GHELEYNS - S.P.R.L.

Divers


Dénomination : GHELEYNS - S.P.R.L.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 422.131.330

Publication

01/10/2014
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1=; I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge



après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0422.131,330

Dénomination

(en entier) : GHELEYNS - S.P.R.L.

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Tribunal de Commerce de Tournai

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Tête d'Argent, numéro 2 - 7500 Tournai

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution, mise en liquidation

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant. Jonniaux à Pommeroeul le 12 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte les dispositions et: résolutions suivantes, prises à l'unanimité par les associés :

(1)

CONSTATATIONS PRELIMINAIRES, RAPPORTS PREALABLES

Le Notaire instrumentant soussigné a vérifié l'établissement par le gérant de la société du rapport spécial , établi conformément à l'article 181 (paragraphe premier) du Code des Sociétés, A ce rapport, daté du 10 septembre 2014, est jointe la situation active et passive clôturée à la date du 10 septembre 2014 ; ce rapporta: été établi par l'organe de gestion, sous son entière responsabilité, et précise notamment ce qui suit :

« La société a vendu le fonds de commerce qu'elle exploitait depuis de nombreuses années à Tournai ; dans ces conditions, puisqu'aucun développement ne semble possible, il vous est proposé de mettre fin à la société ; conformément aux dispositions de l'article 184 paragraphe 5, 3° du Code des Sociétés modifié parla Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, puisque la société n'a plus aucune dette, nous proposons que la liquidation se fasse par un seul acte sans nomination de liquidateur ; ... »

Monsieur Roger NEF, expert-comptable dont les bureaux sont à 7540 Tournai (Kain), Clos de l'Epinette, numéro 61, a été requis par le gérant aux fins de vérifier si l'état comptable cité ci-dessus reflète complètement,' fidèlement et correctement la situation comptable de la société. Ce rapport, daté du 12 septembre 2014, conclut', littéralement comme suit

"CONCLUSION

L'état résumant la situation active et passive au 10/09/2014 de la société privée à responsabilité limitée: dénommée «Gheleyns», dont le siège social est établi à B-7500 Tournai, rue Tête d'Argent n° 2 et dont le total du bilan s'élève à 501.277,91 Eur reflète à notre avis de manière sincère et complète la situation de la société à cette date.

Eu égard aux éléments résultant de l'application de l'article 28 (§2) de l'Arrêté Royal d'exécution du Code' des Sociétés en cas de discontinuité de l'entreprise, l'actif net se monte à un montant de 459.735,11 Eur.

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Conformément aux dispositions de l'article 184, par. 5, 3° du Code des Sociétés modifié par la Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, nous attestons dans nos conclusions que toutes les dettes, y compris les dettes et les impôts liés à la liquidation ont été soit payées avant l'acte authentique, soit consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les dettes fiscales dont l'enrôlement n'avait pas encore été effectué à la même date. Cela concerne les honoraires, la dette fiscale estimée de l'année précédente et les impôts de l'année en cours.

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'éléments postérieurs à la date de clôture de la situation et qui pourraient modifier l'appréciation qui a été faite de la situation présentée.

Fait à Tournai, le 12 septembre 2014

(signé) Roger Nef

Expert-comptable".

Le Notaire soussigné certifie et atteste de l'existence et la légalité externe des actes et formalités visés par le paragraphe premier de l'article 181 du Code des Sociétés.

Les associés reconnaissent avoir une parfaite connaissance des dits rapports pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

F

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

(2)

, APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée générale approuve les deux rapports énoncés ci-dessus et leur contenu. Ces rapports seront déposés au greffe du Tribunal de Commerce de Tournai. L'assemblée décide d'approuver à l'unanimité les comptes arrêtés à la date du 10 septembre 2014 et de ne pas nommer de commissaire vérificateur.

(3)

DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée générale décide à l'unanimité de dissoudre volontairement la société avec effet à la date de ce

jour, douze septembre deux mille quatorze (121912014).

(4)

FIN DU MANDAT DU GERANT

L'assemblée générale met fin au mandat du gérant non statutaire de la société exercé par Monsieur GHELEYNS François Charles Pierre, né à Tournai le treize juillet mil neuf cent quarante-neuf (numéro national 490713.175.28), domicilié à 7540 Tournai (Kain), Chemin des Maures 19 (nommé à cette fonction aux termes de l'acte constitutif du 30 novembre 1981, publié dans les annexes du Moniteur belge du 16 décembre 1981 sous le numéro 2194-20) à compter de ce jour, douze septembre deux mille quatorze (12/9/2014).

L'assemblée lui donne respectivement décharge entière et définitive de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction jusqu'à ce jour et ce pour toute la période antérieure à cette date.

(5)

LIQUIDATION ET CLOTURE DE LIQUIDATION

Les associés déclarent et requièrent le Notaire Instrumentant d'acter que

" -la société dissoute ne possède aucun immeuble ;

-la société n'est redevable d'aucun passif envers l'Office National de Sécurité Sociale et d'aucun retard vis à vis de l'administration fiscale

-les associés exercent conjointement tous tes droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales de la société dissoute avec effet comme indiqué ci-dessus,

-les associés assumeront personnellement et solidairement tout l'actif et le passif existant ou résiduaire de la société dissoute, avec effet à la date de ce jour, 12 septembre 2014, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets.

Les associés constatent que la société est dissoute par l'effet de leur volonté ; qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils se trouvent investis de tout l'avoir actif et soumis à ' l'apurement de tout le passif de la société (qui existerait contre toute attente), dont elle accepte expressément " de recueillir les biens et de prendre en charge les dettes (éventuelles) en nom personnel et de manière illimitée, de sorte que la liquidation de la société privée à responsabilité limitée GHELEYNS se trouve ainsi immédiatement et définitivement clôturée.

En conséquence de tout ce qui précède, la liquidation de la société est clôturée et la société cesse définitivement d'exister à compter de ce jour, 12 septembre 2014,

(6)

CONSERVATION DES DOCUMENTS

L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés ou conservés par Monsieur GHELEYNS et Madame SORY en leur domicile de 7540 Tournai (Kain), Chemin des Maures, numéro 19, ou en tout autre domicile ultérieur où ces derniers pourraient s'établir et ce durant cinq ans au moins à compter d'aujourd'hui,

(7)

DELEGATION DE POUVOIRS

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs au profit de :

-Monsieur GHELEYNS François prénommé,

-Madame SORY Françoise prénommée, et/ou de

-la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE FAIJ LUC, dont le siège social est établi à 7540 Tournai (Kain), Avenue des Alliés, numéro 97, , représentée par Monsieur Luc FAIJ, expert-comptable,

chacun d'entre eux ayant tous pouvoirs pour agir seul, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société auprès de la banque carrefour et/ou de toutes institutions publiques ou privées, de réaliser toutes formalités utiles consécutivement à la présente liquidation, signer tous documents, faire toutes déclarations d'ordre fiscal, social ou autres.

(8)

ELECTION DE DOMICILE

Pour tout ce qui a trait à la société précitée, dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date de ce

12 septembre 2014, il est fait élection de domicile chez Monsieur et Madame GHELEYNS -- SORY à 7540

Tournai (Kain), Chemin des Maures 19 ou en tout autre domicile où ces derniers pourraient s'établir

ultérieurement,

Pour extrait conforme,

Constant JONNIAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports spéciaux,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/06/2012 : TO057947
30/06/2011 : TO057947
29/10/2010 : TO057947
09/10/2009 : TO057947
14/01/2009 : TO057947
30/10/2008 : TO057947
11/09/2008 : TO057947
03/02/2006 : TO057947
06/02/2004 : TO057947
06/02/2004 : TO057947
06/02/2004 : TO057947
03/02/2004 : TO057947
24/02/2000 : TO057947
24/02/2000 : TO057947

Coordonnées
GHELEYNS - S.P.R.L.

Adresse
Si

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne