06/05/2014 : DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION
D'un acte reçu par le Notaire Stéphanie BILLER, à Mons, en date du vingt-huit mars deux mille quatorze, enregistré au bureau de l'enregistrement à Mons, le neuf avril deux mille quatorze, volume 1124, folio 02, case 1, rôle trois, un renvoi, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « GOLOG », ayant son siège social à 6041 Gosselies, chaussée de Courcelles, 101 ; inscrite au Registre des Personnes Morales sous le n" 0478.554.052, s'est réunie et a adopté par votes distincts et à l'unanimité les;
résolutions suivantes:
CONDITION DE LEGALITE
Les associés présents comme dit est déclarent avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente et un décembre deux mille treize, du rapport du Réviseur d'Entreprise Philippe Bériot sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, par le notaire instrumentant.
Avant les délibérations, Madame le Président donne lecture des rapports et documents annoncés dans
l'ordre du jour et prescrits par l'article 181 du code des sociétés.
Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis :
a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société ne remontant pas à plus de trois mois ;
b) le rapport spécial du Réviseur d'Entreprise BERIOT, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code
des sociétés à propos de ladite situation comptable. Ce rapport conclut en les termes suivants ;
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, le gérant de la société a établi un état comptable arrêté au 31/12/2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 2.125,12 € et un passif net de - 9.936,58 €.
Il ressort de nos travaux de contrôles, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôts des sociétés et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient par la suite et des éventuelles dettes de l'associé envers la caisse d'assurances sociales pour lesquelles la société est solidairement responsable.
La liquidation s'avère déficitaire. Compte tenu de cet état, il appartient à la gérance de prendre l'initiative d'un éventuel dépôt de bilan, ou de toutes autres solutions avec les créanciers. Il ressort également de cette situation que les actionnaires n'obtiendront pas, à l'issue de la liquidation, le remboursement intégral de leur participation dans le capital de la société.
Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi
que ce soit les présentes conclusions.
Gozée, le 24 mars 2014.
ScPRL MOORE STEPHENS
Représentée par Philippe BERIOT
Réviseur d'Entreprises associé
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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"" "(suit la signature)»
DELIBERATIONS
Madame le Président soumet ensuite à la délibération et au vote de l'assemblée les résolutions suivantes j
Résolutions
L'assemblée adopte ensuite par votes distincts, les résolutions suivantes ;
Première résolution
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce
jour.
La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction, dont décharge.
Deuxième résolution
L'assemblée constate que tous les biens de la société ont été réalisés, qu'il ne reste que des espèces
disponibles, que toutes les dettes exigibles ont été payées à l'exception des frais et honoraires liés à la liquidation, qu'il n'y a aucun procès en cours, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus et, qu'en conséquence, il n'y a pas lieu à nomination d'un liquidateur.
Troisième résolution
L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.
Quatrième résolution
L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur François COLLIGNON, prénommé, qui accepte, toujours par
l'intermédiaire de son représentant.
Cinquième résolution
L'assemblée constate que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société privée à responsabilité limitée « GOLOG » a cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans. Les livres et documents sociaux seront déposés chez HLB SEFICO, à 6041 Gosselies, chaussée de
Courcelles, 101, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.
Les sommes et valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise ne pourrait être faite seront
déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
En outre, l'assemblée décide de nommer Monsieur PIROTTE Gaston, domicilié à Charleroi (Mont-sur- Marchienne), Allée des Primevères, 16, prénommé, ou toute autre personne désignée par lui, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.
Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.
Vote
Chacune de ces résolutions est adoptée à l'unanimité.
Pour extrait analytique conforme. Maître Stéphanie BILLER
Notaire à Mons
Déposé en même temps: - expédition de l'acte ;
- rapport spécial de l'organe de gestion; - rapport du réviseur d'entreprises.
Au verso
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Nom et signature