GILBERT ASSUR

Dénomination : GILBERT ASSUR

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 878.441.797

Publication

13/08/2013

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

I11I11VIVP~MV V~WV~IV!RIINI TRIBUNAL

+131269 6 DE MONS

2 AGIT 2013

Greffe

N� d'entreprise : 0878.441.797

D�nomination

(en entier) : GILBERT ASSUR

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : rue des Onze Vires, 63 � 7061 Casteau (Soignies)

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCI�T� PRIV�E � RESPONSABILIT� LIMIT�E � GILBERT ASSUR.be � sous le r�gime des articles 676 et 719 et ss. du Code des soci�t�sd�p�t d'un projet de fusion par absorption

Il r�sulte d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�ral des actionnaires de la soci�t� anonyme GILBERT ASSUR, ayant son si�ge social � Casteau (B-7061 Soignies), rue des Onze Villes, 63 (TVA BE) 0878.441.797 RPM Mons, dress� le 8 juillet 2013 par le notaire Nicolas Demolin, � Manage, (enregistr� � Seneffe, 4 roles sans renvoi le 11/07/2013 volume 534 folio 51 case 18 re�u 25 euros) que l'assembl�e g�n�rale, a pris, � l'unanimit� les r�solutions suivantes:

CONSTATATION DU RESPECT DES CONDITIONS LEGALES PREALABLES EN MA-TIERE D'OPERATIONS ASS1MILEES A FUSION.

En compl�ment de l'expos�, sont d�pos�s sur le bureau

- un exemplaire du projet de fusion dress� par les organes de gestion des deux soci�t�s, comme indiqu� � l'ordre du jour.

- la justification du d�p�t d'un exemplaire de ce document aupr�s du greffe du Tribunal de commerce de Mons comme indiqu� � l'ordre du jour.

- la justification de la publication de ces d�p�ts, par extrait, aux Annexes du Moniteur belge du '15 mai 2013, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du 27 mai 2013 sous les num�ro 2013052710079069 (soci�t� absorb�e) et 2013052710079068 (soci�t� absorbante).

L'actionnaire unique d�clare que, toutes les actions �tant nominatives, une copie du projet lui a �t� adress�e depuis plus d'un mois conform�ment � l'article 720 du Code des soci�t�s, en outre les documents mentionn�s � l'article 720 du Code des soci�t�s ont �t� tenus � sa disposition au si�ge des soci�t�s depuis plus d'un mois.

CONTROLE DE LEGALITE

Le notaire soussign� atteste, en application de l'article 723 du Code des soci�t�s, l'existence et !a l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s in-combant aux soci�t�s aupr�s desquelles il instrumente, � savoir toutes les soci�t�s concern�es par la pr�sente fusion.

DECISIONS

A. Fusion par absorption par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GIL-BERT ASSUR.be, ayant son si�ge social � Mons, rue des Arbalestriers, 82A11 (TVA BE) 0837.214.126 RPM Mons, sous le r�gime des articles 676 et 719 et suivants du Code des soci�t�s (op�rations assimil�es � fusion).

1.Lecture et examen du projet de fusion.

L'assembl�e aborde la lecture et l'examen du projet de fusion, �tabli conform�ment � l'article 719 du Code des soci�t�s par !es organes de gestion des soci�t�s concern�es, en la forme sous seing priv� en date du 6 mai 2013, d�pos� au greffe du Tribunal de commerce comp�tent comme dit ci-avant, et dont tout associ� a pu obtenir copie sans frais.

Le projet de fusion est �tabli sur base de comptes annuels arr�t�s � la date du 31 d�cembre 2012, lesquels ont depuis �t� approuv�s par les assembl�es g�n�rales tenues le 17 juin 2013 (soci�t� absorb�e) et le 28 juin 2013 (soci�t� absorbante) sans modification et seront d�pos�s � la Banque nationale, d�s lors, bien que

l'actionnaire unique de la pr�sente soci�t� absorb�e et les associ�s de la soci�t� absorbante, so-ci�t�s pour lesquelles aucun autre titre ne conf�re de droit de vote, avaient d�cid� de s'en r�f�rer auxdits comptes annuels

conform�ment � l'article 720, �2, 4�alin�a 6 du Code des soci�t�s, il est constat� par l'assembl�e que les comptes annuels sur base desquels est �tabli le projet de fusion sont conformes au prescrit de l'article 720 � 2 4� du Code des soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

$ijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

iC. II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire unique repr�sent�e comme indiqu� ci-avant d�clarant en avoir une parfaite connaissance et

ne pas avoir de remarque � formuler � son �gard, ce projet est consid�r� comme adopt� sans r�serve.

Le pr�sident confirme que l'ensemble des formalit�s pr�alables pr�vues par les articles 719, 720 du Code

des soci�t�s ont bien �t� accomplies par les soci�t�s absorb�e et absorbante.

2.Constatation

L'assembl�e constate que l'op�ration vis�e entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s, et que

ne s'appliquent donc pas l'article 682 du Code des soci�t�s,

L'assembl�e constate en outre que l'objet social de la soci�t� absorbante ne devra pas �tre adapt� �

l'occasion de la fusion.

3. D�cision de fusion

L'assembl�e approuve le projet de fusion pr�cit� et d�cide de fusionner la pr�sente soci�t� anonyme GILBERT ASSUR, avec la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GiLBERT ASSUR.be, soci�t� absorbante pr�cit�e, par voie de transfert, par suite de dissolution de la pr�sente soci�t� sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) � ladite soci�t� absorbante et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�,

�tant pr�cis� que :

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la pr�sente soci�t� absorb�e GILBERT ASSUR et de la soci�t� absorbante GiLBERT ASSUR.be, toutes deux arr�t�es au 31 d�cembre 2012 ;

b) du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e GILBERT ASSUR seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante GiLBERT ASSUR.be � partir du ler janvier 2013 � z�ro heure

c) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e GiLBERT ASSUR ne seront pas repris dans les comptes de la soci�t� absorbante GILBERT ASSUR.be, �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� du capital de la soci�t� absorb�e et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de parts sociales, suivant l'article 726 du Code des soci�t�s, et les actions de la soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726 � 2 du Code des soci�t�s.

d) la pr�sente soci�t� n'a pas �mis de titres susceptibles de procurer des droits sp�ciaux � leurs titulaires.

e) l'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive du vote de la fusion par la soci�t� absorbante.

4. Autres dispositions

L'assembl�e constate

- conform�ment � l'article 724 du Code des soci�t�s, que l'objet social de la soci�t� absorbante ne devra

pas �tre adapt� � l'occasion de la fusion

- conform�ment � l'article 719, 4� du Code des soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun

avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e et

absorbante.

5. Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport r�visoral (pr�vu par la loi), l'assembl�e :

A.Requiert le notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� absorb�e sera transf�r� � la date � laquelle l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorbante GILBERT ASSUR.be aura approuv� la fusion, avec tous les �l�ments le composant � cette m�me date et en tenant par ailleurs compte de l'effet r�troactif du point de vue comptable � la date du ler janvier 2013 � z�ro heure.

B.Dispense express�ment le notaire soussign� de reprendre aux pr�sentes la situation comptable de la soci�t� arr�t�e � la date du 31 d�cembre 2012 ;

C.Ce transfert comprend en outre les �l�ments incorporels tels que d�nomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et march�s en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how

D.La soci�t� anonyme GILBERT ASSUR, d�clare que le fonds de commerce transf�r� immatricul� au registre des personnes morales Mons, sous le num�ro 0878.441.797, est quitte et libre de toutes dettes et charges privil�gi�es g�n�ralement quelconques et n'est grev� d'aucune inscription ou transcription hypoth�caire et en outre aucun �l�ment du fonds de commerce n'est grev� de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypoth�caire ;

E.Conditions g�n�rales du transfert

1.La soci�t� b�n�ficiaire aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et vient � tous les droits, contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� absorb�e � compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en r�sulter de novation, elle en aura la jouissance et les risques � compter du ler janvier 2013, La soci�t� absorbante supportera, avec effet r�troactif � compter ler janvier 2013, tous les imp�ts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de fa�on g�n�rale toutes charges g�n�ralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transf�r�s, et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance. La soci�t� absorbante viendra en outre, mais uniquement si et dans la mesure o� la soci�t� absorb�e y �tait assujettie, aux droits et obligation de la soci�t� absorb�e en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e,

2.La soci�t� absorbante prendra les biens lui transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la soci�t� absorb�e pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais �tat du mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance, insolvabilit� des d�biteurs.

3.Les dettes de la soci�t� absorb�e passeront de plein droit et sans formalit� � la soci�t� b�n�ficiaire, sans qu'il puisse en r�sulter novation.

Volet B - Suite

En cons�quence, elle acquitteraW en lieu et place de la soci�t� absorb�e tout le passif se rapportant au transfert de l'universalit� (activement et passivement) du patrimoine de la soci�t� GILBERT ASSUR qui lui sera fait ; elle assurera notamment le paiement des int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et apport�s par la soci�t� absorb�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses or�anciers.

Conform�ment � l'article 684 du Code des soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s absorb�e et absorbante dont la cr�ance est ant�rieure � la publication aux Annexes ou Moniteur belge des proc�s-verbaux de fusion des soci�t�s absorb�e et absorbante et non encore �chue peuvent, au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une suret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4.Les suret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affect�es par la pr�sente op�ration de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce ou de transcription.

5.La soci�t� b�n�ficiaire devra ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la soci�t� absorb�e �tant transf�r�s, y compris les contrats intuitu personne et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occup� par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la r�alisation effective de la fusion.

6.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� absorb�e.

7.Le transfert du patrimoine comprend d'une mani�re g�n�rale :

i) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la soci�t� absorb�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques,

ii) la charge de tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter d'obligations d�coulant de conventions conclues avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� absorb�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit de telle mani�re que la soci�t� absorb�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef.

iii) les archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de les conserver.

8.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transf�r�, le g�rant de la soci�t� absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas �ch�ant.

F.Constatation de la disparition de la soci�t� absorb�e

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e constate, sous la condition suspensive du vote par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante GILBERT ASSUR.be, conform�ment aux articles 682 et 683 du Code des soci�t�s, que la fusion entra�ne de plein droit et simultan�ment les effets suivants :

1.La dissolution sans liquidation de la soci�t� absorb�e, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1er, 1� du Code des soci�t�s)

2.les 105 actions de la soci�t� absorb�e d�tenues par la soci�t� absorbante seront annul�es et que conform�ment � l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune part sociale de la soci�t� absorbante ne sera attribu�e en �change desdites parts sociales ;

3.1e transfert � la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e.

7. Le cas �ch�ant, traitement d�taill� des �l�ments requ�rant des mesures de publicit� particuli�res ou des clauses sp�ciales.

L'assembl�e constate qu'aucun �l�ment du patrimoine transf�r� ne n�cessite de mesure de publicit� particuli�re ou de clauses sp�ciales_

8, Mesure � prendre en vue de la d�charge finale des membres du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, pour l'ex�cution de leur mandat depuis la date de cl�ture des derniers comptes annuels approuv�s,.

En vue de la d�charge finale des membres du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, l'assembl�e d�cide de se r�f�rer purement et simplement � la proc�dure pr�vue par l'article 727 du code des soci�t�s, sachant que l'article 687 du m�me Code n'est pas d'application.

B, - Pouvoirs d'ex�cution.

L'assembl�e conf�re � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e GILBERT AS-SUR.be, ayant son si�ge social � Mons, rue des Arbalestriers, 82N1 (TVA BE) 0837.214.126 RPM Mons, repr�sent�e par son

repr�sentant permanent, Monsieur Benjamin GILBERT, pr�cit�, administrateur d�l�gu� de la pr�sente soci�t�,

tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, en ce compris toutes comparutions aux fins de modifier ou compl�ter les actes de fusion en cas d'erreur ou omission avec facult� de sub`'d�l�gation, pouvoir sp�cial

d'accomplir toutes formalit�s de modification, de transfert ou de radiation, rendues n�cessaires en suite de la fusion aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises, de tout guichet d'entreprises et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Nicolas DEMOLIN, notaire.

D�p�t simultan�: exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale - Projet de fusion - preuve de d�p�t

et de publication par extraits des projets de fusion

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 02.07.2013 13266-0482-015
27/05/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

iN i

TRIBUNAL DE COMMERCE - MON REGISTRE IDES PERSONNES MORALES

15 MA1 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0878.441.797

D�nomination

(en entier) : GILBERT ASSUR

(en ebr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : rue des Onze Villes, 63 � 7061 Casteau (Soignies)

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :d�p�t d'un projet de fusion par absorption

Extrait du projet de fusion du 6 mai 2013-05-06

Les organes de gestion de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GILBERT ASSUR.be � (soci�t� absorbante) et de la soci�t� anonyme � GILBERT ASSUR � (soci�t� � absorber) filiale � 100 % de la soci�t� absorbante ont d�cid� de soumettre le pr�sent projet de fusion �tabli conform�ment aux dispositions de l'article 719 du Code des soci�t�s (Proc�dure des op�rations assimil�es � la fusion par absorption).

II. Mentions pr�vues � l'article 719 du Code des Soci�t�s

1, Renseignements g�n�raux concernant les soci�t�s concern�es par la fusion (art. 719, 1� du C. SOC.)

1.1.La soci�t� absorb�e :

La Soci�t� Anonyme � GILBERT ASSUR � ayant son si�ge social � Casteau (B-7061 Soignies), Rue des Onze Villes, 63, dont le num�ro d'entreprise est 0878.441.797, a �t� constitu�e le 4 janvier 2006 par acte du notaire Albert BOUTTIAU de Asquillies. (Annexes du Moniteur Belge sous [e num�ro date 2006-0118/0016093).

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis.

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement :

-Au courtage en assurances pour toutes compagnies belges ou �trang�res,

-� toutes op�rations de courtage et/ou d'agences, de banques, d'�tudes, d'organisation et/ou la commission en mati�re de financement, de pr�ts personnels, de cr�dits hypoth�caires, d'assurances et r�assurances de tous risques, de leasing, de factoring, et les t�ches d'administration et de gestion y aff�rentes,

-� l'achat, la vente, la gestion, la construction, le leasing, la transformation, l'am�nagement, la location, la sous-location, l'�change, la promotion, l'assistance, la gestion et en g�n�ral tout ce qui se rattache directement ou indirectement � la mise en valeur de propri�t�s immobili�res b�ties et non-b�ties ;

-� toute mission d'audit et de conseil en mati�re de risques par assurance et de placements, de gestion de patrimoine mobilier,

-� la cr�ation , l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de g�rance de tous fonds de commerce se rattachant � l'objet pr�cit�.

La soci�t� pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Elle peut effectuer en Belgique ou � l'�tranger toutes op�ration commerciales, industrielles, financi�res, de services et de transports g�n�ralement quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement � son objet social ou en faciliter l'extension ou le d�veloppement que ces op�rations soient mobili�res ou immobili�res. Elle peut s'int�resser par toutes voies d'apport, de fusion, de cession, de souscription, de', participation ou d'intervention financi�re ou autres dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er en', Belgique ou � I"�tmager dont l'objet social serait analogue ou connexe au sien ou m�me susceptible d'accroitre son activit� sociale.

Elle peut �galement exercer les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Le capital social est fix� � 105.000,00 � et est repr�sent� par 105 actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une part �gale du capital.

Ces 105 actions (100 %) sont d�tenues par la soci�t� absorbante la SPRL � GILBERT ASSUR.be �. L'assembl�e g�n�rale se tient chaque ann�e le troisi�me vendredi de juin.

L'exercice social commence ta premier janvier pour se terminer le 31 d�cembre de chaque ann�e. 1.2.La soci�t� absorbante

La Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � GILBERT ASSUR.be � ayant son si�ge social � (B-7000) Mons, Rue des Arbalestriers, 82A, dont le num�ro d'entreprise est 0837.214,126, constitu�e le 22 juin 2011 aux termes d'un acte re�u par le Notaire Thibaut van DOORSLAER de ten RYEN, notaire � Jodoigne, publi� par extraits aux annexes du Moniteur Belge sous le num�ro date 2011-06-27/0303953.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis,

La soci�t� a pour objet, en Belgique et � l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et en

participation avec des tiers :

A ) La soci�t� a pour objet:

(1) toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, financement, �pargne et placement, pr�ts, op�rations immobili�res, gestion de soci�t�, secr�tariat social et toutes op�rations g�n�ralement quelconques dans le domaine des services. Cet objet est exemplatif et non limitatif.

(2) l'exploitation d'un bureau de courtage en mati�re d'assurances, de cr�dit�s, et de placements, le bureau de comptabilit�, le bureau d'�tude, d'organisation et de conseil en mati�re financi�re, commerciale, fiscale ou sociale et le courtage en mati�re d'immobilier. Elle peut accomplir toutes op�rations interm�diaires en mati�re d'assurances et immobiliers ainsi que toutes op�rations de conseil en architecture int�rieure.

(3) L'interm�diation en assurances, et en g�n�ral toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement aux assurances, financement, �pargne et placement, pr�ts, op�rations immobili�res, gestion de soci�t�, secr�tariat social et toutes op�rations g�n�ralement quelconques dans le domaine des services ;

B) La soci�t� a �galement pour objet :

- la prise de participation directe ou indirecte dans toutes soci�t�s ou entreprises commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res

- le contr�le de leur gestion ou la participation � celles-ci par la prise de mandat au sein desdites soci�t�s ou entreprises ;

- l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobili�res et immobili�res, de tous droits sociaux et d'une mani�re plus g�n�rale toutes op�ration des gestion du portefeuille ainsi constitu�.

La soci�t� a �galement pour objet la r�alisation d'op�rations d'achat, de vente, de location d'immeuble, ainsi que les op�rations de promotion.

La soci�t� pourra accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut pr�ter � toute soci�t�s et se porter caution pour elles, m�me hypoth�cairement.

Au cas o� l'exercice de certaines activit�s serait soumis � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ces activit�s, � la r�alisation de ces conditions.

La soci�t� e �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Le capital social est de 18.600,00 � , lib�r� � concurrence de 6.200,00 � et est repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune une quotit� �quivalente du capital social. Le capital a �t� int�gralement souscrit et lib�r�.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le dernier vendredi du mois de juin � 20 heures,

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre de chaque ann�e.

1.3. :

Il n'y a pas de similitude entre la forme juridique de la soci�t� � absorber et celle de la soci�t� absorbante,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les objets sociaux des soci�t�s int�ress�es par la pr�sente op�ration de fusion sont similaires et compl�mentaires.

Cette op�ration se justifie par le fait que les activit�s de la soci�t� absorb�e seront d�sormais accomplies par la soci�t� absorbante.

D�s lors, l'existence de la SA � GILBERT ASSUR � ne se justifie plus.

De plus, compte tenu de l'actionnariat des soci�t�s appel�es � fusionner, l'on se trouve en pr�sence d'un actionnaire unique dans le chef de la SA � GILBERT ASSUR �, situation qui ne peut perdurer en vertu des dispositions du Code des soci�t�s.

Conform�ment � l'article 701 du Code des Soci�t�s, imm�diatement apr�s la d�cision de fusion, les modifications �ventuelles des statuts de la soci�t� absorbante, y compris les clauses qui modifieraient son objet social, seront arr�t�es.

2. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� absorbante : (article 719, 2� du C. SOC.)

Les op�rations de la soci�t� � absorber seront du point de vue comptable consid�r�es comme accomplies pour compte de la soci�t� b�n�ficiaire � compter du 1 er janvier 2013.

3. Droits sp�ciaux (art. 719, 3� du C. SOC.)

Toutes les actions formant le capital de la soci�t� absorb�e sont identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas d'actions ou parts conf�rant des droits sp�ciaux.

4. Avantages particuliers attribu�s aux membres du conseil d'administration des soci�t�s int�ress�es par la fusion (art. 719, 4� du C. SOC.)

Aucun avantage particulier n'est accord� aux administrateurs de la soci�t� absorb�e, ni au g�rant de la soci�t� absorbante.

5. Rapport d'�change des actions ou parts, et le cas �ch�ant montant de la soulte (art. 693, 2� du C. SOC.)

La soci�t� absorb�e la SA � GILBERT ASSUR � �tant filiale � 100 % de la soci�t� absorbante la SPRL � GILBERT ASSUR.be �, il n'y aura pas d'attribution d'actions en contrepartie et d�s lors il n'y a pas lieu de d�terminer un rapport d'�change.

6. Description et r�partition pr�cise des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � la soci�t� absorbante

(..)

7. Modifications des statuts de la soci�t� absorbante

En cas de r�alisation de la fusion projet�e, il conviendra d'apporter aux statuts de la soci�t� absorbante, les modifications r�sultant de la fusion conform�ment � l'article 701 du C. SOC.

Toutefois, il apparait qu'aucune modification ne sera n�cessaire, compte tenu de la similitude des objets sociaux des deux soci�t�s.

8. Mentions compl�mentaires

1.Le co�t de l'op�ration de fusion sera support� par la soci�t� absorbante la SPRL � GILBERT ASSUR.be

�.

2.Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la fusion de la mani�re telle que pr�sent�e ci-avant, sous r�serve de l'approbation de ce projet par l'assembl�e g�n�rale, en respectant les prescriptions l�gales conform�ment aux articles 693 et suivants du Code des Soci�t�s, et les dispositions statutaires de la soci�t�.

Les soussign�s se communiqueront toutes informations utiles de m�me qu'aux actionnaires ou associ�s de la mani�re prescrite par le Code des Soci�t�s.

Les �l�ments et donn�es �chang�s dans le cadre de ce projet sont confidentiels.

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � respecter ce caract�re confidentiel.

3.Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� � absorber et � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� absorbante, six semaines au moins apr�s le d�p�t au greffe du tribunal de commerce, pr�vu aux articles 693 et suivants du C. SOC.

4

t.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4.Le pr�sent texte est �tabli � Mons, au si�ge de la SPRL � GILBERT ASSUR.be �, le 6 mai 2013 en quatre exemplaires originaux, chaque version �tant �quivalente, dont deux exemplaires sont destin�s � �tre d�pos�s aux greffes du tribunal de commerce de Mons, conform�ment aux articles 693 et suivants du Code des Soci�t�s.

5.La soci�t� donne pouvoir � ses administrateurs avec pouvoir de subd�l�gation, pour effectuer ce d�p�t.

D�pos� en m�me temps : projet de fusion dat� du 6 mai 2013

SPRL Gilbert Assur.be, administrateur-d�l�gu�,

repr�sent�e par son repr�sentant permanent, Monsieur Benjamin Gilbert

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.06.2012, DPT 28.08.2012 12473-0321-015
28/06/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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DE MONS

1 S JUIN 2012

Greffe

apr�s d�p�t de P

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N� d'entreprise 0878.44'1797

D�nomination

(en entier) : GILBERT ASSUR SA

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Rue des Onze Villes, 63, 7061 Casteau-Soignies

Oblet de l'acte : Renouvellement des mandats

Extrait du proc�s verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 18 Juin 2012

A l'unanimit� des voix, l'assembl�e g�n�rale approuve le renouvellement des mandats de Monsieur Damien Gilbert, rue des Onze Villes, 63, 7061 Casteau-Soignies, numero national : 46.05,40-033-86 en tant qu'administrateur et de Monsieur Benjamin Gilbert, rue Emile Bouilliot,19, 1050 Bruxelles, num�ro national : 79.06.30-175-44 repr�sentant de le soci�t� GILBERT ASSUR.be, administrateur d�l�gu�

pour une dur�e de six ans.

GILBERT ASSUR.be, administrateur d�l�gu�, repr�sent� par

Benjamin Gilbert

Billagen-bij iigt-Bgtgisrh-Staatsbiu� - 28tQ672flr2 -1A��x�s'd� Moniteur Ti�lg�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/10/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe ?Md 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/10/2011 - Annexes du Moniteur belge A l'unanimit� des vuix, l'assembl�e g�n�rale accepte la demission de Monsieur Damien Gilbert, rue des Onze Villes, 63, 7061 Casteau-Soignies, numero national : 46.05.10-033-86 en tant qu'administrateur d�l�gu� et nomme en son remplacement la soci�t� GILBERT ASSUR.be, rue des Arbalestriers, 82AJ1. 7000 Mons, ~ numero d'entreprise : 0837.214.126 repr�sent� par Monsieur Benjamin Gilbert, rue Emile Buui||io�.19. 1050

Bruxelles,num�ro :

Monsieur Da mien Gilbert reste dans la soci�t� en tant qu' administrateur.

GILBERT ASSUR.be, administrateur d�l�gu�, repr�sent� par

Benjamin Gilbert

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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BUNAL DE COMMERCE - MONS

PERSONNES MORALES

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Greffe

Ne' d'ontrophoo: 0878.441.797

D�nomination

(en entier) : GILBERT ASSUR SA

Fnnne|uhd|qun: SOCIETE ANONYME

Gi�ge: Rue des Onze Villes, 63. 7061 Casteau-Soignies

Objet de l'aote : D�mission - Nominations

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CH STAA

23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 18.08.2011 11411-0534-015
27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.06.2010, DPT 23.08.2010 10436-0556-015
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.06.2009, DPT 20.08.2009 09607-0265-015
12/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 05.09.2008 08716-0162-016
07/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 18.06.2007, DPT 30.08.2007 07646-0276-016

Coordonnées
GILBERT ASSUR

Adresse
RUE DES ONZE VILLES 63 7061 CASTEAU(SOIGNIES)

Code postal : 7061
Localité : Casteau
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées GILBERT ASSUR

Coordonnées
GILBERT ASSUR