GESTHAEG

Dénomination : GESTHAEG

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 451.727.416

Publication

30/10/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

21 M. 201k

Le Greffier

Greffe

R�serv� 1111ktI419I8970gl

au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 451727416

D�nomination

(en entier) : PHARMACIE ET1ENNE HAEGE1VIAN

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Place Wilson 138 � 6200 CHATELIN EAU

(adresse compl�te)

g/0(s) de l'acte :Assembl�e g�n�rale extraordinaire

D'un proc�s verbal dress� par le Notaire Fran�ois Delmarche de Renart (Ville de Charleroi) le 30 septembre 2014, enregistr�, fl r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � PHARMACIE ETIENNE HAEGEMAN � ayant son si�ge social � 6200 CHATELINEAU, place Wilson num�ro 138, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Yves Gilleaux de Charleroi en date du quatorze janvier mil neuf cent nonante quatre publi� � l'annexe du moniteur belge du quatre f�vrier mil neuf cent nonante quatre sous le num�ro 940924 140 et dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire dont le proc�s verbal a �t� dress� par le notaire Fran�ois Delnriarche soussign� en date du vingt trois d�cembre deux mille treize publi� � l'annexe du moniteur belge du vingt janvier deux mille quatorze sous le num�ro 20140120/0018863. (Num�ro d'entreprise 451.727.416 et Registre des personnes morales (Tribunal de commerce de Mons et de Charleroi, division Charleroi) et que cette assembl�e a pris � l'UNANIMITE les d�cisions suivantes:

pREMIERE DECISION :

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� de modifier la d�nomination de la soci�t� laquelle sera � pr�sent d�nomm�e � GESTHAEG �.

OEUXIEME DECISION :

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier l'objet social lequel sera � pr�sent libell� ainsi qu'il suit: � La soci�t� a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :

-La cr�ation, l'organisation et la gestion de centres d'affaires (� business centers �)

-La consultance en toutes mati�res, dans le sens le plus large, notamment dans le but de la cr�ation d'affaires et de la signature de contrats

-La gestion et le d�veloppement d'officines de pharmacie ou de commerces annexes comme la parapharmacie, l'herboristerie, sans que cette liste soit limitative ;

-La formation sous toutes ses formes ;

-Toutes op�rations immobili�res notamment la promotion, la construction, la location, l'achat, la vente ou la mise � disposition de biens immobiliers, notamment l'aide aux entreprises par la mise � disposition de locaux dans le but d'exercer une activit� professionnelle ;

-Toutes op�rations mobili�res-notamment l'achat, la vente, la location, la mise � disposition ou l'exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;

-La fonction d'interm�diaire sous toutes ses formes, dans le but de r�aliser toutes op�rations commerciales ; -La fourniture de tous services et main d'oeuvre pour la r�alisation de toute op�ration commerciale -;

-Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la fabrication et � la commercialisation de tous produits, le commerce de d�tail de gros- d'import/export dans le sens le plus large;

-La consuliance sous toutes ses formes, et plus particuli�rement dans les domaines pr�cit�s ;

-L'acquisition, la cr�ation, la vente, la location, la mise � disposition ou l'exploitation de tout �tablissement: relatif � cet objet..

La soci�t� pourra accomplir tant en Belgique qu'� l'�tranger toutes op�rations, toutes activit�s, tous actes, toutes transactions commerciales, financi�res, industrielles, mobili�res ou immobili�re se rapportant: directement ou indirectement � son objet social, m�me partiellement ou qui seraient de nature � en d�velopper' ou � en faciliter la r�alisation, l'extension ou le d�veloppement.

L.a soci�t� peut consentir ou contracter tous emprunts, hypoth�caires ou non, sauf si ceux-ci sont r�serv�s , par la loi aux banques de d�p�ts, d�tenteurs � courts termes, caisse d'�pargne, soci�t� hypoth�caire et

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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entreprise de capitalisation. Toutefois, la soci�t� s'interdit express�ment l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de ies revendre et op�rations r�glement�es par arr�t� royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

La soci�t� peut �galement s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre maniere, � toutes entreprises, soci�t�s ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature � faciliter, m�me indirectement la r�alisation, l'extension ou le d�veloppement du sien. Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles soci�t�s, entreprises ou associations.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s, � Aux pr�sentes sont annex�s: un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente juin deux mille quatorze ainsi qu'un rapport du g�rant relatif � la modification de l'objet social.

Il est ici d�clar� que la situation active et passive n'a pas subi de modifications essentielles depuis l'�tat sus vant�.

Et � l'unanimit�, l'assembl�e d�clare avoir pris connaissance des documents repris ci-dessus, constate que Ie rapport du g�rant ne donne lieu � aucune observation et d�cide d'y adh�rer.

TROISIEME DECISION

Ensuite de quoi, l'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� d'adapter ses statuts au nouveau code des soci�t�s, en cons�quence de cette adaptation et des modifications dont question ci-dessus, l'assembl�e d�cide � l'unanimit� que les statuts de la soci�t� seront � pr�sent libell�s ainsi qu'il suit

STATUTS

TITRE!. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une SOCIETE PRWEE A RESPONSABLITE LIMITEE

Elle est d�nomm�e cc GESTHAEG Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es

ensemble ou s�par�ment.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6200 CHATELINEAU, place Wilson num�ro 138.

li peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

ou n�erlandaise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers,

d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet, tant pour son compte que pour compte de tiers :

-La cr�ation, l'organisation et la gestion de centres d'affaires (� business centers �) ;

-La consultance en toutes mati�res, dans le sens te plus large, notamment dans le but de la cr�ation

d'affaires et de la signature de contrats ;

-La gestion et le d�veloppement d'officines de pharmacie ou de commerces annexes comme la

parapharmacie, l'herboristerie, sans que cette liste soit limitative ;

-La formation sous toutes ses formes ;

:routes op�rations immobili�res notamment la promotion, la construction, la location, l'achat, la vente ou

la mise � disposition de biens immobiliers, notamment l'aide aux entreprises par la mise � disposition de locaux

dans le but d'exercer une activit� professionnelle ;

:routes op�rations mobili�res-notamment l'achat, la vente, la location, la mise � disposition ou l'exploitation de biens mobiliers corporels ou incorporels, notamment de tout fonds de commerce, brevets, licences et marques ;

-La fonction d'interm�diaire sous toutes ses formes, dans le but de r�aliser toutes op�rations commerciales ; -La fourniture de tous services et main d'oeuvre pour la r�alisation de toute op�ration commerciale ;

:foutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la fabrication et � ta commercialisation de tous produits, le commerce de d�tail de gros- d'import/export dans le sens le plus large

-La consultance sous toutes ses formes, et plus particuli�rement dans les domaines pr�cit�s ;

4.!acquisition, la cr�ation, la vente, la location, la mise � disposition ou l'exploitation de tout �tablissement relatif � cet objet.

La soci�t� pourra accomplir tant en Belgique qu'� l'�tranger toutes op�rations, toutes activit�s, tous actes, toutes transactions commerciales, financi�res, industrielles, mobili�res ou immobili�re se rapportant directement ou indirectement � son objet social, m�me partiellement ou qui seraient de nature � en d�velopper ou � en faciliter la r�alisation, l'extension ou le d�veloppement.

La soci�t� peut consentir ou contracter tous emprunts, hypoth�caires ou non, sauf si ceux-ci sont r�serv�s par la loi aux banques de d�p�ts, d�tenteurs � courts termes, caisse d'�pargne, soci�t� hypoth�caire et entreprise de capitalisation. Toutefois, la soci�t� s'interdit express�ment l'entreprise d'achat d'immeuble en vue de les revendre et op�rations r�glement�es par arr�t� royal du 6 septembre 1993 relatif au statut de l'agent immobilier.

La soci�t� peut �galement s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, � toutes entreprises, soci�t�s ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature � faciliter, m�me indirectement la r�alisation, l'extension ou le d�veloppement du sien. Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles soci�t�s, entreprises ou associations.

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La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s. Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e

TITRE II CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Le capital est fix� � la somme de SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE QUARANTE DEUX EUROS UN CENT (784.042,01 E). II est repr�sent� par sept cent cinquante (750,-) parts sociales sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/sept cent cinquanti�me (1/760i�me) de l'avoir social.

Lors de la constitution, le capital de la soci�t� �tait fix� � la somme de

sept cent cinquante mille francs beiges (760.000,-BEF) repr�sent� par sept cent cinquante (760,-) parts sociales d'une valeur nominale de mille francs belges (1.000,-BEF) chacune.

Aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire, dont le proc�s-verbal a �t� dress� par te notaire Fran�ois Delmarche de Ransart, le vingt trois d�cembre deux mille treize, il a �t� d�cid� :

-D'adapter le capital � l'euro lequel passe alors de SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES (750.000,- BEF) � DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 � );

-D'augmenter le capital � concurrence de SEPT CENT SOIXANTE CINQ MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS (765.450,-E) pour le porter de DIX HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 E) � SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE MILLE QUARANTE DEUX EUROS UN CENT (784.042,01 E) et ce par incorporation du compte courant associ�s, sans cr�ation de part nouvelle et par augmentation du pair comptable de chaque part .;

-De supprimer la valeur nominale des parts.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lul sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 7. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. II sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment aux pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social ; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

, , versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement

de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission

pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre

des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents

jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Article 10, Cession et transmission des parts.

Aucun agr�ment ne sera n�cessaire lorsque les parts sociales seront c�d�es ou transmises:

1, � un associ�

2. au conjoint du c�dant ou du testateur

3. � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Dans les autres cas:

A. Tout associ� qui d�sire vendre ses parts devra les offrir par priorit� aux autres associ�s et ce, par lettre recommand�e � la poste adress�e � la g�rance de la soci�t�.

Si plusieurs associ�s d�sirent racheter les parts mises en vente, il sera proc�d� entre eux � une r�partition proportionnelle, suivant le nombre de parts dont ils sont d�j� propri�taires.

Le prix des parts offertes en vente, sera fix� de commun accord entre vendeurs et acqu�reurs, et, � d�faut d'accord, par un expert choisi de commun accord entre parties, et, � d�faut d'accord, par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social de la soci�t�, sur requ�te de la partie la plus diligente.

Cet expert agira en aimable compositeur et ne devra respecter aucune formalit� juridique. Les frais de l'expertise incomberont par moiti� aux vendeurs et acqu�reurs.

L'expertise pourra �tre demand�e si le prix des parts n'a pas �t� fix� dans les quarante cinq jours qui suivront l'envoi de la lettre recommand�e dont question ci-dessus.

Lorsque le prix des parts vendues aura �t� fix�, soit de commun accord, soit par l'expert, les associ�s acqu�reurs disposeront d'un d�lai de six mois pour r�gler le prix de vente; pass� ce 'd�lai, sans pr�judice � l'exigibilit� imm�diate, toute somme non pay�e deviendrait productrice d'int�r�ts au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, depuis te date de l'�ch�ance jusqu'� celle du paiement effectif.

Si dans le mois qui suivra l'envoi de la lettre recommand�e dont question ci-dessus, la g�rance de la soci�t� n'a pas fait part de l'intention des autres associ�s � l'associ� vendeur, et ce, par lettre recommand�e � son dernier domicile connu en Belgique, celui-ci sera en droit de vendre ses parts � qui bon lui semblera.

B. En cas de d�c�s d'un associ� sous r�serve de ce qui est pr�cis� au premier paragraphe du pr�sent article, ses h�ritiers ou l�gataires devront �tre agr��s par les associ�s survivants. La demande d'agr�ation devra �tre adress�e � la g�rance dans les trois mois � dater du d�c�s. La g�rance devra communiquer la d�cision des associ�s survivants, dans les trois mois qui suivront la r�ception de la demande d'agr�ation. Si l'agr�ation est refus�e, les associ�s survivants doivent racheter les parts du d�funt, suivant les modalit�s pr�vues sub A.

Article 11. Droits des h�ritiers.

Les h�ritiers, l�gataires ou cr�anciers d'un associ� ne peuvent faire apposer les scell�s sur les biens sociaux ni en requ�rir L'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leur droit, s'en rapporter aux inventaires, bilans, comptes ou autres documents sociaux et aux d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.

TITRE IV, GESTION CONTR�LE

Article 12. G�rance

Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes, associ�es ou non, nomm�es avec ou sans limitation de dur�e, soit dans les statuts, soit par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s'ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui nomme le ou tes g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d'indication de dur�e, le mandat de g�rance sera cens� conf�r� sans limitation de dur�e.

Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l'assembl�e g�n�rale, sans que leur r�vocation donne droit � une indemnit� quelconque.

Monsieur Etienne HAEGEMAN a �t� nomm� g�rant statutaire de la soci�t�.

Article 13. Pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2014 - Annexes du Moniteur belge , , e S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant. Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Article 14. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

d�placements.

i

Article 15. Contr�le de la soci�t�

Lorsque la toi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la soci�t� est assur� par un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans et r��ligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 16. Tenue et convocation

II est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le troisi�me samedi du mois de mai � quinze heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier ces, tes associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente 'ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 17. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 18. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 19, D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 20. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les

comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 21. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ;

ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais

doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

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Volet B - Suite

! Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la

! g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des ' b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 22. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Article 23. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Article 24. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants , n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement , de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion, sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE V111. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 25. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 26. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins quo la soci�t� n'y renonce express�ment

Article 27. Droit commun

Les dispositions du Code des soci�t�s auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s sont cens�es non �crites.

L'assembl�e g�n�rale d�cide encore � l'unanimit� que la pr�sente adaptation des statuts vaut coordination des dits statuts.

Fran�oia Delmarche, Notaire � Ransart (Ville de Charleroi)

D�pos�s en m�me temps une exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 30 septembre 2014,1e rapport du g�rant et la situation active et passive arr�t�e au 30 juin 2014.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/01/2014 : CH179767
03/10/2013 : CH179767
22/12/2014 : CH179767
17/10/2012 : CH179767
31/08/2011 : CH179767
06/12/2010 : CH179767
01/09/2009 : CH179767
01/09/2008 : CH179767
03/09/2007 : CH179767
07/09/2006 : CH179767
03/02/2006 : CH179767
22/12/2004 : CH179767
08/12/2003 : CH179767
11/12/2002 : CH179767
27/10/2000 : CH179767
15/12/2015 : CH179767
15/02/2018 : CH179767

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