GARAGE PAPY ET FILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GARAGE PAPY ET FILS
Dénomination : GARAGE PAPY ET FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 847.492.562

Publication

12/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.05.2014, DPT 06.08.2014 14401-0313-009
27/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

5 J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte : Constitution

D'un procès-verbal de constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GARAGE PAPY ET FILS », ayant son siège social à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de Jamioulx, rue Baudouin Leprince, numéro 24, dressé par le Notaire Olivier G1LLIEAUX, à Charleroi, le treize juillet deux mil douze, enregistré six rôles sans renvoi à Charleroi VI, le seize juillet suivant, volume 256 folio 46 case 05, au coût de vingt-cinq euros, par le Receveur (signé) ai J. Vancoillie.

11 a été extrait ce qui suit

FONDATEURS:

1) Monsieur SMETS Patrice-Ghislain, né à Charleroi, le sept février mil neuf cent cinquante-sept (registre national numéro 570207-107-21), époux de Madame Marie CHALMAGNE, ci-après qualifiée sous 2), avec laquelle il est marié sous le régime de la communauté universelle de biens aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire René DUCARME, à Montigny-le-Tilleul, le vingt-trois novembre mil neuf cent septante-six, régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare, demeurant et domicilié à 6120 Jamioulx, rue Baudouin Leprince, numéro 24.

2) Madame CHALMAGNE Marie-France Andrée Renée Ghislaine, née à Montigny-le-Tilleul, le quatre février mil neuf cent cinquante-huit (registre national numéro 580204-082-60), épouse de Monsieur Patrice SMETS prénommé sous 1), demeurant et domiciliée à 6120 Jamioulx, rue Baudouin Leprince, numéro 24.

3) Monsieur SMETS David, né à Charleroi, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-deux (registre national numéro 820616-135-82), célibataire, demeurant et domicilié à 6141 Forchies-la-Marche, rue Royale, numéro 33.

FORME r DENOMINATION.

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « GARAGE PAPY ET FILS »,

SIEGE SOCIAL.

Etabli à Ham-sur-Heure-Nalinnes section de Jamioulx, rue Baudouin Leprince, numéro 24.

OBJET.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger;

- le commerce de gros en véhicules à moteur;

- le commerce de détail en autos, motos, bicyclettes et commerces connexes, en ce compris les pièces

détachées et les accessoires, les carburants et lubrifiants, le graissage, le lavage, les travaux de réparation, les

pneumatiques.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire

ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1911111§01

Réservé

au

Moniteur

belge

1 HIBUNAL UUMMI_RCE

CHARLEROI ENTRE LE

18 JUIL, 2012

Groffo -~

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier): GARAGE PAPY ET FILS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue Baudouin Leprince, numéro 24  6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes

section de Jamioulx

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

CAPITAL SOCIAL - LIBERATION.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), Il est

divisé en cent quatre-vingt-six parts sociales avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social.

Ces cent quatre-vingt-six parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

- par Monsieur Patrice SMETS à concurrence de six mille deux cents euros, soit soixante-

deux parts : 6.200i3OG

- par Madame Marie-France CHALMAGNE, à concurrence de six mille deux cents euros,

soit soixante-deux parts : 6.200,00

- par Monsieur David SMETS à concurrence de six mille deux cents euros, soit soixante-

deux parts : 6.200,00

Ensemble ; cent quatre-vingt-six parts, soit pour dix-huit mille six cents euros : 18.600,00

Chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un/tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro 363-1053862-94 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros.

Une attestation bancaire de ce dépôt est demeurée annexée au procès-verbal,

GENS.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommée avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs, A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Ont été désignés en qualité de gérants statutaires de la société, pour toute la durée de la société, Madame Marie-France CHALMAGNE demeurant et domiciliée à 6120 Jamioulx, rue Baudouin Leprince, numéro 24 et Monsieur David SMETS, demeurant et domicilié à 6141 Forchies-la-Marche, rue Royale, numéro 33, présents au procès-verbal et qui ont accepté,

POUVOIRS.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du gérant ou des gérants ou autre agent doit être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

Le gérant ou le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt de nature patrimoniale direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre est tenu de se conformer au Gode des Sociétés,

Le gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions,

CONTRÔLE DE LA SOCIETE.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, te contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs

commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert-comptable.

AS5EMBLEE GENERALE  REUNION,

ll est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire le troisième samedi du mois de mai.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

g

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DELII3ERATIONS.

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4, En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels dont, après approbation par l'assemblée, elfe assure la publication, conformément à la loi,

REPARTITION - RESERVES.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

DISSOLUTION,

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

LIQUIDATEURS.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément au Code des Sociétés.

REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au

greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi,

1) Premier exercice social.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un

décembre deux mil treize.

2) Première assemblée générale annuelle.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième samedi du mois de mai deux mil quatorze.

3) Rémunération du gérant.

Le mandat de gérant peut être rémunéré.

4) Nomination d'un commissaire-reviseur.

Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un

commissaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

5) Rge rise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil douze, par l'un ou l'autre des comparants, au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

6) Pouvoirs

Madame Marie-France CHALMAGNE ou Monsieur David SMETS prénommés, ou toute autre personne désignée par eux, ont été désignés en qualité de mandataire ad hoc de ia société, afin de disposer des fonds, de signer tcus documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, les mandataires ad hoc auront le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat leur confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le Notaire Olivier GILLIEAUX.

(Déposé en même temps au greffe : une expédition de l'acte et l'attestation bancaire)

Coordonnées
GARAGE PAPY ET FILS

Adresse
RUE BAUDOUIN LEPRINCE 24 6120 HAM-S-HEURE-NALINNES

Code postal : 6120
Localité : Nalinnes
Commune : HAM-SUR-HEURE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne