétés.

Vote ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Deuxième résolution : Transformation de la forme de la société

Suite à la modification de l'objet social qui précède, l'associé unique constate que la société sera dorénavant une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée et se dénommera SPRL Freddy MAROY.

Vote ; Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution ; Adoption de nouveaux statuts

L'associé unique adopte des nouveaux statuts, suite aux modifications qui précèdent, lesquels se libelleront

comme suit :

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « SPRL

Freddy MAROY».

Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots "société privée à responsabilité limitée"

ou du sigle "SPRL."

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL,

Le siège social est établi à 7050 Masnuy-Saint-Jean, chemin de Mons,50.

Le siège social peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts.

La société peut établir par simple décision de la gérance des sièges administratifs, sièges d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE TROIS : OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, par elle-même ou par sous-traitants :

" La promotion des intérêts économiques, commerciaux, financiers, culturels et sociaux d'entreprise et organismes en qualité d'intermédiaire commercial et/ou de commissionnaire.

" de donner des avis et d'effectuer des études dans les domaines technique commercial, financier, économique, administratif en ce qui concerne les problèmes de gestion et d'exploitation d'une entreprise.

" D'effectuer des rapprochements entre entreprises..

" L'élaboration, et la mise en place de programmes d'actions, de recherche de partenaires, dans les domaines de stratégie commerciale, de prcductivité et de marketing.

La société pourra prendre, acheter, exploiter ou vendre des brevets, marques de fabrique ou licences,

La société pourra de même conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation ou autres avec d'autres entreprises ou sociétés.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail tous biens mobiliers et immobiliers, contracter ou consentir tout prêt , cette liste n'étant pas limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe, similaire, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, se rapportant directement ou indirectement à ses objets.

La société peut donner certaines garanties en faveur de tiers et notamment des locataires des immeubles. Elle pourra également prendre des mandats d'administrateurs, de gérants et de liquidateurs dans d'autres sociétés.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant aux conditions requises pour

les modifications aux statuts,

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) .

II est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE SIX : SOUSCRIPTION.

Les cent (100) parts sociales sont toutes souscrites en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six (186)

euros chacune, et libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR)

ARTICLE SEPT

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, !es droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE HUIT : APPEL DE FONDS

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

ARTICLE NEUF : AUGMENTATION DE CAPITAL.

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts et conformément aux articles 302 à 308 du Code des sociétés.

ARTICLE DIX : DROIT DE PREFERENCE.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas précédents ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 du Code des sociétés, savoir un associé, le conjoint du cédant ou du testateur, les ascendants ou descendants en ligne directe, les autres personnes agrées dans les statuts, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

ARTICLE ONZE ; SOUSCRIPTION PAR LA SOCIETE DE SES PROPRES PARTS

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne

agissant en son nom propre mais pour le compte de la société ou de la société filiale.

ARTICLE DOUZE: REDUCTION DE CAPITAL ,

Le capital social peut être réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modifications aux statuts et moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans

des conditions identiques.

Les convocations doivent indiquer la manière dont la réduction est opérée et le but de cette réduction.

ARTICLE TREIZE : CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A! Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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ARTICLE QUATORZE : REGISTRE DES PARTS

Les parts nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et transmissions

de parts.

L'organe de gestion pourra décider de scinder un registre en deux parties, dont l'une sera conservée au

siège de la société et l'autre, en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger.

Une copie de chacun des tomes sera conservée à l'endroit oû est déposée l'autre partie ; à cette fin, il sera

fait usage de photocopies.

L'inscription des titres nominatifs s'établit par une inscription sur le registre les concernant.

Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des titres.

ARTICLE QUINZE

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par

l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte,

provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ou en requérir l'inventaire, ni demander

le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de

l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE SEIZE.

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article treize.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès, entre les acquéreurs des

parts et les héritiers ou légataires.

Si le paiement n'est pas effectué dans l'année à dater du décès, les héritiers et légataires sont en droit de

demander la dissolution de la société.

ARTICLE D1X-SEPT.

Sauf convention contraire entre parties, les sommes qui pourraient être dues par la société aux associés et

vice versa, ne produiront pas d'intérêts.

ARTICLE DIX-HUIT : GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou ncn, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE VINGT : POUVOIRS DU GERANT,

La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle.

S'ils sont plusieurs, les gérants forment un collège qui délibèrent valablement lorsque la majorité de ses membres est présente ; ses décisions sont prises à la majorité des voix.

Agissant conjointement, les gérants peuvent, conformément au code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant conjointement, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, associés ou non, qui n'engageront la société que dans les limites de leur mandat.

La société est représentée dans tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours et en justice, par le gérant si celui-ci est unique, ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ARTICLE V1NGT-ET-UN : REMUNERATION DU OU DES GERANT(S).

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE VINGT-DEUX: CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle de commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable ou un réviseur d'entreprise. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-TROIS : ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de mai à 18 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligations, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à S'assernbtée.

ARTICLE VINGT-QUATRE : REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE VINGT-CINQ : PROROGATION.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE VINGT-SIX : PRESIDENCE  DELIBERATIONS -- PROCES - VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelque soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre,. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou les extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE VINGT-SEPT : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de la

même année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit fes comptes annuels comprenant le bilan, le

compte des résultats, ainsi que l'annexe,.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur fa

décharge à donner au gérant,

ARTICLE VINGT-HUIT : AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT-NEUF : DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera fes pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

ARTICLE TRENTE : ELECTION DE DOMICILE,

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social,

ARTICLE TRENTE ET UN : DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au code des sociétés .

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois

sont censées non écrites.

Volet B - Suite

ARTICLE TRENTE-DEUX : AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables.

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution : Nomination d'un représentant permanent

L'Assemblée décide également d'appeler à la fonction de représentant permanent de la société, Monsieur

MAROY Freddy, si la présente société venait à exercer un mandat dans une autre société,

Vote : Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme, le notaire Alexandre Lecomte, délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au greffe. Déposé en même temps une expédition de l'acte et le rapport de la gérance.

Rése vé

' au Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.05.2012, DPT 13.08.2012 12402-0531-009
29/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.05.2011, DPT 21.09.2011 11553-0507-009
29/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.05.2010, DPT 25.10.2010 10588-0193-009
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.05.2009, DPT 25.08.2009 09655-0343-008

Coordonnées
FREDDY MAROY

Adresse
CHEMIN DE MONS 50 7050 MASNUY-SAINT-JEAN

Code postal : 7050
Localité : Masnuy-Saint-Jean
Commune : JURBISE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne