FREVAL IMMO

Dénomination : FREVAL IMMO

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 459.307.569

Publication

29/07/2014

��(en entier) : FREVAL IMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� anonyme

Si�ge : Charleroi (6001-Marcinelle), Avenue Meur�e, 19-21

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL REFONTE DES STATUTS

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 27 juin 2014, en cours d'enregistrement.

AUGMENTATION DE CAPITAL:

L'assembl�e a d�cid� d'augmenter le capital social, � concurrence de concurrence de 108 000,00 E, pour ie porter de 62 000,00 E � 170 000,00 E, par la cr�ation de 4 354 actions nouvelles, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux r�sultats de la soci�t� pour l'exercice en cours.

Ces actions nouvelles ont �t� �mises chacune au prix arrondi de 24,805 euros.

Ces actions nouvelles ont �t� imm�diatement souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es � la souscription.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION :

Les souscripteurs ont d�clar� express�ment que les sommes constituant leurs apports respectifs proviennent de dividendes distribu�s suite � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 20 juin 2014 dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR92.

Apr�s v�rification, le notaire a attest� que la totalit� des actions ainsi souscrites a �t� enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte aupr�s de Belfius Banque, ouvert au nom de la soci�t� anonyme "FREVAL IMMO", de sorte que cette derni�re a de ce chef � sa disposition une somme de 108 000,00 e.

L'attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise � l'instant au notaire.

Les membres de l'assembl�e ont requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital a �t� int�gralement souscrite, que chaque action nouvelle a �t� enti�rement lib�r�e et que le capital a �t� ainsi effectivement port� � 170 000,00� et est repr�sent� par 6 854 actions sans d�signation de valeur nominale.

REFONTE DES STATUTS :

L'assembl�e a d�cid� de proc�der � la refonte des statuts, notamment pour les mettre en concordance avec

la situation nouvelle de la soci�t�.

En cons�quence, elle a adopt� le texte int�gral suivant :

"Titre I Caract�res de la soci�t�

Article 1 Forme et D�nomination

La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e "FREVAL IMMO".

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Charleroi (6001-Marcinelle), Avenue Meur�e 19-21.

II peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

HOP WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tr.�unal c,rrrrce de Charleroi

ENTRLI.LE

7 2014

UGGedefier

N� d'entreprise : 0459.307,569

D�nomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ii La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou �

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, pour son compte propre : l'achat, la vente, l'�change, la construction, la d�molition,

la transformation, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location, l'affermage, la gestion et

l'administration de tous biens immeubles, ainsi que la r�alisation de toutes op�rations se rapportant directement

ou indirectement � cet objet, y compris l'achat et la vente de valeurs mobili�res.

La soci�t� a �galement pour objet l'�tude et le d�veloppement dans le cadre de son objet pr�cit�.

Elle peut r�aliser son objet en Belgique Ou � l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui

lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut r�aliser toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res,

mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser

la r�alisation et le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention

financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'a l'�tranger.

Elle peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Article 4 Dur�e

La soci�t� a une dur�e Illimit�e.

Titre Il Capital

Article 5 Montant et Repr�sentation

Le capital social est fix� � cent septante mille euros (170 000,00 � ),

Il est repr�sent� par 6 854 actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/6 854�me

de l'avoir social, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

Article 5bis : Historique du capital

Avant l'assembl�e g�n�rale du 27 juin 2014, le capital �tait fix� � 62 000,00 E et repr�sent� par 2 500

actions.

Aux termes d'un proc�s-verbal re�u par le notaire Jean-Philippe Matagne, � Charleroi, le 27 juin 2014,

l'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de 108 000,00 E, montant enti�rement

souscrit et lib�r� en esp�ces et avec cr�ation de 4 354 nouvelles parts, pour porter le capital � 170 000,00 � .

Lors de cette augmentation de capital, les souscripteurs ont d�clar� express�ment que les sommes constituant

leurs apports proviennent de dividendes distribu�s suite � la d�cision de l'assembl�e g�n�rale du 20 juin 2014

dans le cadre de l'application de l'article 537 CIR92.

Article 6 Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par ie conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire, Le conseil

d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les

conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont

consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel

de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal � partir du jour de l'exigibilit� du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le

solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par

l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est

suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

Titre Ill Titres

Article 7 Nature des titres

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont �

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

Il est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. Ce registre peut �tre tenu sous forme �lectronique.

Article 8 Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 9 Emission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et

fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes

autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de

droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e

g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

Titre IV Administration et contr�le

Article 10 Composition du conseil d'administration

x , La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de !a

soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre

limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale

ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants,

administrateurs ou travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les

m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans

pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son

repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil

d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une

r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

Article 11 Pr�sidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

Article 12 R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement, de celui

qui le remplace. Il doit �tre r�uni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont �crites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu� s'il est

pr�sent ou repr�sent� � une r�union.

Article 13 D�lib�rations du conseil d'administration

10- Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer valablement si la moiti� au moins de ses membres

sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner par �crit, par tout moyen de transmission, d�l�gation � un de ses coll�gues

pour le repr�senter � une r�union du conseil et y voter en ses lieu et place.

2�- Dans les cas pr�vus par la loi (justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social), les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs exprim� par �crit.

li ne peut �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels

30- Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil est

compos� de deux membres, la voix de celui qui pr�side la r�union cesse d'�tre pr�pond�rante.

Article 14 Proc�s verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Les copies ou extraits sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par un administrateur

d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Article 15 Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 16 Gestion journali�re

1�- Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que fa repr�sentation

de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�;

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attribu-tions respectives.

20- En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, les d�l�gu�s � ia gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

3�- Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

4�- Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur [es frais

g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

Article 17 Repr�sentation

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur d�l�gu�;

soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces repr�sentants n'ont pas � justifier vis � vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, la soci�t� est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. Article 18 Contr�le

i r.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'y a pas lieu � nomination d'un

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Titre V Assembl�es g�n�rales

Article 19 Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux

m�mes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Article 20 R�unions

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le troisi�me lundi du mois de novembre, � 20 heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant (autre qu'un samedi).

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Article 21 Convocations

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 22 Admission � l'assembl�e

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit

(lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fix�e pour l'assembl�e, de leur intention

d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� !es

formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, au si�ge

social ou aupr�s des �tablissements pr�cis�s dans la convocation, dans le m�me d�lai, une attestation �tablie

par le teneur de comptes agr�� constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions

d�mat�rialis�es.

Article 23 Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Article 24 Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur d�l�gu�.

Article 25 Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

Article 26 Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Article 27 D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en s�ance.

Article 28 Majorit� sp�ciale

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les

convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde

assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit !a portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant

inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement

constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

Article 29 Proc�s verbaux

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident du

conseil d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

Titre VI Exercice social Comptes annuels

Article 30 Exercice social

L'exercice social commence !e premier juillet et se termine le trente juin.

Article 31 Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

'

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

e�sedf�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

Article 32 Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

Article 33 Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par

pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII Dissolution Liquidation

Article 34 Liquidation

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Article 35 R�partition

Apr�s approbation du pian de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent.

Si toutes tes actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre

avant de proc�der au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par

une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

Titre VIII Dispositions diverses

Article 38 Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 37 Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux

du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38 Droit commun

Les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions l�gales imp�ratives sont cens�es non �crites."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos�s en m�me temps :

l'exp�dition de l'acte;

les statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/12/2013 : CHT000709
27/12/2012 : CHT000709
20/12/2011 : CHT000709
14/02/2011 : CHT000709
31/01/2011 : CHT000709
24/12/2009 : CHT000709
29/12/2008 : CHT000709
24/12/2007 : CHT000709
27/12/2006 : CHT000709
01/12/2005 : CHT000709
15/09/2005 : CHT000709
21/12/2004 : CHT000709
10/11/2004 : CHT000709
18/02/2004 : CHT000709
01/03/2003 : CHT000709
25/03/2002 : CHT000709
23/03/2000 : CHT000709
25/02/1999 : CHT000709
22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 16.11.2015, DPT 18.12.2015 15692-0258-009
19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 21.11.2016, DPT 16.12.2016 16701-0159-009

Coordonnées
FREVAL IMMO

Adresse
AVENUE MARIUS MEUREE 19-21 6001 MARCINELLE

Code postal : 6001
Localité : Marcinelle
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Coordonnées FREVAL IMMO

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FREVAL IMMO