GARAGE THIERRY HERION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GARAGE THIERRY HERION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.573.307

Publication

13/06/2014
ÿþOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

rl'elb al de commerce de Charleroi Entré le ... 0 3 JUIN 2014  Le greffier lli

Greffe



I II 11 11,1111,!!!1111.11.1111 II





---

N° d'entreprise : 0440.573.307

Dénomination

{en entier) GARAGE THIERRY HERION

{en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7181 Seneffe (Arquennes), Rue de Bon Conseil, 76

(adresse complète)

ObieMsi de l'acte : Augmentation de capital - Modifications des status

D'un procès-verbal dressé par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, Ie 27/03/2014.

II résulte que l'associé unique de la société, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, a pris les résolutions suivantes :

1.- Conversion du capital social

Suite à l'entrée en vigueur de la monnaie unique, l'associé unique a constaté la conversion du capital social en euros, soit pour son montant actuel de un million cinq cent mille francs (1.500.000 BEF), une contrevaleur de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros et trois cents (37.184,03 E),

En outre, l'associé unique a décidé de remplacer les mille cinq cents (1.500) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs (1.000 BEF) chacun, par mille cinq cents (1.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / mille cinq centième de l'avoir social. Ces parts sociales nouvelles sont attribuées à l'associé unique à raison d'une part nouvelle pour chaque part ancienne détenue.

2.- Augmentation du capital

Conformément à la décision de l'associé unique exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale de la société GARAGE THIERRY HÉRION du 23.12.2013 et suite à la distribution de dividende opérée dans le cadre, des mesures prévues à l'article 537 al.ler CIR92, le comparant décide d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent trente-six mille cinq cents euros (436.500,00 ¬ ) pour le porter de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (37.184,03 E) à quatre cent septante-trois mille six cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (473.684,03 ¬ ), par la création de dix-sept mille six cent huit (17.608) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et, participant aux résultats de l'exercice en cours prorata temporis.

Ces parts sociales nouvelles sont intégralement souscrites et libérées à concurrence de cent pour cent au moyen de l'apport en nature d'une créance certaine, liquide et exigible, inscrite au compte courant de l'associé' apporteur dans les comptes sociaux et provenant de l'attribution de dividende dont question ci-dessus.

Rapport du réviseur d'entreprises

La description détaillée de l'apport et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés dans le rapport dressé ie 20.01.2014, par Monsieur Xavier DAMOYE, réviseur d'entreprises, étai à 7100 La, Louvière, rue Faut Pastur, 38.

Ce rapport conclut comme suit :

Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des'

, Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve :

Que l'apport que Monsieur Thierry FIÉRION se propose d'effectuer à la SPRL «GARAGE THIERRY;

HÉRION» répond aux conditions normales de clarté et de précision.

Que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de 436.500,00

E.

Que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise, .

Mentionne sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

" _

Bijlhen - hiPiéTB-élkisch Staatsblad - 13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées.

Que les parties intéressées disposent de toutes tes informations nécessaires.

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle les apports sont effectués

qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération."

Rapport de l'organe de gestion

Le rapport spécial du gérant prévu par le Ccde des Sociétés, établi par Monsieur Thierry HÉRION en sa

qualité de gérant de la société, restera également annexé au procès-verbal.

Et ensuite, l'associé unique a déclaré souscrire à l'augmentation de capital décidée ci-dessus et libérer son apport au moyen des fonds provenus de l'attribution de dividende prérappelée, dont le montant net après prélèvement du précompte mobilier, est inscrit à son nom dans les comptes sociaux sous le code "48  autres dettes".

En rémunération de l'apport en nature décrit ci-dessus, il est attribué à Monsieur Thierry HÉMON, dix-sept mille six cent huit (17.608) parts sociales nouvelles entièrement libérées.

L'apport a lieu sous les garanties ordinaires de droit, pour quitte et libre de charges quelconques, sans recours contre l'apporteur.

3.- Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital

L'associé unique constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que la majoration de capital est effectivement réalisée, que le capital social est ainsi porté à la somme de quatre cent septante-trois mille six cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (473.684,03 ¬ ) et représenté par dix-neuf mille cent huit (19.108) parts sociales sans désignation de vaieur nominale, représentant chacune un / dix-neuf mille cent huitième de l'avoir social, intégralement souscrites.

4.- Modification du délai de convocation aux assemblées générales

Afin de mettre les statuts en conformité avec la foi, l'associé unique décide de modifier le délai de

convocation aux assemblées générales en le portant à quinze jours.

5.- Modifications aux statuts

L'associé unique décide d'apporter les modifications suivantes aux statuts pour les mettre en concordance avec les résolutions prises ce jour et pour les adapter aux normes légales actuelles applicables aux sociétés commerciales telles qu'elles résultent du Code des Sociétés :

Le texte de l'article 5 est remplacé par la disposition suivante:

Le capital social est fixé à la somme de quatre cent septante-trois mille six cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (473.684,03 ¬ ) et représen-'té par dix-neuf mille cent huit (19.108) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / dix-neuf mille cent huitième de l'avoir social.

A la constitution de la société, le capital initial a été fixé à un million cinq cent mille francs (1.500.000 BEF) représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs (1.000 BEF) chacune, intégralement souscrites et libérées au moyen d'apports en numéraire.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Yves Gribomont, de Seneffe, le 27.03,2014, l'associé unique exerçant les pouvoirs de l'assemblée générale a décidé la conversion du capital social en euros, la transformation des parts sociales représentatives du capital en parts sociales sans désignation de valeur nominale, et l'augmentation du capital à concurrence de quatre cent trente-six mille cinq cents euros (436.500,00 E) pour le porter de trente-sept mille cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (37.184,03 E) à quatre cent septante-trois mille six cent quatre-vingt-quatre euros trois cents (473.684,03 E), par la création de dix-sept mille six cent huit (17.608) parts sociales nouvelles, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de l'exercice en cours prorata temporis, libérées à concurrence de cent pour cent au moyen de l'apport par l'associé unique d'une créance inscrite à scn compte courant dans les comptes sociaux et provenant de la distribution d'un dividende.

A l'article 10  deuxième alinéa, les mots "à l'article 126 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "à l'article 249 du Code des Sociétés".

A l'article 13  premier alinéa, les mots "à l'article 130 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés".

Le texte de l'article 16 est remplacé par la disposition suivante:

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Én enCe lemmissaire, la surveillance de là Société est exercée par chacun des associés qui auront

tout pouvoir d'investigation et de vérification des opérations et pourront prendre connaissance de la comptabilité, de fa correspondance et de toutes les écritures de la société.

Néanmoins, à tout moment, l'assemblée générale pourra procéder à la nomination d'un commissaire pour exercer les fonctions de contrôle de la société. Elle devra procéder à pareille nomination dans le cas où la - société ne répondrait plus aux critères fixés à l'article 15 du Code des Sociétés.

A l'article 21  quatrième alinéa, les mots "par l'article 120 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales" sont remplacés par les mots "à l'article 333 du Code des Sociétés".

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte de modification des statuts reprenant :

- Rapport du gérant sur l'augmentation de capital

- Rapport du réviseur d'entreprise

- Coordination des statuts

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Yves GRIBOMONT

Notaire à Seneffe

Mentionner sur la dernière page du obt B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de b personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/07/2014 : CH166521
09/07/2013 : CH166521
27/09/2012 : CH166521
07/07/2011 : CH166521
23/07/2010 : CH166521
05/12/2008 : CH166521
14/06/2007 : CH166521
13/10/2006 : CH166521
16/01/2006 : CH166521
17/01/2005 : CH166521
21/10/2003 : CH166521
18/09/2002 : CH166521
01/01/1993 : CH166521
05/05/1990 : CH166521
09/08/2016 : CH166521

Coordonnées
GARAGE THIERRY HERION

Adresse
RUE DE BON CONSEIL 76 7181 ARQUENNES

Code postal : 7181
Localité : Arquennes
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne