GEOMETRE EXPERT JONATHAN ALBERT

Dénomination : GEOMETRE EXPERT JONATHAN ALBERT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 845.877.315

Publication

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 30.09.2014 14614-0553-012
03/03/2014

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N� d'entreprise : 0845.877.315

D�nomination (en entier) : G�om�tre Expert Jonathan Albert

(en abr�g�):

Forme juridique :soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Chemin du Tour 43

7060 Soignies

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Objet de l'acte : SPRL: transfert du si�ge social

Par d�cision du g�rant, le si�ge de la soci�t� est transf�r� � l'adresse suivante

Place de Lomb�se n� 7 � 7870 Lombise

A compter du 23 janvier 2014

Le G�rant,

Jonathan ALBERT

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'act

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Mentionner sur la derni�re page du Volet 13.: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 20.08.2013 13435-0307-010
15/05/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

D�pos�

11-05-2012

Greffe

*12302709*

R�serv�

au

Moniteur

belge

0845877315

N� d entreprise :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination (en entier): G�om�tre Expert Jonathan Albert

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 7060 Soignies, Chemin du Tour 43

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte re�u par le Notaire Xavier BRICOUT, � Soignies, en date du dix mai deux mille douze, en cours

d enregistrement, il est extrait ce qui suit :

(...)

A COMPARU

Monsieur ALBERT Jonathan, n� � Soignies le onze janvier mille neuf cent quatre-vingts, domicili� � 7060, Soignies, Chemin du Tour, 43 ( RN : on omet)

Ci apr�s d�nomm� : � le fondateur � ou � le comparant �.

Le comparant requiert le Notaire soussign� d acter qu il constitue une soci�t� commerciale et d arr�ter les statuts d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "G�om�tre Expert Jonathan Albert", dont le si�ge social sera �tabli � 7060 Soignies, Chemin du Tour, 43, ayant un capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186e) de l avoir social.

APPORT EN NATURE

Monsieur ALBERT, pr�nomm�, d�clare apporter � la soci�t� une universalit� de biens compos�e de

mat�riel de bureau ainsi que des machines de travail.

Ces biens, plus amplement d�crits dans le rapport de Monsieur Jean-Antoine LEBRUN, R�viseur d entreprises et dont question ci-dessous, comprennent les �l�ments suivants d�crits avec leur valeur d apport :

Machines et outillage 19.036,54�

>Un appareil de scellement HILTI DX 460 KIT acquis en 2009 265,63�

et dont la valeur nette comptable est de 212,50� .

Apport � la valeur de march�.

>Un lasermetre Leica Disto D5 acquis en 2009 et dont la valeur 220,91�

nette comptable est de 147,26� . Apport � la valeur de march�.

>Un geosystem Leica TPS1200 acquis en 2010 et dont la 18.550,00�

valeur nette comptable est de 15.900,00� . Apport � la valeur de march�.

Mobilier et mat�riel de bureau 6.025,07�

>Une vitrine softline overtoom acquise en 2008 et dont la valeur 139,00�

nette comptable est de 139,00� . Apport � la V.N.C.

>Un ordinateur ACER ASPIRE 7720G, une plieuse de plans Neolt, 1.000,00�

un appareil photos Nikon D90, un zoom t�l�objectif acquis en

2008 et dont la valeur nette comptable est de 265 ,70� .

Apport � la valeur de march�.

>Un copieur Canon CLC 3200 acquis en 2009 et dont la valeur 1.775,00�

nette comptable est de 1.420,00� . Apport � la valeur de march�.

>Un l-phone 3GS 32GB acquis en 2010 et dont la valeur nette 296,69�

Comptable est de 296,69� . Apport � la V.N.C.

>Un PC portable ACER LU S780B acquis en 2010 et dont la 144,63�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Valeur nette comptable est de 144,63� . Apport � la V.N.C.

>Un ordinateur complet PGCI CM 690 acquis en 2010 et dont 604,47�

La valeur nette comptable est de 604,47� . Apport � la V.N.C.

>Un ordinateur portable ASUS A72JR acquis en 2011 et dont la 612,40�

Valeur nette comptable est de 612,40� . Apport � la V.N.C.

>Un Ipad Apple V2 WIFI 64 GB acquis en 2011 et dont la valeur 544,83�

Nette comptable est de 544,83� . Apport � la V.N.C.

>Une sono zonebridge BR 100 station pour ADSL acquise en 908,05�

2011 et dont la valeur nette comptable est de 908,05� .

Apport � la V.N.C.

Il est pr�cis� que cet apport se fait avec effet � la date premier janvier deux mille douze.

Conditions de l apport

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.

2. La soci�t� aura la propri�t� des biens et droits apport�s � compter de l'acquisition par elle de la personnalit� morale, mais elle en aura la jouissance, c'est � dire qu'elle aura droit aux b�n�fices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, r�troactivement � compter du 01/01/2012.

Elle remplira toutes formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

3. La soci�t� pr�sentement constitu�e doit s assurer contre l incendie et les autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apport�s ainsi que la responsabilit� civile de l exploitation et ce, d�s la date d entr�e en jouissance.

4. Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La soci�t� supportera, avec effet au 01/01/2012, date d entr�e en jouissance, tous imp�ts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et � leur exploitation.

Conform�ment aux dispositions de l'article 442bis du Code des imp�ts sur les revenus, de l'article 93Bundecies du Code de la TVA, et de l article 16ter paragraphe 3 de l AR num�ro 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs ind�pendants (I.N.A.S.T.I.), il est rappel� � l apporteur-c�dant que la pr�sente cession ne sera opposable � ces diff�rents organismes percepteurs qu � l expiration d un d�lai d un mois suivant la notification qui leur sera faite, par le cessionnaire, d une copie certifi�e conforme du pr�sent acte.

6. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et obligations de l'apporteur en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e, dans le cadre du pr�sent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, imp�ts et charges g�n�ralement quelconques r�sultant du pr�sent apport sont � charge de la soci�t� nouvellement constitu�e.

Rapport du Reviseur d entreprises

Monsieur Jean-Antoine LEBRUN, Reviseur d entreprises, repr�sentant la ScPRL AVISOR, au si�ge social sis � 7520 Tournai, Chauss�e de Tournai, 54, a dress� le rapport prescrit par l article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

�L'apport en nature r�alis� � la constitution de la SPRL GEOMETRE EXPERT JONATHAN ALBERT dont le si�ge social sera �tabli � 7060 Soignies, Chemin du Tour 43 consiste en un apport du mat�riel destin� � l'exercice d'une activit� de g�om�tre expert immobilier pour une valeur totale de 25.061,61 � .

Cet apport sera r�mun�r� par la remise � l'apporteur, Monsieur Jonathan ALBERT, de 186 parts sociales de la soci�t� � constituer la SPRL GEOMETRE EXPERT JONATHAN ALBERT ainsi que par l'inscription en compte-courant d'un montant de 6.461,61 � .

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature, pour lequel le fondateur est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie ;

La description de l'apport en nature que le souscripteur se propose de faire � la SPRL GEOMETRE EXPERT JONATHAN ALBERT r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

Le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par les parties est justifi� par les principes d'�conomie d'entreprise et conduit � des valeurs nettes d'apport qui correspondent au moins au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s ;

La r�mun�ration des apports en nature consiste en 186 parts sociales nouvelles de la soci�t� et en l'inscription en compte-courant d'un montant de 6.461,61 � .

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Fait � Ramegnies-Chin, le 19 avril 2012

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sign� AVISOR SCPRL,

Repr�sent�e par Jean-Antoine LEBRUN,

R�viseur d Entreprises.�

Rapport sp�cial du fondateur

Le fondateur a dress� en date du vingt avril deux mille douze le rapport prescrit par le m�me article 219 du

Code des soci�t�s.

D�p�t des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Mons par le Notaire

soussign�.

R�mun�ration de l apport

En contrepartie de l apport en nature d�crit et �valu� ci-avant, Monsieur Jonathan ALBERT re�oit :

" cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � G�om�tre Expert Jonathan Albert � ce qui repr�sente dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) (186 x100� ).

En outre, une cr�ance au profit de Monsieur Jonathan ALBERT de six mille quatre cent soixante et un euros et soixante et un cents (6.461,61 EUR) sera traduite dans les comptes de la SPRL G�om�tre Expert Jonathan Albert par l ouverture d un compte courant cr�diteur au nom de Monsieur Jonathan ALBERT, au passif du bilan, pour un montant de six mille quatre cent soixante et un euros et soixante et un cents (6.461,61 EUR).

LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant d�clare que les parts correspondant aux apports en nature sont enti�rement lib�r�es.

PLAN FINANCIER

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, le fondateur a remis au Notaire soussign�, qui le conservera avec les minutes de son protocole le plan financier dans lequel il justifie le montant du capital de la soci�t�.

Dans les cas vis�s � l article 229 du Code des Soci�t�s, ce plan financier est transmis au Tribunal de Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�, par le Notaire soussign�, � la demande du Juge-commissaire ou du Procureur du Roi.

R�glementations particuli�res

Le Notaire soussign� a attir� l'attention du comparant :

- sur le fait que la soci�t� ne jouira de la personnalit� morale qu'� partir du d�p�t de l'extrait de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le si�ge social de la soci�t�.

- sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice des activit�s de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions r�glementaires ou administratives en vigueur, obtenir des acc�s, agr�ations ou autorisations pr�alables.

- sur les prescrits de l article 220 du Code des Soci�t�s, disposant que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution - la cas �ch�ant en application de l'article 60 du Code des Soci�t�s, - pour une contre-valeur au moins �gale � un/dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli soit par le commissaire-r�viseur, soit si la soci�t� n'en a pas nomm� par un r�viseur d'entreprise d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par cette derni�re.

- sur l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � l'administration ou � la surveillance d'une soci�t�.

- sur les dispositions p�nales des articles 345 et suivants du Code des Soci�t�s.

STATUTS

Article 1 Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 D�nomination

La soci�t� adopte la d�nomination � "G�om�tre Expert Jonathan Albert "�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7060 Soignies, Chemin du Tour, 43.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des

statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l �tranger.

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Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, l exercice de la profession de G�om�tre-Expert au sens le plus large et de fa�on non

exhaustive.

La soci�t� a notamment pour objet les activit�s suivantes :

-le bornage de terrains ;

- l �tablissement et la signature de plans devant servir � une reconnaissance de limites, � une mutation, �

un r�glement de mitoyennet�, et � tout autre acte ou proc�s-verbal constituant une identification de propri�t�

fonci�re, et qui peuvent �tre pr�sent�s � la transcription ou � l inscription hypoth�caire ;

- les activit�s li�es � l am�nagement du territoire, l urbanisme, la cartographie et l information g�ographique ;

-les activit�s d ing�nierie et de conseils techniques ;

-la topographie comprenant levers et implantations ;

-l �tude d infrastructures ;

-l expertise fonci�re ;

-l �valuation de biens immeubles ;

-les diagnostics techniques de biens immeubles ;

-les activit�s d agence immobili�re (agr�ation IPI sous le num�ro 503502), d interm�diaire dans toutes

op�rations immobili�res telles que vente, location, etc..., syndic et r�gisseur.

-l achat, la vente et la gestion de biens immeubles, l entremise immobili�re et autres activit�s permises par

les dipl�mes des associ�s sous toutes r�serves impos�es par leurs ordres professionnels respectifs.

La soci�t� pourra �galement exercer les activit�s suivantes :

- les activit�s d interm�diaires du commerce en produits divers.

-le commerce de d�tail de vins et de spiritueux en magasin sp�cialis�.

-le commerce de d�tail de toutes boissons, alcoolis�es ou non, y compris la livraison � domicile.

La soci�t� pourra louer ou sous louer, acqu�rir des droits r�els ou la pleine propri�t� de tout immeuble dans le but soit d y �tablir son si�ge social, un si�ge d exploitation ou d y loger son dirigeant et les membres de sa famille � titre de r�sidence principale ou secondaire

La soci�t� a �galement pour objet la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activit�s , en pleine propri�t� ou en droits r�els, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La soci�t� pourra hypoth�quer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La soci�t� peut r�aliser toute op�ration d engagements � titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

Elle pourra agir comme interm�diaire commercial, comme mandataire ou mandant, pour le compte de qui il appartiendra dans toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant � son objet.

La soci�t� peut r�aliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut faire en Belgique et � l'�tranger, d'une fa�on g�n�rale, toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation, enti�rement ou partiellement.

Elle peut s'int�resser par voie d'association, d intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l avoir social.

Article 7 Vote par l usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l usufruitier.

Article 10 G�rance

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou personnes morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu en d�signant simultan�ment son successeur.

Article 11 Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l assembl�e d un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l �gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est exerc� � titre gratuit.

Article 14 Assembl�es g�n�rales

L assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier jeudi du mois de juin � dix-huit heures,

au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l int�r�t

social l exige ou sur la requ�te d associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

-Conform�ment � l article 268 du Code des soci�t�s, les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es aux associ�s, titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants, quinze jours avant l'assembl�e par lettres recommand�es. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

-En m�me temps que la convocation � l assembl�e g�n�rale, il est adress� � ces personnes une copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Code des soci�t�s.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Article 15 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et und�cembre de chaque ann�e.

Article 19 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Tous pouvoirs sp�ciaux sont donn�s sous condition suspensive du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif � Monsieur Jonathan ALBERT, pr�nomm�, pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� au registre des personnes morales, � un guichet d entreprises, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

Pour extrait conforme,

Sign� Xavier BRICOUT, Notaire,

D�pos�s rapports du R�viseur et du Fondateur

Article 20 Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l �quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 Election de domicile

Pour l ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l �tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

1� - Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t au greffe d une exp�dition des pr�sentes pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille douze.

4�- *Monsieur ALBERT Jonathan ;

est nomm� en tant que g�rant, pour une dur�e ind�termin�e ; son mandat sera exerc� � titre gratuit sauf

d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Conform�ment � l article 60 du Code des Soci�t�s, la soci�t� ainsi constitu�e, par l entremise de son repr�sentant l�gal, a d�clar� reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les frais engag�s avant les pr�sentes depuis le premier janvier deux mille douze.

Volet B - Suite

Le solde re�oit l affectation que lui donne l assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de

l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le six juin deux mille treize.

3�- Le comparant ne d�signe pas de commissaire-reviseur.

5� - Reprise des engagements.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GEOMETRE EXPERT JONATHAN ALBERT

Adresse
PLACE DE LOMBISE 7 7870 LOMBISE

Code postal : 7870
Localité : Lombise
Commune : LENS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

GEOMETRE EXPERT JONATHAN ALBERT

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