GESTION DES MILIEUX D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE, EN ABREGE : AGAPE

Dénomination : GESTION DES MILIEUX D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE, EN ABREGE : AGAPE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 842.603.762

Publication

26/08/2013

��MQD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

DE MONS t 4 AOUT 2013

INI ilIMILIMR111111

0842.603.762

Suite � l'assembl�e g�n�rale du 02 juillet 2012, il a �t� acte :

L' admission des membres citoyens � l'assembl�e g�n�rale

- MADAME DJEMAL Jasmina, rue Emile Cornez n�35 � 7370 Dour

MONSIEUR STAFFE Vincent, Rue d'Elouges n�13 � 7370 Dour

- MADAME DUPONT Vinciane, Ruelle d'Elouges n�5 � 7370 Dour MONSIEUR VANOUDEWATER Olivier, Rue Alexandre Patte n�87 � 7370 Dour

Suite � l'assembl�e g�n�rale du 15 novembre 2012, il a �t� act� La d�signation d'un administrateur repr�sentant les citoyens

- MADAME DJEMALJasmina, rue Emile Cornez n�35 � 7370 Dour

Suite � l'assembl�e g�n�rale du 18 avril 2013, Il a �t� act� :

a) la r�vocation des membres de l'assembl�e g�n�rale compos�e comme suit

MADAME COQUELET Martine, rue Basse n�196 � 7370 Dour

- MONSIEUR LOISEAU Vincent, rue B�atam n�12 � 7370 beur MONSIEUR DUFRASNE Damien, rue Planche � l'Aulne n�43 � 7370 Dour

- MONSIEUR DI ANTONIO Carlo, rue des Vainqueurs n�125 � 7370 Dour

MONSIEUR MICHEZ Jean, rue du Commerce n�348 � 7370 Dour

- MADAME SOYEUR Nancy, rue d'Elouges n�252 � 7370 Dour

MONSIEUR MORELLE Eric, rue du Commerce n�61 � 7370 Dour

- MONSIEUR CARTON Pierre, rue des Vainqueurs n'70 � 7370 Dour

MADAME NOUVELLE Carine, Sentier des Haiwis n�7 � 7370 Dour

MADAME DJEMAL Jasmina, rue Emile Cornez n�35 � 7370 Dour

MONSIEUR STAFFE Vincent, Rue d'Elouges n�13 � 7370 Dour

MADAME DUPONT Vinciane, Ruelle d'Elouges n�5 � 7370 Dour

MONSIEUR VANOUDEWATER Olivier, Rue Alexandre Patte n�87 � 7370 Dour

b) la nomination des membres comme suit:

- MADAME COQUELET Martine, rue Basse n�196 � 7370 Dour MONSIEUR LOISEAU Vincent, rue B�atam n�12 � 7370 Dour

- MADAME GRECO Christine, rue Tournelle n�1 � 7370 Dour

- MONSIEUR DUFRASNE Damien, rue Planche � l'Aulne n�43 � 7370 Dour

MADAME STRAPPAZZON ARIANE, rue des Ch�nes n�54 � 7370 Dour

MONSIEUR TACHENION Pierre, rue Grande n'14 � 7370 Dour

MADAME CHRISTIAN Ariane, rue du Commerce n�61 � 7370 Dour

- MONSIEUR DURANT Thomas, Voie Blanche n'59 � 7370 Dour

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N� d'entrecrise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge Obiet de l'acte

ASBL � Gestion des Milieux d'Accueil de la Petite Enfance �

ASBL AGAPE

ASBL

Grand-Place 1 7370 Dour

Modification statutaire

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MOD2.2

MADAME NOUVELLE Carine, Sentier des Haiwis n�7 � 7370 Dour

MADAME DJEMAL Jasrnina, rue Emile Cornez n�35 � 7370 Dour

MONSIEUR STAFFE Vincent, Rue d'Elouges n�13 � 7370 Dour

MADAME DUPONT Vinciane, Ruelle d'Elouges n�5 � 7370 Dour

MONSIEUR VANOUDEWATER Olivier, Rue Alexandre Patte n�37 � 7370 Dour

c) la r�vocation du conseil d'administration compos� de :

MADAME COQUELET Martine, rue Basse n�196 � 7370 Dour

MONSIEUR LOISEAU Vincent, rue B�atam n�12 � 7370 Dour

MONSIEUR MORELLE Eric, rue du Commerce n�61 � 7370 Dour

�% MADAME NOUVELLE Carine, Sentier des Haiwis n�7 � 7370 Dour

" MADAME DJEMALJasmina, rue Emile Cornez n�35 � 7370 Dour

d) la nomination du conseil d'administration comme suit :

�% MADAME COQUELET Martine, rue Basse n�196 � 7370 Dour, Pr�sidente Administratrice- D�l�gu�e

" MADAME GRECO Christine, rue Tournelle n�1 � 7370 Dour

" MADAME CHRISTIAN Ariane, rue du Commerce n�61 � 7370 Dour

" MADAME NOUVELLE Carine, Sentier des Haiwis n�7 � 7370 Dour, Secr�taire

MADAME DJEMALJasmina, rue Emile Cornez n�35 � 7370 Dour

) la modification des articles 7, 14 et 26 des statuts :

Article 7 :

[D'autres membres repr�sentant les citoyens seront admis au nombre de 6 maximum.

Leur d�signation se fera parmi les citoyens de l'entit� douroise.

Pour ce faire, un appel � candidature au sein de l'entit� douroise sera organis� par l'Administration

communale afin de d�signer des personnes ayant un int�r�t pour la petite enfance,

Le Conseil communal proposera 6 citoyens maximum � l'Assembl�e g�n�rale parmi les candidats retenus,

L'Assembl�e g�n�rale valide le choix des citoyens propos�s parle Conseil communal.

Les citoyens sont nomm�s pour un terme maximal de 6 ans. Exceptionnellement, le premier mandat se

terminera au plus tard le 31 janvier 2019.

Article 14 :

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration par courrier �lectronique ou simple

lettre au moins 15 jours calendrier avant la date de l'Assembl�e.

L'ordre du jour ainsi que toutes les pi�ces requises � l'�tude des points mis � l'ordre du jour seront

communiqu�s par voie �lectronique.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour,

Article 26

Le Conseil d'administration est convoqu� par [e Pr�sident du Conseil d'administration et, en cas d'emp�chement, par fe Vice-pr�sident.

Il se r�unit au minimum 4 fois par an.

La convocation au Conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire ou courrier �lectronique au moins 10 jours calendrier avant la date fix�e pour la r�union du Conseil. L'ordre du jour ainsi que toutes les pi�ces requises � ['�tude des points mis � l'ordre du jour seront communiqu�s par courrier �lectronique,

Suite � l'assembl�e g�n�rale du 26 juin, il a �t� act� la modification des articles 22 et 35 des statuts.

Article 22:

L'association est g�r�e par un Conseil d'administration, La composition de celui-ci devra respecter le

principe de proportionnalit� politique.

Le Conseil d'administration est compos�

- de 3 administrateurs sur pr�sentation des candidats administrateurs par le conseil communal de

Dour.

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MOD 2.2

d'l administrateur repr�sentant l'Administration communale.

d'l administrateur sur pr�sentation d'un candidat parmi les membres repr�sentant les citoyens.Le

nombre des administrateurs pourra �tre revu par l'Assembl�e g�n�rale dans les conditions impos�es par l'article 8 de ia loi du 27 juin 1921, au fur et � mesure de l'incorporation de nouveaux associ�s sans que le nombre d'administrateurs ne puissent �tre �gal ou sup�rieur au nombre total des membres de l'association.

Les membres du Conseil d'administration sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des voix des personnes pr�sentes ou repr�sent�es.

Le mandat d'administrateur est de 6 ans. Exceptionnellement, le premier mandat se terminera Je 31 janvier 2013.

L'Administrateur sortant est r��ligible.

Le Conseil d'administration d�signe en son sein, un bureau compos� de trois membres, � savoir, un Pr�sident, un Vice-pr�sident, et un Secr�taire. En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le Vice-pr�sident ou � d�faut, parle plus �g� des administrateurs pr�sents.

Chaque ann�e, l'Assembl�e g�n�rale d�signera deux v�rificateurs aux comptes charg�s de v�rifier les comptes de l'association et le r�alisme du projet propos�.

L'assembl�e g�n�rale a d�cid� d'adopter les statuts coordonn�s tels que libell�s ci-apr�s TITRE I. D�NOMINATION ET SI�GE SOCIAL

L'association sans but lucratif, constitu�e pour une dur�e illimit�e, est d�nomm�e ASBL �Gestion des milieux d'accueil de l'enfant �(AGAPE).

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'Association mentionnent la d�nomination de l'Association, pr�c�d�e imm�diatement des mots � association sans but lucratif communale � ou du sigle � ASBL communale � ainsi que l'adresse du si�ge social et le num�ro d'entreprise de l'Association.

zei-t c1 4

Le si�ge social est �tabli � 7370 Dour, Grand-Place, 1,

L'Association d�pend de l'arrondissement judiciaire de Mons.

Le si�ge social pourra �tre transf�r� par simple d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE Il. BUT OBJET SOCIAL

t�Cl�3,

L'association a pour but

a) d'organiser et d'assurer dans le respect des textes et normes en vigueur la gestion des milieux d'accueil collectifs agr��s par l'ONE (cr�che, MCAE, pr�gardiennat,...) et notamment la cr�che situ�e Rue du Ch�ne Br�l�, 40 � 7370 Dour, ainsi que la Maison Communale d'Accueil de Wih�ries situ�e Rue Ferrer, 14 � 7370 Doua Ces milieux d'accueil seront r�serv�s en priorit� aux familles r�sidant dans ['entit� de Dour ainsi qu'aux personnes travaillant dans l'entit� de Dour;

b) d'encourager ou de participer � toute initiative qu'elle juge utile de soutenir dans le domaine de l'accueil, de l'aide ou des soins aux jeunes enfants de z�ro � trois ans sur le territoire de la Commune de Dour.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but, dans le respect des dispositions r�glementaires, contractuelles ou statutaires. Elle peut, notamment, mener des activit�s lucratives accessoires dont le produit doit �tre affect� � son but social.

TITRE 111. MEMBRES

Le nombre de membres de l'assembl�e est limit� � quinze. Leur nombre minimum est fix� � huit. La majorit� des membres repr�sente le Conseil communal et est d�sign� par celui-ci en son sein.

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MOD2.2

Les membres de l'Assembl�e g�n�rale auront, d'une part, la qualit� de conseillers communaux repr�sentant � ce titre la Commune et, d'autre part, la qualit� de citoyens repr�sentant les utilisateurs des services d'accueil de l'enfant et des activit�s y relatives,

soc]

La d�signation des conseillers communaux ainsi que leur nombre est d�cid�e par le Conseil communal par application du principe de proportionnalit� politique.

Fer) :

D'autres membres repr�sentant les citoyens seront admis au nombre de 6 maximum.

Leur d�signation se fera parmi les citoyens de l'entit� douroise.

Pour ce faire, un appel � candidature au sein de l'entit� douroise sera organis� par l'Administration

communale afin de d�signer des personnes ayant un int�r�t pour la petite enfance.

Le Conseil communal proposera 6 citoyens � l'Assembl�e g�n�rale parmi les candidats retenus.

L'Assembl�e g�n�rale devra valider le choix des 6 citoyens propos�s par le Conseil communal.

Les citoyens sont nomm�s pour un terme maximal de 6 ans. Exceptionnellement, le premier mandat se

terminera le 31 janvier 2019.

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Tout membre est libre de se retirer � tout moment de l'association en adressant par simple lettre sa d�mission au Pr�sident du Conseil d'administration.

Sont r�put�s d�missionnaires de plein droit les membres qui repr�sentent une institution et perdent leur mandat ou fonction au sein de cette institution (Bourgmestre, Echevin, Conseiller communal, Pr�sident). Dans le but d'assurer la continuit� du service, ifs restent membres d�missionnaires jusqu'� la d�signation par leur institution de leur rempla�ant

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des 2/3 des voix des personnes pr�sentes et repr�sent�es.

Le Conseil d'administration peut suspendre les membres qui se seraient rendus coupables d'infractions graves aux statuts et r�glements �dict�s par l'association ainsi qu'aux r�gles de biens�ance.

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Le Conseil d'administration tient au si�ge de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les nom, pr�nom et domicile des membres. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration dans les 8 jours de la connaissance par le Conseil de cette d�cision,

Les membres d�missionnaires ou exclus, ainsi que leurs h�ritiers ou ayant droit, n'ont aucun droit sur le fonds social de l'association.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni inventaires. TITRE IV, L'ASSEMBLEE GENERALE

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres.

Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par le

Vice-pr�sident.

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L'Assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association,

Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont express�ment conf�r�s par la Loi, les pr�sents statuts ou le cas �ch�ant

le r�glement d'ordre int�rieur.

Les attributions de l'Assembl�e g�n�rale comportent notamment le droit :

1) de modifier les statuts

2) d'exclure un membre

3) de prononcer la dissolution volontaire de l'association

4) de nommer et r�voquer les administrateurs

5) d'octroyer la d�charge aux administrateurs et le cas �ch�ant aux commissaires

6) d'approuver annuellement les budgets et les comptes

7) d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications

8) de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association ou tout administrateur

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MOP 2,2

Areiciell�

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an dans le courant du 2e trimestre de l'ann�e civile.

Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du Conseil d'administration, soit � la demande de celui-ci, soit � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs.

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L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration par courrier �lectronique ou simple

lettre au moins 15 jours calendrier avant la date de l'Assembl�e.

L'ordre du jour ainsi que toutes les pi�ces requises � l'�tude des points mis � l'ordre du jour seront

communiqu�s par voie �lectronique.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Chaque membre a le droit d'assister � l'Assembl�e g�n�rale.

li peut s'y faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration �crite d�ment sign�e.

Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Tous les membres ont un droit de vote � l'Assembl�e g�n�rale. Les votes se font � main lev�e. Toutefois,

quand il s'agit de personnes, le scrutin se fait � bulletin secret.

De plus, les repr�sentants communaux disposent, pour certaines d�cisions, d'une minorit� de blocage. Il faut

donc, outre la majorit� des voix exprim�es au sein de l'Assembl�e g�n�rale, la majorit� des voix des

repr�sentants communaux.

Cette minorit� de blocage peut �tre actionn�e pour les d�cisions relatives :

� des investissements,

� l'engagement de personnel

- � des d�cisions mettant en p�ril les missions l�gales de la commune

� des d�cisions ayant un impact sur le budget communal

- � des d�cisions �tant contraire au contrat de gestion et aux missions conf�r�es � l'AS8L

Atts

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans les

cas o� Il est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts,

Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul d'une majorit�.

En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident ou du Vice-pr�sident qui le remplace est pr�pond�rante.

Toutefois, en cas de scrutin � bulletin secret, aucun vote n'est pr�pond�rant, un second scrutin est organis�

et au deuxi�me tour, la parit� implique le rejet de la r�solution.

KeCw," r"

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� � condition que 2/3 des

membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale et que 2/3 d'entre eux acceptent d'inscrire

ce point � l'ordre du jour.

eri

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution ou la modification des statuts que

conform�ment aux articles 8 et 20 de la loi du 27juin 1921, telle que modifi�e parla loi du 2 mai 2002.

reeige

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux conserv�s au si�ge social de l'association. Les proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire,

Tous les membres peuvent recevoir par simple courrier une copie des proc�s-verbaux, ces proc�s-verbaux peuvent �galement �tre consult�s, sans d�placement du registre, au si�ge de l'association, Le tiers justifiant d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au Greffe du tribunal comp�tent et publi�e aux annexes du Moniteur belge dans les conditions fix�es parla loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en est de m�me pour toute nomination, d�mission ou r�vocation d'un administrateur.

TITRE V. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

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L'association est g�r�e par un Conseil d'administration, La composition de celui-ci devra respecter le principe

de proportionnalit� politique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

M6D 2.2

Le Conseil d'administration est compos�

- de 3 administrateurs sur pr�sentation des candidats administrateurs par le conseil communal de

Dour.

d'1 administrateur repr�sentant l'Administration communale.

- d'1 administrateur sur pr�sentation d'un candidat parmi les membres repr�sentant les citoyens.

Le nombre des administrateurs pourra �tre revu par l'Assembl�e g�n�rale dans les conditions impos�es par l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, au fur et � mesure de l'incorporation de nouveaux associ�s sans que le nombre d'administrateurs ne puissent �tre �gal ou sup�rieur au nombre total des membres de l'association. Les membres du Conseil d'administration sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des voix des personnes pr�sentes ou repr�sent�es,

Le mandat d'administrateur est de 6 ans. Exceptionnellement, le premier mandat se terminera le 31 janvier 2013.

L'Administrateur sortant est r��ligible.

Le Conseil d'administration d�signe en son sein, un Pr�sident, un Vice-pr�sident et un Secr�taire. En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le Vice-pr�sident ou � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

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Les membres du Conseil d'administration peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur d'une procuration �crite d�ment sign�e et dat�e.

Un administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

l4�~iiz

Le Conseil d'administration d�lib�re valablement si les 2/3 des administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s. Si les 2/3 des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit Je nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re r�union. Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix des administrateurs pr�sents et repr�sent�s.

En cas de partage des voix, celle du Pr�sident ou du Vice-pr�sident qui le remplace est pr�pond�rante. blit�CI'ez ?5

Les conseillers communaux disposent, pour certaines d�cisisions, d'une minorit� de blocage. Il faut donc, outre la majorit� des voix exprim�es au sein du conseil d'administration , la majorit� des voix des conseillers communaux.

Cette minorit� de blocage peut �tre actionn�e pour les d�cisions relatives

� des investissements,

�% � l'engagement de personnel

� des d�cisions mettant en p�ril les missions l�gales de la commune

- � des d�cisions ayant un impact sur le budget communal

� des d�cisions �tant contraire au contrat de gestion et aux missions conf�r�es � l'ASBL

2

Le Conseil d'administration est convoqu� par le Pr�sident du Conseil d'administration et, en cas d'emp�chement, par le Vice-pr�sident.

Il se r�unit au minimum 4 fois par an.

La convocation au Conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire ou courrier �lectronique au moins 10 jours calendrier avant la date fix�e pour la r�union du Conseil. L'ordre du jour ainsi que toutes les pi�ces requises � l'�tude des points mis � l'ordre du jour seront communiqu�s par courrier �lectronique.

Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi, les statuts ou le r�glement d'ordre

int�rieur � l'Assembl�e g�n�rale seront exerc�es valablement par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs.

Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs du ou des mandataires sera pr�cis�e par le Conseil d'administration ainsi

que la dur�e du mandat.

La r�vocation d'un administrateur met fin imm�diatement � tout mandat conf�r� par Je Conseil

d'administration.

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La gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � ladite gestion peut �tre

d�l�gu�e � une ou plusieurs personnes en son sein par le Conseil d'administration.

Si plusieurs administrateurs sont d�sign�s, ils agissent individuellement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

MDD 22

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Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement.

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Les actions judiciaires, tant en demandant que d�fendant, sont d�cid�es par le Conseil d'administration et intent�es ou soutenues au nom de l'association par celui-ci.

Toutefois, si l'action est intent�e contre un membre de l'association ou un membre composant un organe de l'association, la d�cision est prise par l'Assembl�e g�n�rale,

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Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

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Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit au Conseil d'administration. TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Frgei

L'exercice social commence le et janvier-pour se terminer le 31 d�cembre,

Par exception, le premier exercice social d�butera le jour de la constitution de l'association pour se terminer

le dernier jour de l'ann�e civile qui suit imm�diatement cette constitution.

Ch" aque ann�e, l'Assembl�e g�n�rale d�signera deux v�rificateurs aux comptes charg�s de v�rifier les

comptes de l'association et le r�alisme du projet propos�,

gare

Les comptes de ['exercice �coul� et le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale.

De �% m�me, afin d'assurer un contr�le de ia gestion des deniers confi�s, la Commune de Dour dispose d'un droit de regard sur l'utilisation des subventions qu'elle accorde.

Ce contr�le s'effectue en application des articles L3331-3, L3331-4, L3331-5, L3331-6 du Code de la d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Efege

En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social de l'association.

Cette affectation s'effectuera n�cessairement au profit de la Commune de Dour qui l'affectera au d�veloppement de la petite enfance..

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Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu dans les pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � la loi du 27 juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif.

Pour copie certifi�e conforme,

AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ASBL

Martine Coquelet, Pr�sidente Administratrice- D�l�gu�e

23/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

R�ser au Monit~ belg IMIIVIIWINII~VI NIMIIVV~In~ TFitBUNAt- uE CO!'. .'...1._ - MON;-: " REGISTRE DES PERS;.J;,'" ,ES '.tORALES i

*12021548* 1 i JAN. nv

N� Greffe

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : ASBL "Gestion des milieux d'accueil de la petite enfance"

(en abr�g�) : ASBL "AGAPE"

Forme juridique : A.S.B.L

Si�ge : Grand Place, 1 � 7370 Dour

Objet de l'acte : Statuts de l'association sans but lucratif communale �Gestion des milieux d'accueil de la petite enfance � (AGAPE)

ENTRE

Les soussign�s :

1.La Commune de Dour, repr�sent�e par :

L8 conseillers communaux :

L4 du Dour Renouveau

-Mme Martine COQUELET, n�e le 11 septembre 1964 � Mons, domicili�e Rue Basse, 196 � 7370 Dour, de nationalit� belge, NN. 640911 142-62

-M. Vincent LOISEAU, n� le 11 juillet 1970 � Boussu, domicili� Rue B�atam, 12 � 7370 Dour, de nationalit� belge, NN. 700711 173-97

-M. Damien DUFRASNE, n� le 27 septembre 1970 � Boussu, domicili� Rue Planche � l'Aulne, 43 � 7370 Dour, de nationalit� belge, NN. 700927 119-22

-M. Carlo DI ANTONIO, n� le 12 juillet 1962 � Boussu, domicili� Rue des Vainqueurs, 125 � 7370 Dour,

de nationalit� belge, NN. 620712 093-25

L3 du Parti Socialiste

-M. Jean MICHEZ, n� le 24 mars 1936 � Elouges, domicili� Rue du Commerce, 348 � 7370 Dour, de nationalit� belge, NN. 360324 115-39

-Mme Nancy SOYEUR, n�e le 27 avril 1957 � Boussu, domicili�e Rue d'Elouges, 252 � 7370 Dour, de

nationalit� belge, NN. 570427 140-81

-M. Eric MORELLE, n� le 15 d�cembre 1962 � Boussu, domicili� Rue du Commerce 61 � 7370 Dour, de nationalit� belge, NN. 621215 115-45

L" 1 du Mouvement R�formateur

-M. Pierre CARTON, n� le 16 mai 1969 � Boussu, domicili� Rue des Vainqueurs, 70 � 7370 Dour, de nationalit� belge, NN. 690516 183-45

[La secr�taire communale ou un autre repr�sentant de l'Administration communale d�sign� par le Coll�ge

communal sur proposition du secr�taire communal.

LII est convenu de constituer, le 01 janvier 2012, pour une dur�e ind�termin�e, une association sans but

lucratif conform�ment � la loi du 27 juin 1921 dont les statuts sont �tablis comme suit :

TITRE I. D�NOMINATION ET SI�GE SOCIAL

Article 1 :

L'association sans but lucratif, constitu�e pour une dur�e illimit�e, est d�nomm�e ASBL �Gestion des

milieux d'accueil de la petite enfance � (AGAPE).

Tous les actes, factures, annonces, publications e1 autres documents �manant de l'Association mentionnent

la d�nomination de l'Association, pr�c�d�e imm�diatement des mots � association sans but lucratif communale

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 93 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 93 - Annexes du Moniteur belge

M00 2.2

� ou du sigle � ASBL communale � ainsi que l'adresse du si�ge social et le num�ro d'entreprise de

l'Association.

Article 2 :

Le si�ge social est �tabli � 7370 Dour, Grand-Place, 1.

L'Association d�pend de l'arrondissement judiciaire de Mons.

Le si�ge social pourra �tre transf�r� par simple d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

TITRE Il. BUT OBJET SOCIAL

Article 3 :

L'association a pour but :

a)d'organiser et d'assurer dans le respect des textes et normes en vigueur la gestion des milieux d'accueil

collectifs agr��s par I'ONE (cr�che, MCAE, pr�gardiennat,...) et notamment la cr�che situ�e Rue du Ch�ne

Br�l�, 40 � 7370 Dour, ainsi que la Maison Communale d'Accueil de Wih�ries situ�e Rue Ferrer, 14 � 7370

Dour. Ces milieux d'accueil seront r�serv�s en priorit� aux familles r�sidant dans l'entit� de Dour ainsi qu'aux

personnes travaillant dans l'entit� de Dour;

b)d'encourager ou de participer � toute initiative qu'elle juge utile de soutenir dans le domaine de l'accueil,

de l'aide ou des soins aux jeunes enfants de z�ro � trois ans sur le territoire de la Commune de Dour.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement � son but, dans le

respect des dispositions r�glementaires, contractuelles ou statutaires. Elle peut, notamment, mener des

activit�s lucratives accessoires dont le produit doit �tre affect� � son but social.

TITRE III. MEMBRES

Article 4 :

Le nombre de membres de l'assembl�e est limit� � quinze. Leur nombre minimum est fix� � huit. La

majorit� des membres repr�sente le Conseil communal et est d�sign� par celui-ci en son sein.

Article 5.

Les membres de l'Assembl�e g�n�rale auront, d'une part, la qualit� de conseillers communaux repr�sentant

� ce titre la Commune et, d'autre part, la qualit� de citoyens repr�sentant les utilisateurs des services d'accueil

de l'enfant et des activit�s y relatives.

Article 6 :

La d�signation des conseillers communaux est d�cid�e par le Conseil communal par application du principe

de proportionnalit� politique.

Article 7 :

D'autres membres repr�sentant les citoyens seront admis au nombre de 6 maximum.

Leur d�signation se fera parmi les citoyens de l'entit� douroise.

Pour ce faire, un appel � candidature au sein de l'entit� douroise sera organis� par l'Administration

communale afin de d�signer des personnes ayant un int�r�t pour la petite enfance.

Le Conseil communal proposera 6 citoyens maximum � l'Assembl�e g�n�rale parmi les candidats retenus.

L'Assembl�e g�n�rale valide le choix des citoyens propos�s par le Conseil communal.

Les citoyens sont nomm�s pour un terme maximal de 6 ans. Exceptionnellement, le premier mandat se

terminera le 31 janvier 2013.

Article 8:

Tout membre est libre de se retirer � tout moment de l'association en adressant par simple lettre sa

d�mission au Pr�sident du Conseil d'administration.

Sont r�put�s d�missionnaires de plein droit les membres qui repr�sentent une institution et perdent leur

mandat ou fonction au sein de cette institution (Bourgmestre, Echevin, Conseiller communal, Pr�sident).

Dans le but d'assurer la continuit� du service, ils restent membres d�missionnaires jusqu'� la d�signation

par leur institution de leur rempla�ant.

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� des 2/3 des

voix des personnes pr�sentes et repr�sent�es.

Le Conseil d'administration peut suspendre les membres qui se seraient rendus coupables d'infractions

graves aux statuts et r�glements �dict�s par l'association ainsi qu'aux r�gles de biens�ance.

Article 9 :

Le Conseil d'administration tient au si�ge de l'association, un registre des membres. Ce registre reprend les

nom, pr�nom et domicile des membres. En outre, toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion

des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du Conseil d'administration dans les 8 jours de la

connaissance par le Conseil de cette d�cision.

Article 10 :

Les membres d�missionnaires ou exclus, ainsi que leurs h�ritiers ou ayant droit, n'ont aucun droit sur le

fonds social de l'association.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de comptes, ni apposition de scell�s, ni

inventaires.

TITRE IV. L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 :

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres.

Elle est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, par le

Vice-pr�sident.

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MOD 2.2

Article 12 :

L'Assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle poss�de les pouvoirs qui fui sont express�ment conf�r�s par la Loi, les pr�sents statuts ou le cas

�ch�ant le r�glement d'ordre int�rieur.

Les attributions de l'Assembl�e g�n�rale comportent notamment le droit :

1)de modifier les statuts

2)d'exclure un membre

3)de prononcer la dissolution volontaire de l'association

4)de nommer et r�voquer les administrateurs

5)d'octroyer la d�charge aux administrateurs et le cas �ch�ant aux commissaires

6)d'approuver annuellement les budgets et les comptes

7)d'approuver le r�glement d'ordre int�rieur et ses modifications

8)de d�cider d'intenter une action en responsabilit� contre tout membre de l'association ou tout

administrateur

Article 13 :

L'Assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an dans le courant du 2e trimestre de l'ann�e civile.

Une Assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre r�unie � tout moment par d�cision du Conseil

d'administration, soit � la demande de celui-ci, soit � la demande d'un cinqui�me des membres effectifs.

Article 14 :

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration par simple lettre au moins 15 jours

calendrier avant la date de l'Assembl�e.

L'ordre du jour ainsi que toutes les pi�ces requises � l'�tude des points mis � l'ordre du jour seront

communiqu�s par voie �lectronique.

Toute proposition sign�e par un vingti�me des membres effectifs doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 15 :

Chaque membre a le droit d'assister � l'Assembl�e g�n�rale.

Il peut s'y faire repr�senter par un autre membre porteur d'une procuration �crite d�ment sign�e.

Chaque membre ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Article 16 :

Tous les membres ont un droit de vote � l'Assembl�e g�n�rale. Les votes se font � main lev�e. Toutefois,

quand il s'agit de personnes, le scrutin se fait � bulletin secret.

De plus, les Conseillers communaux disposent, pour certaines d�cisions, d'une minorit� de blocage. Il faut

donc, outre la majorit� des voix exprim�es au sein de l'Assembl�e g�n�rale, la majorit� des voix des

Conseillers communaux.

Cette minorit� de blocage peut �tre actionn�e pour les d�cisions relatives

u� des investissements,

L� l'engagement de personnel

Q'� des d�cisions mettant en p�ril les missions l�gales de la commune

L� des d�cisions ayant un impact sur le budget communal

L� des d�cisions �tant contraire au contrat de gestion et aux missions conf�r�es � l'ASBL

Article 17 :

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s, sauf dans

les cas o� il est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts.

Les votes nuls, blancs, ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul d'une majorit�.

En cas de parit� de voix, celle du Pr�sident ou du Vice-pr�sident qui le remplace est pr�pond�rante.

Toutefois, en cas de scrutin � bulletin secret, aucun vote n'est pr�pond�rant, un second scrutin est organis�

et au deuxi�me tour, la parit� implique le rejet de la r�solution.

Article 18 :

L'Assembl�e ne peut d�lib�rer valablement que sur les points inscrits � l'ordre du jour.

Exceptionnellement, un point non inscrit � l'ordre du jour peut �tre d�lib�r� � condition que 2/3 des

membres soient pr�sents ou repr�sent�s � l'Assembl�e g�n�rale et que 2/3 d'entre eux acceptent d'inscrire ce

point � l'ordre du jour.

Article 19 :

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur la dissolution ou la modification des statuts que

conform�ment aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e par la loi du 2 mai 2002.

Article 20 :

Les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un registre de proc�s-verbaux conserv�s au

si�ge social de l'association. Les proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le Secr�taire.

Tous les membres peuvent recevoir par simple courrier une copie des proc�s-verbaux, ces proc�s-verbaux

peuvent �galement �tre consult�s, sans d�placement du registre, au si�ge de l'association. Le tiers justifiant

d'un int�r�t l�gitime peut demander des extraits des proc�s-verbaux.

Article 21

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 93 - Annexes du Moniteur belge

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au Greffe du tribunal comp�tent et publi�e aux annexes du

Moniteur belge dans les conditions fix�es par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en

est de m�me pour toute nomination, d�mission ou r�vocation d'un administrateur.

TITRE V. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 22 :

L'association est g�r�e par un Conseil d'administration. La composition de celui-ci devra respecter le

principe de proportionnalit� politique.

Le Conseil d'administration est compos�

-de 3 administrateurs sur pr�sentation des candidats administrateurs par le conseil communal de Dour.

-d'l administrateur repr�sentant l'Administration communale.

-d'1 administrateur sur pr�sentation d'un candidat parmi les membres repr�sentant les citoyens.

Le nombre des administrateurs pourra �tre revu par l'Assembl�e g�n�rale dans les conditions impos�es par

l'article 8 de la loi du 27 juin 1921, au fur et � mesure de l'incorporation de nouveaux associ�s sans que le

nombre d'administrateurs ne puissent �tre �gal ou sup�rieur au nombre total des membres de l'association.

Les membres du Conseil d'administration sont nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale � la majorit� absolue des

voix des personnes pr�sentes ou repr�sent�es.

Le mandat d'administrateur est de 6 ans. Exceptionnellement, le premier mandat se terminera le 31 janvier

2013.

L'Administrateur sortant est r��ligible.

Le Conseil d'administration d�signe en son sein un Pr�sident, un Vice-pr�sident, un Tr�sorier et un

Secr�taire. En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le Vice-pr�sident ou �

d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 23 :

Les membres du Conseil d'administration peuvent se faire repr�senter par un autre administrateur porteur

d'une procuration �crite d�ment sign�e et dat�e.

Un administrateur ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Article 24 :

Le Conseil d'administration d�lib�re valablement si les 2/3 des administrateurs sont pr�sents ou

repr�sent�s. Si les 213 des membres ne sont pas pr�sents ou repr�sent�s � la premi�re r�union, il peut �tre

convoqu� une seconde r�union qui pourra d�lib�rer valablement, quel que soit le nombre des membres

pr�sents ou repr�sent�s. La seconde r�union ne peut �tre tenue moins de quinze jours apr�s la premi�re

r�union.

Les d�cisions du Conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des voix des administrateurs

pr�sents et repr�sent�s.

En cas de partage des voix, celle du Pr�sident ou du Vice-pr�sident qui le remplace est pr�pond�rante.

Article 25 :

Les Conseillers communaux disposent, pour certaines d�cisions, d'une minorit� de blocage. II faut donc,

outre la majorit� des voix exprim�es au sein du Conseil d'administration, la majorit� des voix des Conseillers

communaux.

Cette minorit� de blocage peut �tre actionn�e pour les d�cisions relatives :

G� des investissements,

G� l'engagement de personnel

Q'� des d�cisions mettant en p�ril les missions l�gales de la commune

�� des d�cisions ayant un impact sur le budget communal

:� des d�cisions �tant contraire au contrat de gestion et aux missions conf�r�es � l'ASBL

Article 26 :

Le Conseil d'administration est convoqu� par le Pr�sident du Conseil d'administration et, en cas

d'emp�chement, par le Vice-pr�sident.

Il se r�unit au minimum 4 fois par an.

La convocation au Conseil d'administration est envoy�e par lettre ordinaire ou courrier �lectronique au

moins 8 jours ouvrables avant la date fix�e pour la r�union du Conseil. L'ordre du jour ainsi que toutes les

pi�ces requises � l'�tude des points mis � l'ordre du jour seront communiqu�s par courrier �lectronique.

Article 27 :

Toutes les attributions qui ne sont pas express�ment r�serv�es par la loi, les statuts ou le r�glement d'ordre

int�rieur � l'Assembl�e g�n�rale seront exerc�es valablement par le Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut d�l�guer une partie de ses pouvoirs � un ou plusieurs administrateurs.

Dans ce cas, l'�tendue des pouvoirs du ou des mandataires sera pr�cis�e par le Conseil d'administration

ainsi que la dur�e du mandat.

La r�vocation d'un administrateur met fin imm�diatement � tout mandat conf�r� par le Conseil

d'administration.

Article 28 :

La gestion journali�re de l'association, avec l'usage de la signature aff�rente � ladite gestion peut �tre

d�l�gu�e � une ou plusieurs personnes en son sein par le Conseil d'administration.

Si plusieurs administrateurs sont d�sign�s, ils agissent individuellement.

Article 29 :

Les administrateurs exercent leurs fonctions gratuitement.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 30 :

Les actions judiciaires, tant en demandant que d�fendant, sont d�cid�es par le Conseil d'administration et

intent�es ou soutenues au nom de l'association par celui-ci.

Toutefois, si l'action est intent�e contre un membre de l'association ou un membre composant un organe de

l'association, la d�cision est prise par l'Assembl�e g�n�rale.

Article 31 :

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat.

Article 32 :

Tout administrateur qui veut d�missionner doit signifier sa d�mission par �crit au Conseil d'administration.

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R�serv�

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2012 93 - Annexes du Moniteur belge

TITRE VI. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 33 :

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Par exception, le premier exercice social d�butera le jour de la constitution de l'association pour se terminer

le dernier jour de l'ann�e civile qui suit imm�diatement cette constitution.

Article 34 :

Chaque ann�e, l'Assembl�e g�n�rale d�signera un v�rificateur aux comptes charg� de v�rifier les comptes

de l'association et le r�alisme du projet propos�.

Article 35 :

Les comptes de l'exercice �coul� et le budget pour l'exercice suivant seront soumis annuellement pour

approbation � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 36 :

De m�me, afin d'assurer un contr�le de la gestion des deniers confi�s, la Commune de Dour dispose d'un

droit de regard sur l'utilisation des subventions qu'elle a Ce contr�le s'effectue en application des articles d�mocratie locale et de la d�centralisation.

Article 37 :

En cas de dissolution de l'association, l'Assembl�e leurs pouvoirs et indiquera l'affectation � donner � l'actif

Cette affectation s'effectuera n�cessairement au d�veloppement de la petite enfance.

Article 38 :

Tout ce qui n'est pas express�ment pr�vu dans les juin 1921 r�gissant les associations sans but lucratif. g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera

net de l'avoir social de l'association.

profit de la Commune de Dour qui l'affectera au

pr�sents statuts est r�gl� conform�ment � la loi du 27

ccorde. du Code de la'

L3331-3, L3331-4, L3331-5, L3331-6

L'Assembl�e g�n�rale appelle aux fonctions d'administrateurs :

- Martine COQUELET, Rue Basse, 196 � 7370 Dour

- Vincent LOISEAU, Rue B�atam, 12 � 7370 Dour

- Eric MORELLE, Rue du Commerce, 63 � 7370 Dour

- Carine NOUVELLE, Sentier des Haiwis, 7 � 7370 Dour

Les administrateurs nomm�s ci-dessus acceptent ce mandat.

Fait � Dour, le 19 d�cembre 2011.

Mme Martine Coquelet, pr�sidente, d�tient le pouvoir de repr�senter l'association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GESTION DES MILIEUX D'ACCUEIL DE LA PETITE E…

Adresse
GRAND PLACE 1 7370 DOUR

Code postal : 7370
Localité : DOUR
Commune : DOUR
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

GESTION DES MILIEUX D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE, EN ABREGE : AGAPE

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées GESTION DES MILIEUX D'ACCUEIL DE LA PETITE E…

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