GINO MONACHINO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GINO MONACHINO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 630.917.395

Publication

01/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15308937*

Déposé

28-05-2015

Greffe

0630917395

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

GINO MONACHINO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

Le vingt-huit mai,

Par devant Maître Marc FAUCON, notaire à La Louvière.

A COMPARU

Monsieur MONACHINO Girolamo, gérant de société, né à Charleroi, le 25 janvier 1970, demeurant à

7120 Estinnes (Haulchin), Place du Waressaix, 15.

Epoux de Madame BLASZKIEWICZ Bérengère demeurant à la même adresse.

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour ainsi qu il le

déclare.

Inscrit au registre national sous le numéro 700125-311-28.

Comparant dont l'identité est bien connue du notaire soussigné.

I. - CONSTITUTION

Le comparant prénommé a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue seul une société

commerciale étant une société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée « GINO

MONACHINO » ayant son siège à 7120 Estinnes (Haulchin), Place du Waressaix, 15 au capital de

48.600 EUROS divisé en 486 parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

1/486ème de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire soussigné le plan financier conformément à l'article 215 du code des

sociétés

SOUSCRIPTION UNIQUEMENT PAR APPORTS EN NATURE

RAPPORTS

1.  Monsieur Xavier DANVOYE, Réviseur d Entreprises, représentant la SCPRL « DANVOYE &

Cie » dont les bureaux se trouvent à 7100 La Louvière, rue Paul Pastur, n° 38, désigné par le

fondateur, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Des vérifications effectuées dans le cadre de l article 219 du Code des Sociétés, j atteste :

. que l apport des 688 parts de la SPRL « CARROSSERIE EDVART & TONY » et du crédit

d investissement relatif à ces 688 parts par Monsieur Girolamo MONACHINO a fait l objet des

vérifications en accord avec les normes de révision de l Institut des Réviseurs d Entreprises ;

. que la description des apports quant à la forme et au contenu est correcte, claire et complète ;

. que les modes d évaluation adoptés sont justifiés par l économie d entreprise et conduisent à une

valeur nette d apport de 64.910,35 ¬ . Cette valeur d'apport correspond au pair comptable des 486

parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées de la SPRL « GINO

MONACHINO » représentant un capital de 48.600,00 ¬ attribuées à Monsieur Girolamo

MONACHINO, et à l inscription en compte-courant en sa faveur du solde de 16.310,35 ¬ ;

. que la rémunération attribuée en contrepartie de l apport est légitime et équitable de sorte que les

droits respectifs des parties intéressées sont respectés et leurs obligations complètement fixées.

Enfin, je n ai pas eu connaissance d événements particuliers postérieurs à mes contrôles

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Place de Waressaix(Haul) 15

7120 Estinnes

Constitution

Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

susceptibles de modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à La Louvière, le 20 mai 2015

Xavier DANVOYE

Réviseur d Entreprises »

2.  Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe sociétés du Tribunal de commerce du Hainaut

section de Mons en même temps qu'une expédition du présent acte.

DESCRIPTION DE L APPORT EN NATURE

L apport en nature consiste en l apport de 688 parts sociales de la société privée à responsabilité

limitée de droit belge dénommée « CARROSSERIE EDVART & TONY» dont le n° d entreprise est le

0432.474.795, ayant son siège social à 7134 Binche (Péronnes-lez-Binche), Avenue Léopold III, n°

36, les 688 parts sociales appartenant toutes à Monsieur Girolamo MONACHINO.

Pour de plus amples précisions à ce sujet, il est renvoyé au rapport prévanté du réviseur

d entreprises.

CONDITIONS DE L APPORT EN NATURE

1. La société aura la propriété et la jouissance des biens apportés tels que précisés dans le rapport du réviseur d entreprises à dater de ce jour.

2. La société déclare avoir parfaite connaissance de la nature des biens apportés et ne pas en exiger du notaire soussigné une description plus détaillée que celle figurant dans le rapport du réviseur d entreprises.

3. Les indications figurant aux présentes concernant l apport en nature ne sont données qu'à titre de simples renseignements et ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins fera profit ou perte pour la société bénéficiaire de l apport en nature.

4. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'organe de gestion de la société, aux fins de rectifier la description de l'apport en nature, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

5. La société ne pourra pas exercer de recours contre l apporteur pour quelque cause que ce soit mais ce uniquement dans le cadre du présent apport en nature.

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l apporteur relativement aux biens apportés.

7. La société supportera à partir de ce jour tous impôts, contributions, taxes qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété, à leur jouissance et leur exploitation.

8. L'apport en nature comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours, bénéfices, garanties dont l apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des biens apportés, à l'égard de tous tiers.

9. L'apport en nature comprend également les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société de les conserver.

10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport en nature seront à charge de la société.

11. L apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et ne sont pas gagés sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet dans le rapport du réviseur d entreprises.

RÉMUNÉRATION DE L'APPORT EN NATURE

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de 64.910,35 EUROS, il est attribué à Monsieur Girolamo MONACHINO, qui accepte, pour les biens lui appartenant ci-dessus décrits et apportés présentement en nature par lui-même : 486 parts sociales, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, de la nouvelle société présentement constituée,

REMUNERATION DES QUASI-APPORTS

La valeur des quasi-apports est représentée par la différence entre la valeur globale des biens apportés soit 64.910,35 EUROS et la partie rémunérée actuellement par des parts sociales pour les apports en nature soit en tout 486 parts, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, pour un montant total de 48.600,00 EUROS.

En conséquence, sur le montant de 64.910,35,- EUROS représentant la valeur des quasi-apports, un montant de 16.310,35 EUROS sera inscrit au passif du bilan de la société présentement constituée sous la rubrique IX. Dettes à un an au plus  F. Autres dettes comme étant une dette à l'égard de Monsieur Girolamo MONACHINO. Le montant de 16.310,35 EUROS sera inscrit au crédit du compte courant ouvert au nom de Monsieur Girolamo MONACHINO.

LIBERATION DU CAPITAL

Le comparant déclare que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées. II.  STATUTS

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «GINO MONACHINO».

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Volet B - suite

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou

suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 7120 Estinnes (Haulchin), Place du Waressaix, 15.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique

ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu'à l'étranger :

- la détention et la gestion de participations financières (éventuellement en démembrement de

propriété),

- l exercice de tout mandat dans d autres sociétés.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur

de toute personne ou société liée ou non.

De plus, la société peut mettre les compétences de tous ses spécialistes à la disposition de ses

clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans

la nature des prestations.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans

d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à 48.600,- EUROS. Il est divisé en 486 parts sans mention de valeur

nominale, représentant chacune 1/486ème de l'avoir social, libérées chacune intégralement à la

constitution de la société.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint ou cohabitant légal du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants

en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

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Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associés

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts

ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

La personne morale investie de la qualité de gérant a l obligation de désigner une personne physique

en tant que représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour compte

de la personne morale. La désignation du représentant permanent est soumise aux mêmes règles de

publicité que s il exerçait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés sur les sociétés commerciales et sauf

organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard

des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n est pas rémunéré.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette

rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de novembre à

21 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque

associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er juillet et finit le 30 juin de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

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gérance, dans le respect des dispositions légales

Article 20 - Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 - Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au code des sociétés.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussigné a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice

de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des

autorisations ou licences préalables.

- L associé unique, réuni en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :

1° Le premier exercice social commence le 1er juin 2015 pour se terminer le 30 juin 2016 .

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en novembre 2016.

3° Est désigné en qualité de gérant non statutaire :

Monsieur Girolamo MONACHINO prénommé qui accepte

Il est nommé jusqu'à révocation ou démission.

Il peut engager seul et valablement la société sans limitation de somme.

Son mandat est exercé à titre onéreux jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement.

4° L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire.

5° Reprise d'engagements :

Le comparant prend à l'unanimité les décisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1er janvier 2015 par Monsieur Girolamo MONACHINO précité, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Le comparant déclare autoriser Monsieur Girolamo MONACHINO à souscrire, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

6°- Délégation de pouvoirs spéciaux :

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à Monsieur Girolamo MONACHINO ou à toutes personnes qu il désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Les droits d écritures s élèvent à 95 euros.

DONT ACTE

Fait et passé à La Louvière en l'Etude, date que dessus.

Et après lecture intégrale et commentée de l'acte, le comparant a signé avec nous,

notaire.

POUR EXPEDITION CONFORME

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
GINO MONACHINO

Adresse
PLACE DE WARESSAIX 15 7120 ESTINNES-AU-VAL

Code postal : 7120
Localité : Estinnes-Au-Val
Commune : ESTINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne