GILLES-BATI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GILLES-BATI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 503.968.943

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 27.08.2014 14470-0059-015
13/02/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13301030*

Déposé

11-02-2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0503968943

Dénomination (en entier): GILLES-BATI

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7070 Le Roeulx, Rue Léon Roger(M) 29

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu le 25 janvier 2013 par le Notaire Xavier BRICOUT, de résidence à Soignies, enregistré à Soignies, le 30 janvier 2013, volume 578, folio 15, case 20, sept rôles, sans renvoi, reçu 25 EUROS, signé le receveur DELHAYE Eric, il est extrait ce qui suit:

A COMPARU

Monsieur GILLES David, né à Soignies, le neuf octobre mille neuf cent

septante-deux, domicilié à 7070, Le Roeulx, Rue Léon Roger(M), 29 .

Ci  après dénommé: « le fondateur » ou « le comparant ».

Le comparant requiert le Notaire soussigné d acter qu il constitue une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée "GILLES-BATI", dont le siège social sera établi à 7070 Le Roeulx, Rue Léon Roger(M), 29, ayant un capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par deux cents parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux-centième(1/200e) de l avoir social.

APPORT EN NATURE

Monsieur David GILLES, prénommé, déclare apporter à la société une universalité de biens composée de matériel et outillages liés à l exploitation des activités d entrepreneur en construction, savoir relatifs aux activités suivantes: menuiserie, vitrerie, plafonnage, cimentage, pose de chapes, chauffage central, climatisation, gaz, sanitaire, construction général, outre sa clientèle, son know-how et sa notoriété.

Ces biens, plus amplement décrits et détaillés dans le rapport de Monsieur COLLIN Victor, Réviseur d entreprises et dont question ci-dessous, comprennent les éléments suivants repris avec leur valeur d apport :

Aménagements 6.500,00

Machines 7.200,00

Outillage 8.185,00

Matériel roulant 26.450,00

TOTAL 48.335,00

La clientèle, le know-how et la notoriété de Monsieur David GILLES sont en outre apportés et évalués

à titre d immobilisations incorporelles à vingt mille euros (20.000 EUR).

La valeur totale de l apport en nature est ainsi porté à soixante-huit mille trois cent trente-cinq

euros (68.335 EUR).

Il est précisé que ces apports en nature se font avec effet à la date du premier janvier deux mille treize.

Conditions de l apport

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit.

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est à dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci, rétroactivement à compter du premier janvier deux mille treize.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport et notamment des éventuels droits aux baux.

3. La société présentement constituée doit s assurer contre l incendie et les autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés ainsi que la responsabilité civile de l exploitation et ce, dès la date d entrée en jouissance.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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5. La société supportera, avec effet au premier janvier deux mille treize, date d entrée en jouissance, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Conformément aux dispositions de l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus, de l'article 93Bundecies du Code de la TVA, et de l article 16ter paragraphe 3 de l AR numéro 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (I.N.A.S.T.I.), il est rappelé à l apporteur-cédant que la présente cession ne sera opposable à ces différents organismes percepteurs qu à l expiration d un délai d un mois suivant la notification qui leur sera faite, par le cessionnaire, d une copie certifiée conforme du présent acte. L apporteur-cédant déclare toutefois être en possession des certificats d usage pour les avoir demandés à ces différents organismes préalablement aux présentes, à l exception de celui visé à l article 442bis CIR.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société nouvellement constituée.

Rapport du Reviseur d entreprises

Monsieur COLLIN Victor, Reviseur d entreprises, représentant la ScPRL COLLIN & DESABLENS, au

siège social sis à 7500 Tournai, Résidence « Le Cloître du Silence », Place Hergé 2, D28, RPM Tournai, TVA n°

BE 0471.315.080, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

«L apport en nature réalisé par Monsieur David GILLES à la constitution de la SPRL « GILLES BATI » pour une

valeur de 68.335,00 ¬ consiste en sa clientèle et ses immobilisations corporelles professionnelles composées

d aménagements, machines, outillage, matériel et matériel roulant.

Il sera en partie rémunéré par l attribution de 200 parts sociales de la SPRL « GILLES BATI » à constituer, sans

désignation de valeur nominale, émises au prix de 100,00 ¬ .

Il sera également en partie rémunéré par l ouverture d un compte courant créditeur au nom du cédant dans les

livres de la société bénéficiaire pour un montant de 48.335,00 ¬ .

Au terme de nos travaux, nous sommes d avis que :

o l opération a été contrôlée conformément aux normes de l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation de l apport en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie ;

o la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

o sous réserve de l octroi du certificat fiscal prévu à l article 442bis du Code des Impôts sur les revenus ou de l absence de dette fiscale dans le chef de l apporteur, les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Tournai, le 22 janvier 2013

Signé SPRL DCB COLLIN & DESABLENS,

Représentée par Victor COLLIN,

Réviseur d Entreprises.»

Rapport spécial du fondateur

Le fondateur a dressé en date du 24/01/2013 le rapport prescrit par le même article 219 du Code des

sociétés.

Dépôt des rapports

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce compétent par le

Notaire soussigné.

Rémunération de l apport

En contrepartie de l apport en nature décrit et évalué ci-avant, Monsieur David GILLES reçoit :

" deux cents (200) parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « GILLES-BATI » ce qui représente vingt mille euros (20.000 EUR) (200 x100¬ ).

En outre, une créance au profit de Monsieur David GILLES de quarante-huit mille trois cent trente-cinq euros (48.335 EUR) sera traduite dans les comptes de la SPRL GILLES-BATI par l ouverture d un compte courant créditeur au nom de Monsieur David GILLES, au passif du bilan, pour un montant de quarante-huit mille trois cent trente-cinq euros (48.335 EUR).

LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

STATUTS

Article 1  Forme

Société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

La société adopte la dénomination « "GILLES-BATI"».

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Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 7070 Le Roeulx, Rue Léon Roger(M), 29.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées:

1° les activités de gros-oeuvre, notamment les travaux de maçonnerie, de béton et de démolition, c'est-à-dire la construction, la réparation ou la démolition de l'ossature d'un bâtiment, notamment les travaux qui concernent la stabilité et la résistance du bâtiment.

2° les activités du plafonnage, du cimentage et de la pose de chapes : l'enduisage et le recouvrement de supports, de murs et de plafonds par du plâtre, des plaques de plâtre, de mortier ou du ciment, et la réparation de ceux-ci ou le recouvrement de sols par du mortier et la réparation de ceux-ci.

3° les activités du carrelage, du marbre et de la pierre naturelle: le recouvrement et la réparation de sols et de murs par des carreaux en céramique, en béton, en pierre naturelle ou en marbre, des mosaïques ou des éléments en pierre naturelle ou en marbre.

4° les activités de la toiture et de l'étanchéité ; la réalisation et la réparation:

" de la charpente;

" de la couverture, à l'exception des couvertures en matériaux végétaux, en verre ou en matériaux translucides ou transparents;

" de l'étanchéité de façades, de façades latérales, de toitures, de toitures terrasses et de sols;

" des ouvrages de réception et d'évacuation des eaux pluviales.

5° les activités de la menuiserie et de la vitrerie : le placement et la réparation de châssis, de portes, de volets et contrevents, de portails, d'escaliers, de vérandas et de meubles de cuisine et de salle de bain et le placement et la réparation de vitrerie et de tout matériau durable transparent,

6° toute autre activité de menuiserie non visée en 5°, comme le placement et la réparation de recouvrements de murs et de sols par des matériaux solides.

7° les activités de la finition, notamment des travaux de peinture, de tapisserie et de placement au sol des couvertures souples :

" le recouvrement de surfaces par de la peinture, du vernis ou des transparents teintés, afin de les protéger et de les embellir;

" la pose de tapisserie, de toile à peindre et de revêtements souples collés sur toute la surface;

" le recouvrement des murs et des sols par des revêtements souples.

8° les activités de l'installation chauffage central, de climatisation, du gaz et du sanitaire ; le placement et la

réparation, y compris toutes les conduites des :

" installations de chauffage central, c'est-à-dire, des installations composées d'une source de chaleur centrale, la chaleur étant diffusée par des conduites d'eau, d'air ou de vapeur d'air;

" appareils à gaz pour le chauffage;

" articles et appareils pour usage sanitaire;

" installations de climatisation dans lesquelles uniquement l'eau ou l'air sont utilisés comme réfrigérant.

9° les activités de l'électrotechnique: la réparation des appareils électriques et le placement et la réparation de toutes les installations électriques pour l'approvisionnement en courant, pour l'éclairage, pour les enseignes lumineuses, pour le chauffage, pour la climatisation autre que celle prévue en 8°, pour la domotique, pour la communication, pour la signalisation, pour l'enregistrement et la reproduction d'images ou de sons, et pour la sécurisation contre la surtension, l'incendie ou le vol.

10° les activités de l'entreprise générale: construire, rénover, faire construire ou rénover un bâtiment, au nom et pour compte de tiers, en exécution d'un contrat d'entreprise de travaux, jusqu'à l'état d'achèvement lorsqu'on fait appel pour cela à plusieurs sous-traitants.

Le négoce, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, l'expertise de tous matériaux de construction, les études géologiques et toutes recherches et services en ces matières.

L'achat, la vente, la location, la promotion, la négociation, le courtage, la représentation, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division, la restauration, l'entretien, l'expertise, la gestion, la division et le lotissement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et financières et de recherches, directement ou indirectement se rapportant à l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature à le développer.

Aux fins ci-dessus, la société pourra acquérir, vendre, développer, fabriquer et entretenir pour son compte ou pour compte de tiers tout matériel et logiciel informatique ou autre.

En vue de la réalisation de son objet, la société peut acquérir, céder ou concéder tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'intéresser par voie d'apports, fusion, souscription participation, intervention financière ou autrement dans toutes sociétés et entreprises existantes ou à créer en Belgique et en tous pays, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations.

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La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La société peut réaliser toute opération d engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

Elle pourra agir comme intermédiaire commercial, comme mandataire ou mandant, pour le compte de qui il appartiendra dans toutes opérations généralement quelconques se rapportant à son objet.

La société peut réaliser son objet directement ou indirectement en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui seraient susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000 EUR). Il est divisé en deux cents (200) parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200ème) de l avoir social.

Article 7  Vote par l usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 14  Assemblées générales

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier jeudi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

- Conformément à l article 268 du Code des sociétés, les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

- En même temps que la convocation à l assemblée générale, il est adressé à ces personnes une copie des

documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de

la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus

de parts.

Volet B - Suite

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et undécembre de chaque année. Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20  Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 21  Election de domicile

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d une expédition des présentes pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier jeudi du mois de juin deux mille quatorze.

3°- Le comparant ne désigne pas de commissaire-reviseur.

4°- *Monsieur GILLES David domicilié à 7070, Le Roeulx, Rue Léon Roger(M), 29 est nommé en tant que gérant, pour une durée indéterminée ; son mandat sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

5° - Reprise des engagements.

Conformément à l article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l entremise de son représentant légal, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les frais engagés avant les présentes depuis le premier janvier deux mille treize.

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur David GILLES, prénommé, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales, à un guichet d entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Pour extrait conforme. Délivré avant enregistrement uniquement en vue de la publication aux annexes

du Moniteur belge.

Déposé rapports du fondateur et du Réviseur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

29/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 24.09.2015 15595-0520-015

Coordonnées
GILLES-BATI

Adresse
RUE LEON ROGER 29 7070 MIGNAULT

Code postal : 7070
Localité : Mignault
Commune : LE ROEULX
Province : Hainaut
Région : Région wallonne