GARAGE MONNIER

Dénomination : GARAGE MONNIER

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 421.580.311

Publication

27/06/2014 : MO095414
01/10/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Ile

TRIBUNAL DE COMM

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 2 SEP

Greffe

N� d'entreprise : 0421.580.311

D�nomination

(en entier): GARAGE MONNIER

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 7060 SOIGNIES, Rue de la Senne, 61

(dresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION D'UNE NOUVELLE SOC IETE

PREAMBULE

Le Conseil d'administration de la soci�t� anonyme � GARAGE MONNIER � a d�cid� en date du 3: septembre 2014 de proc�der � la scission partielle de la soci�t�, de r�diger un projet de scission et de le: soumettre � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, et ce conform�ment aux dispositions des articles 677 k 743 du Code des Soci�t�s.

Sont assimil�es � fa fusion ou � la scission les op�rations d�finies aux articles 671 � 675, sans que toutes, les soci�t�s transf�rantes cessent d'exister.

En ex�cution de cette d�cision du Conseil d'administration, il a �t� en outre d�cid� que les personnes ci-' apr�s d�sign�es sont d�ment autoris�es � signer le pr�sent projet de scission au nom de l'organe de gestion � savoir :

-SPRL � HOLDING MONNIER LEURQUIN �, administrateur-d�l�gu� de la SA � GARAGE MONNIER �,: repr�sent�e par son g�rant Monsieur Clothaire MONNIER (NN-52.06.07-441.95), domicili� � 7060 Soignies,; Rue de la Senne, 61.

- Madame Marie-Christine LEURQUIN (NN-56.08,19-054.26), administrateur de la SA � GARAGE: MONNIER �, domicili� � 7060 Soignies, Rue de la Senne, 61.

I. DESCRIPTION DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE

Consid�rant que le Conseil d'administration a pris l'initiative d'effectuer une scission partielle de la soci�t�, : conform�ment aux articles 677 et 743 du Code des Soci�t�s, par laquelle la SA � GARAGE MONNIER � transf�rera, sans dissolution et sans cesser d'exister, � une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � IMMOj ATH� , soci�t� � constituer ci-apr�s plus amplement d�finie, une partie de son patrimoine en contrepartie de. l'�mission, par la SPRL � IMMO ATH�, de parts qui seront directement attribu�es aux actionnaires de la SA � GARAGE MONNIER �.

L'organe de gestion s'engage � faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de r�aliser ladite scission partielle aux conditions d�finies ci-apr�s et fixer par la pr�sente le projet de scission qui sera soumis � l'approbation de l'assembl�e des associ�s.

Au terme de l'op�ration envisag�e, la SPRL � IMMO ATH � se verra transf�rer une partie du patrimoine de. J a SA � GARAGE MONNIER �, � savoir un b�timent commercial � usage de garage automobile, avec. b�timents, terrain et parking, ainsi qu'un b�timent � usage de garage-atelier, le tout sis � front de la Chauss�& de Tournai, 108 � 7800 Ath.

L'op�ration vise � s�parer le garage situ� � Ath des autres activit�s de la SA "GARAGE MONNIER" dans le cadre d'une restructuration des activit�s sur le site de Ath

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

La partie scind�e constitue un ensemble immobilier qui, d'un point de vue �conomique, constitue une branche d'activit� � capable de fonctionner de mani�re autonome

Cette op�ration r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier ou �conomique, tels que pr�vus par l'article 211 Cl R1992.

L'ensemble des �l�ments d'actif et de passif, objet de la scission partielle, qui seront attribu�s � la SPRL �IMMO ATH �, constitue une branche d'activit� donnant lieu � une exemption des droits d'enregistrement et de la TVA en vertu de l'article 117 �1 er et 120 alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, et en vertu de l'article 11 du Code TVA, �tant rappel� que les apports sont uniquement r�mun�r�s en droits sociaux

IL MENTIONS PREVUES A L'ARTICLE 743 DU CODE DES SOCIETES.

A. Renseignements g�n�raux concernant les soci�t�s concern�es par la scission (article 743 - 1"du Code des Soci�t�s)

1. La SA � GARAGE MONNIER � (soci�t� scind�e partiellement)

La soci�t� anonyme � GARAGE MONNIER� a �t� constitu�e en date du 27 mai 1981 sous forme d'une soci�t� de personnes � responsabilit� limit�e par devant Ma�tre Etienne HACHEZ, notaire � Soignies ( Moniteur Belge du 26 juin 1981 num�ro 1229-20 et 21)

La soci�t� a subi diverses modifications statutaires depuis sa constitution.

Les modifications les plus significatives concernent principalement sa forme juridique, son capital et diverses adaptations en fonction de l'�volution des lois.

Principales modifications apport�es aux statuts :

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Etienne HACHEZ notaire � Soignies en date du 28 juin 199t La soci�t� a �t� transform�e en soci�t� anonyme et la repr�sentation du capital a �t� adapt�e. Chaque part a donn� droit � une action de capital d'une valeur nominale de 20.000 francs belges chacune. Au terme du m�me acte le capital a �t� augment� une premi�re fois � concurrence de 1.000.000 francs belges pour le porter � 2.000.000 francs belges sans cr�ations d'actions nouvelles par incorporation de r�serves disponibles (Moniteur Belge du 2 ao�t 1991 num�ro 062).

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Xavier BRICOUT, notaire � Soignies, en date du 18 d�cembre 2006, le capital a �t� converti en euros, de sorte que le capital de 2.000.000 de francs belges est devenu 49.578,70 � et la valeur nominale des actions a �t� supprim�e. (Moniteur Belge du 4 janvier 2007 num�ro 07003017)

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Xavier BRICOUT notaire � Soignies en date du 26 novembre 2009, le capital a �t� augment� une seconde fois par incorporation de r�serves disponibles � concurrence de 12.921,30 E pour le porter de 49.578,70 E � 62.500,00E sans cr�ation d'actions nouvelles (Moniteur Belge du 10 d�cembre 2009 num�ro 09174224).

En date du 29 d�cembre 2011, aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Xavier BRICOUT, notaire � Soignies, a �t� act�e la modification de l'article 7 (transformation des titres en actions nominatives ou d�mat�rialis�es) et de l'article 23 des statuts ainsi que la nomination de Monsieur Clothaire MONNIER en qualit� de repr�sentant permanent de la SPRL � HOLDING MONNIER LEURQUIN �, administrateur-d�l�gu� de la SA � GARAGE MONNIER � (Moniteur Belge du 31 janvier 2012 sous le num�ro 12026733).

Les statuts ont �t� modifi�s une derni�re fois en date du 21 mai 2013 par le notaire Xavier BRICOUT, notaire � Soignies, suite � une augmentation de capital par apports en nature, pour porter le capital de 62.500 E � une valeur de 424.800 E (Moniteur Belge du 12 juin 2013 sous le num�ro 13088484).

Le capital social est donc actuellement fix� � la somme de 424.800,00 � et est repr�sent� par 106 actions sans d�signation de valeur nominale, enti�rement lib�r�es.

Le si�ge social est actuellement �tabli � 7060 Soignies, Rue de la Senne, 61,

Son num�ro d'entreprise est le 0421.580.311

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La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger

-L'exploitation de garages, d'ateliers de r�parations et de carrosserie ; cette activit� comprenant notamment rachat, la vente, la r�paration, l'entretien, la location, le financement, l'importation, le transit et la repr�sentation de voitures automobiles, de motocycles, de cycles, de cyclomoteurs et de tous autres v�hicules, � moteur ou non, tant nouveaux que d'occasion, de pi�ces de rechange et accessoires utilis�s dans l'industrie automobile, ainsi que pour la moto, le cyclomoteur et le v�lo.

-L'exploitation de station-service, le commerce des carburants et lubrifiants, le commerce de produits de confiserie, glaces de consommation et cr�mes glac�es, cigares et cigarettes, tabacs et articles pour fumeurs, vins, spiritueux et autres boissons, linge de table et de maison, produits d'alimentation g�n�rale et articles de m�nage, articles de droguerie, couleurs et produits d'entretien, jouets.

-Bref, toutes op�rations en relation directe ou indirecte avec l'industrie ou le commerce de v�hicules ainsi que le transport en g�n�ral.

Pour r�aliser ces objets, la soci�t� pourra, en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es, faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � ces objets sociaux ou pouvant en facilit� la r�alisation.

Elle pourra notamment s'int�resser de toutes fa�ons dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe aux siens ou serait susceptible de constituer pour elle une source ou un d�bouch�.

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

L'exercice social couvre la p�riode du 1 er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires se r�unit chaque ann�e le 20 juin � 18 heures.

Monsieur Clothaire MONNIER exerce les fonctions de repr�sentant permanent de la SPRL � HOLDING

MONNIER LEURQUIN �, administrateur d�l�gu� de la SA � GARAGE MONNIER�.

2. La SPRL � IMMO ATH � (soci�t� nouvelle � constituer)

La soci�t� nouvelle issue de la scission partielle sera une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e, sous r�serve de modifications ult�rieures, SPRL � IMMO ATH �

Son si�ge social sera �tabli � 7060 Soignies, Rue de la Senne, 61.

Son objet social comprendrait toutes les activit�s d�volues � une soci�t� immobili�re et sera diff�rent de celui de la soci�t� scind�e.

Son capital sera de 18.600,00 � repr�sent� par 38 parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1138i�me du capital social.

L'exercice social couvrira la p�riode du 1 er janvier au 31 d�cembre de chaque ann�e et le premier exercice social reprendra les op�rations effectu�es � partir de la constitution jusqu'au 31 d�cembre 2015.

L'assembl�e g�n�rale se tiendra le 31 mai de chaque ann�e et pour la premi�re fois le 31 mai 2016.

Le projet des statuts de la soci�t� � constituer, � savoir la SPRL � IMMO ATH �, r�dig� en fran�ais et qui sera soumis � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� � scinder partiellement, de m�me que le projet des premi�res dispositions transitoires qui accompagnent la constitution (d�signation des g�rants etc.) sera �tabli par le Notaire Xavier BRICOUT de r�sidence � Soignies et tenu � la disposition des associ�s.

B. Rapport d'�change des actions ou parts, et le cas �ch�ant montant de !a soulte (art. 743 - 2� C. Soc.)

Le rapport d'�change des parts s'�tablira comme suit, sur base d'une situation comptable interm�diaire arr�t�e au 30 juin 2014

a)L'actif net de l'apport � la soci�t� nouvelle issue de la scission partielle est de : 112.315,70 � et ne tient

pas compte de plus-value latentes non comptabilis�es sur le bien immobilier

Diverses m�thodes ont �t� approch�es pour d�terminer ce rapport d'�change

La m�thode tenant compte de la valeur de march� de l'immeuble c�d� a �t� retenue

4 h

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b)Sur base du projet de statut de la soci�t� nouvelle issue de la scission partielle, le capital de celle ci sera de 18.600,00 E.

c)11 sera repr�sent� par 38 parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune 1/38�me du capital social.

Les 38 parts sociales nouvelles resteront la propri�t� des actionnaires de la SA � GARAGE MONNIER � proportionnellement � leur participation dans celle-ci.

En r�mun�ration de cet apport, il sera donc cr�� ;

38 parts sociales de la SPRL � IMMO ATH � sans d�signation de valeur nominale et enti�rement lib�r�es, repr�sentant un capital de 18.600,00�

Ces nouvelles parts seront attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e la SA � GARAGE MONNIER � proportionnellement � leur participation suivant le rapport d'�change del/1 , soit :

- 35 parts sociales par la SPRL HOLDING MEUNIER LEURQUIN

- 2 parts sociales � Monsieur Fabtice Monnier

- 1 part sociale � Monsieur Clothaire Monnier

C. Modalit�s de remise des actions ou parts des soci�t�s b�n�ficiaires : (art. 743 - 3� C.Soc)

Les nouvelles parts cr��es dans la soci�t� nouvelle � constituer b�n�ficiaire du transfert de patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement seront toutes attribu�es aux actionnaires de la soci�t� scind�e lors de la constitution, et ce, proportionnellement � leur participation dans la soci�t� scind�e.

D. Date � partir de laquelle les actions ou parts des soci�t�s b�n�ficiaires donneront droit � la participation aux b�n�fices : (art. 743- 4� C. Soc.)

A dater de la constitution de la soci�t�.

E. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement seront, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies le compte de la soci�t� b�n�ficiaire (art. 743 - 5� C.Soc.)

Les op�rations de la soci�t� � scinder partiellement seront, du point de vue comptable, consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� b�n�ficiaire la SPRL � IMMO ATH � � compter du ter juillet 2014, suivant que lesdites op�rations se rapportent � la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e partiellement apport�e � la soci�t� b�n�ficiaire.

F. Droits sp�ciaux (art. 743 - 6� C.Soc.)

Toutes les actions formant le capital de la soci�t� scind�e partiellement sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la soci�t� b�n�ficiaire des apports, des actions conf�rant des droits sp�ciaux.

G. Emoluments sp�ciaux du R�viseur d'Entreprises (art. 743 - 7� du C. Soc.)

Il a �t� demand� � Monsieur Xavier DANVOYE, R�viseur d'Entreprises, repr�sentant la ScPRL DANVOYE & C�, dont les bureaux sont situ�s � 7100 La Louvi�re rue Paul Pastur n� 38, d'�tablir les rapports sur l'apport � la soci�t� � constituer, � savoir la SPRL � IMMO ATH �, tel que requis par l'article 731 du Code des Soci�t�s.

Les �moluments pour cette mission ont �t� fix�s de commun accord � la somme de 3.000,00 � HTVA conform�ment � la lettre de mission du 30 juillet 2014.

H. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s int�ress�es par la scission (art. 743 - 8� C. Soc.)

Aucun avantage particulier n'est accord� aux membres des organes de gestion de ia SA � GARAGE MONNIER �, ni de la SPRL � IMMO ATH � � constituer_

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I. Description et r�partition pr�cise des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la soci�t� b�n�ficiaire de la scission partielle : (art. 743 - 9� C. Soc.)

I tes �l�ments suivants du patrimoine de la soci�t� scind�e, sur base de sa situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014 seront affect�s � la soci�t� � constituer la SPRL � 1MMO ATH�

Les �l�ments actifs et passifs suivants, sans que cette �num�ration soit limitative tels que plus d�taill�s dans le rapport de l'organe de gestion :

Actif

Actifs immobilis�s 112.315,70

(.Frais d'�tablissement : 0,00

Il. Immobilisations incorporelles : 0,00

III. Immobilisations corporelles : 112.315,70

IV. Immobilisations financi�res : 0,00

Actifs circulants 0,00

V.Cr�ances � plus d'un an : 0,00

VI_Stocks et commandes en cours: 0,00

VII.Cr�ances � un an au plus : 0,00

VI11.Placements de tr�sorerie : 0,00

IX. Valeurs disponibles : 0,00

X.Comptes de r�gularisation : 0,00

Soit un total de l'actif de : 112.315,70 � .

Passif

Capitaux propres 112.315,70

(.Capital : 18.600,00

11i.Plus-values de r��valuation : 0,00

IV.R�serves 101.935,70

-R�serve l�gale 1.860,00

-R�serves disponibles 91.855,70

Provisions et imp�ts diff�r�s 0,00

VII.A. Provisions pour risques et charges : 0,00

Dettes 0,00

VIII.Dettes � plus d'un an: 0,00

1X.Dettes � un an au plus : 0,00

X.Comptes de r�gularisation : 0,00

Soit un total du passif de : 112.315,70 �

Immobilisations corporelles 112.315,70

Il s'agit d'un b�timent commercial � usage de garage automobile, avec b�timent, terrain et parking, ainsi qu'un b�timent � usage de garage-atelier, avec une parcelle de terrain et parking, l'ensemble sis � front de la Chauss�e de Tournai, 108 � 7800 Ath.

DESCRIPTION DES BIENS IMMOBILIERS

Le b�timent commercial � usage de garage automobile, avec b�timents, terrain et parking, sis � front de la Chauss�e de Tournai, 108 � 7800 Ath, a �t� cadastr� section A, num�ros 17212 et 172/a12 pour une contenance de 33 ares 77 centiares (selon titre par d�duction) et 30 ares 35 centiares (selon cadastre).

Le b�timent � usage de garage-atelier, avec terrain et parking sur et avec lequel le tout est construit � front de la Chauss�e de Tournai, 108 � 7800 Ath, a �t� cadastr� section A, num�ro 172/Y pour une contenance cadastrale de 4 ares 74 centiares,

La parcelle de terrain de 18 ares 75 centiares autour et en retrait du garage-atelier, affect�e � l'usage de parking, a �t� cadastr�e section C num�ro 1781C.

,

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au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Suivant la situation comptable arr�t�e au 30 juin 2014 dress�e par l'organe de gestion de la soci�t� scind�e, l'ensemble du bien immobilier a une valeur d'acquisition totale de 1.005.028,97 � pour un amortissement total au 30/06/2014 de 892.713,27 � , ce qui nous donne une valeur nette comptable de 112.315,70 � .

Le bien immobilier est apport� � la soci�t� � constituer � sa valeur nette comptable au 30/06/2014. II y a cependant une plus-value latente non comptabilis�e.

Il, MENTIONS COMPLEMENTAIRES

1.Dans l'hypoth�se o� le pr�sent projet ne serait pas approuv�, les frais y aff�rents seront support�s par la SA � GARAGE MONNIER �.

Dans l'hypoth�se o� le pr�sent projet serait approuv�, tous les frais g�n�r�s par cette scission seront support�s par la soci�t� apporteuse la SA � GARAGE MONNIER �.

2.Les soussign�s s'engagent � faire tout ce qui est en leurs pouvoirs pour r�aliser de la mani�re telle que pr�sent�e ci avant, sous r�serve de l'approbation de ce projet par l'assembl�e g�n�rale, en respectant les prescriptions l�gales et les dispositions statutaires de la soci�t�.

Les soussign�s communiqueront toutes informations utiles de la mani�re prescrite par le Code des Soci�t�s,

Les �l�ments et donn�es �chang�es dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

3.Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� scind�e, la SA � GARAGE MONNIER �, six semaines au moins apr�s son d�p�t au greffe du tribunal de commerce.

4.Le pr�sent texte est �tabli le 3 septembre 2014 � Soignies en langue fran�aise, en quatre exemplaires, aux fins d'�tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce conform�ment � l'article 760 �3 du Code des Soci�t�s.

Pour la SA � GARAGE MONNIER � � scinder partiellement,

SPRL � HOLDING MONNIER LEURQUIN �,

Repr�sent�e par Monsieur Clothaire MONNIER

Administrateur-d�l�gu�

Madame Marie-Christine LEURQUIN

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/12/2014 : MO095414
10/07/2013 : MO095414
12/06/2013 : MO095414
26/06/2012 : MO095414
31/01/2012 : MO095414
17/06/2011 : MO095414
10/12/2009 : MO095414
18/06/2009 : MO095414
29/07/2008 : MO095414
07/07/2008 : MO095414
03/07/2007 : MO095414
04/01/2007 : MO095414
19/07/2006 : MO095414
22/07/2005 : MO095414
03/09/2004 : MO095414
12/01/2004 : MO095414
19/08/2003 : MO095414
02/09/2002 : MO095414
24/07/2001 : MO095414
13/09/2000 : MO095414
29/07/1999 : MO095414
09/07/1999 : MO095414
01/01/1997 : MO95414
01/01/1995 : MO95414
01/01/1993 : MO95414
02/08/1991 : MO95414
01/01/1989 : MO95414
01/01/1988 : MO95414
01/01/1986 : MO95414
24/08/2016 : MO095414
06/03/2018 : MO095414

Coordonnées
GARAGE MONNIER

Adresse
RUE DE LA SENNE 61 7060 SOIGNIES

Code postal : 7060
Localité : SOIGNIES
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées GARAGE MONNIER

Coordonnées
GARAGE MONNIER