GESTION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION, EN ABREGE : G.T.I.

Dénomination : GESTION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION, EN ABREGE : G.T.I.

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 421.282.777

Publication

14/01/2014

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0421.282.777

D�nomination

(en entier) : GESTION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION

(en abr�g�) : G.T.I.

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 7822 Ghislenghien, Rue des Bergeronnettes 6

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - REFONTE DES STATUTS

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POSE AU OREFFE LE

113 -�i- 2014

TRIBUNAL DE COMMERCE D@re_JF?NAI

D'un acte re�u le 20 d�cembre 2013 par Ma�tre Donatienne d'HARVENG, Notaire de r�sidence Lessines, il result� que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Anonyme � GESTION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION �, en abr�g� � G.T.I. �, a adopt� � l'unanimit� les r�suolutions suivantes: ;

1�) PREMIERE RESOLUTION

a) Examen de la situation active et passive de la soci�t� dress�e � la date du trente septembre 2013.

b) A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport du conseil: d'administration exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et du bilan annex�.

Le rapport du conseil d'administration sera d�pos� en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai.

L'assembl�e approuve par ailleurs purement et simplement cette situation bilantielle au trente septembre, deux mille treize.

c) L'assembl�e d�cide de modifier l'objet social, en sorte que l'article 3 sera supprim� et remplac� par lei

texte suivant :

� La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou

par le recours � des sous-traitants, en Belgique ou � l'�tranger :

Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la programmation informatique, conseils

et �tudes de syst�mes d'informatiques, conception, d�veloppement et commercialisation de logiciels et de

mat�riels informatiques,

Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux conseils et de prestations de service en,

mati�re de gestion financi�re, d'organisation d'entreprise et de management.

Toutes op�rations fonci�res et immobili�res, notamment

- l'achat, la vente, t'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, la transformation, l'exploitation,

la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non ; "

- l'achat, la vente, l'�change, la promotion, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et; l'affermage de tous immeubles non b�tis.

Elle a �galement pour objet la gestion, l'administration de tous biens Immobiliers ou mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financi�res et boursi�res, la prise de participation dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res et toutes op�rations financi�res.

Elle peut r�aliser, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son' objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre; forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s; ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de: son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous pr�ts ou garanties � celles-ci, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit.

De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut r�aliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, pr�ter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypoth�ques, ex�cuter tous travaux et �tudes pour toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle se sera int�ress�e ou �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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laquelle elle aura apport� son concours financier, vendre, acheter, donner � bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner � bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

L'objet social peut �tre �tendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes �tait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions. �

2�) DEUXIEME RESOLUTION ;

L'assembl�e d�cide d'adapter le montant du capital exprim� en francs belges, soit trois millions de francs belges pour le convertir en euros au chiffre de septante quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (74.368,06� ).

L'assembl�e d�cide de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital et le compl�ter par l'historique de ce dernier.

3�) TROISIEME RESOLUTION ;

Aux termes d'une r�union du Conseil d'administration en date du 21 d�cembre 2011, il a �t� d�cid� de convertir les titres au porteur en actions nominatives conform�ment � l'article 462 du Code des Soci�t�s. L'assembl�e approuve cette modification et en cons�quence, que les actions au porteur sont supprim�es. Un registre des actionnaires a �t� ouvert � cette date.

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts pour le mettre en concordance.

4�) QUATRIEME RESOLUTION ;

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale actuellement pr�vue dans les statuts le troisi�me vendredi du mois de mars � dix heures pour le porter au troisi�me mercredi du mois de juin � dix heures, et en cons�quence de modifier l'article 29 des statuts.

En sorte que la prochaine assembl�e g�n�rale aura lieu le troisi�me mercredi du mois de juin de l'ann�e 2014 � dix heures.

6�) CINQUIEME RESOLUTION ;

a) Augmentation de capital

L'assembl�e g�n�rale propose d'augmenter le capital � concurrence de CENT QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT NONANTE SIX EUROS TREIZE CENTS (142.696,130 pour le porter de SEPTANTE QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE HUIT EUROS SIX CENTS (74.368,060 � DEUX CENT DIX-SEPT MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS D1X-NEUF CENTS (217.064,19� ), sans cr�ation de nouvelles actions.

b) Souscription et lib�ration

A l'instant, interviennent tous les actionnaires de ia soci�t�, dont question dans la composition de l'assembl�e.

Lesquels, pr�sents ou repr�sent�s comme il est dit, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la pr�sente soci�t�,

Ils d�clarent ensuite souscrire l'augmentation de capital, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

Les souscripteurs d�clarent, et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent, que l'augmentation de capital souscrite est int�gralement lib�r�e par versement en esp�ces qu'ils ont effectu� au compte num�ro 6E78 7320 3169 3486 ouvert au nom de la soci�t� aupr�s de la CBC Banque, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de 142.696,13 euros.

Une attestation de l'organisme d�positaire en date du 17 d�cembre 2013 sera conserv� par le notaire instrumentant.

II est rappel� que la pr�sente augmentation de capital a lieu afin de b�n�ficier dans le cadre de l'article 537 C1R d'un pr�compte mobilier sur boni de liquidation de 10%.

L'augmentation de capital a �t� r�alis�e au moyen de r�serves et b�n�fice distribu�es suite �

l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 17 d�cembre 2013 ayant d�cid� de la distribution de r�serves disponibles aux associ�s sous forme de dividende intercalaire, dans le cadre de la disposition transitoire de l'article 537 du Code des Imp�ts sur les Revenus, introduite par la Loi-programme du 28 juin 2013,

Ces r�serves tax�es telles qu'approuv�es par l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 17 d�cembre 2013 peuvent en effet �tre distribu�es comme dividendes avec application d'un taux r�duit du pr�compte mobilier � 10%, � condition et dans la mesure o� au moins le montant re�u est imm�diatement incorpor� dans le capital social et que cette incorporation ait lieu pendant le dernier exercice comptable qui se cl�ture avant le 1 er octobre 2014.

c) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite et que le capital est ainsi effectivement port� � DEUX CENT DIX-SEPT MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS DIX NEUF CENTS (217,064,19� ), et est repr�sent� par six cents (600) actions, sans valeur nominale.

d) Modifications de l'article 5 des statuts

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L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de remplacer le texte du paragraphe ler de l'article 5 par le texte suivant

pour le mettre en concordance

� ARTICLE 5 CAPITAL

Le capital social est fix� � DEUX CENT DIX-SEPT MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS DIX NEUF CENTS

(217.064,19E), et est repr�sent� par six cents (600) actions identiques, sans d�signation de valeur nominale.�

6�) SIXIEME RESOLUTION :

L'assembl�e d�cide de la refonte et de la modification de l'ensemble du texte des statuts pour les adapter

� ce qui pr�c�de ainsi qu'� la l�gislation actuelle sur les soci�t�s commerciales, ainsi qu'il suit :

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - D�NOMINATION

La soci�t� adopte la forme anonyme,

Elle est d�nom-'m�e "� GESTION ET TRAITEMENT DE L'INFORMATION�", en abr�g� "a G.T,1.�", Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment,

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention "soci�t� anonyme" ou des initiales "SA",

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 7822 Ghislenghien, Rue des Bergeronnettes 6.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut, de la m�me mani�re, �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, ou par le recours � des sous-traitants, en Belgique ou � l'�tranger

Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la programmation Informatique, conseils et �tudes de syst�mes d'informatiques, conception, d�veloppement et commercialisation de logiciels et de mat�riels informatiques.

Toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux conseils et de prestations de service en mati�re de gestion financi�re, d'organisation d'entreprise et de management.

Toutes op�rations fonci�res et immobili�res, notamment

- l'achat, la vente, l'�change, la construction, la reconstruction, la d�molition, ta transformation, l'exploitation, la location et la g�rance de tous immeubles b�tis, meubl�s ou non ;

- l'achat, la vente, l'�change, la promotion, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non b�tis,

Elle a �galement pour objet la gestion, l'administration de tous biens immobiliers ou mobiliers, l'acquisition de toutes valeurs financi�res et boursi�res, la prise de participation dans toutes soci�t�s belges ou �trang�res et toutes op�rations financi�res.

Elle peut r�aliser, tant en Belgique qu'� l'�tranger, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature � en favoriser la r�alisation et le d�veloppement.

Elle peut s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit immobilier, dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

La soci�t� peut pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s li�es ou avec lesquelles il existe un lien de participation et toutes autres, et consentir tous pr�ts ou garanties � celles-ci, sous quelque forme et pour quelque dur�e que ce soit.

De mani�re g�n�rale, la soci�t� peut r�aliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration, tout contrat de travail ou d'entreprise, pr�ter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypoth�ques, ex�cuter tous travaux et �tudes pour toute entreprise, association ou soci�t� � laquelle elle se sera int�ress�e ou � laquelle elle aura apport� son concours financier, vendre, acheter, donner � bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner � bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et son fonds de commerce.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

L'objet social peut �tre �tendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 287 du Code des Soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes �tait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces services, � la r�alisation de ces conditions.

ARTICLE 4 - DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la mcdification des statuts.

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TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital social est fix� � la somme de DEUX CENT DIX-SEPT MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS DIX NEUF CENTS (217.064,19� ).

Il est divis� en six cents (600) actions sans d�signation de valeur nominale, souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 6 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds,

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t !�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de sa diff�rence ou profit de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

TITRE III - TITRES

ARTICLE 8 - NATURE DES TiTRES

Les actions sont nominatives ou d�mat�rialis�es au choix de l'actionnaire,

Les frais de conversion sont � charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives.

II est tenu au si�ge social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

ARTICLE 9 - INDIVISIBiLITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�,

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - EMISSION D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration

qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties

sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission

de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e

g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par la loi.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de

souscription pr�f�rentielle en respectant tes conditions pr�vues par ta loi.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire repr�senter par ses organes l�gaux ou par un mandataire ou encore d�signer une personne physique pour la repr�senter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement,

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Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le

conseil d'administraticn est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales

une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 12 - VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les

administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le

mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un pr�sident,

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 14 - REUN10NS

Le conseil d'administration se r�unit sur la convoca-'tion et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas

d'emp�chement de celui ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou

chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une

convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la

convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 15 - DELIB�RATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A) Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel, mandat pour le repr�-'senter � une r�union d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

B) Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels.

C) Les d�cisions du conseil d'administration sont pri-'ses � la majorit� simple des voix, sans tenir compte

des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Toutefois, si le conseil se trouvait compos� de deux administrateurs, la voix de celui qui pr�side la r�union

cesse d'�tre pr�pond�rante.

ARTICLE 16 - PROCES VERBAUX

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, ou autres documents imprim�s y sont

annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration

ou par l'administrateur d�l�gu�.

ARTICLE 17 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet

social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 18 - GESTION .JOURNALIERS

a) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation

de la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales:

soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�;

soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hcrs ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire. De m�me, les d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) II fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais

g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

Tous actes r�alis�s en dehors de la gestion journali�re n�cessiteront la signature de deux administrateurs

au moins.

ARTICLE 19 - REPR�SENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans les actes et en justice:

soit par deux administrateurs agissant conjointe-'ment ou par un administrateur d�l�gu�;

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soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engag�e par des man-'dataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 20 : REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER

La soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par toute autre personne sp�cialement d�sign�e � cet effet par le conseil d'administration.

Ce d�l�gu� sera charg�, sous la direction et ie contr�le du conseil d'administration, de repr�senter les int�r�ts de la soci�t� aupr�s des autorit�s des pays �trangers et d'ex�cuter toutes les d�cisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d�l�gation constatant qu'il est l'agent responsable de la soci�t� dans ces pays.

ARTICLE 21 - CONTROLE

Aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'y a pas lieu � nomination d'un commissaire-reviiseur, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Chaque actionnaire a d�s lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22 - COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me

pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 23 - R�UNION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le chaque ann�e le troisi�me mercredi du mois de juin � dix

heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle

doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

ARTICLE 24 - CONVOCATIONS

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 25 - ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit

(lettre ou procuration), trois jours au moins avant l'assembl�e, de leur intention d'assister � l'assembl�e et

indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu�

les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es d�posent, au si�ge

social ou aupr�s des �tablissements pr�cis�s dans la convocation, dans le m�me d�lai, une attestation �tablie

par le teneur de comptes agr�� constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, des actions

d�mat�rialis�es.

ARTICLE 26 - REPR�SENTATION

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es

au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une

seule et m�me personne.

ARTICLE 27 - BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�si-'dent du conseil d'administration ou, � son d�faut, par

l'administrateur d�l�gu�.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire.

L'assembl�e peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 28 - PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se dl elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 29 - DROIT DE VOTE

�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 30 - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, En cas de parit� de voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e d�cide autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 31 - MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de ['objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital ou sur la transformation de la soci�t�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit�s requises par la loi.

ARTICLE 32 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s verbaux des assembl�es g�n�rales sont si-'gn�s par tes membres du bureau et tes actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ail-'leurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 33 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence [e premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 34 - VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 35 - DISTRIBUTION

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5%), affect�

� la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du

capital social. [I doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 36 - PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poques et endroits indiqu�s par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�ci-'der le paiement d'acomptes sur dividendes

par pr�l�vements sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions l�gales. Il fixe le

montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

ARTICLE 37 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation

est effectu�e par le ou les liquidateurs d�sign�s par l'as-sembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination,

par le conseil d'adminis-tration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation,

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunat d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur,

Le liquidateur transmet au cours des sixi�me et douzi�me mois de la premi�re ann�e de la liquidation, un

�tat d�taill� de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce comp�tent. A partir de la

deuxi�me ann�e, l'�tat n'est transmis au greffe que tous les ans,

L'�tat d�taill� doit comporter notamment l'indication des recettes, des d�penses, des r�partitions et le solde

restant � liquider, Il doit �tre vers� au dossier de liquidation conform�ment � la loi.

ARTICLE 38 - REPARTITION

r

* R�serv�

au

Moniteur

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Volet B - Suite

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

les liquidateurs r�partissent l'actif net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der

aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de

fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIiI - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 39 - ELECTiON DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur,

liquidateur domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile eu si�ge social o� toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 40 - COMP�TENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est

attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 41 - DROiT COMMUN

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquel-'les II ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions Imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

7�) SEPTIEME RESOLUTION ;

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur

les objets qui pr�c�dent et pour mise en concordance des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/03/2013 : TO432150
30/08/2011 : TO432150
01/10/2010 : TO432150
07/09/2009 : TO432150
03/09/2008 : TO432150
06/09/2007 : TO432150
21/11/2006 : TO432150
06/09/2006 : TO432150
01/08/2005 : BL432150
04/08/2004 : BL432150
24/09/2003 : BL432150
08/08/2003 : BL432150
18/09/2002 : BL432150
15/06/1999 : BL432150
15/06/1999 : BL432150
17/09/1996 : BL432150
27/01/1996 : BL432150
01/01/1995 : BL432150
25/10/1994 : BL432150
01/01/1993 : BL432150
18/02/1992 : BL432150
01/01/1992 : BL432150
23/11/1990 : BL432150
01/01/1989 : BL432150
01/01/1988 : BL432150
26/03/1986 : BL432150
01/01/1986 : BL432150

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