GOMEDIQ

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GOMEDIQ
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.566.645

Publication

18/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.03.2014, DPT 09.04.2014 14091-0290-010
06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.03.2013, DPT 26.04.2013 13105-0507-009
12/01/2012
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Réservé

au

Moniteur

belge

*12300292*

Déposé

10-01-2012



Greffe

0842566645

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise :

Dénomination

(en entier) : GOMEDIQ

Forme juridique :Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6043 Charleroi, Rue Joseph Wauters 7 Bte 1

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Philippe VAN CAUWENBERGH, notaire associé à Châtelineau (Châtelet), en date du 10 janvier 2012, en cours d enregistrement, qu a été constituée par

Monsieur GODDYN Rudi, Eric, né à Merksem le vingt-huit mars mille neuf cent cinquante-huit (numéro national 580328 247.55 communiqué avec son accord exprès), époux de Madame AERTS Anne Marie Malvina Guilielmus, domicilié à 3053 Oud-Heverlee, Keiberg 56,

Lequel déclare s être marié à Louvain le 2 mai 1980 sous le régime légal aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Baptiste Maes à Leuven le 21 avril 1980, modifié, sans incidence sur le régime, aux termes de l acte modificatif reçu par le notaire Luc Talloen à Leuven le 15 octobre 2000.

une société privée à responsabilité limitée dénommée «GOMEDIQ» ,. ayant son siège

social à à 6043 Charleroi Rue Joseph Wauters 7 boîte 1 dont les statuts sont les suivants :

TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE

Article 1  Forme- Dénomination.

La société est une société commerciale et adopte la forme d'une société privée à

responsabilité limitée.

Elle est dénommée « GOMEDIQ ».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à

responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL".

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La société commerciale adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2

Le siège social est établi à 6043 Charleroi, (Ransart), Rue Joseph Wauters 7 boîte 1 dans

l arrondissement judiciaire de Charleroi

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région wallonne ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 3

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de

tiers ou en participation, en tous lieux et de toutes manières,

- organisation dans tous ses aspects de tous types de manifestations et/ou d'événements notamment et

de manière non exhaustive et non limitative, des expositions, des foires, des salons, des congrès, des

workshops, des tournois et des conférences tant pour son propre compte que pour compte de tiers, ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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en participation avec des tiers, en qualité d'agent, de représentant ou de commissaires, en tous lieux,

de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées;

- toutes les opérations se rapportant :

" au conseil et l'étude en animation de vente, en merchandising et en prospection, à la conception, la réalisation, la production, l'organisation, la gestion et la commercialisation d'actions, d'animation de vente, de merchandising, de prospection et toute campagne promotionnelle ou publicitaire;

" à l'activité de communication et de relations publiques comprenant la création et la réalisation d'événements promotionnels, publicitaires;

" à toutes les prestations de services dans le domaine du merchandising, des forces de vente et des animations en points de vente;

" à toutes activités dans le domaine de la publicité et du marketing, au sens le plus large de ces termes, et toutes autres études, créations et réalisations dans le domaine de la communication en général;

Entrent dans ce cadre, sans que cette énumération soit exhaustive, les activités suivantes :

" la création, le conditionnement, l'achat, la vente en gros ou en détail, l'importation, l'exportation, la distribution, le conditionnement de tout produit et réalisations publicitaires, toutes réalisations photos, video et télévisée;

" la création, la conception, la gestion, l'organisation, l'exploitation, la production, la commercialisation, la régie de congrès, fêtes, foires, concours, spectacles, manifestations sportives, événementielles, culturelles ou autre, fêtes du personnel, d'activités scientifiques, de séminaires, de conférences, de presse, et d'actions promotionnelles au profit de personnes physiques ou morales, d'associations, d'organisations, d'entreprises et d'institutions publiques ou privées;

" la conception, la construction, la location, l'achat et la vente, la décoration de stand et de vitrine, la décoration de tous véhicules, l'achat et la vente de cadeaux d'entreprises;

" la mise à disposition, le recrutement, la sélection, la formation, le stage et le placement de personnel spécialisé (hôtesse, personnel horeca) et le conseil en management des ressources humaines en entreprises;

" la régie de spectacles dans le cadre de représentations publiques et privées;

" l'achat, la vente, la location, l'échange, l'exploitation, l'exécution, la diffusion de tous produits et accessoires relatifs à cet objet;

" la fabrication, l'importation, l'exportation et le commerce en général de tous matériaux, produits et support publicitaires ou promotionnels, utiles au bon fonctionnement de ces animations et la réalisation de tous services se rattachant directement ou indirectement à ces objets;

" la formation de personnel spécialisé aux techniques d'animation, de vente et de marketing;

" la création, la production, l'achat, la vente, la location de matériel d'équipement d'animation, de vente, de prospection, de promotion et de merchandising;

" la gestion de budgets promotionnels ou publicitaires pour le compte de tiers;

" la prise en régie de tous médias publicitaires;

" l'agence de conseils en relations publiques;

" l'accueil, le voiturage, le guidage et l'accompagnement de personne (VIP, congrès, sportifs de hauts niveaux, vedettes du showbiz)

" l'animation socioculturelle et de divertissement pour adultes et enfants;

" l'organisation de voyage, accompagnement et guidage de personnes et groupe de

personnes;

- toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l'activité

d'intermédiaire commercial.

-prestations de formateur, de consultant technique, de management, d'audit dans le secteur

hospitalier, médical, paramédical et pharmaceutique.

- activités de praticien de l art infirmier

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Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article 4

La société est constituée pour une durée illimitée

TITRE II. CAPITAL

Article 5

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par

cent (100) parts sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées à concurrence de deux/tiers et le total des versements effectués, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société, comme dit ci-avant.

Article 6

Le gérant déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée du gérant, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé du gérant, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément à l'article huit des statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu à la valeur des parts établie sur base du bilan sous déduction des sommes restant à payer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, le gérant lui fera sommation recommandée d'avoir dans les dix jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le gérant signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant. Si le gérant se porte lui-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le Président du Tribunal de Commerce du siège social.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que le gérant aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les parts du défaillant. L'inscription du transfert une fois effectuée, le gérant mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant

TITRE III. TITRES

Article 7

Les titres sont nominatifs. Ils portent un numéro d ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre.

La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant.

Article 8

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

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Si le titre fait l objet d une copropriété, la société a le droit de suspendre l exercice des droits y afférents jusqu à ce qu une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d une seule part, les droits y afférents seront exercés par l'usufruitier.

Article 9

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession este envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée de commun accord ou par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce su siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un et l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION - SURVEILLANCE

Article 10

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Article 11

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 12

Un gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit commun et au Code des sociétés.

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Article 13

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement.

Article 14

Lorsque la loi l exige et dans les limites qu elle prévoit, le contrôle de la société est exercé

par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15

Il est tenu chaque année, le premier vendredi du mois de juin à dix-huit heures au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation une assemblée générale ordinaire,

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu un samedi.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signe pour approbation les comptes

annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois

que l intérêt social l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites

conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Article 16

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à

trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde

assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17

L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient

le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité des voix.

Article 18

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions

légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, tout associé peut donner à un autre associé, par tout moyen de

transmission, une procuration écrite pour le représenter à l assemblée et y voter en ses lieux et place.

Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL  REPARTITION - RESERVES

Article 19

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque

année.

Article 20

Sur le bénéfice net, chaque année il est prélevé tout d abord cinq pour cent (5 %) au moins

pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale a

atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds

de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l assemblée générale qui en détermine l affectation, étant

toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION -LIQUIDATION

Article 21

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l assemblée générale délibérant

dans les formes prévues pour les modifications de statuts.

Article 22

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s opère par le ou les gérants en fonction, sous réserve de la faculté de l assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Les liquidateurs n entrent en fonction qu après confirmation, par le tribunal de commerce,

de leur nomination.

Article 23

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Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l apurement de toutes les

dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d existence de parts sociales non entièrement

libérées, après rétablissement de l égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par

des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l actif net est

réparti entre toutes les associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur

sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24

Pour l exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur

domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications peuvent

lui être valablement faites s il n a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs

aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont

réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du

Code des sociétés sont censées non écrites.

C.  DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le fondateur a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt

de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, conformément à la

loi.

Premier exercice social et assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social commencera ce 10 janvier et finira le trente et un décembre 2012

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin 2013.

Gérance

A été nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée:

Monsieur GODDYN Rudi. Fondateur.

Son mandat est rémunéré.

Engagements pris au nom de la société en formation

1. Antérieurs à la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, pris par la comparante dans les 3 mois qui précèdent au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée.

2. Reprise

Les engagements pris dans les conditions visées sub 1., pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent, seront réputés avoir été contractés dès l'origine par la société constituée. Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité juridique.

08/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 31.08.2015 15575-0291-010
08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 02.08.2016 16398-0005-012

Coordonnées
GOMEDIQ

Adresse
RUE JOSEPH WAUTERS 7, BTE 1 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne