GONDRY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GONDRY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.961.502

Publication

08/12/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

04-12-2014

*14311945*

Moniteur belge

Réservé

au

0505961502

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

GONDRY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Madame GONDRY Nathalie Roberte Andrée, née à La Hestre le dix-sept mai mil neuf cent septante-cinq (NN 75.05.17-160.67), épouse de Monsieur SARDO Alfio, domiciliée à 7100 La Louvière, rue Léopold Dupuis, 50.

A constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination " GONDRY ".

Siège :

Le siège social est établi à 7100 La Louvière, rue Léopold Dupuis, 50.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui devra être

publiée aux Annexes au Moniteur belge.

La société peut, par décision de la gérance, établir des sièges administratifs, des succursales et

autres sièges quelconques d'opération en Belgique ou à l'étranger.

La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement à la dispensation de soins de santé tels que généralement dispensés par les infirmiers et infirmières à domicile, en cabinet, en milieu hospitalier ou dans les hômes ou maisons de repos, y compris les techniques connexes actuelles ou à venir, et toutes autres activités intéressant directement ou indirectement la profession d infirmier, et notamment l achat, la vente, la location, la distribution de tous appareils ou produits de soins de santé et accessoires de bien-être et de protection, en ce compris la faculté de recevoir toutes sommes provenant de la dispensation de soins de toutes personnes ou tous organismes. La société pourra étendre son activité dans tous les domaines sanitaire et sociaux. La société peut se porter caution et donner toute sûreté, personnelle ou réelle, en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

La société peut exercer un mandat d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toute autre société. De plus, la société pourra effectuer toutes opérations financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement. Elle pourra éventuellement s'intéresser à toutes sociétés ou associations poursuivant le même objet social ou dont l'objet social serait de nature à faciliter la réalisation ou le développement des opérations de la société.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

D'un acte reçu par Yves GRIBOMONT, Notaire à Seneffe, le trois décembre deux mil quatorze.

Il résulte que :

(en abrégé) :

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Rue Léopold Dupuis(L.L) 50 7100 La Louvière

Constitution

La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital social est fixé à la somme de deux cent quarante mille euros (240.000,00 ¬ ) et est représenté par deux cent quarante (240) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / deux cent quarantième de l'avoir social, intégralement souscrites au pair

Greffe

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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de mille euros (1.000,00 ¬ ) par part sociale et libérées à concurrence de cent pour cent au moyen d'apports en nature par la fondatrice.

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La société est gérée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées et toujours révocables par l'assemblée générale des associés ou par l'associé unique exerçant les droits de l'assemblée générale.

Dans ce dernier cas, l'assemblée générale ou l'associé unique, lors de la nomination du ou des gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chacun des gérants aura, sous sa seule signature, tous les pouvoirs pour engager la société à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale, ainsi que pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice.

Les gérants pourront déléguer leurs pouvoirs, sous leur responsabilité, à toute personne qu'ils jugeront convenir pour des opérations déterminées ou certains de leurs pouvoirs pour une durée déterminée.

En cas de vacance de la fonction d'un gérant, il sera pourvu par l'assemblée générale à son remplacement et cette même délibération décidera s'il sera pourvu à la nomination d'un plus grand nombre de gérants ou d'un gérant unique.

L'assemblée générale pourra allouer aux gérants, des rémunérations fixes ou variables à imputer en frais généraux.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

L'assemblée générale ordinaire se réunira, même sans convocation, au siège social, le dernier mercredi du mois de juin, à dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation, les comptes annuels.

L'assemblée générale se réunira en outre chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant ensemble un cinquième du capital social. Elle sera convoquée à cet effet par le gérant. S'ils sont plusieurs, chacun d'eux disposera individuellement du droit de convoquer l'assemblée. Chaque fois que l'assemblée sera convoquée, les commissaires (s'il en existe) seront invités à titre consultatif.

Toute convocation d'assemblée générale en fixera le jour, l'heure et le lieu si elle ne se tient pas au siège social. Les convocations se feront par lettres recommandées adressées à chacun des associés conformément à l'article 268 du Code des Sociétés.

Si tous les associés sont présents ou représentés à l'assemblée générale, celle-ci pourra valablement délibérer sans qu'il soit requis de justifier des convocations ou du respect des délais de convocation.

Tout associé inscrit au registre des parts sociales sera admis à l'assemblée, même si son droit de vote est suspendu pour défaut de libération de sa souscription malgré un appel régulier en vue de pareille libération.

Les associés possédant indivisément des parts sociales seront également admis à l'assemblée mais devront désigner un mandataire unique pour participer en leur nom aux délibérations et aux votes sous peine de suspension du droit de vote. Nu-propriétaire et usufruitier titulaires d'une part seront également admis à l'assemblée mais le droit de vote afférent à cette part sera exercé exclusivement par l'usufruitier.

Tout associé pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, à condition que celui-ci soit agréé par le ou les gérants. Ce mandataire pourra être un tiers, même non associé.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises à la simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées. Les décisions de l'assemblée générale s'imposeront à tous les associés et à tous ceux qui prétendront à des droits sur des parts sociales quel que soit le quorum des parts sociales ayant participé au vote.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre suivant.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité juridique pour se terminer le trente et un décembre deux mil quinze.

Le bénéfice net de la société après prélèvement affecté à la constitution du fonds de réserve légal, sera laissé à la disposition de l'assemblée générale ou de l'associé unique qui pourra décider, le cas

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échéant sur proposition de la gérance, de l'affecter à la constitution de fonds de réserve extraordinaire, de prévision, à la constitution du report à nouveau ou à la rémunération du capital.

En cas de dissolution, après règlement des dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sera attribué à l'associé unique ou, s'il y a plusieurs associés, sera partagé entre les associés au prorata du nombre de parts sociales détenues par chacun.

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Souscription et libération du capital

Le capital initial, soit deux cent quarante mille euros (240.000,00 ¬ ), représenté par deux cent quarante (240) parts sociales sans désignation de valeur nominale, est immédiatement et intégralement souscrit, au pair comptable de mille euros (1.000,00 ¬ ) par part sociale, par la comparante au moyen des apports en nature décrits ci-dessous.

La comparante préqualifiée, ci-après dénommée "l'apporteur", a déclaré faire apport à la société, pour une valeur globale de deux cent quarante mille euros (240.000,00 ¬ ), de la pleine propriété des biens ci-dessous, tels qu'ils sont décrits au rapport du réviseur d'entreprises dont question ci-après : A l'actif :

" Immobilisations incorporelles : l'activité professionnelle de la comparante valorisée par référence aux bénéfices nets imposables afférents à l'activité cédée au cours des quatre années qui précèdent la cession, en ce compris les patients, les dossiers, l'organisation, le savoir-faire, le caractère "intuitu personae", la documentation et les archives, ainsi que les compétences de la comparante, pour une valeur de deux cent quarante mille euros (240.000,00 ¬ )

Au passif :

" pour quittes et libres de charges quelconques;

" dans l'état où ils se trouvent, sans aucune garantie;

" sans recours de ces chefs contre l'apporteur.

2. La société aura la propriété et la jouissance desdits biens à dater de ce jour de manière effective.

3. Les impôts et taxes y afférents incomberont à la société à dater de ce jour.

4. La société a déclaré avoir parfaite connaissance des dispositions légales et des polices relatives aux biens apportés. Elle fera son affaire personnelle de l'assurance contre tous risques desdits biens et prendra toutes dispositions à cet égard.

5. La société remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposables aux tiers la transmission à son profit des biens apportés.

6. La société devra, s'il en existe, respecter et exécuter tous accords et contrats que l'apporteur aurait pu conclure relativement au bien apporté.

7. La comparante déclare avoir parfaite connaissance des apports ci-dessus et dispense le Notaire soussigné de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises.

" Néant.

Soit une valeur nette d apport de deux cent quarante mille euros (240.000,00 ¬ ), représentant le

capital souscrit par la comparante.

Rémunération

En rémunération des apports en nature décrits ci-dessus, il est attribué à Madame GONDRY Nathalie, comparante, deux cent quarante (240) parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement libérées.

Conditions de l'apport

1. Lesdits biens sont apportés sous les garanties ordinaires de droit :

Rapport du réviseur d'entreprises

La description détaillée des apports et l'établissement des valeurs reprises ci-dessus sont consignés

dans le rapport dressé le 01.12.2014, par Madame Evelyne ANDRE, réviseur d'entreprises, établie à

6150 Anderlues, rue des Fleurs 68.

Ce rapport annexé à l'acte constitutif, conclut comme suit :

" Les apports que Madame Nathalie GONDRY, infirmière, domicilié à 7100 La Louvière, Rue Léopold Dupuis, 50 se propose d'effectuer à la ScPRL GONDRY, consiste en l ensemble des éléments incorporels issus de son activité d infirmière qu'elle exploitait antérieurement à titre personnel.

L opération visée a fait l objet des vérifications d usage, tant en ce qui concerne l existence et la

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Engagements antérieurs

Tous engagements souscrits par le fondateur préqualifié au nom ou pour compte de la société en formation depuis le premier octobre deux mil quatorze, sont expressément repris par la société et réputés avoir été souscrits par elle-même.

Yves GRIBOMONT Notaire à Seneffe.

description que l évaluation des valeurs cédées. L ensemble des apports de Madame Nathalie GONDRY nous paraît avoir été raisonnablement évalué à 240.000 EUR, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance. Des vérifications effectuées dans le cadre de l article 219 du Code des Sociétés et au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que :

a) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c) Dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d évaluation adoptés par les parties sont justifiés par les principes d économie d entreprises et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en :

- 240 parts sociales, représentant un capital de 240.000,00 ¬ sans désignation de valeur nominale, chacune intégralement souscrite et entièrement libérée.

Nous n avons pas eu connaissance d événements particuliers postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport. Le fondateur agissant en pleine connaissance de cause, les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés.

Nous croyons également utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. "

Rapport des fondateurs

Le rapport spécial du fondateur prévu à l'article 219 du Code des Sociétés, établi par le fondateur,

est reste annexé à l'acte constitutif.

Nominations - Pouvoirs

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, s'est désignée elle-même

comme gérant unique de la société.

Elle exercera à ce titre tous les pouvoirs prévus à l'article 11 des statuts sous sa seule signature.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire d'une assemblée générale ultérieure.

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte de constitution

- Copie du rapport du réviseur d'entreprises sur les apports en nature

- Copie du rapport du fondateur.

Compte tenu des prévisions reprises au plan financier, il n'est pas nommé de commissaire.

Pour extrait analytique conforme délivré en vue de la publication au Moniteur belge.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 29.06.2016, DPT 30.06.2016 16249-0374-009

Coordonnées
GONDRY

Adresse
RUE LEOPOLD DUPUIS(L.L) 50 7100 LA LOUVIERE

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne