GOSSELIMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GOSSELIMMO
Dénomination : GOSSELIMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 539.799.753

Publication

10/10/2013
ÿþt ~ q

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

111U1JUJIgl 11











Tribunal e1" ,_L :.,.naree de Charleroi S' ' " °s le

0 1 OCT, 2013

N° d'entreprise : 5 tJ , ~ s - - ÇS

Dénomination

(en entier) : GOSSELIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Jumet, 83 - 6041 Charleroi (Gosselies)

(adresse complète)

Obiet(s'l de t'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur Marchienne, le 26 septembre 2013, il

résulte ce qui suit :

CONSTITUANTS

1°! La société anonyme « BEXIM », dont le siège social est établi à 6041 Charleroi (Gosselies) rue de.

Jumet, 83.

Immatriculée au registre des personnes morales sous numéro 0421.301.880.

Immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous numéro BE421.301.880.

Constituée aux termes d'un acte dressé le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-un par le notaire Marie-

France Meunier, à Frasnes-lez-Gosselies, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-six février même:

année sous le numéro 489-7.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et en dernier lieu aux termes d'une assemblée générale

extraordinaire tenue devant le notaire Hubert Michel, à Charleroi, en date du vingt et un décembre deux mil six,

dont le procès-verbal fut publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge le huit janvier deux mil sept sous la

référence 07004515,

2°l Monsieur TOLIO Giuseppe, né à Charleroi le dix-neuf août mil neuf cent cinquante-deux (NN 520819

063 30), époux de Madame LACROIX Nadine, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Marbaix-la-Tour),

avenue Roi Baudouin, 9.

I - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée à

responsabilité limitée au capital de cent cinquante mille euros (150.000,00) euros représenté par cent (100)

parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils ont déclaré souscrire en numéraire comme suit :

 La société anonyme « BEXIM », prénommée :

Nonante-cinq (95) parts sociales : soit pour cent quarante-deux mille cinq cents (142,500,00) euros ;

- Monsieur TOLIO Giuseppe, prénommé :

Cinq (5) parts sociales : soit pour sept mille cinq cents (7.500,00) euros.

Total : cent (100) parts sociales pour un montant de cent cinquante mille (150,000,00) euros.

Les comparants ont déclarés et reconnus que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées en

totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une

somme de cent cinquante mille (150.000,00) euros.

A l'appui de cette déclaration, les comparants ont produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article

224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro

BE87 7320 3090 8594 ouvert au nom de la présente société en formation auprès la CBC Banque - agence de

Nivelles.

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

STATUTS

DENOMINATION-FORME

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination sociale de.

« GOSSELIMMO ».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et;

autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société;

privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » reproduites lisiblement,

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6041 Charleroi (Gosselies), rue de Jumet, 83.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-'tratifs, succursales et agences en Belgique et à l'étranger.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre

1, L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire pour elle même, par location ou autrement, tous parkings, garages, station service et d'entretien,

2. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

3. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, Sa faillite, la déconfiture ou l'in-'capacité d'un ou de plusieurs associés.

CAPITAL

Le capital social est fixé à cent cinquante mille (150.000,00) euros, représenté par cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées en totalité.

APPELS DE FONDS

La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi fa libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article huit. Cette reprise se fera à ta valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour pro-+céder à la signature en ses lieu et place.

INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.

Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

La cession entre associés est libre.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les associés.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. Il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire.

Le collège des experts notifie la ,décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.

Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.

e Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession.

b Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou ie légataire pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS

M Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

Nintéressé pourra prendre connaissance,

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par

0

la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

et

GESTION

+ª% , La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par

et l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération

CA éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

l Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

te

l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des

ª% te tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent

CI) conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des

:r, pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du

e décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit

0 nécessaire.

et

CONTROLE

pq Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

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ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale représente l'universalité des associés, Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents,

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième mardi du mois d'octobre de chaque année à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure,

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit fa portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix,

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer,

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet d'une année et finit le trente juin de l'année suivante.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

AFFECTATION DU BENEFICE

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif te! qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce 26 septembre 2013 pour se clôturer le trente juin deux mil quatorze,

La première assemblée générale aura lieu en octobre deux mil quatorze.

Nomination d'un gérant

A été nommé gérant de la société pour une durée de six ans, renouvelable, la société anonyme "CAPAMAR", ayant son siège social à 1460 litre, rue de la Procession, 6 (BCE 0420.162.923).

Elle-même représentée par sa représentante permanente, Madame GAUQUIER Sabine, domiciliée à 1460 litre, rue de la Procession, 6 (NN 670315 044 61), administrateur et nommée en cette qualité par décision du trente mai deux mil huit, publiée aux annexes du Moniteur belge du dix-sept juin suivant sous la référence 08088517.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.

Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que !a présente société est une petite société au sens de l'article 15, § ler dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Reprise d'engagements

Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil treize par lui-même, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

{

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'autre comparant constitue"pour mandataire le gérant, prénommé et lui donne pouvoir de,'-pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

t ~ q

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

111U1JUJIgl 11











Tribunal e1" ,_L :.,.naree de Charleroi S' ' " °s le

0 1 OCT, 2013

N° d'entreprise : 5 tJ , ~ s - - ÇS

Dénomination

(en entier) : GOSSELIMMO

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Jumet, 83 - 6041 Charleroi (Gosselies)

(adresse complète)

Obiet(s'l de t'acte :CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur Marchienne, le 26 septembre 2013, il

résulte ce qui suit :

CONSTITUANTS

1°! La société anonyme « BEXIM », dont le siège social est établi à 6041 Charleroi (Gosselies) rue de.

Jumet, 83.

Immatriculée au registre des personnes morales sous numéro 0421.301.880.

Immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous numéro BE421.301.880.

Constituée aux termes d'un acte dressé le neuf février mil neuf cent quatre-vingt-un par le notaire Marie-

France Meunier, à Frasnes-lez-Gosselies, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-six février même:

année sous le numéro 489-7.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et en dernier lieu aux termes d'une assemblée générale

extraordinaire tenue devant le notaire Hubert Michel, à Charleroi, en date du vingt et un décembre deux mil six,

dont le procès-verbal fut publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge le huit janvier deux mil sept sous la

référence 07004515,

2°l Monsieur TOLIO Giuseppe, né à Charleroi le dix-neuf août mil neuf cent cinquante-deux (NN 520819

063 30), époux de Madame LACROIX Nadine, domicilié à 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes (Marbaix-la-Tour),

avenue Roi Baudouin, 9.

I - CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée à

responsabilité limitée au capital de cent cinquante mille euros (150.000,00) euros représenté par cent (100)

parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils ont déclaré souscrire en numéraire comme suit :

 La société anonyme « BEXIM », prénommée :

Nonante-cinq (95) parts sociales : soit pour cent quarante-deux mille cinq cents (142,500,00) euros ;

- Monsieur TOLIO Giuseppe, prénommé :

Cinq (5) parts sociales : soit pour sept mille cinq cents (7.500,00) euros.

Total : cent (100) parts sociales pour un montant de cent cinquante mille (150,000,00) euros.

Les comparants ont déclarés et reconnus que les cent (100) parts sociales ainsi souscrites sont libérées en

totalité par versement en numéraire et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une

somme de cent cinquante mille (150.000,00) euros.

A l'appui de cette déclaration, les comparants ont produit au notaire soussigné, en conformité avec l'article

224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro

BE87 7320 3090 8594 ouvert au nom de la présente société en formation auprès la CBC Banque - agence de

Nivelles.

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes.

Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

STATUTS

DENOMINATION-FORME

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination sociale de.

« GOSSELIMMO ».

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et;

autres documents émanant de la société être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société;

privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » reproduites lisiblement,

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6041 Charleroi (Gosselies), rue de Jumet, 83.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de Bruxelles, de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges adminis-'tratifs, succursales et agences en Belgique et à l'étranger.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre

1, L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire pour elle même, par location ou autrement, tous parkings, garages, station service et d'entretien,

2. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

3. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par le décès, Sa faillite, la déconfiture ou l'in-'capacité d'un ou de plusieurs associés.

CAPITAL

Le capital social est fixé à cent cinquante mille (150.000,00) euros, représenté par cent (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et libérées en totalité.

APPELS DE FONDS

La gérance déterminera au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire et non intégralement libérées. La gérance pourra autoriser aussi fa libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé, qui, après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article huit. Cette reprise se fera à ta valeur des parts fixée à dire d'experts, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour pro-+céder à la signature en ses lieu et place.

INDIVISIBILITE - SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre un nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à cette part.

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale. La personne qui a souscrit en son nom propre mais pour compte de la société ou de la société filiale est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.

Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

La cession entre associés est libre.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément de tous les associés.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses descendants en ligne directe ou de ses ascendants. Il sera indispensable dans tous les autres cas.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission à cause de mort, l'associé-vendeur ou le légataire peut, endéans les trente jours de la notification de ce refus, inviter la gérance à trouver acquéreur pour les titres qu'il désire vendre. A cette fin, il l'en avisera par lettre recommandée à la poste.

Dans la huitaine de la réception de cette lettre recommandée, la gérance fixera en accord avec l'associé-vendeur ou le légataire, le prix de vente par part sociale. Si aucun accord ne peut être réalisé, la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, endéans les quinze jours qui suivent l'expiration de la huitaine dont question ci-avant, commettront chacun un expert, avec mission d'établir le prix de vente de la part. Endéans les huit jours de leur nomination, les deux experts s'en adjoindront un troisième. Ce collège d'experts, endéans le mois de la nomination du troisième expert, établira, à la majorité, le prix de vente de la part. Les frais d'expertise seront entièrement à la charge de l'associé-vendeur ou du légataire.

Le collège des experts notifie la ,décision prise endéans les trois jours, sous pli recommandé à la poste, à la gérance et à l'associé-vendeur ou au légataire. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.

Dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision, l'associé-vendeur ou le légataire, s'il désire vendre ses parts au prix fixé par les experts, en informera la gérance par lettre recommandée à la poste.

Endéans la quinzaine, soit de l'accord intervenu entre la gérance et l'associé-vendeur ou le légataire, soit de la lettre de l'associé-vendeur ou du légataire, dont question dans l'alinéa précédent, la gérance informera tous les associés par lettre recommandée à la poste, du désir de vendre de l'associé-vendeur ou du légataire, du nombre de titres mis en vente et du prix fixé par titre.

Les associés auront à faire parvenir leurs offres au plus tard dans la quinzaine à la gérance et ils exerceront leurs droits au prorata du nombre de titres qu'ils possèdent.

e Les droits non exercés accroîtront proportionnellement les droits des autres associés.

Le paiement des parts s'effectuera dans les quinze jours de la notification de l'offre à concurrence d'un cinquième, le cinquième suivant au plus tard un an après ce premier paiement et ainsi de suite chaque année jusqu'au paiement total du prix. Le cessionnaire pourra se libérer avant ce terme. Toute somme restant due à l'expiration de chacun de ces délais produira un intérêt équivalent à l'intérêt légal au jour de la cession.

b Dès la dite cession, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts mais ne pourra pas les céder avant paiement complet du prix.

A défaut d'offre ou à défaut d'offre suffisante, l'associé-vendeur ou ie légataire pourra aliéner les titres pour lesquels il n'y a pas preneur à qui il lui plaira, le ou les cessionnaires étant considérés comme agréés par les associés.

REGISTRE DES PARTS - INSCRIPTION DES TRANSFERTS DE PARTS

M Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

Nintéressé pourra prendre connaissance,

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre.

Ces inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, et par

0

la gérance et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Les transmissions ou cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

et

GESTION

+ª% , La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par

et l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération

CA éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

l Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de

te

l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des

ª% te tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent

CI) conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des

:r, pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du

e décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit

0 nécessaire.

et

CONTROLE

pq Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par « petite société », elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale représente l'universalité des associés, Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents,

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le troisième mardi du mois d'octobre de chaque année à onze heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure,

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter, Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et aux gérants.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit fa portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix,

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale mais sans qu'il puisse les déléguer,

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet d'une année et finit le trente juin de l'année suivante.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

AFFECTATION DU BENEFICE

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif te! qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

Dispositions finales

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce 26 septembre 2013 pour se clôturer le trente juin deux mil quatorze,

La première assemblée générale aura lieu en octobre deux mil quatorze.

Nomination d'un gérant

A été nommé gérant de la société pour une durée de six ans, renouvelable, la société anonyme "CAPAMAR", ayant son siège social à 1460 litre, rue de la Procession, 6 (BCE 0420.162.923).

Elle-même représentée par sa représentante permanente, Madame GAUQUIER Sabine, domiciliée à 1460 litre, rue de la Procession, 6 (NN 670315 044 61), administrateur et nommée en cette qualité par décision du trente mai deux mil huit, publiée aux annexes du Moniteur belge du dix-sept juin suivant sous la référence 08088517.

Son mandat sera gratuit sauf décision contraire de l'assemblée.

Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que !a présente société est une petite société au sens de l'article 15, § ler dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

Reprise d'engagements

Le gérant prénommé reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le premier juillet deux mil treize par lui-même, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

{

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'autre comparant constitue"pour mandataire le gérant, prénommé et lui donne pouvoir de,'-pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GOSSELIMMO

Adresse
RU EDE JUMET 83 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne