GARAGE ECLAIR ZANINI

Dénomination : GARAGE ECLAIR ZANINI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 415.856.717

Publication

02/07/2013 : CH102053
18/07/2012 : CH102053
12/02/2015 : CH102053
28/06/2011 : CH102053
05/07/2010 : CH102053
16/07/2009 : CH102053
04/07/2008 : CH102053
12/07/2007 : CH102053
05/04/2007 : CH102053
30/06/2015

�� i'- eee . Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.0

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50 2365

Tribunal de Commerce

19 JUIN 2015

CHARLEROI

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N� d'entreprise : 0415856717

D�nomination

(en entier) : GARAGE ECLAIR ZANINI

Forme juridique : SPRL

Si�ge : rue de Montigny 198 � 6000 CHARLEROI

Oblat de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DES RESERVES EXPRESSION DU CAPITAL EN EUROS -- ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES MODIFICATIONS STATUTAIRES

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Bernard GROSFILS � Lodelinsart, en date du 13 juin 2015, en cours d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale des porteurs de parts sociale de la SPRL "GARAGE ECLAIR ZANINI" s'est r�unie et a pris a l'unanimit� les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Premi�re r�solution

En vertu de la loi du trente octobre mil neuf cent nonante-huit, l'assembl�e propose de transcrire le montant du capital social en euros; en cons�quence, le capital social sera de trente mille neuf cent quatre vingt six euros soixante neuf cents (30.986,69), repr�sent� par mille deux cent cinquante parts sociales parts.

L'assembl�e d�cide de modifier les parts sociales en parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Deuxi�me r�solution Augmentation de capital

L'assembl�e constate que suite � la scission de la SPRL � GARAGE ECLAIR ZANINI �, le capital social a �t� r�duit de TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTS � DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (12.386,69).

En cons�quence, l'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE SIX CENT TREIZE EUROS TRENTE ET UN CENTS (487.613,31), pour le porter de DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (12.386,69) � CINQ CENT MILLE EUROS (500.000), sans apport nouveau et sans cr�ation de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE SIX CENT TREIZE EUROS TRENTE ET UN CENTS (487.613,31), � pr�lever sur les r�serves disponibles de la soci�t� b�n�fices report�s et tax�s - , telles qu'elles figurent aux comptes annuels cl�tur�s en date du trente et un d�cembre deux mille treize et d�ment approuv�s suivant proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale ordinaire du 06 juin 2014.

Troisi�me r�solution Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Les membres de l'assembl�e requi�rent le Notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est r�alis�e et que le capital est ainsi effectivement port� � CINQ CENT MILLE EUROS.

Quatri�me r�solution Modification des statuts,

Suite aux d�cisions intervenues, l'assembl�e d�cide de modifier l'article cinq des statuts comme suit :

- en rempla�ant le premier alin�a par le texte suivant:

"Le capital social est fix� � CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,), repr�sent� par mille deux cent cinquante (1.250) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale."

- et en ajoutant in fine le texte suivant:

� L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 13 juin 2015 a d�cid� de transformer le capital social en euros et de libeller les parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le m�me assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE SIX CENT TREIZE EUROS TRENTE ET UN CENTS (487.613,31), pour le porter de DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (12.386,69) � CINQ CENT MILLE EUROS (500.000), sans apport nouveau et sans cr�ation de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital d'une somme de QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE SIX CENT TREIZE EUROS TRENTE ET UN CENTS (487.613,31), � pr�lever sur les r�serves disponibles de la soci�t� -b�n�fices report�s et tax�s - , telles qu'elles figurent aux comptes annuels cl�tur�s en date du trente et un d�cembre deux mille treize et d�ment approuv�s suivant proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale ordinaire du 06 juin 2014.�

cinqui�me r�solution :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e d�cide d'adopter de nouveaux statuts en concordance avec la situation nouvelle du capital et

conformes aux dispositions de la loi du sept mai mil neuf cent nonante neuf, notamment en conformit� avec le

Code des Soci�t�s.

STATUTS

Article 1 - FORME

Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

Article 2 - DENOMINATION

� GARAGE ECLAIR ZANINI�

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6000 Charleroi, rue de Montigny,198.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran-�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tran-ger.

Article 4 -- Objet

La soci�t� a pour objet, la vente de v�hicules neufs ou d'occasion, commerce de d�tail, pi�ces d�tach�es

accessoires pour v�hicules automobiles, carburant et lubrifiants, atelier de r�paration de v�hicules � moteur,

r�vision, entretien et r�paration de ces v�hicules,

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales industrielles, financi�res,

mobili�res Immobili�res se rapportant directement ou indirectement son objet social, ou qui serait de nature �

en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � CINQ CENT MILLE EUROS (500.000). Il est divis� en MILLE DEUX CENT

CINQUANTE (1,250) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille deux cent cinquanti�me

(1/1.250) de l'avoir social, totalement lib�r�.

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital social �tait de un mil-lion deux cent cinquante mille francs

belges.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 13 juin 2015 a d�cid� de transformer le capital social en euros et de

libeller les parts sociales sans d�signation de valeur nominale,

Suite � la scission de la SPRL � GARAGE ECLAIR ZANINI �, le capital social a �t� r�duit de TRENTE

MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTS � DOUZE MILLE TROIS CENT

QUATRE VINGT SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (12.386,69).

La m�me assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence de QUATRE

CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE SIX CENT TREIZE EUROS TRENTE ET UN CENTS (487.613,31), pour

le porter de DOUZE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SIX EUROS SOIXANTE NEUF CENTS (12.386,69)

� CINQ CENT MILLE EUROS (500.000), sans apport nouveau et sans cr�ation de parts sociales nouvelles, par

incorporation au capital d'une somme de QUATRE CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE SIX CENT TREIZE

EUROS TRENTE ET UN CENTS (487.613,31), � pr�lever sur les r�serves disponibles de la soci�t�

b�n�fices report�s et tax�s - , telles qu'elles figurent aux comptes annuels cl�tur�s en date du trente et un

d�cembre deux mille treize et d�ment approuv�s suivant proc�s verbal d'assembl�e g�n�rale ordinaire du 06

juin 2014.�

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Cette disposition est facultative; on pourrait pr�voir un autre m�ca-nisme, voire m�me accorder le droit de

vote au nu propri�taire.

Article 8 - Cession et transmission de parts

8,1 Cession entre associ�s ; droit de pr�f�rence

Toutes cessions de parts sociales, � titre on�reux ou gratuit, sont sou-mises � un droit de pr�emption au

profit des autres associ�s.

Un associ� ne peut c�der tout ou partie de ses parts sociales � un tiers, sans les avoir pr�alablement

offertes aux autres associ�s,

Le d�tenteurs de parts sociales qui d�cide de c�der tout ou partie de ses parts sociales en informe le ou les

g�rants de la soci�t� selon les modalit�s ci-dessous d�termin�es.

8.2 D�c�s d'un associ�

Au d�c�s d'un associ�, les parts lui appartenant reviendront � ses h�-ritiers selon la d�volution de la

succession,

8.3 Cession moyennant agr�ment Droit de pr�emption

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a

pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois

quarts au moins des parts sociales, d�duction faite des parts dont la cession est propo-s�e.

144 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 = Annexes du Moniteur belge A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des ces-sionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisa-g�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en trans-met la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli re-command�,

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, fa g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�an-moins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes phy-siques ou morales associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statu-taire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et , en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisa-tion par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la so-ci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, as-soci� ou non.

Les d�l�gations de pouvoirs doivent �tre sp�ciales, une d�l�gation g�n�rale de pouvoirs n'est pas possible. Les d�l�gu�s ne constituent jamais des organes de la soci�t�.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, sp�cialement les actes de vente, d'achat ou d'�change d'immeuble, les actes de constitution et d'acceptation d'hypoth�que mettant en gage les immeubles appartenant � la soci�t� uniquement (et non ceux ap-partenant � des tiers et/ou g�rant de la soci�t�), de constitution de soci�t� ci-vile ou commerciale, les proc�s-verbaux d'assembl�e de soci�t�, les mainle-v�es, avec ou sans paiement, avec renonciation � tous droits r�els, privil�ges, hypo-ith�ques, action r�solutoire et les pouvoirs et procurations relatifs � ces actes sont valablement sign�s par au moins deux g�rants agissant conjointe-ment si ils sont plusieurs.

La soci�t� n'est engag�e et les actes accomplis en son nom ne sont valables que moyennant les signatures prescrites par les pr�sents statuts.

Article 12- R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que ta soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision con-traire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. 11 peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14- Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier mardi du mois de juin, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convoca-tion,

Si ce jour est f�ri� l'assembl�e est remise au plus prochain jour ou-vrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'asso-ci�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la g�rance ou des commissaires, Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�gu-fi�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale,

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

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R�serv� Volet B - Suite

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i Moniteur belge

V

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre pro-rag�e, s�ance tenante, � trois :

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Cheque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre, Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou ex-traits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes

annuels conform�ment � la loi.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obliga-toire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, mais doit �tre re-pris si, pour

quelque motif que ce soit, le fonds de r�serve vient � �tre enta-m�.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale sta-tuant sur proposition de la g�rance,

dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�molu-rnents.

La nomination des liquidateurs sera homologu�e par le Tribunal de Commerce selon les nouvelles

prescriptions l�gales,

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �gale-ment entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit

ni la dissolution judiciaire de fa soci�t�.

Si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant in-'f�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'ex-'c�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t�

constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant,

dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t�, et

�ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la

soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose, dans son rapport, les mesures qu'elle compte

adopter en vue de redresser fa situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour.

Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que les convocations,

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart

du capital social, mais dans ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises �

l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s,

tout int�ress� peut deman-'der au tribunal la dissolution de la soci�t�.

Sixi�me r�solution,

L'assembl�e conf�re tous les pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent et �

Madame Dominique ELOI, Licenci�e en Notariat, demeurant � Charleroi, rue de la Neuvilfe, 62 pour proc�der �

la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme

(sign�) Bernard GROSFILS, notaire � Lodelinsart

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte du 13 juin 2015 et coorsdination des statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/06/2015

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Mod 2.0

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce

19 JUIN 2015

CHA�rLcVOi

N� d'entreprise : 0415856717

D�nomination

(en entier) : GARAGE ECLAIR ZANINI

Forme juridique : SPRL

Si�ge : rue de Montigny 198 � 6000 CHARLEROI

Objet de l'acte : SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE -- REDUCTION DES FONDS PROPRES MODIFICATIONS STATUTAIRES (PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE SCINDEE)

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Bernard GROSFILS � Lodelinsart, en date du 13 juin 2015, en cours d'enregistrement, que l'assembl�e g�n�rale des porteurs de parts sociale de la SPRL "GARAGE ECLAIR ZANINI" s'est r�unie et a pris a l'unanimit� les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

PROJET DE SCISSION

L'assembl�e approuve le projet de scission �tabli le 05 d�cembre 2014 par l'organe de gestion de la soci�t� priv�e � res-ponsabilit� limit�e � GARAGE ECLAIR ZANINI �, soci�t� � scinder partiellement sans qu'elle cesse d'exister, conform�ment aux articles 677 et 743 du Code des soci�t�s.

A l'unanimit�, elle dispense le Pr�sident d'en donner lecture.

RAPPORTS- SCISSION - DISPENSE

Conform�ment aux articles 745 et 746 nouveaux du Code des soci�t�s, dans la mesure o� les parts sociales de la nou-velle soci�t�, constitu�e � l'issue de la scission, seront attribu�es aux d�tenteurs de parts sociales de la soci�t� scind�e, proportion-nellement � leurs droits dans le capital de cette soci�t�, il n'y a pas lieu � l'�tablissement des rapports sp�ciaux � �tablir par l'organe de gestion et par un R�viseur d'Entreprises, pr�vus par ces m�mes articles.

RAPPORT - APPORTS - article 219 Code des Soci�t�s

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de don-ner lecture des rapports de l'organe de gestion et de Monsieur Xa-vier DANVOYE, R�viseur d'entreprises, repr�sentant la ScPRL � DANVOYE & CO �, dont les bureaux sont �tablis � 7100 La Louvi�re, rue Paul Pastur, n� 38 dress�s conform�ment � l'article 219 du Code des Soci�t�s portant notamment sur la des-cription des apports en nature effectu�s � la soci�t� � constituer d�nomm�e SPRL � IMMO ZANINI �, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration attribu�e en contre-partie.

Ces rapports seront d�pos�s au Greffe du Tribunal de Premi�re Instance du Hainaut, division Charleroi, section Commerce lors du d�p�t des pr�sentes.

DEUXIEME RESOLUTION

SCISSION PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Sous condition suspensive de la constitution de la soci�t� nouvelle et de la r�alisation effective du transfert, l'assembl�e d�cide de scinder partiellement la pr�sente soci�t� sans qu'elle cesse d'exister, conform�ment aux articles 674, 677 et 742 et sui-vants du Code des soci�t�s, par voie de transfert � une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � constituer sous fa d�nomination � IMMO ZANINI �, d'une partie de son patrimoine comprenant tous les �l�ments actifs et passifs repris au rapport de Monsieur Xavier DANVOYE, �tant :

Actif

Actifs immobilis�s I.Frais d'�tablissement

1[. immobilisations incorporelles 0,00

[IL Immobilisations corporelles 5455.300,1;9

IV. Immobilisations financi�res 0,10

Actifs circulants

V.Cr�ances � plus d'un an O,t70

Vl.Stocks et commandes en cours O,t70

VII.Cr�ances � un an au plus 0,{IO

VIII.Placements de tr�sorerie a,�o

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

545.300 ,1:9

,

0,00

0,0c

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

IX. Valeurs disponibles 0,00

X.Comptes de r�gularisation 0,00

Soit un total de l'actif de : 545.300,19 E.

Passif

Capitaux propres 222.716,13

1. Capital : 18.600,00

III.Plus-values de r��valuation 0,00

IV. R�serves 204.116,13

R�serve l�gale : 717,92

R�serves immunis�es 6.650,00

R�serves disponibles 196.748,21

Provisions et imp�ts diff�r�s

VILA. Provisions pour risques et charges 0,00

Dettes 322.584,06 584,06

ViI1.Dettes � plus d'un an 298.083,86

1X.Dettes � un an au plus . 24.500,20

X.Comptes de r�gularisation 0,00

Soit un total du passif de : 545.300,19

IV. DESCRIPTION DES APPORTS EFFECTUES A LA SPRL � IMMO ZANINI � SOCIETE ISSUE DE LA SCISSION

L'organisation administrative et le contr�le interne me permettent d'attester que le patrimoine d�taill� et �valu� par l'organe de gestion et repris ci-dessous refl�te enti�rement et avec clart� les �l�ments apport�s � la SPRL � IMMO ZANINI �.

A L'ACTIF

III. Immobilisations corporelles 545.300,19

A.Terrains et constructions 536.300,19

!I s'agit de

VILLE DE CHARLEROI 1 septi�me division f MONTIGNIES SUR SAMBRE ! Premi�re division, Extrait d�livr� le 17 mars 2015, Article 93722

Un ensemble comprenant une salle d'exposition, un garage-atelier et un entrep�t, situ� rue de la Fontaine, num�ro 22 et rue des Preys, num�ro + 35 et 35, cadastr� ou l'ayant �t� section C num�ros 181/N/3 salle d'exposition -, 196/E14 -- garage atelier - et 196/Z/3 entrep�t - pour une contenance d'apr�s titre et cadastre de neuf ares nonante sept centiares.

Revenu cadastral de mille sept cent nonante huit euros (1798),

Bien grev� d'une inscription hypoth�caire prise en premier rang pour un montant de 75.000 euros en principal au profit de CPH Banque de m�me qu'un mandat hypoth�caire consenti au profit de la m�me banque pour un montant en principal de 145.000,00�

Ville de CHARLEROI - Premi�re Division (section de CHARLEROI) Ex-trait d�livr� le dix sept mars deux mille quinze Article 08472

Un garage atelier sis Rue de Montigny, num�ro 198, cadastr� section D num�ro 254 Y 7 pour une contenance de quarante deux ares quatre vingt huit centiares.

Revenu cadastral ; mille cinq cent vingt deux euros (9522)

Bien grev� d'une inscription hypoth�caire prise en premier rang pour un montant de 275.000,00 euros en principal au profit de CPH Banque.

Suivant les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2013 dress�s par l'organe de gestion de la soci�t� scind�e, l'ensemble des biens immobiliers ont une valeur nette comptable de 536.300,19 E.

B.lnstallations, machines et outillage 9.000,00

Il s'agit d'am�nagements li�s au bien immobilier d�crit c!-avant.

Suivant les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2013 dress�s par l'organe de gestion de la soci�t�

scind�e, les am�nagements ont une valeur nette comptable de 9.000,00 � ,

Le bien immobilier et ses am�nagements sont apport�s � la soci�t� � consti-tuer � leur valeur nette

comptable au 31/12/2013. il y e cependant une plus-value latente non comptabilis�e.

AU PASSIF

VIII. Dettes � plus d'un an 298.083,86

Selon le contrat de cr�dit et le tableau d'amortissements, il s'agit du montant restant d� � plus d'un an sur le cr�dit suivant

-Cr�dit d'investissement CPH banque contrat n� 668.955 relatif au bien immobilier d�crit ci-avant. Le solde restant d� � plus d'un an en capital au 31/12/2013 sur base du plan d'amortissement s'�l�ve � 298.083,86 � .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

IX. Dettes � un an au plus 24,500,20 24.500,20

A. Dettes � plus d'un an �ch�ant dans tann�e

II s'agit des �ch�ances 2014 en capital du cr�dit repris en � dettes � plus d'un an �.(cfr supra)

L'APPORT NET EFFECTUE A LA SPRL �IMMO ZANINI� S'ETABLIT DONC A 222.716,13 E.

Celui-ci se r�partit comme suit ;

- Capital ; 18.600,00

R�serves : 204.116,13

222.716,13

Ce transfert sera r�alis� sur base des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2013, toutes les op�rations

en rapport di-rect avec les �l�ments apport�s depuis le 01 d�cembre 2014 jus-qu'au jour de la scission �tant

pour compte de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer, � charge pour celle-ci:

a)d'attribuer en r�mun�ration de ce transfert, deux cent nonante (290) parts sociales sans mention de valeur

nominale aux d�-tenteurs de parts sociales de la soci�t� scind�e, � r�partir entre eux proportionnellement � leur

participation actuelle dans la SPRL � GARAGE ECLAIR ZANINI �.

b)de supporter le passif de la pr�sente soci�t� en ce qu'il se rap-porte aux biens apport�s, de remplir toutes ses obligations en rapport avec ces �l�ments apport�s et de la garantir contre toutes actions en ce qui concerne les �l�ments qui lui sont transf�r�s.

La description pr�cises des �l�ments transf�r�s et no-tamment des immeubles et les modalit�s du transfert de ceux-ci sont repris dans l'acte constitutif de la nouvelle Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e � IMMO ZANINI � et dans le projet de scission.

TROISIEME RESOLUTION

APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE A CONSTITUER L'assembl�e propose de cr�er une soci�t� priv�e � res-ponsabilit� limit�e nouvelle d�nomm�e � IMMO ZANINI �, dont le si�ge social sera �tabli � 5621 Thy le Bauduin, rue du Village, 68.

L'assembl�e approuve le projet d'acte constitutif de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer ainsi que ses statuts.

Elle approuve en outre le plan financier de la soci�t� � constituer et le rapport dress� par le R�viseur d'Entreprises, Mon-sieur Xavier DANVOYE..

A l'unanimit�, elle dispense le Pr�sident d'en donner lecture.

QUATRIEME RESOLUTION

REDUCTION DES FONDS PROPRES

Suite � la scission partielle et � l'apport des biens repris au rapport du R�viseur d'Entreprises au profit de la

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMO ZANINI � � constituer, l'assembl�e d�cide de r�duire les fonds propres � concurrenc� de deux cent vingt deux mille sept cent seize euros treize cents (222.716,13), par pr�l�vement de 18600,00 sur le capital de la soci�t� et par pr�l�vement de 204116.13 sur les r�serves disponibles.

CINQUIEME RESOLUTION

MODIFICATIONS STATUTAIRES

L'assembl�e d�cide que les articles des statuts de la pr�-sente soci�t� seront mis en concordance avec les r�solutions qui pr�c�de et pour les adapter aux dispositions l�gislatives r�centes ainsi qu'au Code des soci�t�s. SIXIEME RESOLUTION

POUVOIRS

L'assembl�e conf�re la repr�sentation de la soci�t� scind�e aux op�rations de scission partielle � l'organe de gestion, Monsieur Diego ZANINI et Mademoiselle Florence ZANINI, agissant conjointement, conform�ment � l'article des statuts.

L'assembl�e conf�re � celui-ci les pouvoirs les plus �tendus aux fins de veiller au d�roulement des op�rations du transfert � la soci�t� � constituer de l'ensemble �l�ments actifs et passifs composant l'apport en nature telle que d�crit dans le rap-port du R�viseur d'Entreprises, � leur valeur comptable au 31 d�cembre 2013, dans la comptabilit� de la soci�t� � constituer,

Dans le cadre de ce transfert par voie de scission partielle, celui-ci peut en outre

" dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscrip-tion d'office et renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcrip-fions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;

" subroger les soci�t�s � constituer dans tous actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquida-tion tels qu'ils figureront dans du proc�s verbal dress� par la soci�t� issue de la scission;

" dans le cadre de la constitution par voie de scission de la So-ci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMO ZANINI �:

intervenir � l'acte de constitution de ladite soci�t� et en ar-r�ter les statuts;

assister � toute assembl�e des d�tenteurs de parts sociales qui se tiendrait imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, prendre part � toutes d�lib�rations, notamment � la nomination de l'organe de gestion et commissaires, fixer la dur�e de leur mandat et le montant de leurs �moluments;

" d�l�guer, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires, avec pouvoirs de subd�l�guer, telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il

Volet B - Suite

fixe, notamment pour accomplir les forma-lit�s aupr�s d'un guichet d'entreprises, le cas �ch�ant, aupr�s de l'administration de la T.V.A.;

" aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pi�ces, pro-c�s-verbaux et registres et en g�n�ral, faire le n�cessaire.

Pour extrait analytique conforme

(sign�) Bernard GROSFILS, notaire � Lodelinsart

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte du 13 juin 2015.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Wlbniteur

belge

27/06/2005 : CH102053
30/06/2004 : CH102053
02/09/2003 : CH102053
24/08/2002 : CH102053
21/09/2000 : CH102053
20/04/2000 : CH102053
20/04/2000 : CH102053
12/02/2000 : CH102053
01/01/1993 : CH102053
01/01/1993 : CH102053
08/09/1990 : CH102053
01/01/1986 : CH102053

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Adresse
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Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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