FUNERAILLES BINCHOISES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FUNERAILLES BINCHOISES
Dénomination : FUNERAILLES BINCHOISES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 634.601.912

Publication

04/08/2015
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1 = Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 It JUIL, 2015

Le Graffite

Dénomination FUNÉRAILLES BINCHOISES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Samme, 60 à 7130 Binche

N` d'entreprise : o 63i/ 604. 9

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

D'un acte recu par le notaire Vincent REUL à Morlanwelz en date du 17 juillet 2015, en cours d'enregistrement il résulte qu'a comparu la spri " DAVID & SAB INVEST ", ayant son siège social à Ressaix, Avenue Marie-José, 131, constituée en vertu d'un acte reçu par le notaire soussigné le 21 octobre 2011, publié aux annexes du MB du 17 novembre svt, immatriculée au RPM 840.826.286, assujettie à la TVA sous IBE0840.826.286, dont les statuts ont été modifiés pour la première et la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire REUL ssgné en date du 30 décembre 2011, publié aux annexe du MB le 28 mars 2012 sous le numéro 0064032, ici représentée par son gérant, Monsieur COCHEZ David, né à Jemappes le 19 octobre 1964, domicilié à Ressaix, Avenue Marie-José, 131, agissant en vertu de l'article 7 des statuts. Laquelle comparante a requis le notaire d'acter qu'elle constitue, à partir de ce jour, une spri et de dresser ainsi qu'il suit les statuts de cette spri, dénommée SPRL « FUNÉRAILLES BINCHOISES», au capital de 18 600 euros, représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune 1/100 de l'avoir social. Avant la passation de l'acte, la spri « DAVID & SAB INVEST », en sa qualité de seule fondatrice de la société, agissant par l'intermédiaire de son gérant, Monsieur COCHEZ David, a remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES: La comparante déclare souscrire l'intégralité des parts sociales. Les parts souscrites sont libérées, à concurrence de 12.400 euros, par un versement en espèces effectué à un compte BE31-7320-3688-9555, ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de 12.400 euros.

Ii.- STATUTS

ARTICLE 1  FORME ET DENOMINATION: Sprl dénommée SPRL « FUNÉRAILLES BINCHOISES».

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL: établi à Binche, rue de la Samme, 60, II peut être transféré à tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte, La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET: La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci : l'exploitation d'entreprise générale de pompes funèbres notamment sur la pratique des activités suivantes ; Procéder à la toilette funéraire, aux soins somatiques etiou l'embaumement des dépouilles mortelles; Fournir un cercueil et procéder à la mise en bière de la dépouille mortelle; Accomplir toutes les formalités nécessaires telles que la déclaration de décès et l'obtention auprès des services administratifs compétents, des diverses autorisations réglementaires pour l'inhumation, la crémation et le transport funèbres; Veiller à la bonne ordonnance du transport de la dépouille mortelle et ce, tant en Belgique qu'à l'étranger; Organiser, exécuter et assurer les cérémonies funéraires, jusqu'à l'endroit de l'inhumation ou de la crémation, suivant les usages locaux, religieux et philosophiques et dans le respect des volontés des familles; L'achat, la vente, la distribution, la taille, la gravure, le placement et le déplacement de toutes pierres et de tous monuments, notamment funéraires; L'achat, la vente, la fabrication, l'importation et l'exportation de toutes fleurs et de toutes plantes, naturelles ou artificielles, de toutes natures, la conception et la création de tous montages floraux, l'achat et la vente de tous objets de décoration et de souvenirs quelconques, de vases funéraires, de plaques souvenirs, de cartes de condoléances et de remerciement ainsi que tous accessoires s'y rapportant directement ou indirectement; Le commerce de gros ou de détail de tous produits alimentaires de petite restauration ; La location, l'achat, la distribution, la transformation et l'équipement de véhicules de cérémonie neufs et d'occasion; La mise à disposition de chauffeurs et porteurs aux inhumations; La création et l'exploitation de funérariums; La gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. A cet égard elle peut acquérir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes aliénations, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d'épargne, société hypothécaires et entreprises de capitalisation. Elle peut également réaliser toutes opérations de leasing immobilier Cette énumération est énonciative et non limitative. Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

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de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet. La société pourra accepter des mandats d'Administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés, mandat exercé à titre onéreux ou gratuit En vue de la réalisation de son objet social, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés, Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE 4 - DUREE: La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle peut être dissoute par décision de I'AG, prise comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 5 - CAPITAL Le capital social est fixé à 18600 euros. Il est représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale. Lors de la constitution, le capital social a été libéré à concurrence de 12.440 ¬ au moyen d'un versement en espèces.

ARTICLE 6  REGISTRE DES PARTS: Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE 7 - GERANCE: La société est administrée et gérée par 1 ou pls gérants associés ou non, nommés pour 6 ans au plus par l'AG des associés et en tout temps révocables par elle. Les gérants sont rééligibles. L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables, Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. 11 possède ainsi tout pouvoir d'agir au nom de la société quelle que soit la nature et l'importance des opérations à condition qu'elles rentrent dans l'objet de la société, De même, le gérant a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. Si plrs gérants sont nommés, ils ne pourront exercer les pouvoirs décrits ci-dessus qu'en agissant conjointement à moins que l'AG qui les nomme ne décide expressément de leur accorder à chacun ou à l'un ou pls d'entre eux te pouvoir d'agir seul au nom de la société. Chaque gérant pourra également donner à l'autre gérant mandat pour agir en son nom pour des objets spéciaux. Le décès d'un gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société. II en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture.

ARTICLE 8 - CONTRÔLE: Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société. Si, conformément à l'article 142 du code des sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de trois ans renouvelable par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat, par l'AG.

ARTICLE 9 - ASSEMBLEES GENERALES : L'AG des associés se tient le 10 juin de chaque année à 16 heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. L'AG se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les AG extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation. Les AG sont convoquées par le gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé 8 jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

ARTICLE 10 - DELIBERATION: Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix. En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

ARTICLE 11  EXERCICE SOCIAL; L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre. Le 31 décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que le plan comptable.

ARTICLE 12  AFFECTATION DU BENEFICE ; L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net. Sur les bénéfices nets de la société, il est effectué un prélèvement de 5% au moins, affecté à ta constitution d'un fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve aura atteint 1/10 du capital social, mais il devra être repris jusqu'à son entière reconstitution, si pour quelque cause, le fonds de réserve légale a été entamé, Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans te capital, sous réserve du droit de l'AG de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après. L'AG décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect du code des sociétés.

ARTICLE 13  DISSOLUTION - LIQUIDATION La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés, En cas de dissolution de ta société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'associé unique de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés. Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des

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Moniteur

belge

Volét B - suite

titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. S'il n'existe pas de parts sans droit de vote, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal,

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES A l'instant, la société étant constituée, l'associé s'est réuni en assemblée générale et a pris les décisions suivantes z 1.1e ler exercice social, commencé ce jour, se clôturera le 31 décembre 2016. 2.1a lève AG annuelle aura lieu en 2017.

3.I'AG désigne en qualité de gérant la SPRL DAVID & SAB INVEST, qui accepte, par l'intermédiaire de son représentant.

Pour extrait analytique conforme

Vincent REUL, notaire

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L

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FUNERAILLES BINCHOISES

Adresse
RUE DE LA SAMME 60 7130 BINCHE

Code postal : 7130
Localité : BINCHE
Commune : BINCHE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne