GMS TRANS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GMS TRANS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.933.724

Publication

10/07/2014
ÿþaprès dépôt de l'ac

\16

II

*14133807*

Mod PC* 11.1

e au grerre

,

DE MONS

30 JUIN 2014

Greffe

i Vjft Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

N°d'entreprise 0846.933.724

Dénomination (en entier): GMS TRANS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée starter

, Siège : LES TILLEULS 441 7940 Brugelette, Belgique

, (adresse complète) Changement du siège social sur décision des gérants

Oblet(s) de l'acte : Texte :

Le 03 février 2014 , le conseil de gérance a décidé de transférer le siège social de la société vers Rue de la petite Hollande 27 - 7951 Tongre-Notre-Dame.

Cette modification entre en vigueur le 04 février 2014.

Le gérant, Geoffrey LECLERCQ

Mentionner sur la dernière page du Volet : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représentera personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature.

04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 28.11.2014 14680-0284-010
29/12/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Petite Hollande, 27 - 7951 Tongre-Notre-Darne

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination - Démission

Extrait Assemblée générale extraordinaire du 30/09/2014

1. Nomination d'une gérante.

L'assemblée générale décide d'appeler au fonction de gérante Madame Shannen DHAINAUT, née le 08 octobre 1993 à Ath, domiciliée à Beloeil, Rue Vivier aux Bois, 103.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité par les associés présents,

2. Démission d'un gérant.

L'assemblée générale accepte la démission de Monsieur Michel LECLERCQ, de sa fonction de gérant, en date du 30/09/2014.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité par les associés présents.

LECLERCQ Geoffrey

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : None et signature

FADO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 6 DEC. 2014

D1NeFF.ON MONS

N° d'entreprise : 0846.933.724

Dénomination

(en entier) : GMS Trans

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/11/2012
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0846933724 Dénomination

(en entier) : GMS Trans

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL Starter

Siège : Les Tilleuls 14 - 7940 Brugelette

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination - Démission

Extrait Assemblée générale extraodinnaire du 20/09/2012

1. Nomination d'un gérant.

L'assemblée générale décide d'appeler au fonction de gérant Monsieur Michel LECLERCQ, né ie 06 mai:

1961 à Beloeil, domicilié à 7940 Brugelette Les Tilleuls 14 à partir de ce jour.

Le mandat de gérant Monsieur Michel LECLERCQ est exercé à titre gratuit.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité par les associés présents,

2. Démission d'un gérant.

L'assemblée générale accepte la démission Monsieur Xavier LECLERCQ de sa fonction de gérant, en date, de ce jour et lui donne décharge pour son mandat de gérant.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité par les associés présents.

LECLERCQ Geoffrey Gérant

Réser au Monite belg(

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Mob WORD 11.1

IYIII II III 111111 IIIIVA

*12188089*

i

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2012
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*12303531*

Déposé

28-06-2012

Greffe

N° d entreprise : 0846933724

Dénomination (en entier): GMS TRANS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Starter

Siège: 7940 Brugelette, Les Tilleuls(B) 14

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par le Notaire Xavier BRICOUT, à Soignies, en date du vingt-cinq juin deux mille douze, en

cours d enregistrement, il est extrait ce qui suit :

(...)

ONT COMPARU

1) Monsieur LECLERCQ Geoffrey, né à Beloeil le vingt-six novembre mille neuf cent quatre-vingt-neuf, célibataire, domicilié à 7940, Brugelette, Les Tilleuls(B), 14 RN : on omet.

2) Monsieur LECLERCQ Xavier, né à Beloeil le quatre avril mille neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 7332, Saint-Ghislain, Rue Paul Gobert(S), 49 RN : on omet.

Ci  après dénommés : « les fondateurs » ou « les comparants ».

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée starter "GMS TRANS", dont le siège social sera établi à 7940 Brugelette, Les Tilleuls(B), 14, ayant un capital de trois mille euros (3.000 EUR), représenté par cent parts sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100e) de l avoir social.

Les fondateurs déclarent qu aucun d entre eux ne détient de titres dans une autre société à responsabilité limitée qui représentent cinq pour cent (5 %) ou plus du total des droits de vote de cette autre société à responsabilité limitée.

Ils déclarent que les cent parts (100) parts sont souscrites en espèces, au prix de trente euros (30 EUR) chacune, auxquelles les comparants souscrivent de la manière suivante :

" Monsieur LECLERCQ Geoffrey : nonante-neuf (99) parts sociales, sans désignation de valeur nominale.

" Monsieur LECLERCQ Xavier : une (1) part sociale, sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent et reconnaissent que :

- Chaque part sociale est souscrite en espèces, au prix de trente euros (30 EUR) et le capital est libéré à concurrence de trois mille euros (3.000 EUR) et ce comme suit :

* par Monsieur LECLERCQ Geoffrey à concurrence de deux mille neuf cent septante euros (2.970 EUR) ,

soit nonante-neuf (99) parts ;

* par Monsieur LECLERCQ Xavier à concurrence de trente euros (30 EUR), soit une (1) part ;

de sorte que la société a dès à présent, à sa libre et entière disposition, une somme de trois mille euros (3.000 EUR).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro ( on omet) ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius BANQUE.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été confiée à la garde du Notaire soussigné.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le notaire instrumentant attire expressément l attention des comparants sur l obligation de porter le capital à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) au minimum au plus tard cinq ans après la constitution de la société ou dès que la société occupe l équivalent de cinq travailleurs temps plein ainsi que sur l obligation d adapter les statuts dès que la société perd le statut de « starter ».

PLAN FINANCIER

Préalablement à la constitution de la société, les fondateurs ont remis au Notaire soussigné, qui le conservera avec les minutes de son protocole le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital de la société.

Les comparants déclarent que ce plan financier a été rédigé avec l'assistance d'un professionnel, à savoir : Fiduciaire Chantry, Rue Robert Campin 18 à 7500 Tournai.

Dans les cas visés à l article 229 du Code des Sociétés, ce plan financier est transmis au Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société, par le Notaire soussigné, à la demande du Juge-commissaire ou du Procureur du Roi.

Réglementations particulières

Le Notaire soussigné a attiré l'attention du comparant :

- sur le fait que la société ne jouira de la personnalité morale qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce dont ressort le siège social de la société.

- sur le fait que la société, dans l'exercice des activités de son objet social, pourrait devoir, en raison de dispositions réglementaires ou administratives en vigueur, obtenir des accès, agréations ou autorisations préalables.

- sur les prescrits de l article 220 du Code des Sociétés, disposant que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution - la cas échéant en application de l'article 60 du Code des Sociétés, - pour une contre-valeur au moins égale à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire-réviseur, soit si la société n'en a pas nommé par un réviseur d'entreprise désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par cette dernière.

- sur l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou à la surveillance d'une société.

- sur les dispositions pénales des articles 345 et suivants du Code des Sociétés.

STATUTS

Article 1  Forme

Société privée à responsabilité limitée stater, en abrégé SPRL-S.

Article 2  Dénomination

La société adopte la dénomination « "GMS TRANS "».

Tous les documents écrits émanant de la société doivent contenir les mentions suivantes :

" la dénomination de la société ;

" la forme en entier - société privée à responsabilité limitée starter - ou en abrégé SPRL-S, reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société ;

" l indication précise du siège de la société ;

" le numéro d entreprise ;

" le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social ;

" le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 7940 Brugelette, Les Tilleuls(B), 14.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater la modification des

statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci, sans que cette énumération soit limitative :

" le transport national et international sous toutes ses formes et par tous moyens, de toutes marchandises, biens et produits sans aucune exception ni réserve,

" la manutention, le stockage de ces marchandises et la location d entrepôts,

" toutes prestations de services en qualité de chauffeur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut intervenir en qualité d intermédiaire commercial ou mandataire dans toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra louer ou sous louer, acquérir des droits réels ou la pleine propriété de tout immeuble dans le but soit d y établir son siège social, un siège d exploitation ou d y loger son dirigeant et les membres de sa famille à titre de résidence principale ou secondaire

La société a également pour objet la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec ses autres activités , en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large.

La société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de tiers.

La société peut réaliser toute opération d engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

La société pourra exercer toutes opérations civiles, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en développer ou en faciliter directement ou indirectement la réalisation.

Elle pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises ayant, en tout ou en partie, un objet identique, analogue ou connexe au sien, susceptible notamment d'en favoriser le développement, de lui procurer des matières premières, de faciliter l écoulement de ses produits.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur dans d autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 6  Capital

Le capital social est fixé à trois mille euros (3.000 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l avoir social.

Article 7  Vote par l usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l usufruitier.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11  Pouvoirs du gérant

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 14  Assemblées générales

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième vendredi du mois de juin à dix-huit

heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt

social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Conformément à l article 268 du Code des sociétés, les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

-En même temps que la convocation à l assemblée générale, il est adressé à ces personnes une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des sociétés.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 15  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale.

Article 16  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et undécembre de chaque année.

Article 19  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement d un quart au moins pour être affectés à la formation d un fonds de réserve.

Cette obligation de prélèvement existe jusqu à ce que le fonds de réserve ait atteint le montant de la

différence entre dix-huit cinq cent cinquante euros (18.550,00 ¬ ) et le capital souscrit.

Le solde est mis à disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 20  Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21  Election de domicile

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés et à la loi. En conséquence, les dispositions du Code des sociétés et de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées écrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés et de la loi censées non écrites.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

Volet B - Suite

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt au greffe d une expédition des présentes pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2°- La première assemblée générale annuelle se tiendra le treize juin deux mille quatorze. 3°- Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

4°- *Monsieur LECLERCQ Geoffrey prénommé;

*Monsieur LECLERCQ Xavier prénommé

sont nommés en tant que gérant, pour une durée indéterminée ;

Le mandat de Monsieur Xavier LECLERCQ sera exercé à titre gratuit sauf décision contraire de l assemblée

générale.

Le mandat de Monsieur Geoffrey LECLERCQ sera rémunéré sauf décision contraire de l assemblée

générale.

5° - Reprise des engagements.

Conformément à l article 60 du Code des Sociétés, la société ainsi constituée, par l entremise de ses représentants légaux, a déclaré reprendre pour son compte tous engagements pris en son nom ainsi que les frais engagés avant les présentes depuis ce jour.

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif à Monsieur Geoffrey LECLERCQ, prénommé, pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société au registre des personnes morales, à un guichet d entreprises, à la T.V.A. et à l'O.N.S.S., pour l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

Pour extrait conforme délivré avant enregistrement en vue du dépôt au greffe,

Signé Xavier BRICOUT, Notaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 04.02.2016 16039-0522-009
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 10.06.2016 16175-0266-010

Coordonnées
GMS TRANS

Adresse
RUE DE LA PETITE HOLLANDE 27 7951 TONGRE-NOTRE-DAME

Code postal : 7951
Localité : Tongre-Notre-Dame
Commune : CHIÈVRES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne