GOING GREEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GOING GREEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.672.292

Publication

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.07.2014 14351-0477-009
15/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.04.2013, DPT 07.05.2013 13113-0587-010
01/09/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Réservé IflhIflhlUhIlI V ~ 11111 IIN 111

au '11133 1 57'

Moniteur

belge

I 1



TRIBUNAL COMMERCE

CHAi?i.. ~t71 - ENI-0e LE

2 2 -08- 2091

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GOING GREEN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7181 Arquennes, chaussée de Bornival, 2.

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le dix-sept août deux mille onze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Chevalier de SCHAETZEN Roland Arnold Marie Ghislain, né à Anvers, le vingt septembre mil neuf cent soixante, époux de Madame Sybille Marie Anne Christiane Ghislaine CHRISTYN, Comtesse de RIBAUCOURT,' née à Ixelles, le vingt-quatre octobre mil neuf cent soixante-six, domicilié à 7181 Arquennes, chaussée de' Bornival, 2,

Lequel comparant agissant en qualité de fondateur, a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « GOING GREEN », dont le siège social sera établi à 7181 Arquennes, chaussée de Bornival, 2, et au capital de dix-huit mille cinq cent. cinquante euros (18.550 ¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale," conférant les mêmes droits et avantages, d'un pair comptable de cent quatre-vingt-cinq euros cinquante cents' (185,50 ê), numérotées de un à cent, auxquelles il souscrit en numéraire et au pair. Cette somme de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se trouve ainsi

intégralement souscrit. "

- Que le capital social a été libéré à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

- Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial ouvert conformément à l'article 224, du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès d'ING Banque. L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois mois, restera annexée au présent. acte.

- Que la société a, dès lors à sa disposition, une somme de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ). STATUTS : extrait

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " GOING GREEN ".

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège est établi à 7181 Arquennes, chaussée de Bornival, 2.

2.2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de' gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en: résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou' à l'étranger.

Article 3 : Objet social

A.La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession :

1.l'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, quelle qu'en soit la qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception ;

2.1a prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations,. établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales' ou civiles ;

3.1a gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la' coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une' participation;

4.l'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou' sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat,... et de' tous droits mobiliers et immobiliers ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2011- Annexes du Moniteur belge

5.1a réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

6.l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières,

7.1e commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages ; 8.1'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection;

9.1a prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant,

10.la consultance en général et plus particulièrement en matière de gestion, d'environnement, de restructuration, de méthodologie, d'informatique et d'applications techniques.

11. et la conception, l'aménagement et la gestion d'espaces naturels (réserves, refuges, jardins naturels...). B.La société a pour objet, sans préjudice du respect des dispositions applicables en matière d'accès à la profession :

1.l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, en pleine propriété ou non, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement. Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires. Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station- service et d'entretien ;

2.Et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

C.La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

D.EIle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative ; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550 EUR), représenté par cent parts sociales (100), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à cent (100) et conférant les mêmes droits et avantages, libérées à concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR).

ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

10.3.Monsieur de SCHAETZEN Roland, préqualifié est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions de majorité. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée par le gérant concerné.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2011- Annexes du Moniteur belge

12.2.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.3.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de 'représentant permanent' conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.4.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 : Mandats spéciaux

Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dix juin à seize heures de chaque année au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue dans le respect des quorums prévus par la loi.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1.Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé. De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à l'assemblée. Il ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. 24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital. Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque la réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

; gratifications à la gérance ou au personnel. Il est précisé que ie bénéfice net est íe résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérance.

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite, le comparant prend les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la société acquerra la personnalité morale à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour où elle acquiert la personnalité morale et sera clôturé le trente

et un décembre deux mille douze.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en deux mille treize.

4. Composition de l'organe

4.1.Monsieur de SCHAETZEN Roland est nommé à la fonction de "gérant-statutaire" pour une durée

illimitée ; il accepte. Son mandat est rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

4.2.Étant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la société

répond aux critères repris à l'article 141 juncto 15 du Code des sociétés, le comparant décide de ne pas

nommer de commissaire.

4.3.Est désigné en qualité de gérant suppléant, sous réserve de son acceptation, Madame Sybille

CHRISTYN, Comtesse de RIBAUCOURT, précitée, agissant avec les pouvoirs dévolus à l'article 12 des statuts.

Son mandat n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant attestation bancaire.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2015
ÿþMon WORD 11.1

ª% Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 9 MARS 2015

LeWsr

1(

15 41 23*

ia

11 D

N° d'entreprise : 0838.672.292

Dénomination

(en entier) : GOING GREEN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE A RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : 7181 Arquennes, chaussée de Bornival, 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le, dix-huit décembre deux mille quatorze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 13 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le deux janvier deux mille quinze, volume 5000 folio 000 case 0754. Reçu 50 E. L'inspecteur Principal, il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

" S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de ta SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « GOING GREEN », ayant son siège social à 7181 Arquennes, chaussée de Bomival, 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0838.672.292 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 5E838.672.292.

" Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur, le 17 août 2011, publiée par extraits à l'annexe au Moniteur belge du ler septembre 2011, sous les références 0133157 et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

" Le Président expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire soussigné d'acier ce qui suit

!.Qu'il a requis par le canal du cabinet d'avocats Stella, à 1000 Bruxelles, rue Royale, 45, la décision du Service des Décisions anticipées sur l'apport dont question ci-après et que celui-ci s'est prononcé, le 30 septembre 2014, par un envoi portant les références « 2014.462 » (P2014.0230) ;

I1.Qu'il résulte notamment de cette décision que ;

-cet apport constitue un acte relevant de la gestion normale du patrimoine privé, échappant à la taxation;

prévue aux articles 90,9°, 1er tiret et 90,1° du C1R 92 ;

-cet apport donnera lieu à la création d'un capital réellement libéré au sens de l'article 184 du CIR 92.

DELIBERATION

1. AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

" L'assemblée décide d'augmenter le capital, à concurrence de trois millions d'euros (3.000.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 EUR) à trois millions dix-huit mille cinq cent cinquante euros (3.018.550,00 EUR), parla création de quinze mille (15.000) parts nouvelles, sans mention de', valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

" Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en nature, au prix de deux cents euros (200,00 EUR)

chacune et entièrement libérées à la souscription.

Rapports ;

" A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant daté du 16 décembre 2014 et de Monsieur Frédéric LEPOUTRE, réviseur d'entreprises, représentant la ScPRL « BST Réviseur d'Entreprises », dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88/16, désigné par le gérant, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés, l'associé unique reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

" Le rapport de Monsieur Frédéric LEPOUTRE, daté du 16 décembre 2014, conclut dans les termes suivants:

« Il résulte des faits constatés et des considérations émises dans le présent rapport, que:

1.Nous avons contrôlé, conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et à la norme de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière, la consistance des apports en nature à effectuer par le Chevalier Roland de SCHAETZEN à la SPRL « GOING GREEN » ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

2.La description des apports en nature, à savoir des actifs financiers (immobilisations financières) consistant en 10.000 actions (soit 30 % des titres) de la SA « ENELYS », avec siège social à 1420 Braine-l'Alleud, Boulevard de France 9A, répond aux exigences normales de précision et de clarté ;

3.Nonobstant le fait que ce soit le Gérant de la société bénéficiaire qui, en concertation avec l'apporteur en nature, soit responsable de l'évaluation des apports en nature, nos travaux de contrôle ont montré que les modes d'évaluation adoptés sont raisonnables, prudents et justifiés par l'économie de l'entreprise, et que les apports en nature dont question dans le présent rapport ne sont pas surévalués ;

4.La valeur à laquelle conduit cette évaluation, à savoir 3.000.000 EUR, correspond au moins au pair comptable des 15.000 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites et libérées, qu'il est envisagé d'émettre en rémunération des apports en nature ci-avant décrits, à l'occasion de l'acte d'augmentation du capital à intervenir ;

5.Nous rappelons que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération ;

6.Notre rapport n'a pu être remis minimum quinze jours avant l'assemblée générale des associés, étant donné l'absence de finalisation de certaines informations. Les comparants à l'acte d'augmentation du capital reconnaîtront, à l'occasion de cet acte, accepter cet état de fait».

"Ces deux rapports resteront ci annexés. L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité.

2, Modification de l'article 5 des statuts

« Le capital social est fixé à la somme de trois millions dix-huit mille cinq cent cinquante euros (3.018.550,00 EUR) représenté par quinze mille cents (15.100) parts sociales, sans mention de valeur nominale, numérotées de un (1) à quinze mille cent (15.100), conférant les mêmes droits et avantages, entièrement libérées ».

3. MODIFICATIONS STATUTAIRES VISANT A RENCONTRER LES OBJECTIFS ENONCES A L'APPUI DE LA DEMANDE DE DECISION ANTICIPEE

'L'assemblée générale décide d'apporter des modifications à propos des points suivants :

a)les règles applicables en cas de démembrement de la propriété des parts sociales  réécriture de l'article 6.3 des statuts ;

b)les règles applicables à la cessibilité des titres -- réécriture de l'article 9 des statuts ;

c)les règles relative à la gestion de la société -- réécriture des articles 10 à 12 des statuts.

" Et en conséquence, de réécrire les articles 6.3., 9 et 10 à 12 des statuts comme suit : CS'agissant de l'article, 6.3.,

" « En cas de démembrement du droit de propriété sur les parts sociales, les attributs liés à celles-ci se répartissent comme suit :

-seul l'usufruitier, à l'exclusion du nu-propriétaire, exerce le droit de vote en assemblée générale et ce, quel que soit l'ordre du jour ;

-l'usufruitier acquiert de plein droit la propriété de l'ensemble des dividendes mis en distribution par l'assemblée générale et ce, pendant la partie d'exercice sociale qui s'est écoulée de l'ouverture de son droit jusqu'à l'extinction de celui-ci ;

-l'usufruitier participe seul aux libérations de capital préalablement souscrit, seulement s'il n'est pas encore exigible à la naissance de son droit et se voit alors restituer le capital libéré à l'extinction de celui-ci, le échéant, volontaire ;

-à moins d'une convention contraire avec le nu-propriétaire, l'usufruitier a seul le droit de souscrire aux augmentations de capital ;

-à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, rachat de parts propres,...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à 1'usufrui'tier, chacun au prorata de la valeur de leurs droits respectifs. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément à l'article 624/1 du Code civil.

"Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés (usufruitier, nu-propriétaire, ...) de convenir à l'unanimité de tcutes dispositions contraires, à condition d'en aviser la gérance sans délai et dans la forme recommandée, à l'initiative d'au moins un titulaire de droits réels » ;

DS'agissant de l'article 9,

9.1.Transmission des parts en cas de décès d'un associé

"En cas de décès d'un associé, les parts ne sont pas transmissibles, sauf si les ayants cause le sollicitent, à peine de déchéance, 1° par envoi recommandé auprès de l'organe de gestion, 2° endéans les trois mois du décès 3° et obtiennent l'assentiment écrit de tous les associés dans les quatre mois dudit décès, quel qu'en soit le support. h est fait exception à cette règle en faveur des conjoints et héritiers en ligne directe de l'associé, Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur,

" A défaut de transmission des parts aux ayants cause, celles-ci sont de plein droit réparties entre les associés existant. En tout état de cause, le paiement des parts sociales aux ayants cause doit intervenir dans les six mois du décès ; à défaut de respect de l'échéance, les ayants cause peuvent exiger soit, dans le mois de celle-ci, la libre transmission des parts en leur faveur, soit postuler, en sus du prix, te paiement d'un intérêt moratoire au taux légal majoré de trois points, sans préjudice à tous autres moyens de droit pour en obtenir la pleine exécution.

" A défaut de transmission, la valeur des parts est fixée selon ta règle établie au point 9.3,

9.2.Cession de parts entre vifs - Procédure de préemption entre associés

9.2.1.Associé unique -- Libre cession

" Si la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci peut décider librement de la cession de tout ou partie de

ses parts, le cas échéant, moyennant le respect des règles propres à son régime matrimonial.

9.2.2.Deux associés  Préemption

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

-Si [a société est composée de deux associés et à défaut d'accord différent entre eux, celui d'entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant !es nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part, L'autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l'associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses parts, demeure associé.

"Dans le mois de la réception de la lettre du cédant éventuel, l'autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans fes formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

" Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession (ou d'adjudication),

9.2.3.Plus de deux associés  Préemption

*Si la société compte plus de deux associés et à défaut d'accord entre eux, il sera procédé comme suit -l'associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée tous les indications prévues au 9.2.2.,

-dans la quinzaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les ncm, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée ainsi que le prix offert pour chaque part, en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel,

-dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à [a gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par [ui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, i1 est réputé autoriser la cession,

-la gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

'L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que:

-si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

-ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

"Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

'Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption, Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

" Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession (ou

d'adjudication).

9.2.4.Généralité

"Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts entre vifs à titre

onéreux, même s'il s'agit d'une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice,

" L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

"Les mêmes règles sont applicables en cas de transmission à titre gratuit. Dans ce cas, !e prix fixé pour la

préemption est obligatoirement celui arrêté au point 9.3.

9.3.Valorisation interne des parts sociales

" Si la valeur des parts n'est pas fixée à l'avance entre [es associés, par exemple, dans le cadre d'une « convention d'associés », ou si la transmission n'opère pas de plein droit, [a gérance fixe la valeur et [es conditions de rachat interne de chaque part, soit dès le décès d'un associé (ou à tout le moins, la notification de celui-ci), soit dans les 60 jours de l'avis de cession à titre onéreux ou gratuit. A cet effet, le gérant tient au moins compte de la valeur de l'actif net corrigé de la société.

" A défaut d'accord sur cette valorisation, la valeur de rachat sera fixée à dires d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de première instance du siège de la société, sur requête de la partie [a plus diligente. En cas de désaccord entre les deux experts, il sera nommé un tiers expert, chargé de les départager, par le président susdit. Les experts devront faire connaître à la gérance le résultat de leur évaluation dans [e mois de leur nomination, sous peine de déchéance; leur décision ne sera susceptible d'aucun recours ».

ErS'agissant des articles 10 à 12,

« Article 10 : Gérance

10.1.La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

N Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge 10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

10.3.Monsieur Roland de SCHAETZEN, préqualifié, est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée, il accepte.

10.4.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission volontaire, ou en cas d'interruption définitive ou temporaire par suite notamment d'une incapacité physique, psychologique ou mentale, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant bénéficiant d'une compétence reconnue dans un des secteurs d'activité suivants - environnement, ingénierie commerciale ou financière, ingénierie civile, vente et marketing - nommé pour une durée limitée ou non, statutairement ou non. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale. L'exercice de ce mandat peut être assorti dans la sphère sociale interne des mêmes restrictions que celles applicables à la gérance et notamment, être soumis à un dispositif de concertation préalable individuel ou collégial.

10.5.Monsieur Miguel de Schaetzen est désigné en qualité de gérant suppléant statutaire pour une durée illimitée, sous réserve de son acceptation. Son mandat devient de plein droit effectif, s'il est établi, notamment à la requête d'associés détenant une participation d'au moins cinquante pour cents des droits de vote que le gérant statutaire est dans une des hypothèses visées au point précédent. En pareil cas, ces derniers ou le gérant suppléant lui-même veillent à publier l'entrée en vigueur de son mandat, En ce cas, la gestion sera poursuivie en concertation avec Madame Sybiille Chriistyn de Ribaucourt, à raison de son statut matrimonial, conseiller, désigné dès-à-présent à cette fin. L'avis positif de cette dernière est requis préalablement à la prise de décisions ou votes concernant :

-toute ouverture de capital social ;

- toute opération impliquant une restructuration de la présente société ou d'une filiale ;

- toute opération requérant l'établissement d'un rapport de l'organe d'administration ou de gestion, soit de la présente société, soit d'une filiale ;

-toute opération immobilière et tous investissements ;

-toute opération d'engagement ou de désengagement de perscnnel ou d'un manager indépendant de la présente société_

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, tout gérant ainsi que tout conseiller à la gestion ainsi que le cas échéant, tout membre d'un comité d'accompagnement est susceptible de prétendre à un traitement dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Cette rémunération peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle voire être ponctuelle, exécutée en argent ou en nature, notamment par la mise à disposition gratuite de logement(s), véhicule(s), consommables, énergies ou autres, dont le coût est supporté en tout ou partie par la société. Dans ce contexte, l'assemblée générale peut également décider que le montant de l'avantage de toute nature, en ce compris celui de l'intervention éventuelle du gérant (dans le coût de cet avantage), pourra faire l'objet d'une inscription au compte-courant « actiffpassif » du dirigeant (tel qu'ouvert en ses comptes sociaux).

11.3.Ce traitement peut être modifié à tout moment par décision de l'assemblée générale arrêtée aux mêmes conditions. Tout traitement demeure maintenu de plein droit jusqu'à nouvelle décision acceptée expressément ou tacitement par le gérant ou le conseiller concerné.

11.4.Les frais de déplacement et autres débours exposés par la gérance, un conseiller ou le membre du comité d'accompagnement pour le service de la société sont remboursés par celle-ci sur simple production d'un justificatif, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.5.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux, Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux.

Article 12 : Pouvoirs

12,1 Sans préjudice des éventuels dispositifs de concertation dont question ci-avant, la gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de 'représentant permanent' conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à la désignation de son successeur. La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce

Volet B - Suite

pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens où l'entend te Code des sociétés, il

est tenu d'observer l'article 14 des présentes »,

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIRS

'L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME ti

Déposé en même temps; expédition, comprenant rapport du réviseur d'entreprises, rapport du gérant,

situation active et passive, coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

4

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé,

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.06.2016, DPT 16.06.2016 16182-0153-012

Coordonnées
GOING GREEN

Adresse
CHAUSSEE DE BORNIVAL 2 7181 ARQUENNES

Code postal : 7181
Localité : Arquennes
Commune : SENEFFE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne