GOING GREEN

Dénomination : GOING GREEN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 838.672.292

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.07.2014 14351-0477-009
15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.04.2013, DPT 07.05.2013 13113-0587-010
01/09/2011

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.0

R�serv� IflhIflhlUhIlI V ~ 11111 IIN 111

au '11133 1 57'

Moniteur

belge

I 1

TRIBUNAL COMMERCE

CHAi?i.. ~t71 - ENI-0e LE

2 2 -08- 2091

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : GOING GREEN

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 7181 Arquennes, chauss�e de Bornival, 2.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le dix-sept ao�t deux mille onze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant enregistrement, il r�sulte que :

Chevalier de SCHAETZEN Roland Arnold Marie Ghislain, n� � Anvers, le vingt septembre mil neuf cent soixante, �poux de Madame Sybille Marie Anne Christiane Ghislaine CHRISTYN, Comtesse de RIBAUCOURT,' n�e � Ixelles, le vingt-quatre octobre mil neuf cent soixante-six, domicili� � 7181 Arquennes, chauss�e de' Bornival, 2,

Lequel comparant agissant en qualit� de fondateur, a requis le notaire soussign� d'acter authentiquement qu'il constitue une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � GOING GREEN �, dont le si�ge social sera �tabli � 7181 Arquennes, chauss�e de Bornival, 2, et au capital de dix-huit mille cinq cent. cinquante euros (18.550 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale," conf�rant les m�mes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents' (185,50 �), num�rot�es de un � cent, auxquelles il souscrit en num�raire et au pair. Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 � ) repr�sente l'int�gralit� du capital social qui se trouve ainsi

int�gralement souscrit. "

- Que le capital social a �t� lib�r� � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

- Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert conform�ment � l'article 224, du Code des soci�t�s au nom de la soci�t� en formation, aupr�s d'ING Banque. L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois mois, restera annex�e au pr�sent. acte.

- Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 � ). STATUTS : extrait

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : D�nomination

1.1.La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e " GOING GREEN ".

Article 2 : Si�ge social

2.1.Le si�ge est �tabli � 7181 Arquennes, chauss�e de Bornival, 2.

2.2.11 peut �tre transf�r� dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple d�cision de l'organe de' g�rance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en: r�sulte.

2.3.La soci�t� pourra par simple d�cision dudit organe, �tablir des succursales ou agences en Belgique ou' � l'�tranger.

Article 3 : Objet social

A.La soci�t� a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans pr�judice du respect des r�gles en mati�re d'acc�s � la profession :

1.l'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de g�rant, de liquidateur de toute personne morale, quelle qu'en soit la qualification, en qualit� d'organe ou non, sans exception ;

2.1a prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes soci�t�s, associations,. �tablissements, existants ou � cr�er, ayant des activit�s industrielles, financi�res, immobili�res, commerciales' ou civiles ;

3.1a gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la' coordination du d�veloppement des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient une' participation;

4.l'achat, la vente, la cession et l'�change, � titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou' sans d�membrement, de toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat,... et de' tous droits mobiliers et immobiliers ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2011- Annexes du Moniteur belge

5.1a r�alisation de toutes �tudes en faveurs de tiers notamment des soci�t�s, associations, �tablissements dans lesquels elle d�tient, directement ou indirectement, une participation, et l'ex�cution de toute assistance technique, administrative et financi�re,

6.l'octroi de tous pr�ts, avances et garanties personnelles ou r�elles, ainsi que la r�alisation de toutes op�rations financi�res,

7.1e commerce et la repr�sentation sous toutes les formes et plus particuli�rement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes mati�res, produits et marchandises, machines, appareils et outillages ; 8.1'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection;

9.1a prestation de services dans un des domaines �nonc�s ci-avant,

10.la consultance en g�n�ral et plus particuli�rement en mati�re de gestion, d'environnement, de restructuration, de m�thodologie, d'informatique et d'applications techniques.

11. et la conception, l'am�nagement et la gestion d'espaces naturels (r�serves, refuges, jardins naturels...). B.La soci�t� a pour objet, sans pr�judice du respect des dispositions applicables en mati�re d'acc�s � la profession :

1.l'achat, l'�change, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propri�t� ou non, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes op�rations de financement. Elle pourra �riger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que ma�tre de l'ouvrage ou entrepreneur g�n�ral, et effectuer, �ventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'�tude et l'am�nagement de lotissements y compris la construction de routes et �gouts ; acheter tous mat�riaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient n�cessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station- service et d'entretien ;

2.Et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

C.La soci�t� peut r�aliser son objet en tous lieux, en Belgique ou � l'�tranger, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

D.EIle peut faire, tant pour elle-m�me que pour compte de tiers, tous actes et op�rations financi�res, commerciales, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en amener le d�veloppement ou en faciliter la r�alisation, notamment sans que la d�signation soit limitative ; pr�ter, emprunter, hypoth�quer, acqu�rir ou c�der tous brevets, patentes, licences, marques ; s'int�resser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes soci�t�s, entreprises ou associations existantes ou � cr�er, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe � tout ou partie de celui de la pr�sente soci�t�, exercer la g�rance d'autres soci�t�s.

Article 4 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fix� � DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR), repr�sent� par cent parts sociales (100), sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � cent (100) et conf�rant les m�mes droits et avantages, lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : G�rance

10.1.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, r�mun�r�s ou gratuits, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

10.2.L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

10.3.Monsieur de SCHAETZEN Roland, pr�qualifi� est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e.

Article 11 : R�mun�ration

11.1.Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, chaque g�rant a droit � un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s, en accord avec le g�rant int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

11.2.Ce traitement peut �tre modifi� chaque ann�e par d�cision des associ�s prise aux m�mes conditions de majorit�. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'� nouvelle d�cision accept�e par le g�rant concern�.

11.3.Les frais de d�placement et autres d�bours faits par la g�rance pour le service de la soci�t� seront rembours�s par celle-ci sur simple production d'un �tat certifi�, � moins qu'une convention extra-statutaire n'en d�cide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux. Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, la g�rance a droit � titre de tanti�mes, � une fraction des b�n�fices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La g�rance peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2011- Annexes du Moniteur belge

12.2.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

12.3.Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de 'repr�sentant permanent' conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend le Code des soci�t�s, il est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes.

12.4.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacit� physique ou mentale, m�me temporaire, le g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant, nomm� pour une dur�e limit�e ou illimit�e. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 13 : Mandats sp�ciaux

Le g�rant ou s'ils sont plusieurs, les g�rants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par un ou des mandataires de leur choix, employ�s ou non de la soci�t�, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'int�r�ts

14.1.Le membre d'un coll�ge de gestion qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 � 261 du Code des soci�t�s.

14.2.S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� dans cette opposition d'int�r�ts, il en avise par �crit chacun des associ�s, en sollicite l'autorisation n�cessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualit� de mandataire ad hoc pour compte de la soci�t�, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre end�ans les huit jours seront r�put�s avoir donn� leur agr�ation; l'autorisation est donn�e ou refus�e � l'unanimit� des voix, hormis celle du g�rant.

14.3.Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il pourra prendre la d�cision ou conclure l'op�ration � charge de rendre sp�cialement compte de celle(s)-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels. Il en sera de m�me des contrats conclus entre lui et la soci�t�, sauf en ce qui concerne les op�rations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque ann�e, le ou les g�rants dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conform�ment aux articles 94 � 96 du Code des soci�t�s.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s. Chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assembl�e g�n�rale annuelle

17.1.L'assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s se tiendra le dix juin � seize heures de chaque ann�e au si�ge social.

17.2.L'assembl�e g�n�rale peut en outre �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de pr�sence

L'assembl�e g�n�rale statue dans le respect des quorums pr�vus par la loi.

Article 23 : Repr�sentation et droit de vote

23.1.Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par un autre associ� porteur d'une procuration �crite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent �tre repr�sent�s par un tiers non associ� et les personnes morales, par un mandataire non associ�. De plus, l'associ� unique doit n�cessairement assister � l'assembl�e. Il ne peut �tre repr�sent� par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne conf�re qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des b�n�fices et r�serves

24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. 24.2.Le premier janvier de chaque ann�e, la g�rance dressera un inventaire et �tablira les comptes annuels conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� cinq pour cent affect�s � la formation de la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la r�serve vient � �tre entam�e. Le surplus sera r�parti entre les associ�s au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assembl�e pourra d�cider que tout ou partie de ce surplus sera affect� � des pr�visions, r�serves, reports � nouveau, ou employ� en tout ou en partie � des

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

; gratifications � la g�rance ou au personnel. Il est pr�cis� que ie b�n�fice net est �e r�sultat de l'exercice apr�s amortissement et r�mun�rations de la g�rance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux �poques fix�es par l'assembl�e g�n�rale ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, pour d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assembl�e subsistent pendant la liquidation.

26.2.Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, le comparant prend les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� elle acquiert la personnalit� morale et sera cl�tur� le trente

et un d�cembre deux mille douze.

2. Premi�re assembl�e annuelle

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en deux mille treize.

4. Composition de l'organe

4.1.Monsieur de SCHAETZEN Roland est nomm� � la fonction de "g�rant-statutaire" pour une dur�e

illimit�e ; il accepte. Son mandat est r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

4.2.�tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t�

r�pond aux crit�res repris � l'article 141 juncto 15 du Code des soci�t�s, le comparant d�cide de ne pas

nommer de commissaire.

4.3.Est d�sign� en qualit� de g�rant suppl�ant, sous r�serve de son acceptation, Madame Sybille

CHRISTYN, Comtesse de RIBAUCOURT, pr�cit�e, agissant avec les pouvoirs d�volus � l'article 12 des statuts.

Son mandat n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

D�pos� avant enregistrement de l'acte, et en m�me temps: exp�dition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, � Namur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2015

��Mon WORD 11.1

�% Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 9 MARS 2015

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11 D

N� d'entreprise : 0838.672.292

D�nomination

(en entier) : GOING GREEN

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCI�T� PRIV�E A RESPONSABILIT� LIMIT�E

Si�ge : 7181 Arquennes, chauss�e de Bornival, 2

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de r�sidence � Namur, le, dix-huit d�cembre deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistr� 13 r�les sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quinze, volume 5000 folio 000 case 0754. Re�u 50 E. L'inspecteur Principal, il a �t� pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

" S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ta SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE � GOING GREEN �, ayant son si�ge social � 7181 Arquennes, chauss�e de Bomival, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0838.672.292 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro 5E838.672.292.

" Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre-Yves Emeux, � Namur, le 17 ao�t 2011, publi�e par extraits � l'annexe au Moniteur belge du ler septembre 2011, sous les r�f�rences 0133157 et dont les statuts n'ont subi aucune modification � ce jour.

" Le Pr�sident expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requi�rent le notaire soussign� d'acier ce qui suit

!.Qu'il a requis par le canal du cabinet d'avocats Stella, � 1000 Bruxelles, rue Royale, 45, la d�cision du Service des D�cisions anticip�es sur l'apport dont question ci-apr�s et que celui-ci s'est prononc�, le 30 septembre 2014, par un envoi portant les r�f�rences � 2014.462 � (P2014.0230) ;

I1.Qu'il r�sulte notamment de cette d�cision que ;

-cet apport constitue un acte relevant de la gestion normale du patrimoine priv�, �chappant � la taxation;

pr�vue aux articles 90,9�, 1er tiret et 90,1� du C1R 92 ;

-cet apport donnera lieu � la cr�ation d'un capital r�ellement lib�r� au sens de l'article 184 du CIR 92.

DELIBERATION

1. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

" L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital, � concurrence de trois millions d'euros (3.000.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) � trois millions dix-huit mille cinq cent cinquante euros (3.018.550,00 EUR), parla cr�ation de quinze mille (15.000) parts nouvelles, sans mention de', valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux r�sultats de la soci�t� qu'� partir de leur cr�ation.

" Ces parts nouvelles seront imm�diatement souscrites en nature, au prix de deux cents euros (200,00 EUR)

chacune et enti�rement lib�r�es � la souscription.

Rapports ;

" A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport du g�rant dat� du 16 d�cembre 2014 et de Monsieur Fr�d�ric LEPOUTRE, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la ScPRL � BST R�viseur d'Entreprises �, dont les bureaux sont �tablis � 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88/16, d�sign� par le g�rant, rapports �tablis dans le cadre de l'article 313 du Code des soci�t�s, l'associ� unique reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

" Le rapport de Monsieur Fr�d�ric LEPOUTRE, dat� du 16 d�cembre 2014, conclut dans les termes suivants:

� Il r�sulte des faits constat�s et des consid�rations �mises dans le pr�sent rapport, que:

1.Nous avons contr�l�, conform�ment aux dispositions de l'article 313 du Code des Soci�t�s et � la norme de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en la mati�re, la consistance des apports en nature � effectuer par le Chevalier Roland de SCHAETZEN � la SPRL � GOING GREEN � ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

2.La description des apports en nature, � savoir des actifs financiers (immobilisations financi�res) consistant en 10.000 actions (soit 30 % des titres) de la SA � ENELYS �, avec si�ge social � 1420 Braine-l'Alleud, Boulevard de France 9A, r�pond aux exigences normales de pr�cision et de clart� ;

3.Nonobstant le fait que ce soit le G�rant de la soci�t� b�n�ficiaire qui, en concertation avec l'apporteur en nature, soit responsable de l'�valuation des apports en nature, nos travaux de contr�le ont montr� que les modes d'�valuation adopt�s sont raisonnables, prudents et justifi�s par l'�conomie de l'entreprise, et que les apports en nature dont question dans le pr�sent rapport ne sont pas sur�valu�s ;

4.La valeur � laquelle conduit cette �valuation, � savoir 3.000.000 EUR, correspond au moins au pair comptable des 15.000 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale, int�gralement souscrites et lib�r�es, qu'il est envisag� d'�mettre en r�mun�ration des apports en nature ci-avant d�crits, � l'occasion de l'acte d'augmentation du capital � intervenir ;

5.Nous rappelons que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration ;

6.Notre rapport n'a pu �tre remis minimum quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale des associ�s, �tant donn� l'absence de finalisation de certaines informations. Les comparants � l'acte d'augmentation du capital reconna�tront, � l'occasion de cet acte, accepter cet �tat de fait�.

"Ces deux rapports resteront ci annex�s. L'assembl�e g�n�rale approuve ces rapports � l'unanimit�.

2, Modification de l'article 5 des statuts

� Le capital social est fix� � la somme de trois millions dix-huit mille cinq cent cinquante euros (3.018.550,00 EUR) repr�sent� par quinze mille cents (15.100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, num�rot�es de un (1) � quinze mille cent (15.100), conf�rant les m�mes droits et avantages, enti�rement lib�r�es �.

3. MODIFICATIONS STATUTAIRES VISANT A RENCONTRER LES OBJECTIFS ENONCES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DECISION ANTICIPEE

'L'assembl�e g�n�rale d�cide d'apporter des modifications � propos des points suivants :

a)les r�gles applicables en cas de d�membrement de la propri�t� des parts sociales r��criture de l'article 6.3 des statuts ;

b)les r�gles applicables � la cessibilit� des titres -- r��criture de l'article 9 des statuts ;

c)les r�gles relative � la gestion de la soci�t� -- r��criture des articles 10 � 12 des statuts.

" Et en cons�quence, de r��crire les articles 6.3., 9 et 10 � 12 des statuts comme suit : CS'agissant de l'article, 6.3.,

" � En cas de d�membrement du droit de propri�t� sur les parts sociales, les attributs li�s � celles-ci se r�partissent comme suit :

-seul l'usufruitier, � l'exclusion du nu-propri�taire, exerce le droit de vote en assembl�e g�n�rale et ce, quel que soit l'ordre du jour ;

-l'usufruitier acquiert de plein droit la propri�t� de l'ensemble des dividendes mis en distribution par l'assembl�e g�n�rale et ce, pendant la partie d'exercice sociale qui s'est �coul�e de l'ouverture de son droit jusqu'� l'extinction de celui-ci ;

-l'usufruitier participe seul aux lib�rations de capital pr�alablement souscrit, seulement s'il n'est pas encore exigible � la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital lib�r� � l'extinction de celui-ci, le �ch�ant, volontaire ;

-� moins d'une convention contraire avec le nu-propri�taire, l'usufruitier a seul le droit de souscrire aux augmentations de capital ;

-� chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la soci�t� est tenue de payer le montant d�, partie au nu-propri�taire et partie � 1'usufrui'tier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'�valuation de ceux-ci s'op�re conform�ment � l'article 624/1 du Code civil.

"Il est loisible aux titulaires de droits r�els d�membr�s (usufruitier, nu-propri�taire, ...) de convenir � l'unanimit� de tcutes dispositions contraires, � condition d'en aviser la g�rance sans d�lai et dans la forme recommand�e, � l'initiative d'au moins un titulaire de droits r�els � ;

DS'agissant de l'article 9,

9.1.Transmission des parts en cas de d�c�s d'un associ�

"En cas de d�c�s d'un associ�, les parts ne sont pas transmissibles, sauf si les ayants cause le sollicitent, � peine de d�ch�ance, 1� par envoi recommand� aupr�s de l'organe de gestion, 2� end�ans les trois mois du d�c�s 3� et obtiennent l'assentiment �crit de tous les associ�s dans les quatre mois dudit d�c�s, quel qu'en soit le support. h est fait exception � cette r�gle en faveur des conjoints et h�ritiers en ligne directe de l'associ�, Ceux-ci deviendront de plein droit associ�s au d�c�s de leur auteur,

" A d�faut de transmission des parts aux ayants cause, celles-ci sont de plein droit r�parties entre les associ�s existant. En tout �tat de cause, le paiement des parts sociales aux ayants cause doit intervenir dans les six mois du d�c�s ; � d�faut de respect de l'�ch�ance, les ayants cause peuvent exiger soit, dans le mois de celle-ci, la libre transmission des parts en leur faveur, soit postuler, en sus du prix, te paiement d'un int�r�t moratoire au taux l�gal major� de trois points, sans pr�judice � tous autres moyens de droit pour en obtenir la pleine ex�cution.

" A d�faut de transmission, la valeur des parts est fix�e selon ta r�gle �tablie au point 9.3,

9.2.Cession de parts entre vifs - Proc�dure de pr�emption entre associ�s

9.2.1.Associ� unique -- Libre cession

" Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci peut d�cider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, le cas �ch�ant, moyennant le respect des r�gles propres � son r�gime matrimonial.

9.2.2.Deux associ�s Pr�emption

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Si [a soci�t� est compos�e de deux associ�s et � d�faut d'accord diff�rent entre eux, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit informer son coassoci� de son projet de cession, par lettre recommand�e, en indiquant !es nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e, ainsi que le prix offert pour chaque part, L'autre associ� aura la facult�, par droit de pr�emption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois �tre agr�� par l'associ� c�dant, si celui-ci, ne c�dant pas toutes ses parts, demeure associ�.

"Dans le mois de la r�ception de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� doit lui adresser une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans fes formes et d�lais ci-dessus, il est r�put� autoriser la cession.

" Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession (ou d'adjudication),

9.2.3.Plus de deux associ�s Pr�emption

*Si la soci�t� compte plus de deux associ�s et � d�faut d'accord entre eux, il sera proc�d� comme suit -l'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts doit aviser la g�rance par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e tous les indications pr�vues au 9.2.2.,

-dans la quinzaine de la r�ception de cet avis, la g�rance doit informer, par lettre recommand�e, chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les ncm, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part, en demandant � chaque associ� s'il est dispos� � acqu�rir tout ou partie des parts offertes ou, � d�faut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel,

-dans le mois de la r�ception de cette lettre, chaque associ� doit adresser � [a g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision, soit qu'il exerce son droit de pr�emption, soit que, � d�faut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa d�cision ne doit pas �tre motiv�e. Faute par [ui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, i1 est r�put� autoriser la cession,

-la g�rance doit notifier au c�dant �ventuel, ainsi qu'� chacun des associ�s ayant d�clar� vouloir exercer le droit de pr�emption, le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai imparti aux associ�s pour faire conna�tre leur d�cision.

'L'exercice du droit de pr�emption par les associ�s ne sera effectif et d�finitif que:

-si la totalit� des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de pr�emption, de mani�re � ce que le c�dant soit assur� de la cession, par l'effet de ce droit de pr�emption, de la totalit� de ses parts;

-ou si le c�dant d�clare accepter de c�der seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de pr�emption.

"Si plusieurs associ�s usent simultan�ment du droit de pr�emption et sauf accord diff�rent entre eux, il sera proc�d� � la r�partition des parts � racheter proportionnellement au nombre de parts poss�d�es par chacun d'eux.

'Si la r�partition proportionnelle laisse des parts � racheter non attribu�es, ces parts seront tir�es au sort par les soins de la g�rance entre les associ�s ayant exerc� le droit de pr�emption, Le tirage au sort aura lieu en pr�sence des int�ress�s ou apr�s qu'ils auront �t� appel�s par lettre recommand�e.

" Le prix des parts rachet�es par droit de pr�emption sera �gal au montant du prix de cession (ou

d'adjudication).

9.2.4.G�n�ralit�

"Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs � titre

on�reux, m�me s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonn�e par d�cision de justice,

" L'avis de cession peut �tre donn� dans ce cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

"Les m�mes r�gles sont applicables en cas de transmission � titre gratuit. Dans ce cas, !e prix fix� pour la

pr�emption est obligatoirement celui arr�t� au point 9.3.

9.3.Valorisation interne des parts sociales

" Si la valeur des parts n'est pas fix�e � l'avance entre [es associ�s, par exemple, dans le cadre d'une � convention d'associ�s �, ou si la transmission n'op�re pas de plein droit, [a g�rance fixe la valeur et [es conditions de rachat interne de chaque part, soit d�s le d�c�s d'un associ� (ou � tout le moins, la notification de celui-ci), soit dans les 60 jours de l'avis de cession � titre on�reux ou gratuit. A cet effet, le g�rant tient au moins compte de la valeur de l'actif net corrig� de la soci�t�.

" A d�faut d'accord sur cette valorisation, la valeur de rachat sera fix�e � dires d'experts, chaque partie d�signant son expert avec mission d'�tablir le prix de rachat de chaque part. A d�faut par l'une des parties de d�signer son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou � d�faut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le pr�sident du tribunal de premi�re instance du si�ge de la soci�t�, sur requ�te de la partie [a plus diligente. En cas de d�saccord entre les deux experts, il sera nomm� un tiers expert, charg� de les d�partager, par le pr�sident susdit. Les experts devront faire conna�tre � la g�rance le r�sultat de leur �valuation dans [e mois de leur nomination, sous peine de d�ch�ance; leur d�cision ne sera susceptible d'aucun recours �.

ErS'agissant des articles 10 � 12,

� Article 10 : G�rance

10.1.La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants associ�s ou non associ�s, r�mun�r�s ou gratuits, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

N Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge 10.2.L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

10.3.Monsieur Roland de SCHAETZEN, pr�qualifi�, est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour une dur�e illimit�e, il accepte.

10.4.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un d�c�s ou d'une d�mission volontaire, ou en cas d'interruption d�finitive ou temporaire par suite notamment d'une incapacit� physique, psychologique ou mentale, le g�rant est remplac� de plein droit par un g�rant suppl�ant b�n�ficiant d'une comp�tence reconnue dans un des secteurs d'activit� suivants - environnement, ing�nierie commerciale ou financi�re, ing�nierie civile, vente et marketing - nomm� pour une dur�e limit�e ou non, statutairement ou non. Le mandat du g�rant suppl�ant est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. L'exercice de ce mandat peut �tre assorti dans la sph�re sociale interne des m�mes restrictions que celles applicables � la g�rance et notamment, �tre soumis � un dispositif de concertation pr�alable individuel ou coll�gial.

10.5.Monsieur Miguel de Schaetzen est d�sign� en qualit� de g�rant suppl�ant statutaire pour une dur�e illimit�e, sous r�serve de son acceptation. Son mandat devient de plein droit effectif, s'il est �tabli, notamment � la requ�te d'associ�s d�tenant une participation d'au moins cinquante pour cents des droits de vote que le g�rant statutaire est dans une des hypoth�ses vis�es au point pr�c�dent. En pareil cas, ces derniers ou le g�rant suppl�ant lui-m�me veillent � publier l'entr�e en vigueur de son mandat, En ce cas, la gestion sera poursuivie en concertation avec Madame Sybiille Chriistyn de Ribaucourt, � raison de son statut matrimonial, conseiller, d�sign� d�s-�-pr�sent � cette fin. L'avis positif de cette derni�re est requis pr�alablement � la prise de d�cisions ou votes concernant :

-toute ouverture de capital social ;

- toute op�ration impliquant une restructuration de la pr�sente soci�t� ou d'une filiale ;

- toute op�ration requ�rant l'�tablissement d'un rapport de l'organe d'administration ou de gestion, soit de la pr�sente soci�t�, soit d'une filiale ;

-toute op�ration immobili�re et tous investissements ;

-toute op�ration d'engagement ou de d�sengagement de perscnnel ou d'un manager ind�pendant de la pr�sente soci�t�_

Article 11 : R�mun�ration

11.1.Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, tout g�rant ainsi que tout conseiller � la gestion ainsi que le cas �ch�ant, tout membre d'un comit� d'accompagnement est susceptible de pr�tendre � un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont d�termin�s, en accord avec le g�rant int�ress�, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

11.2.Cette r�mun�ration peut �tre mensuelle, trimestrielle ou annuelle voire �tre ponctuelle, ex�cut�e en argent ou en nature, notamment par la mise � disposition gratuite de logement(s), v�hicule(s), consommables, �nergies ou autres, dont le co�t est support� en tout ou partie par la soci�t�. Dans ce contexte, l'assembl�e g�n�rale peut �galement d�cider que le montant de l'avantage de toute nature, en ce compris celui de l'intervention �ventuelle du g�rant (dans le co�t de cet avantage), pourra faire l'objet d'une inscription au compte-courant � actiffpassif � du dirigeant (tel qu'ouvert en ses comptes sociaux).

11.3.Ce traitement peut �tre modifi� � tout moment par d�cision de l'assembl�e g�n�rale arr�t�e aux m�mes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'� nouvelle d�cision accept�e express�ment ou tacitement par le g�rant ou le conseiller concern�.

11.4.Les frais de d�placement et autres d�bours expos�s par la g�rance, un conseiller ou le membre du comit� d'accompagnement pour le service de la soci�t� sont rembours�s par celle-ci sur simple production d'un justificatif, � moins qu'une convention extra-statutaire n'en d�cide autrement.

11.5.Ces traitements et frais seront port�s aux frais g�n�raux, Si l'assembl�e g�n�rale le d�cide, la g�rance a droit � titre de tanti�mes, � une fraction des b�n�fices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12,1 Sans pr�judice des �ventuels dispositifs de concertation dont question ci-avant, la g�rance peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et elle repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

12.2.Chaque g�rant est pl�nipotentiaire dans les limites pr�vues par la loi, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.3.La soci�t� est repr�sent�e dans les actes, y compris ceux o� interviennent un officier public ou minist�riel et en justice, par chaque g�rant, � moins que la d�cision de nomination ne comporte une r�serve dont les effets sont, sauf � l'�gard des tiers de mauvaise foi, limit�s � la sph�re interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, la signature du ou des g�rants et des autres agents doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la qualit� en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante de la soci�t�, la premi�re est oblig�e de d�signer parmi ses associ�s, administrateurs, g�rants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualit� de 'repr�sentant permanent' conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. Ce repr�sentant permanent est nomm� jusqu'� la d�signation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est �tablie par �crit ou d�duite de la volont� claire du repr�sentant permanent. Cette nomination, de m�me que le contr�le de l'exercice de la mission du repr�sentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le repr�sentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de repr�senter la soci�t� g�rante pour tous les actes relatifs � cette administration. Si dans l'exercice de ce

Volet B - Suite

pouvoir, le repr�sentant permanent rencontre un conflit d'int�r�ts au sens o� l'entend te Code des soci�t�s, il

est tenu d'observer l'article 14 des pr�sentes �,

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

'L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ti

D�pos� en m�me temps; exp�dition, comprenant rapport du r�viseur d'entreprises, rapport du g�rant,

situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, � Namur.

4

Mentionner sur la derni�re page du Volet B:

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�,

au

Moniteur

belge

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21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 16.06.2016 16182-0153-012

Coordonnées
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Adresse
CHAUSSEE DE BORNIVAL 2 7181 ARQUENNES

Code postal : 7181
Localité : Arquennes
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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