GABILOU

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GABILOU
Dénomination : GABILOU
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 525.996.752

Publication

24/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en; participation :

-Toutes opérations commerciales, industrielles, financières et de financement se rapportant directement ou: indirectement à l'exploitation d'une épicerie, et entr'autre le commerce, de détail, en produits alimentaires, de,

Menlionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ryant p(luvoi de. représentera personne morale a I eeerd des tiers"

Au verso . Nom et ssgneture

B

N

1

15 AVR. 2013

Tribunal de Commerce

te d'entreprise : 525. SU. ~5 L Dénomination

(en entier} " GABILOU

{en abrège) :

Forme juridique ; SCRIS

Stége : Rue Fayat 12 à 6042 Lodelinsart

(adresse. complète)

°bi_etfs) de l'acte :

L'AN DEUX MILLE TREIZE. Le 5 avril.

Se sont réunis ;

1. Madame Priscilla MOUCHET,indépendante, domiciliée rue Fayat 12 à 6042 LODELINSART. 2.Madame Marie MAGHE, conjointe-aidante, domiciliée rue Fayat 12 à 6042 LODELINSART. 3.Madame Nadia BRICOURT, institutrice, domiciliée chaussée de Nivelles 28 à 6230 VIESVILLE.

Afin de dresser acte sous seing privé des statuts d'une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire dénommée : "GABILOU" qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

ARTICLE 1 : DÉNOMINATION

Il est constitué une société coopérative à responsabilité illimitée et solidaire sous la dénomination de ""GABI LOU".

Dans tous les documents écrits émanant de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou: suivie immédiatement de la mention "société coopérative (à responsabilité illimitée et solidaire)' ou des initiales

"SS.C.R.I.S".

ARTICLE 2 SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6042 Lodelinsart, rue Fayat 12.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3 ; OBJET

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MM@

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fleurs, fruits et légumes, de boissons, d'alcools, de tabac, de textiles, d'appareils électroménagers, radio et

télévision, de cadeaux, de bijoux de fantaisie et de gaddgets, de viande et produits de viandes ;

-Intermédiaire commerciale.

La société peut accomplir toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières, et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire au sien ou susceptible d'étendre ou de développer ses activités

La précédente liste n'est pas limitative.

ARTICLE 4 : DURÉE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est de 250 euros,-.

Il est représenté par 10 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un vingt-

cinquième du capital social.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit.

APPORTS EN ESPECES

Priscilla MOUCHET Marie MAGIE Nadia BRICOURT

Les parts souscrites en numéraire ont été entièrement libérées et le total des versements effectués, soit la somme de 250 euros se trouve dès à présent à la disposition de la société, ainsi que les fondateurs le déclarent et le reconnaissent.

Les fonds destinés à la souscription et à la libération du capital ont été déposés, avant la constitution, à un compte spécial ouvert au nom de la société, sous le numéro BE 89 0016 9486 0485 auprès de la BNP PARIS FORTIS Banque, agence de Monceau-sur-Sambre.

ARTICLE 6 : PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives, Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des associés, tenu au siège social, et qui indiquera les nom, prénoms et domicile de chaque associé, la date de son admission, le nombre de parts dont il est titulaire.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit des parts exerce les droits attachés à celles-ci.

Outre les parts sociales souscrites lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques de l'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants en cas de non-respectt des délais fixés.

ARTICLE 7 : CESSION DES PARTS SOCIALES

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'entre associés.

Toutefois, elles pourront être transmises à tiers, moyennant l'accord préalable de l'assemblée générale, statuant à la majorité des trois quarts des voix, déduction faite des voix attachées aux parts sociales dont la cession est proposée.

ARTICLE 8 ADMISSION

5 parts sociales 125 euros

4 parts sociales 100 euros

1 part sociale 25 euros

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Pour être admis comme associé, il faut :

1)être agréé par l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix;

2)souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant adhésion aux statuts

sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des associés conformément aux lois

coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 9 : PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

II existe entre eux une solidarité indivisible et solidaire.

ARTICLE 11 : DEMISSION

Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de l'année sociale, conformément à la toi.

Celle-ci est mentionnée dans le registre des associées, aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Toutefois, cette démission pourra être refusée par le conseil d'administration si elle a pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois qu'il lui soit attribué une part des réserves.

Toutefois, tes remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent.

ARTICLE 12 : EXCLUSION

Tout associé peut être exclu pour juste motif ou s'il cesse de remplir les conditions d'admission prévues par

les présents statuts.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale au terme d'une décision motivée,

Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire

connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition

motivée d'exclusion,

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée.

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le président du conseil d'administration.

Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours,

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des associés.

L'associé exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale

pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé

démissionnaire.

ARTICLE 13 : CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'assemblée

générale des associés, pour une durée indéterminée.

Le mandat des administrateurs est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration. Le conseil d'administration

choisit parmi ses membres un président.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce oas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace,

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale,

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Les administrateurs ont tous pouvoirs d'agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l'importance des opérations, à condition qu'elles rentrent dans l'objet social. Par suite, ils disposent de tous pouvoirs non seulement d'administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les administrateurs peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles personnes que bon leur semble.

ARTICLE 14 : POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Il peut faire tcus les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment accepter toutes sommes et valeurs.

Acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles. Contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, (à l'exception d'emprunts obligataires). Accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes Engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

II établit le règlement d'ordre intérieur.

ARTICLE 15 : REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt social l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué sur la convocation,

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, par télégramme, par télex ou par téléfax, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil d'administration et y voter en ses lieux et place.

ARTICLE 16 VOTES

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

ARTICLE 17 : PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administraticn sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex ou téléfax y sont annexés. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

ARTICLE 18 : REPRESENTATION

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice par deux administrateurs, par l'administrateur délégué ou , s'ils sont plusieurs, par l'un d'eux, qui n'a pas à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Toutes les démarches administratives quant à l'immatriculation de la société auprès de divers organismes tels l'administration de la TVA et le greffe du tribunal de commerce pourront être effectuées par un seul administrateur.

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ARTICLE 19 : SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels est confié conjointement à deux administrateurs.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé à individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 20 : COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

L'assemblée générale se compose de tous les associés.

Chaque part donne droit à une voix.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou

dissidents.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président ou,

à défaut, par un administrateur-délégué, ou, à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 21 ; REUNIONS

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier lundi de juin à 18h00 heures au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un dimanche. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir, pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

ARTICLE 22 : CONVOCATION

L'assemblée générale se réunit sur convocation du conseil d'administration, adressée dix jours au moins avant la date de la réunion, par simple lettre, adressée aux associés.

ARTICLE 23 ; VOTES

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix présentes ou représentées. A parité de voix, le président de l'assemblée a voix prépondérante.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si les sociétaires présents ou représentés représentent au moins la moitié/le quartiles trois quarts du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale des associés délibérera suivant les règles prévues aux articles 558 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

ARTICLE 24 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque

fois que l'intérêt de la société l'exige.

L'assemblée doit être convoquée si des associés représentant au moins un cinquième du capital social en

font la demande.

Dans ce cas, elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

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ARTICLE 25 : PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui ie demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou un administrateur-délégué.

ARTICLE 26 : EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence le dix avril deux mille treize pour se terminer le trente décembre deux mille treize.

Chaque année, le conseil d'administration dressera l'inventaire et établira les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe.

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et, le cas échéant, celui des commissaires ou des associés chargés du contrôle et statue sur l'adoption des comptes annuels de la société.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge de donner aux administrateurs, et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

ARTICLE 27 : AFFECTATION DU RESULTAT

Sur le résultat tel qu'il résulte des comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation qui lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du conseil d'administration.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes Ces réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et tantièmes, l'actif net ne peut comprendre :

1. le montant non encore amorti des frais d'établissement;

2. sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de développement.

Toute distribution faite en contravention de cette disposition doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve que les bénéficiaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

ARTICLE 28 : RÈGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Le règlement d'ordre intérieur peut, dans les limites des prescriptions légales et statutaires, prévoir toutes les dispositions concernant l'exécution des présents statuts et le règlement des affaires sociales. Il peut notamment imposer aux associés et à leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'intérêt de la société

ARTICLE 29 : ARBITRAGE

Sauf l'exclusion, toutes les contestations ou litiges qui pourraient survenir entre les associés en fonction, démissionnaires ou exclus sont vidés par voie d'arbitrage.

ARTICLE 30 : DROIT COMMUN

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives des lois coordonnées sur les sociétés commerciales seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront réputés inscrites de plein droit.

ARTICLE 31 : LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

Volet B - Suite

A défaut de pareille nomination, !a liquidation' s'opérera par les soins des administrateurs en fonction, formant un collège.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Chaque année le(s) liquidateur(s) soumettront à l'assemblée générale les résultats de la liquidation avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée.

L'assemblée se réunira sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou de l'un d'eux, conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conservera le pouvoir de modifier les statuts.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge . des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure..

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

r Réservé

au

Moniteur

belge















ARTICLE 32 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Tous les comparants, réunis en assemblée générale, décident complémentairement de fixer le nombre primitif des administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments, de procéder à la désignation des associés chargés du contrôle, ainsi que la clôture du premier exercice social et le début des activités de la société.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1. Administrateurs :

Le nombre des administrateurs est fixé à deux.

sont appelés à cette fonction :

Madame Priscilla MOUCHET

Madame Marie MAGHE

Le mandat des 'administrateurs ainsi nommés est gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2. Première assemblée annuelle :

La première assemblée générale annuelle est fixée au premier lundi de juin 2014.

3. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence le 10 avril 2013 et se clôturera le trente et un décembre 2013,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'unanimité, le conseil a décidé d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué Madame Marie MAGNE.,

DONT PROCÈS-VERBAL

Fait à LODELINSART, en date du 5 avril 2013.

Et, lecture faite, les fondateurs signent.

Marie MAGHE Administrateur-délégué.

áJlentonner sur le derniere page du Vr,lP.l, 8: Au recto : Nom et q:!a.iÎtg du notaire ï::slr:sn;entanl ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de represWntcr ¬ s personne morale à l'égard ges tiers

Au verso : N ," m et signature,

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Coordonnées
GABILOU

Adresse
RUE FAYAT 12 6042 LODELINSART

Code postal : 6042
Localité : Lodelinsart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne