GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING, EN ABREGE : GEMACO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING, EN ABREGE : GEMA…
Dénomination : GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING, EN ABREGE : GEMACO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 437.969.252

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 24.06.2014 14211-0039-015
19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 12.06.2013 13178-0212-015
09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.03.2012, DPT 27.04.2012 12105-0394-018
10/11/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

1119111951

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

17 CCT, at1

N' Greffe

N' d'entreprise : 0437969252 Dénomination

Réservé

au

Moniteur

belge

(en entier) . GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Binche, 92 Ste 5 à 7000 Mons

Oblat de l'acte : Démissions

L'assemblée générale du 01 juillet 2011 e accepté la démission de Monsieur Patrice Meuret domicilié Sentier de la croix blanche, 47 à Harmignies en qualité de gérant de la société Gemaco. Sa démission prendra effet au 01 juillet 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/07/2011
ÿþMotl 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 9 JUIN 2011

N° Greffe

IUIIU IIU IIUI 1111 11111 IA

*11104539*

Ré II

Mo

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0437.969.252

Dénomination

(en entier) : GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7000 Mons, Chaussée de Binche, numéro 92 boîte 5

Objet de l'acte : Scission partielle

D'un acte reçu par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 27 juin 2011, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limité dénommée « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO », dont le siège social est établi actuellement à 7000 Mons, Chaussée de Binche, numéro 92 boîte 5 a pris les résolutions suivantes:

I. Approbation des comptes.

L'assemblée constate que les comptes annuels arrêtés au trente-et-un décembre deux mille dix ont été approuvés par l'assemblée générale ordinaire du dix-neuf janvier deux mille onze.

I!. DOCUMENTS - COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS PRÉALABLES A LA SCISSION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des documents suivants, communiqués sans frais aux associés, avant la présente assemblée, conformément à l'article 748 du code des sociétés :

a) le projet de scission dressé conformément à l'article 743 du code des sociétés, en date du huit avril deux mille onze, déposé le onze avril deux mille onze au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, et publié par voie de mention aux annexes du moniteur belge du deux mai deux mille onze sous le numéro 2011-05-02/0066415.

L'assemblée approuve le projet de scission dont un exemplaire demeurera ci-annexé.

b) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société partiellement scindée ;

Les associés reconnaissent avoir eu parfaite connaissance de ceux ci, ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, un mois avant la date de la présente assemblée ou à tous le moins dans un délai suffisant pour les avoir analysés.

Ill. Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, à l'unanimité, l'assemblée décide de renoncer expressément à l'établissement du rapport de scission du conseil d'administration et du rapport de contrôle du réviseur d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 748 du Code des sociétés.

L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit :

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer fes articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application. Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission».

W. DÉCISION DE SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIÉTÉ SCINDÉE

L'assemblée décide la scission partielle de la présente société par constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. », conformément au projet de scission dont question ci-dessus, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine actif et passif à ladite société à constituer, savoir entre autre fa pleine propriété d'un immeuble sis à Mons, section d'Harmignies, Sentier de la Croix Blanche, numéro 47, plus amplement décrit ci-dessous;

Etant entendu que :

a) partie des éléments du patrimoine de la société partiellement scindée sont transférés sur base de la situation comptable au trente-et-un décembre deux mille dix;

b) toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux apports ;

c) le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » d'une partie du patrimoine actif et passif de la société scindée est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses éléments de capitaux propres figurant dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente-et-un décembre deux mille dix;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

d) toutes les récupérations, charges, engagements, non exprimés ou provisionnés à l'actif et au passif de la société scindée seront pour le compte de fa société partiellement scindée;

e) les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » pour ce qui lui est transféré, qui sera seule à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » et ce pour ce qui concerne le patrimoine lui transféré;

f) tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société transférante, la société privée à responsabilité limitée « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » ;

g) si un élément du patrimoine actif et du patrimoine passif de la société scindée n'est pas attribué nommément, celui-ci sera considéré comme faisant partie intégrante de la société scindée continuant à exister.

Moyennant attribution de trois mille (3.000) actions nouvelles de société privée à responsabilité limitée « Risk lnsurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. », à Monsieur Patrice MEURET, associé de la société partiellement scindée, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, sans soulte à raison de

- une(1) action nouvelle de la société privée à responsabilité limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » à Monsieur Patrice MEURET, précité, pour une (1) part sociale de la société privée à responsabilité limitée «GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO » partiellement scindée ;

Ces trois mille (3.000,00) parts sociales nouvelles de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » seront du même type et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales de la société partiellement scindée et participeront à la répartition des bénéfices sociaux à partir du début du premier exercice social de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. ».

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » dont question ci-avant et ci-après.

V. APPROBATION DE L'ACTE CONSTITUTIF ET DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ A CONSTITUER « RISK INSURANCE MANAGEMENT SERVICES », en abrégé « R.I.M.S. ».

Conformément à l'article 753 du code des sociétés, l'assemblée approuve le projet d'acte constitutif, le plan financier et les statuts de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » issue de la scission partielle de la présente société.

VI. DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFÉRÉ PAR LA SOCIÉTÉ SCINDÉE

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société scindée, comprend les éléments d'actifs et de passifs et les capitaux suivants, sur base de la situation comptable arrêtée au trente-et-un décembre deux mille dix :

Pour la description détaillée des éléments actif et passif, il y a lieu de se référer au projet de scission, annexé aux présentes.

Apports soumis à publicité particulière :

Dans la partie du patrimoine de la société transférée à la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. », est compris l'immeuble dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels constituent un élément dudit patrimoine soumis à publicité particulière.

53034 Commune de Mons  seizième division - Hamiignies

Une maison sur et avec terrain sise Sentier de la Croix Blanche, numéro 47, cadastrée section A, numéro 249H2, pour une contenance de deux ares soixante-trois centiares, tenant à divers propriétaires (RC : 441,00).

La désignation du bien décrit ci-dessus est établie selon extrait cadastral adressé au notaire soussigné en date du seize mai deux mille onze.

Origines de propriété :

Originairement et depuis une période remontant aujourd'hui à plus de trente ans, le bien appartenait à Madame DECOURT Claire et sa fille, Madame DELMAY Gabrielle.

Aux termes d'un acte reçu par Maître LEMAIRE, en date du vingt-deux mai mil neuf cent nonante-sept, les dames DECOURT et DEMAY ont vendu le bien à Monsieur CROISEZ Louis-Maris et Madame VENTURA Valérie, chacun à concurrence d'une moitié indivise.

Aux termes d'un acte reçu par Adrien FRANEAU, notaire à Mons, en date du vingt-six juillet deux mille deux, les consorts CROISEZ et VENTURA ont vendu le bien à la société GEMACO.

Conditions du transfert immobilier :

L'immeuble prédécrit est transféré à fa nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk lnsurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » issue de la scission aux conditions suivantes :

a) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les immeubles, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls.

Il résulte de l'acte reçu par Maître Adrien FRANEAU, notaire à Mons, suppléant Maître ELLEBOUDT en vertu de l'ordonnance rendue par Madame le Présidente du Tribunal de Première Instance e Mons le cinq juin deux mille deux à la résidence d'Harveng, en date du vingt-six juillet deux mille deux, textuellement ce qui suit : « ... Le vendeur déclare que suivant plan dressé par le Géomètre Gustave Gaudissart, à Obourg, le vingt-six octobre mil neuf cent soixante-cinq, dont l'acquéreur reconnaît avoir reçu copie antérieurement aux présentes,

S. CI les murs séparatifs des maisons voisines ainsi que les clôtures gauches et droites sont mitoyens. En outre, le passage repris sous les lettres A-B-C-D-E-F-G-H est commun à tous les lots. Ledit plan est resté annexé à un acte de division reçu par le Notaire Edmond BOUTTIAU, à Asquillies-lez-Mons, en date du quatorze avril mil neuf cent septante-six.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge Ledit acte de division et de copropriété a été lu intégralement et commenté par les Notaires soussignés. Les parties déclarent le bien comprendre, vouloir s'y soumettre et confirment que le présent acte et ledit acte de division forment un tout pour avoir ensemble valeur d'acte authentique et recevoir en conséquence pleine force exécutoire. La partie acquéreuse reconnaît avoir présentement reçu copie de cet acte et du plan y annexé et sera subrogée, ce qu'elle accepte, dans tous droits, actions et obligations pouvant résulter des stipulations et mentions de ces deux documents. »

La société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » sera subrogée dans les droits et obligations de la société scindée résultant des stipulations qui précédent et s'engage à les respecter dans toute leur étendue et à les faire respecter par chacun de ses ayants cause ou ayants droit à quelque titre que ce soit.

b) les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. ».

c) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est substituée et subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de la société scindée pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés aux immeubles par l'exploitation de toutes activités quelconques.

d) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est substituée et subrogée dans tous fes droits et actions pouvant exister au profit de la société scindée, découlant de la responsabilité décennale des architectes, entrepreneurs ei bureaux d'études.

e) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est subrogée, sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et actions de la société scindée résultant pour elle des contrats de location, de sous-location ou de cession de baux civils ou commerciaux. La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » doit respecter les occupations en cours comme la société scindée est tenue ou en droit de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les occupants pourraient prétendre leur appartenir.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à partir du jour où la scission de la présente société produira ses effets.

Elle en aura la jouissance par l'occupation réelle ou par la perception des loyers à partir de ce même jour. Elle déclarera être parfaitement au courant de la situation locative, en faire son affaire personnelle et dispensera la société scindée et le notaire instrumentant de plus amples informations à ce sujet.

f) la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » doit respecter les éventuelles conditions spéciales imposées et reproduite dans les titres de propriété dont question ci-avant.

La nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » viendra par suite du transfert de ces biens immobiliers aux droits et obligations de la société scindée, en ce qui concerne les éventuelles conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

g) Les compteurs, canalisations et tous objets que les administrations ou des tiers justifieraient leur appartenir, et qui seraient placés dans les biens prédé-'crits ne font pas partie de fa présente opération.

h) Urbanisme :

Les biens sont transférés avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment des prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent les affecter. La société scindée, déclare, au vu de son titre de propriété :

Le bien est repris au Règlement communal d'urbanisme de Mons, tel qu'approuvé depuis le 15 novembre 2000 (MB du 04 janvier 2001) qui place ce bien dans le territoire hots agglomération urbaine et hors zone urbanisable.

Le bien est repris au plan de secteur Mons-Borinage, tel qu'approuvé par Arrêté de l'Exécutif Régional Wallon le 09/11/1983, et qui place ce bien en zone agricole.

Le bien est repris au schéma de structure communal tel qu'approuvé par le conseil communal en date du 27/06/200 et qui place ce bien en zone agricole.

- que les biens n'ont fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme non périmé ei datant de moins de dix ans, ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe ler, et, le cas échéant, à l'article 84 paragraphe 2 alinéa ler du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine et qu'en conséquence aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces mêmes biens.

En outre, il est rappelé qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe 1er, et le cas échéant, à S'article 64 paragraphe 2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine, ne peut être accompli sur les biens tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

- avoir obtenu toutes les autorisations administratives requises en ce qui concerne les constructions existantes ou les travaux nécessitant des autorisations conformément au prescrit du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge " La société partiellement scindée déclare, en outre, n'avoir pas connaissance de ce que les biens transférés sont concernés par des mesures de protection prises en vertu de la législation sur les Monuments et les Sites, qu'ils ne sont pas inscrits sur la liste de sauvegarde établie par l'Exécutif Régional Wallon, et qu'ils ne font pas et n'ont pas fait l'objet d'une procédure de classement ni d'une mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

i) Arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires ou mobiles :

La société partiellement scindée déclare qu'il n'existe pas de dossier ultérieur d'intervention afférent aux biens décrits plus haut, et a confirmé que, depuis le premier mai deux mille un, aucun travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé n'a été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs.

j) Situation hypothécaire :

La société partiellement scindée déclare que les biens immeubles prédécrits ne sont pas grevés d'une inscription hypothécaire ou de toutes charges privilégiées et n'avoir conféré aucun mandat hypothécaire sur les biens prédécrits, objet du transfert.

k). Le notaire instrumentant ayant attiré l'attention des parties sur l'entrée en vigueur du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols (ci-après dénommé «le décret»), lequel a notamment vocation à remplacer les dispositions du décret du ler avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués. Le vendeur déclare:

- ne pas avoir connaissance de la présence actuelle ou passée sur Je terrain cédé d'une installation ou activité susceptible de polluer le sol au sens du décret du 5 décembre 2008;

- qu'il n 'a connaissance d'aucun fait susceptible d'entraîner l'application au terrain cédé des dispositions légales et réglementaires en matière déchets;

- qu'il n 'a cependant connaissance d'aucune état du sol portant sur le terrain cédé et qu'il ne peut donc en garantir la nature et l'état de pollution éventuel.

I) Le notaire soussigné donne à connaître aux parties qu'en vertu de l'article 4bis du Code wallon du logement, tout propriétaire de logement individuel ou collectif, en vue d'assurer la sécurité des occupants contre les risques d'incendie, devra placer dans ce logement au moins un détecteur d'incendie, certifié Bosec ou équivalent, en parfait état de fonctionnement et ce, depuis le premier juillet deux mille.

m) Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de l'Arrêté Royal du dix-sept juillet deux mille trois relatives à notamment à l'obligation de déclarer au service communal compétent l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service.

E. Conditions générales du transfert à la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.1.M.S. » :

1) Le transfert est fait sur base de la situation comptable arrêtée au trente-et-un décembre deux mille dix; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité et les comptes annuels de la société bénéficiaire à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de !a société partiellement scindée à la date précitée.

Toutes les opérations faites après la date précitée relativement au transfert sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » conformément à l'article 743, 50 du code des sociétés.

2) Partie du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée est transféré à la société nouvelle constituée et bénéficiaire conformément au projet de scission.

En conséquence, la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » aura la propriété et la jouissance des éléments corporels et incorporels, droits, contrats, créances et dettes partiellement transférés par la société partiellement scindée à partir de ce jour.

3) La nouvelle société a parfaite connaissance des éléments du patrimoine actif et passif transférés sans devoir exiger une description plus détaillée. En cas d'erreur ou d'omission dans la description des éléments transférés, la société bénéficiaire a tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

4) La société bénéficiaire supportera avec effet au premier janvier deux mille onze, tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grèvent ou pourront grever les biens transférés et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance.

5) La société nouvelle constituée prendra les biens dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre ia société scindée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

6) Les créances et droits transférés par la société scindée passent de plein droit et sans discontinuité à la société nouvelle.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire sont transférées et ne sont pas affectées par la présente opération de scission.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation, dans tous les droits, tant réels que personnels de la société scindée sur tous biens transférés et contre tous débiteurs généralement quelconques relativement à ces biens.

La présente subrogation s'applique particulièrement aux privilèges, hypothèques, actions résolutoires, saisies, gages, nantissements. La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » étant autorisée à faire requérir ou consentir à ses frais toutes significations,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

mentions, inscriptions, renouvellements ou mainlevées d'inscriptions, de privilèges, d'hypothèques, de saisies ainsi que toutes antériorités ou subrogations.

Mention de ces substitutions ou subrogations sera notamment faite en marge des inscriptions hypothécaires prises au profit de la société scindée sur production d'un simple bordereau d'émargement précisant les inscriptions à émarger et d'une expédition des présentes. A ce sujet, l'élection de domicile prise dans les bordereaux d'inscription sera transférée au siège social de la société nouvelle constituée toutes les fois qu'elle est faite au siège social de la société scindée.

Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés aux gérants de la société scindée aux fins de donner mainlevée de toutes inscriptions et transcriptions privilégiées ou hypothécaires qui auraient été prises en faveur de la société scindée dans la limite des biens transférés évidemment.

7) Conformément aux articles 683 et 684 du code des sociétés, les créanciers des sociétés qui participent à la scission, dont la créance transférée est antérieure à la publication aux annexes au moniteur belge des procès-verbaux de scission et non encore échue, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités desdits articles.

8) Les dettes transférées par la société scindée passent, sans solution de continuité à la nouvelle société.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » est donc subrogée sans qu'il puisse en résulter novation dans tous les droits et obligations de la société scindée.

En conséquence, la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » acquittera en lieu et place de la société scindée les éléments passifs du présent transfert; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et transférés par la société scindée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne sont pas affectées par la présente opération de scission, sans obligation de signification d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

9) La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques et tous les contrats de la société partiellement scindée se rapportant aux éléments transférés, y compris les contrats intuitu personae.

10) Les litiges et actions se rapportant aux biens transférés, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société nouvelle pour les biens immobiliers lui transférés qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société scindée.

11) Le transfert comprend d'une manière générale :

- tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée à l'égard de tout tiers, y compris les administrations publiques;

- la charge des éléments de passif transférés par ta société scindée ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société scindée s'y rapportant.

12) Le transfert comprend également les archives et documents comptables relatifs aux éléments transférés, à charge pour la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.1.M.S. » de les conserver.

13) La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée en matière de la taxe sur la valeur ajoutée.

14) Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent transfert seront à charge de la société partiellement scindée.

15) En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant se serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des Sociétés, dans l'hypothèse où la répartition des actifs et passifs ne pourrait être établie avec certitude à qui ils sont attribués reviendront à la société partiellement scindée et comparante aux présentes.

Conditions spéciales

Le transfert a lieu en outre aux conditions reprises dans les différents titres de propriété, baux civils et commerciaux, baux emphytéotiques, conventions de superficie ou autres, droits apportés, pactes de jouissance et notamment aux conditions spéciales éventuelles reprises dans les actes d'acquisitions, bien connues de la présente société et de la nouvelle société a constituer dont question ci-avant quant aux servitudes.

La Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » sera mise en possession de tous les titres de propriété et autres, et sera subrogée dans tous les droits et obligations de la société « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO », société comparante, qui résultent des conditions spéciales pour autant qu'elles soient d'application.

VII. Réduction de capital suite à la scission partielle.

L'assemblée décide, en conséquence, sous la condition suspensive de la réalisation de la scission partielle, de réduire le capital :

- à concurrence de quarante mille cinq cent trente-sept euros quatre-vingt-huit cents (40.537,88) pour le ramener de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00) à vingt et un mille neuf cent soixante-deux euros

Volet B - Suite

douze cents (21.962,12), suite à la réalisation de la scission partielle et destruction de trois mille parts sociales

en conséquence.

- à concurrence de mille quatre cent soixante-deux euros douze cents (1.462,12) pour le ramener de vingt et

un mille neuf cent soixante-deux euros douze cents (21.962,12) à vingt mille cinq cents euros (20.500,00), par

imputation au compte prime d'émission.

En conséquence et sous la même condition suspensive, l'assemblée décide de modifier l'article 6 des

statuts pour le remplacer par le suivant :

« Capital

Le capital social est fixé à VINGT MILLE CINQ CENTS EUROS (20.500,00). II est divisé en TROIS MILLE

(3.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un trois millième (1/3.000ème)

de l'avoir social, entièrement libérés. »

VI11. Représentation de la société scindée aux opérations de la scission :

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à ses

gérants, Monsieur Patrice MEURET et Monsieur VANDERGETEN Léopold, précités.

IX. Pouvoirs

L'assemblée confère aux gérants, les pouvoirs les plus étendus, aux fins d'organiser les effets légaux de la

scission par constitution sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale et notamment tous les

actes prévus par les articles 756 et 757 du code des sociétés.

Spécialement, les gérants peuvent :

a) transférer par voie d'apport à la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » à constituer une partie du patrimoine de la société scindée comprenant partie de son actif et de son passif aux conditions reprises aux présentes.

b) accepter en rémunération, trois mille (3.000,00) parts sociales de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. », sans soulte, aux conditions reprises sub IV.

c) attribuer ces actions nouvelles de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » à Monsieur Patrice MEURET à raison de trois mille (3.000,00) parts sociales nouvelles de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. » pour trois mille (3.000,00) parts sociales de la société scindée, supprimer les 3.000 parts sociales de Monsieur MEURET dans la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société bénéficiaire.

d) dans le cadre de ce transfert par voie de scission par constitution, les gérants peut, en outre :

- dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société bénéficiaire dans tous actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens apportés tels qu'ils figureront dans l'acte de constitution de la société bénéficiaire;

- fixer le siège social et la durée de la société à constituer, arrêter les règles relatives à l'administration, à son contrôle, aux assemblées générales, aux écritures sociales, à la répartition des bénéfices, à la distribution en cas de liquidation et en général, toutes autres clauses des statuts.

- déclarer avoir connaissance du plan financier, et de tous les documents préalables à la constitution; signer le dit plan.

- assister à toute assemblée des actionnaires qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société; prendre part à toutes délibérations, y émettre tous votes sur toutes propositions que l'assemblée déciderait de porter à l'ordre du jour.

prendre part à la nomination des administrateurs et commissaires, fixer la durée de leur mandat et le montant de leur rémunération; accepter ces fonctions.

- assister à toutes réunions de conseil d'administration, nommer les Président, Vice-présidents, administrateurs-délégués, directeurs et autres agents de la société, fixer leurs pouvoirs et leurs rémunérations.

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux, registres, élire domicile, substituer et en général faire le nécessaire.

- déléguer, sous sa responsabilité pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

e) assurer l'exécution des résolutions et procéder à la coordination des statuts.

X. Réalisation de la scission

L'assemblée décide que les résolutions ci-dessus ne sortiront leurs effets que lorsque Société Privée à

Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.I.M.S. »sera constituée.

Les parties déclarent que tes associés de la société scindée remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d'associé de la nouvelle société constituée, la Société Privée à Responsabilité Limitée « Risk Insurance Management Services », en abrégé « R.t.M.S. », conformément à l'article 750 du Code des Sociétés.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annexé une expédition du procès-verbal, le projet de scission et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/07/2011 - Annexes du Moniteur belge



02/05/2011
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z - y ~; , ..I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0437.969.252

Dénomination

(en entier) : GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING

" Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Binche 92 Boite 5 à 7000 Mons

Ob'et de l'acte : DEPOT PROJET DE SCISSION

Dépôt d'un projet de scission partielle de la SPRL GEMACO, n° entreprise 0437.969.252, par constittuion d'une société privée à responsabilité limitée dénommée " Risk & Insurance Management Services SPRL », en abrégé R.I.M.S. , en application des articles 677 et 742 du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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11 AU. 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2011- Annexes du Moniteur belge

19/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.01.2011, DPT 12.04.2011 11083-0457-016
18/04/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe









Réservé iiu iu iuiiiri i ui TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

au +11058516" 0 6 AVR. 2011

Moniteur Greffe

belge

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N° d'entreprise : 0437.969.252

Dénomination

(en entier) : GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 7000 Mons, Chaussée de Binche, 92/5

Objet de l'acte : Approbation de la situation active et passive - Modification de la dénomination sociale - transformation

D'un procès-verbal dressé par Maître Guillaume HAMBYE, notaire à Mons, en date du 28 mars 2011, en cours d'enregistrement à Mons 1, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO Sa de services », ayant son siège social à 7000 Mons, Chaussée de Binche, numéro 92/5, a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide d'approuver la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille dix.

DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE LA DENOMINATION

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale pour la remplacer par la suivante : « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO ». L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article 1 des statuts et de le remplacer par le suivant : « La société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO ». ».

TROISIEME RESOLUTION : TRANSFORMATION

1/ Rapports :

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture :

- du rapport établi par le conseil d'administration justifiant la proposition de ta transformation de la société en société privée à responsabilité limitée et auquel est joint l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mille dix ainsi que,

- du rapport du Reviseur d'entreprise, Monsieur Philippe PIRE représentant la SCCRL « Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises » ayant son siège à Liège, Boulevard d'Avroy, numéro 38, désignée par le conseil d'administration, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport du conseil d'administration et arrêtée au trente et un décembre deux mille dix, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

Chacun des associés, présents ou représentés, reconnaît avoir pris connaissance de ces deux rapports. Un exemplaire de chacun des rapports du Conseil d'administration et du Réviseur d'entreprises demeurera ci-annexé.

Le rapport du Réviseur d'entreprises conclu dans les termes suivants :

« Conclusions

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2010 dressée par le conseil d'administration de la société anonyme, GEMACO.

Ces travaux, effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net à l'exception d'une surévaluation des travaux en cours à concurrence de ¬ 4.572,20 et des créances commerciales à concurrence de¬ 1.181,91

L'actif net constaté dans la situation active et passive au 31 décembre 2010 d'un montant de ¬ 69.123,42 n'est pas inférieur au capital social de ¬ 62.500,00.

Liège, le 29 mars 2011

SCCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises

représentée par Philippe Pire, Associé »

2/ Proposition de transformation de la société en une société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de la société anonyme, soit le numéro 0437.969.252.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un

décembre deux mille dix dont un exemplaire demeure ci-annexé avec le rapport du Conseil d'administration. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. 3/ Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée arrête comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée.

Article 1 - Forme

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING », en abrégé « GEMACO ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société civile à forme de société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" avec le numéro d'entreprise.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7000 MONS, Chaussée de Binche, numéro 92 Boîte 5.

Le siège de la société peut être transféré en tout autre endroit en Belgique ou à l'étranger, par simple

décision du gérant, à publier à l'annexe au Moniteur belge.

En cas de transfert en région flamande, les présents statuts devront être traduits en langue néerlandaise.

Le gérant peut, par simple décision, et partout où il le juge utile, en Belgique ou à l'étranger, créer des

sièges administratifs, sièges d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de :

" prêter son assistance et d'effectuer tous travaux, études ou mission pour compte de tiers en matière administrative, fiscale, sociale, juridique, financière, commerciale, économique, comptable, immobilière, en ce compris les activités de risk-management et d'engineering d'assurance ;

" accepter toute mission d'audit, de consultant et d'expertises en tous domaines, y compris judiciaires devant les juridictions civiles, commerciales ou répressives, comme expert ;

" participer à des activités d'organisation et de conseil immobilier et, en outre, l'achat, la vente, la construction, la promotion, l'échange, la gestion et le courtage, tant pour son compte que pour compte de tiers, et l'exploitation de toutes manières de tous immeubles ;

" participer à toutes études ou prestations contribuant à la formation pré-universitaire, universitaire et postuniversitaire ;

" faire en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placement en valeurs mobilières ou immobilières et s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,00). II est divisé en SIX MILLE (6.000) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un six millième (116000éme) de l'avoir social, entièrement libérés.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

AI Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associés que ce soit pour cause de mort ou entre

vifs.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mémes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l'obligation de désigner une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Est désigné en qualité de gérant statutaire, Monsieur VANDERGETEN Léopold, domicilié à 7000 Mons, Chaussée de Binche, numéro 101, ici présent et qui accepte. Il déclare à l'instant ne pas être frappé par une décision qui s'y oppose.

Le mandat du gérant aura une durée illimitée.

Le mandat du gérant ainsi nommé est gratuit sauf dérogation par l'assemblée générale, délibérant à la majorité simple, soit expressément, soit tacitement.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième lundi du mois de juin, à onze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie électronique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Lors de la constitution de la société, chaque fondateur e accepté immédiatement de recevoir la convocation par voie électronique.

Lors de l'admission d'un nouvel associé au sein de la société, chaque nouvel associé est censé avoir accepté immédiatement, individuellement, expressément et par écrit de recevoir la convocation par voie électronique.

Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient Je plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siége social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

4/ Démission des administrateurs et décharge.

L'assemblée acte, à dater de ce jour, la démission des administrateurs de la société anonyme :

- Monsieur VANDERGETEN Léopold, préqualifié

- Monsieur MEURET Patrice, préqualifié

- Monsieur VAN EETVELDE Géry Emmanuel Marie Hubert Ghislain, né à Rocourt, le treize juin mil neuf

cent cinquante, domicilié à Tournai, rue Saint-Eleuthère, numéro 12,

L'assemblée leur donne pleine et entière décharge pour leur gestion jusqu'à ce jour. Cette décharge sera confirmée lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, pour autant que de besoin.

5/ Nomination du ou des gérants et commissaires éventuels, détermination de leurs émoluments.

Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur MEURET Patrice, préqualiflé, ici présent et qui

accepte.

Il déclare à l'instant ne pas être frappé par une décision qui s'y oppose.

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat du gérant aura une durée illimitée et sera, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

exercé à titre gratuit.

6/ Constatation de la transformation.

L'assemblée, à l'unanimité des voix, a requis le notaire soussigné d'acter que la société anonyme réunit toutes les conditions requises par la loi, que la transformation est donc valable et définitive et que les six mille (6.000) parts sociales représentant le capital social sont intégralement souscrites et libérées à concurrence au moins du minimum légal.

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent, notamment procéder la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Sont annexés une expédition du procès-verbal, le rapport du conseil d'administration et le rapport du

réviseur d'entreprise.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2011 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.03.2010, DPT 15.03.2010 10066-0111-016
26/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 14.03.2009, DPT 23.06.2009 09270-0068-016
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.03.2008, DPT 19.05.2008 08144-0229-016
13/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.04.2007, DPT 05.06.2007 07182-0233-016
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.04.2006, DPT 29.06.2006 06340-0201-016
01/08/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.03.2005, DPT 22.07.2005 05524-0296-016
11/08/2004 : MO119203
08/04/2003 : MO119203
09/01/2003 : MO119203
03/08/2002 : MO119203
30/12/1994 : MO119203
30/12/1994 : MO119203
01/09/1992 : MO119203
03/07/1991 : MO119203
01/08/1989 : MO119203
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.04.2016, DPT 15.07.2016 16337-0434-015

Coordonnées
GENERAL MANAGEMENT & CONSULTING, EN ABREGE :…

Adresse
CHAUSSEE DE BINCHE 92, BTE 5 7000 MONS

Code postal : 7000
Localité : MONS
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne