G & O LEMAIRE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. G & O LEMAIRE
Dénomination : G & O LEMAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.280.730

Publication

14/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 20.12.2013, DPT 11.02.2014 14032-0427-009
05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 30.12.2014, DPT 31.12.2014 14711-0026-009
01/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 21.12.2012, DPT 27.02.2013 13049-0017-008
12/08/2011
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Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

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G&O LEMAIRE

Société Privée à responsabilité Limitée

rue Abbé Fievez 15 à 6230 Pont-àCelles

CONSTITUTION SPRL

D'un acte reçu par Maître Pol DECRUYENAERE, Notaire à la résidence de Binche, le 26 juillet 2011, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

A COMPARU :

Monsieur LEMAIRE Stéphane Johan Michel, né à Charleroi, le 10 mars 1976, NN: 760310-331.16, domicilié à Pont-à-Celles, Rue Abbé Fievez, 15.

Déclaration.

Le comparant déclare être capable et compétent pour accomplir les actes juridiques constatés dans le présent acte et ne pas être sujet à une mesure qui pourrait entraîner une incapacité à cet égard telle que la faillite, le règlement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autres.

Lequel comparant a requis le Notaire soussigné d'acier authentiquement que :

I. CONSTITUTION.

Il déclare constituer une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "G&O LEMAIRE" dont le siège social se trouvera à Pont-à-Celles, Rue Abbé Fievez, 15 et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Après lecture de l'article 212 du Code des Sociétés, le comparant nous a déclaré qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société privée à responsabilité limitée.

Le comparant déclare souscrire en espèces, la totalité des parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euros.

Le comparant déclare et reconnaît :

1/ Que sa souscription est libérée à concurrence de douze mille cinq cents euros.

2/ Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus, ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de ING sous le numéro 3630911311-36

Une attestation de ladite banque justifiant ce dépôt a été remise au Notaire instrumentant.

Le Notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

3/ Que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa

N° d'entreprise :

Dénomination : (en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

Texte :

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers J~

Au verso : Nom et signature.

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disposition, une somme de douze mille cinq cents euros (12.500,00 EUR).

4/ Que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur :

- les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société, en cas de faute grave et caractérisée.

- l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- les règles prévoyant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci (articles 220 et suivants du Code des Sociétés).

- le fait que la dénomination sociale de la société doit en tout cas être différente de celle de tout autre société. Si elle est identique ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommages et intérêts s'il y a lieu. Les fondateurs ont à cet égard une responsabilité solidaire (article 65 du Code des Sociétés).

Le Notaire instrumentant atteste que conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier, signé par le comparant lui a été remis.

Il. STATUTS.

Il fixe les statuts de la société comme suit :

ARTICLE 1  Forme - Dénomination.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée "G&O LEMAIRE" .

ARTICLE 2 - Siège social

Le siège social est établi à Pont-à-Celles, Rue Abbé Fievez, 15.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue

française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet social.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger : -toutes les activités liées à la profession de Géomètre Expert Immobilier et notamment :

1. la topographie, à savoir : réalisation de plan d'étude, relevés as-built, d'ouvrages exécutés, nivellement, gestion topographique de chantier, implantation, contrôle de tassement, contrôle de verticalité, levé de voirie, profilant, en travers, étude d'égouttage, de voirie, de projet d'aménagement, d'urbanisme, relevé de réseaux, calcul de cubature, remblais, déblais, courbe de niveau, procès-verbal de bornage, mesurage, division, permis de lotir, cession de mitoyenneté, plan de division, calcul de quotité, etc.

2. plan de voirie, état des lieux de voirie, relevé topographique existant et implantation et contrôle d'implantation pour la pose d'égouts, de collecteurs, de câblages, gaines, conduites, tuyauteries, fibres optiques, aménagement de voirie en égout, accotement, électricité, gaz, eau, téléphonie, création de nouvelles voiries avec équipement, plan d'alignement, etc.

3. remblais et déblais, à savoir : calcul de cubature pour des travaux de terrassement, remblayage, déblayage, stock de marchandises (gravier, sable, ...)

Volet B - suite

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

4. la cartographie, à savoir : superposition de plan (cadastre, plan de secteur, occupation du sol), implantation de limites.

5. établissement des états des lieux, à savoir : des états des lieux locatifs, état des lieux avant travaux, recollement d'états des lieux rédaction de procès-verbaux.

6. estimation de biens immobiliers

7. expert juré, réalisation d'expertise judiciaire, l'expertise préalable et l'expertise de contrôle auprès de l'Administration, arbitrage.

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec le management dans le domaine sportif, ainsi que la prestation de service relative à la gestion publicitaire, la recherche de sponsors, de support dans tous les magasines, la fonction intermédiaire publicitaire, la consultance, l'organisation d'évènements sportifs, culturels ou autre, ainsi que la mise sur pied de campagnes publicitaires.

- toute activité en rapport avec l'entreprise générale de construction , en ce compris la construction de bâtiments (gros oeuvre et mise sous toit), ainsi que le coffrage et le ferraillage , l'exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par des sous-traitants, la construction d'habitations préfabriquées, toutes transformations ayant un lien quelconque avec la construction dont, entreprise générale de construction avec coordination des travaux par sous-traitants, placards et cuisines équipées, étanchéité de bâtiments, central, installateur électricien, vitrage, menuiserie et charpente, menuiserie en PVC, maçonnerie et béton, démolition, sanitaire et plomberie, chauffage au gaz par appareil individuel, zinguerie et couverture métallique de construction, couvertures non métalliques de construction, frigoriste, enseignes lumineuses, carrelage, plafonnage, rejointoyage, pose de chappes, peintures, pose de cloisons et faux plafonds en gyproc, petits terrassements et toutes activités généralement quelconques à caractère immobilier telles que vente, achat, transformation de biens immobiliers pour le compte de la société ou d'un tiers.

-Tous travaux de construction de cheminées et de fours en ce compris entre autres la construction de cheminées d'usines, de fours industriels et autres ouvrages analogues, la maçonnerie de chaudières et le placement de tous produits réfractaires.

-Tous travaux de démolition en ce compris les travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art, ainsi que l'arasement et le déblayage.

- toutes activités se rapportant à la décoration intérieure, à l'aménagement, au parachèvement d'immeubles et de biens meubles. Cette activité comprend notamment, sans que cette énumération soit limitative, la pose ou l'installation de revêtements des murs et sols, de papier peint, de tapis plain, de biens meubles, etc.

- l'exécution de tous travaux en matière d'électricité, la réalisation d'installations électro-techniques.

- la réalisation de tous travaux d'installations de chauffage central et de sanitaires, de plomberie-zinguerie, comprenant entre autres : l'installation de chauffage central à eau chaude, à vapeur ou à gaz et des appareils auxiliaires, l'installation sanitaire, l'installation d'adoucisseurs d'eau, la pose de toitures en métaux non ferreux et le déplacement de lucarnes en zinc, ainsi que les travaux de réparation et d'entretien, le placement, l'entretien et la réparation de tous brûleurs.

- l'installation de tuyauteries industrielles et de canalisation comprenant entre autres l'installation de ventilation et d'aération de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et le calorifugeage des tuyauteries et canalisations.

- l'exécution de tous travaux de charpenterie, menuiserie métallique

comprenant entre autres la charpenterie et la menuiserie du bâtiment,

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pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers 1I/ ~IALÿ Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

le placement de serrurerie et de quincaillerie du bâtiment, le placement de portes et de plinthes en matière plastique, le placement de volets en bois et en matière plastique, la pose de parquets et de tous revêtements en bois des murs et du sol, la pose de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de ferronnerie, de volets et de menuiserie métallique, ainsi que le placement de grilles, de portes rétractiles et roulantes et de stores extérieurs, le recouvrement de murs et plafonds par application d'éléments métalliques.

- la réalisation de tous travaux de pierre de taille et de marbrerie et de restauration comprenant entre autres le placement de monuments funéraires, la restauration, le nettoyage et le lavage de bâtiments, façades et monuments, la pose de marbrerie du bâtiment et de pierres de taille, l'installation de cheminées ornementales ou autres ornementations en marbre ou en pierre.

-Tous travaux de vitrerie, en ce compris entre autres la pose de vitres, de glaces, de miroiterie, de vitraux et de toutes autres matières translucides ou transparentes, la construction de parois et couvertures en béton translucide.

-Les travaux de placement, d'installation, d'entretien et de réparation d'installations spéciales telles que installations de fabriques ou d'ateliers, de stations de pompage, d'aménagement d'installations frigorifiques, etc.

- l'exécution de tous travaux d'isolation thermique et acoustique.

-Tous travaux de couvertures de constructions et travaux hydrofuges, en ce compris entre autres :

a) les couvertures en tuiles, en chaume, en ardoises naturelles et artificielles, en tôles d'acier et en asbeste-ciments, les métaux non ferreux exceptés;

b) les travaux d'étanchéité et de revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, entre autres les couvertures de toitures à base d'asphaltes ou à base de produits hydrocarbonés, éventuellement en combinaison avec des métaux;

c) les travaux d'assèchement de constructions autres que par le bitume et l'asphalte.

- tous travaux de rejointement.

- l'aménagement et l'entretien de terrains divers comprenant entre autres l'aménagement et l'entretien de plaines de jeux et de sports, de parcs et de jardins, y compris les travaux de plantation, ainsi que le placement de clôtures et de palissades.

- tous travaux de terrassement, en ce compris , entre autres les travaux de forage, de sondage, de fonçage de puits, de rabattement de la nappe aquifère, de fondations, de battage de pieux et de palplanches et les travaux de consolidation du sol par tous systèmes. -Tous travaux de drainage en ce compris notamment le curage des cours d'eau non navigables, la création et l'entretien d'étangs, rivières et cours d'eau.

-tous travaux de route et de construction d'ouvrages d'art non métalliques comprenant entre autres, la construction, la réfection et l'entretien des routes, de pistes cyclables, des aires et pistes d'aviation, des ouvrages d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux) comme des ponts et des viaducs, des tunnels pour routes et chemin de fer, des châteaux d'eau, des silos, des réservoirs, des citernes, des piscines de natation, des parcs à charbon, des fosses à cendrées, des plaques tournantes, des ponts à peser, des murs de soutènement, ainsi que les travaux dégoûts.

-tous travaux hydrauliques en ce compris entre autres les travaux maritimes et fluviaux proprement dits comme la construction et la réfection d'écluses, de barrages, de digues, de môles, de canaux et d'ouvrages d'art situés sur les voies hydrauliques et les travaux portuaires; les gros travaux d'assèchement et de pompage; les gros travaux d'irrigation et de régularisation des cours d'eau; le dragage.

- la réalisation et la fourniture de toutes études, expertises, conseils en

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des perse s ayant

pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.





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belge

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Volet B - suite

matière des travaux décrits ci-avant et en toutes matières généralement quelconques.

- acheter, vendre, en gros ou en détail, louer, échanger, importer et exporter, et de manière générale, faire le commerce de tous articles, produits ou matériel se rapportant à ses activités précitées.

-toutes opérations immobilières généralement quelconques dans le sens le plus large, notamment l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en valeur, la construction, la gestion, la location, la sous-location, l'échange, la réalisation de travaux d'expertises immobilières, et en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la promotion immobilière dans son sens le plus large.

- tout ce qui concerne le secteur Horeca et notamment l'exploitation de débits de boissons de tout genre, de brasseries, tavernes, restaurants, snack-bars, parcs d'attractions ainsi que l'activité de traiteur, écailler et l'achat, la vente, la représentation, la promotion, l'importation , l'exportation de tous les produits et matières y relatifs.

- toutes activités en rapport avec l'exploitation agricole et forestière et notamment l'exploitation et la mise en valeur de tout terrain, bois, fonds de bois, sous quelque forme que ce soit, pour compte propre ou pour compte de tiers, l'exploitation de toute entreprises agricoles, d'élevage, de jardin ou horticoles et en général tout ce qui se rattache aux domaines agricole, forestier ou horticole.

-toute activité en rapport avec la photographie, la réalisation, la production et la commercialisation de tous travaux et reportages photographique , video ou numériques sur tous supports .

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits alimentaires, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou produit commercial admis sur le marché.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne privée ou société, liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4 - Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

ARTICLE 5 - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites en numéraire.

ARTICLE 6  Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des p nnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7  Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

ARTICLE 8  Cession et transmission de parts.

N Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant

leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli

recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance

notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plei roit

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des pe nes ayant

pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

associés aux termes des présents statuts Seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé.

II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 9 - Indivisibilité des parts sociales.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

ARTICLE 10  Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. ARTICLE 11 - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 12  Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 13  Rémunération.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 14 - Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

ARTICLE 15 - Assemblées générales.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le vingt décembre à 18 heures.

Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit

indiqué dans la convocation. Les convocations sont faites

conformément à la loi. _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: _Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

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Volet B - suite

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas,

sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est

présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 16  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale

par un autre associé porteur d'une procuration écrite.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par

un mandataire non associé.

ARTICLE 17  Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut

être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la

gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. -

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et

statue définitivement.

ARTICLE 18 - Assemblée générale par procédure écrite.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

ARTICLE 18  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le_président désignera le

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pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso :Nom et signature.





Volet B - suite

secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 20 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

ARTICLE 21  Répartition - Réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

ARTICLE 22  Liquidateurs  Répartition de l'actif net.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

ARTICLE 23 - Election de domicile.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24 - Compétence judiciaire.

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

ARTICLE 25 - Droit commun.

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/08/2011 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sui !a demiare page rk.. Volet t3:.\u recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des pers les ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au. verso ;Nom et signature.









Volet B - suite

contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES.

AI COMMENCEMENT.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, conformément aux dispositions légales.

1. Premier exercice social.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe

du Tribunal de Commerce et finira le 30 juin 2012

2. Première assemblée générale ordinaire. La première assemblée générale ordinaire se réunira en décembre 2012.

3. Gérance.

Le comparant désigne en qualité de gérant non statutaire,

Monsieur LEMAIRE Stéphane, précité, ici présent et qui accepte.

II est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la

société sans limitation de sommes.

Son mandat est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE délivré sur papier libre.

Pol DECRUYENAERE,

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 20.12.2015, DPT 29.01.2016 16038-0189-010

Coordonnées
G & O LEMAIRE

Adresse
RUE DU CIMETIERE 23 6230 PONT-A-CELLES

Code postal : 6230
Localité : PONT-À-CELLES
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne