GREFLORIM

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GREFLORIM
Dénomination : GREFLORIM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 451.397.220

Publication

11/07/2013
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B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





N° d'entreprise : 0451.397.220,

Dénomination

(en entrer) : GREFLORIM

Forme juridique : Société anonyme

Siège : rue de la Licorne 12, 7022 HYON

Obiet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS - REFONTE DES STATUTS

Réservé

au

Moniteur

belge

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N° Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Léopold DERBAIX, Notaire de résidence à Binche, le 26.06.2013 en cours d'enregistrement à Binche, il résulte que s'est tenue ainsi qu'il suit l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société anonyme "GREFLORIM" laquelle a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Rapport de l'organe de gestion quant à la transformation de la société anonyme en société en commandite par actions. Conformément aux articles 776 et suivants du Cbde des sociétés, l'organe de gestion donne lecture du rapport relatif à la transformation de la société anonyme en société en commandite; par actions. A ce rapport est joint un état actif  passif de la société datant de moins de trois mois ;La présidente dispense l'organe de la reproduction dudit rapport aux présentes.

Deuxième résolution : Rapport du réviseur d'entreprises quant à la transformation de la société anonyme en société en commandite par action. Conformément aux articles 776 et suivants du Code des sociétés, le rapport du réviseur d'entreprises étant Monsieur Georges EVERAERT, plus amplement qualifié ci-après, établi le onze juin deux mille treize mentionne ce qui suit : « En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'Entreprises, domicilié rue de MERBES 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous te numéro 633, désigné par Madame Madeleine BOUTTIAU, administrateur délégué de la Société Anonyme « GREFLOR1M », dont le siège social est situé rue de la LICORNE 12 à 7022 HYON, atteste que les vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions du Code des Sociétés et aux normes de l'institut des Réviseurs d'Entreprises applicables à l'occasion de la transformation d'une société, ont porté sur la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 mars 2013. Celle-ci a été réalisée sous la responsabilité de l'organe de gestion. Mes travaux ont eu pour seul but d'identifier d'éventuelles surévaluations de l'actif net mentionné dans cette situation active et passive. Ils n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de celui-ci qui, à la date du 31 mars 2013 s'élève à 1.305.929,04E (un million trois cent cinq mille neuf cent vingt-neuf euros et quatre cents) et n'est pas inférieur au capital social qui s'élève à 770.000,00 E. Je n'ai pas eu connaissance d'événement postérieur à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions. Signé : G. EVVERAERT"

Troisième résolution : Modification de la société anonyme en société en commandite par actions. Ayant pris connaissance des différents rapports dont mention ci-dessus, l'assemblée générale décide à l'unanimité de transformer la société anonyme en société en commandite par actions.

Quatrième résolution : Adoption de nouveaux statuts.

Suite aux résolutions qui précèdent, l'assemblée adopte à l'unanimité article par article les statuts suivants : TITRE I. CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 -- FORME - DENOMINATION

La société est formée sous forme de société civile en commandite par actions, sous la dénomination "GREFLORIM".Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société en commandites par actions" ou les initiales "SCA" reproduite(s) lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège social, des mots "registre des personnes morales" ou des initiales "RPM" suivis du numéro d'entreprise.

ARTICLE 2 - ASSOCIÉS COMMANDITÉS ET COMMANDITAIRES

Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication aux Annexes au Moniteur beige. Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge r Le siège social est établi à 7022 Hyon, rue de la Licorne, numéro 12.11 peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de tangue française de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 4 - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion dans la plus targe acceptation du ternie, de son patrimoine mobilier et immobilier. Dans le cadre de cette gestion, elle peut accomplir toutes opérations civiles de gestion, d'acquisition, de construction, d'aménagement, de location, de sous-Location, d'échange et de vente de tous immeubles bâtis ou non-bâtis à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre. Elle peut s'intéresser, par toutes voies d'association, d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autre, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait analogue ou connexe ou annexe au sien ou même susceptible d'accroître son activité sociale. Elle peut faire toutes opérations quelconques se rapportant directement à cet objet ou pouvant contribuer à sa réalisation. Elle peut réaliser tous actes civils tels que le cautionnement tant réel que personnel, rémunéré ou non. Elle peut se porter caution pour des tiers. Elle peut être administrateur d'autres sociétés.

ARTICLE 5 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée. La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts et moyennant le consentement de la gérance. La société ne prend pas fin par la mort, l'incapacité légale, la démission, l'empêchement, la révocation ou la faillite d'un gérant.

TITRE Il. - CAPITAL - PARTS D'INTÉRÊTS

ARTICLE 6 - MONTANT ET REPRÉSENTATION

Le capital est fixé à ta somme de SEPT CENT SEPTANTE MILLE EUROS (770.000,00¬ ). 11 est représenté par trois mille cinq cent cinquante-cinq actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois mille cinq cent cinquante-cinquième de l'avoir social.Les trois mille cinq cent cinquante-cinq actions de capital sont entièrement souscrites et libérées.

ARTICLE 6BIS - HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le trente septembre mil neuf cent nonante-trois, le capital social a été fixé à trente-cinq millions cinq cent cinquante mille francs belges, représenté par trois mille cinq cent cinquante-cinq actions sans désignation de valeur nominale, dont trois mille cinq cent cinquante actions ont été attribuées entièrement libérées par suite d'apports en nature et cinq actions ont été souscrites en espèces et libérées à concurrence de cent pour cent. Aux termes de L'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Léopold Derbaix, notaire à Binche, le quinze mars deux mille trois, le capital a été réduit à concurrence de TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET UN EUROS QUARANTE-HUIT CENTS (31.261,48E pour le ramener de HUIT CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET UN EUROS QUARANTE-HUIT CENTS (881.261,48¬ = 35.550.000BEF) à HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (850.000,00¬ ), par remboursement de huit euros septante-neuf cents (8,79E) à chacune des trois mille cinq cent cinquante-cinq actions existantes, étant précisé pour autant que de besoin que le montant de la réduction de capital a été imputée sur la partie du capital réellement libérée au point de vue fiscal, et converti en euros. Aux ternies de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Léopold Derbalx, notaire à Binche, le dix décembre deux mille sept, le capital a été réduit à concurrence de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000¬ ) pour le ramener de HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (850.000¬ ) à SEPT CENT SEPTANTE MILLE EUROS (770.000,00¬ ), par remboursement de vingt-deux euros cinquante cents (22,50¬ ) à chacune des trois mille cinq cent cinquante-cinq actions existantes, étant précisé pour autant que de besoin que le montant de la réduction de capital a été imputée sur la partie du capital réellement libérée au point de vue fiscal.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le consentement de la gérance. En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que, représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration sont exercés par la gérance.

ARTICLE 8 - APPELS DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. La gérance peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds. L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de !ui réclamer le solde restant d0 ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles tes versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que oes versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE iII. - TITRES

ARTICLE 9 - NATURE DES TITRES

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les titres sont nominatifs sauf modification législative éventuelle en la matière. Il est tenu au siège social un

registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 9BIS - CESSION DES TITRES

1. Les actions ne peuvent être mises en gage qu'avec l'agrément du gérant. 2. La transmission à titre gratuit ou onéreux des actions est soumise au régime ci après défini. Ces transmissions sont libres entre actionnaires.

Pour l'application de ce régime, les termes "Transmission" ou "Cession" désignent toute mutation de quelque

mode juri-'dique que ce soit et notamment par voie de vente, échange, donation, apport, fusion, de tout ou partie des droits attachés aux actions quelles que soient leur catégorie ou titres composés ou des droits sociaux

qui seraient créés en représentation des actions de la société à la suite d'une transformation de celle ci, d'un

regroupement des actions, d'une opération de fusion avec une autre société ou de scission, d'un apport partiel d'actif ou de toute autre opération. 3. Dans le cas où un actionnaire, ci après désigné sous le terme le "Cédant",

entend céder tout ou partie des actions qu'il détient dans le capital de la société, à un ou des tiers (ci après désignés sous le terme le ou les "Candidats Cessionnaires'), il doit en faire la déclaration aux autres actionnaires en leur adressant, à cet effet, une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit désigner le ou les Candidats Cessionnai-'res ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisagée et les charges et conditions retenues notamment en ce qui concerne le prix. La lettre doit être contresignée par le ou les Candidats Cessionnaires et accompagnée des justi-'ficatifs nécessaires. Les destinataires de cette lettre peuvent alors exercer, pendant un délai de trente jours francs à compter de la réception de ladite lettre, leur droit de préemption. L'exercice de ce droit de préemption se fait au moyen d'une notification, qui doit être réceptionnée par l'auteur de la lettre visée ci dessus au plus tard le trente et unième jour franc suivant la date de réception de cette lettre. Chaque actionnaire destinataire de la lettre notifiant le projet de cession peut exercer son droit de préemption proportionnellement à sa participation dans le capital de la société et au même délai. La cession résultant de l'exercice du droit de préemption par un ou plusieurs actionnaires est régularisée dans un délai de quinze jours francs à compter de l'expiration du délai de trente jours précité, sur la base des notifica-'tions reçus sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa précé-'dent, dans la cadre de l'exercice du droit de préemption, le prix des actions est payé contre remise de l'ordre ou des ordres de mouvement correspondants. En cas de désaccord sur le prix proposé, le Cédant doit notifier par écrit aux opposants qu'il renonce à céder ou qu'il maintien son désir de cession, dans les quinze jours francs suivant l'envoi de la dernière en date des lettres lui notifiant l'exercice du droit de préemption. S'il maintient son désir de cession, cette expression de sa volonté implique qu'il offre en vente à ses co actionnaires opposant les titres qu'il voudrait céder, à un prix à fixer à dire d'expert. Les co actionnaires opposants doivent, dans un délai de quinze jours francs, notifier au futur Cédant Leur refus ou leur acceptation de la fixation du prix à dire d'expert. En cas de refus, le futur cédant sera libre de céder les actions non préemptées. En cas d'acceptation, le prix d'achat sera établi à dire d'expert et le Cédant et le ou les acheteurs auront un mois pour s'accorder sur le choix d'un expert unique. A défaut d'accord sur le nom de cet expert, chaque partie désignera immédiatement son expert, qui établira la valeur des actions cédées dans un délai de deux mois à compter de l'acceptation de sa mission. Si les experts ne concluent pas à une valeur commune, le prix de vente sera établi par la moyenne arithmétique des deux valeurs. Les frais d'expertise sont à charge du Cédant à hauteur de cinquante pour cent, et à hauteur de cinquante pourcent à charge des actionnaires opposants ayant accepté la procédure de fixation du prix à dire d'expert. 4. Les transmissions au profit des tiers sont soumises au droit de préemption ci avant et enfin au droit d'agrément ci après. Au cas où les actionnaires n'auraient pas exercé leur droit de préemption, l'actionnaire qui entend transmettre tout ou partie des actions qu'il détient dans le capital de la société doit adresser à la société une demande d'agrément indiquant l'identité du Cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert, et les autres modalités de cession. La demande d'agrément qui est contresigriée par le Cessionnaire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au gérant. Le gérant statue dans les plus courts délais et au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois à compter du jour de la notification de la demande, sur l'agrément du Cessionnaire proposé. Sa décision n'est pas motivée, elle est immédiatement notifiée au Cédant, ou en cas de décès, à ses héritiers ou à ses ayants droit. Si le gérant n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la notifi-.cation de la demande d'agrément, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, si , à l'expiration du délai Imparti aux actionnaires pour exercer leur droit d'achat, ceux ci n'en ont pas usé ou s'ils n'ont pu le faire pour la totalité des actions offertes, le conseil est tenu de faire acquérir le solde des actions proposées par un tiers, ou, avec le consentement du Cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. Lorsque l'acquisition des actions, soit par les actionnai-ires, soit par le tiers désigné par le gérant, soit par la société elle même, dans les conditions ci dessus prévues, n'a pas été réalisée dans le délai de deux mois à compter de la notification du refus d'agrément, celui ci est réputé acquis. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la société, sous réserve que le gérant ait préalablement notifié au Cé-àdant dans le délai de deux mois à compter de la demande, le refus d'agrément de la société aux mutation projetées. En cas de vente forcée ou non aux enchères publiques, l'ad-'judication ne pourra être prononcée que sous réserve de l'agrément de l'adjudicataire et de l'exercice éventuel du droit de préemption ci dessus stipulé. En conséquence, dans les quinze jours de l'adjudication,

l'adjudicataire présen-tera sa demande d'agrément et c'est à son encontre que pourra être éventuellement exercé le droit de préemption dont il s'agit. Toutefois, dans le cas où la société aurait donné son con-'sentement

à un projet de nantissement d'actions à un tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas

de réalisation forcée des actions nanties selon les dispositions de l'article 2078 alinéa premier du Code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions en vue de réduire son capital.

En cas de cession à un tiers de droits préférentiels de souscription, la notification de la demande d'agrément

d'un cessionnaire devra être faite huit jours au plus à compter de l'ouverture de la souscription et le gérant devra signifier son agrément ou à défaut faire procéder au rachat par les actionnaires dans les conditions

prévues ci dessus dans un délai minimum de six jours avant la date de clôture, au prix fixé dans la demande d'agrément ou à défaut déterminé ultérieurement par expertise. Quant à la cession du droit d'attribution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfice, réserves ou primes d'émission ou de fusion, elle reste assimilée à la cession des actions et soumise, en conséquence, aux mêmes restrictions. 5. Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions à cause de mort. L'invitation à exercer le droit de préemption sera adressée au gérant par les ayants droit de l'actionnaire décédé. Les ayants droit de l'actionnaire décédé sont tenus de faire connaître leur qualité d'héritiers ou de légataires dans les cinq mois du décès. L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi. Le prix de rachat revenant aux associés cédants et aux héritiers, successeurs et légataires non agréés de l'associé décédé n'est payable, à moins de convention contraire, que dans un délai de trois ans à compter du jour de la cession ou du décès, à concurrence d'un tiers à l'expiration de chaque année. Les intérêts seront dus au taux légal. Toutefois, les parts ainsi reprises ne pourront être cédées avant le paiement total de leur prix. Les cessionnaires auront toujours te droit de se libérer anticipativement.

ARTICLE 10 - INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre. En cas d'existence d'usufruitier(s) et de nu(s)-propriétaire(s), c'est l'usufruitier qui, sauf convention contraire, représentera le nu-propriétaire.

ARTICLE 11 - EMISSION D'OBLIGATIONS OU AUTRES TITRES

La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou des obligations hypothécaires ou autres, dans le respect du Code des Sociétés.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTRÔLE

ARTICLE 12 - GÉRANCE

La société est administrée par un gérant unique choisi parmi les associés commandités. Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société, Madame Madeleine BOUTTIAU prénommée qui accepte. Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Toute modification de gérant entraîne une modification de la raison sociale.

ARTICLE 13 - RÉVOCATION

Le gérant est toujours révocable par l'assemblée générale qui n'est pas tenue de motiver sa décision, sous réserve de l'article 25 ci-après. Cette assemblée générale délibère comme en matière de modification aux statuts. La révocation du gérant ne met pas fin à la société ; celle-ci continuera avec un autre gérant à nommer par l'assemblée générale.

ARTICLE 14 - VACANCE

En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de dissolution, de concordat ou de faillite du gérant, la société n'est pas dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire ou non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la réunion de l'assemblée générale. Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l'assemblée générale suivant le mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son mandat. Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les actionnaires commanditaires représentant au moins un cinquième des actions de capital existantes et procédera à la nomination de l'administrateur provisoire ou d'un nouveau gérant.

ARTICLE 15. INTÉRÊT OPPOSÉ

Le gérant unique qui a, directement ou indirectement, lors d'une décision ou d'une opération, un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de la société, doit s'en référer aux associés. La décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

ARTICLE 16. POUVOIRS

Le gérant a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice. Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, actionnaire ou non.

ARTICLE 17 - RÉMUNÉRATION

En sus des tantièmes déterminés à l'article 30, il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du remboursement de ses frais. L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice en cours des provisions sur sa rémunération provenant de la société.

ARTICLE 18 - CONTRÔLE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 19. RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier vendredi du mois de mai de chaque année à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble un cinquième du capital social. Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE 20 - CONVOCATIONS

A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations. B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur convocation de la

r , t

gérance. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des Sociétés.

ARTICLE 21 - REPRÉSENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des époux par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants Iégaux,

ARTICLE 22 - BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le gérant. Le président peut désigner un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres. ARTICLE 23 - DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix. Chaque part d'intérêts donne également droit à une voix. Toutefois, celles-ci ne pourront en aucun cas se voir attribuer dans l'ensemble un nombre de voix supérieur à la moitié de celui attribué à l'ensemble des actions ou paris représentatives du capital exprimé, ni être comptés dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux deux tiers des voix émises par les actions ou parts représentatives du capital exprimé, Si les votes soumis à limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.

ARTICLE 24. DÉLIBÉRATIONS

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité des voix. Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à . moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à ta majorité des voix. Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

ARTICLE 25 - DROIT DE VETO DE LA GÉRANCE

L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci, en ce compris les décisions relatives au changement de gérance éventuel.

ARTICLE 26. PROCÈS-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE VI. - ECRITURES SOCIALES -- RÉPARTITIONS

e ARTICLE 27. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et,,un décembre de chaque année.

ARTICLE 28. VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant et aux

commissaires s'il en existe.

M ARTICLE 29. DISTRIBUTION

ó Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse

o d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra l'affectation que lui donnera I'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur propositions de la gérance, dans le respect du Code des Sociétés. Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition de la gérance, décider qu'avant toute répartition du susdit solde, tout ou partie de celui-ci servira à constituer un fonds de réserve extraordinaire ou sera reporté à nouveau.

ARTICLE 30 - PAIEMENT DES DIVIDENDES ET ACOMPTES SUR DIVIDENDES .

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par la gérance, en une ou plusieurs fois. La gérance peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours, dans le respect des dispositions légales. La gérance fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

" tep TITRE Vil - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 31 - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, par le gérant agissant en qualité de liquidateur, sous réserve du respect des règles législatives. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

p1p ARTICLE 32 - RÉPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions. Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou une répartition préalable. Le solde est réparti égaiement entre toutes les actions. II appartient aux statuts de préciser les droits accordés aux propriétaires de parts d'intérêts dans le boni de liquidation.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 33 - ELECTION DE DOMICILE

Rêservé

au

Moniteur

Belge

TiEjlienTaj het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour l'exécution des statuts, tout commandité, commanditaire, obligataire, gérant, directeur, liquidateur' domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 34 - COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses commandités, commanditaires, obligataires, gérant, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 35 - DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites. Dans l'hypothèse où il serait procédé à la coordination des dispositions légales et réglementaires concernant les sociétés commerciales et ayant pris la forme d'une société commerciale, les dispositions statutaires présentes référant à des articles, desdits règlement ou loi, seront censées référer aux nouveaux articles, pour autant que le contenu n'ait pas été modifié.

Cinquième résolution : Décharge aux administrateurs

L'assemblée décide à l'unanimité de donner pleine et entière décharge aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentions: expédition, statuts coordonnés, rapport du réviseur, rapport de l'organe de gestion avec état actif-passif.

Léopold DERBAiX, Notaire à Binche.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 18.06.2013 13187-0566-013
03/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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Ré:

Mo

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N° d'entreprise 0451.397.220 Dénomination

(en entier): GREFLORM

TRIBUNAL, 5EOMC MERCE

DE MONS

21 MN 2012

Greffe

(en abrégé)

Forme juridique : SA

Siège : Rue de la Licorne, 12 à 7022 Hyon (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination des administrateurs

Par son assemblée générale du 25 mai 2011, il a été décidé à I'unanimté

- de proroger le mandat d'administrateur délégué de Madame Bouttiau Madeleine domiciliée rue de la Licorne, 12 à 7022 Hyon et les mandats d'administrateurs de Jurion Gregory domicilié 34, rue Désiré Desmet à 1030 Schaerbeek et Jurion Marianne domiciliée 11, rue des CEillets à F-44700 Orvault .pour une durée de six ans à partir du 27/05/2011.

Madeleine Bouttiau,

Adminuistrateur déléguée

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 19.06.2012 12180-0167-013
07/07/2011 : MOT000461
06/03/2015
ÿþ \:.(11 r I ; Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.1

après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

TRIûUre.L DE CC;.ZE RCE

toullmou

N° d'entreprise : 0451397220

Dénomination

(en entier) : GREFLORIM

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : rue de la Licorne, 12 7022 Hyon

Objet de l'acte : Réduction de capital - Modification des statuts

D'un acte reçu par Maître Léopold DERBAIX, Notaire de résidence à Binche, le 19.02.2015, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société en commandite; par actions GREFLORIM ayant pris les résolutions suivantes

1, Réduction du capital social de la société

La présente assemblée générale extraordinaire décide de réduire le capital social à concurrence de TROIS; CENT SEPTANTE MILLE EUROS (370.000,00 ¬ ) pour le ramener de SEPT CENT SEPTANTE MILLE EUROS; à QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00 ¬ ).

Cette réduction de capital est opérée par prélèvement sur le capital réellement libéré au point de vue fiscal;: elle est réalisée en vue de rembourser en espèces une somme d'environ cent quatre euros virgule zéro septante-huit cents (104,078¬ ) à chacune des actions existantes, soit un total de trois cent septante mille euros.

Conformément au Code des Sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois seulement après la publication de la présente résolution dans les Annexes du Moniteur Belge et pour autant que durant ce délai, aucun créancier dont la créance est antérieure à cette publication mais non encore échue à cette même date n'ait fait valoir ses droits à l'encontre de la société.

Cette réduction de capital est justifiée et motivée par le fait que le capital de la société est devenu trop important ; ce capital dépasse dès lors les besoins effectifs de la société eu égard à ses projets actuels.

2) Adaptation des articles cinq des statuts

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications ci-après.

L'article 5 relatif au capital est supprimé et remplacé par la disposition suivante :

ARTICLE 6 - MONTANT ET REPRÉSENTATION

Le capital est fixé à la somme de QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00¬ ).

Il est représenté par trois mille cinq cent cinquante-cinq actions, sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/trois mille cinq cent cinquante-cinquième de l'avoir social.

Les trois mille cinq cent cinquante-cinq actions de capital sont entièrement souscrites et libérées.

ARTICLE 6B1S - HISTORIQUE DU CAPITAL

Lors de la constitution de la société, le trente septembre mil neuf cent nonante-trois, le capital social a été fixé à trente-cinq millions cinq cent cinquante mille francs belges, représenté par trois mille cinq cent cinquante-cinq actions sans désignation de valeur nominale, dont trois mille cinq cent cinquante actions ont été attribuées entièrement libérées par suite d'apports en nature et cinq actions ont été souscrites en espèces et libérées à; concurrence de cent pour cent,

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Léopold Derbaix, notaire à Binche, le quinze mars deux mille trois, le capital a été réduit à concurrence de TRENTE ET UN MILLE DEUX CENT; SOIXANTE ET UN EUROS QUARANTE-HUIT CENTS (31.261,46¬ ) pour le ramener de HUIT CENT QUATRE-VINGT-UN MILLE DEUX CENT SOIXANTE ET UN EUROS QUARANTE-HUIT CENTS (881.261,48¬ 35,550.000BEF) à HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (850.000,00¬ ), par remboursement de huit euros septante-neuf cents (8,78¬ ) à chacune des trois mille cinq cent cinquante-cinq actions existantes, étant précisé pour autant que de besoin que le montant de la réduction de capital a été imputée sur la partie du capital réellement libérée au point de vue fiscal, et converti en euros.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Léopold Derbaix, notaire à Binche, le dix décembre deux mille sept, le capital a été réduit à concurrence de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80,000E pour le ramener de HUIT CENT CINQUANTE MILLE EUROS (850.000¬ ) à SEPT CENT SEPTANTE MILLE EUROS (770.000,00¬ ), par remboursement de vingt-deux euros cinquante cents (22,50E à chacune

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

éserve

au

Moniteur

beige

Volet B - suite

des trois mille cinq cent cinquante-cinq actions existantes, étant précisé pour autant que de besoin que le montant de la réduction de capital a été imputée sur la partie du capital réellement libérée au point de vue fiscal,

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant Maître Léopold Derbaix, notaire à Binche, le dix-neuf février deux mille quinze, le capital a été réduit à concurrence de TROIS CENT SEPTANTE MILLE EUROS (370.000¬ ) pour le ramener de SEPT CENT SEPTANTE MILLE EUROS (770.000E à QUATRE CENT MILLE EUROS (400.000,00¬ ), par remboursement d'environ cent quatre euros virgule zéro septante-huit cents (104,078¬ ) à chacune des trois mille cinq cent cinquante-cinq actions existantes, étant précisé pour autant que de besoin que le montant de la réduction de capital a été imputée sur la partie du capital réellement libérée au point de vue fiscal.

Troisième résolution : Coordination des statuts,

L'assemblée générale donne tous pouvoirs à Madame Madeleine BOUTTIAU, pour coordonner tes statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentions: expédition et statuts coordonnés.

Léopold DERBAIX, Notaire à Binche.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/06/2010 : MOT000461
19/06/2009 : MOT000461
12/06/2008 : MOT000461
21/12/2007 : MOT000461
12/09/2007 : MOT000461
04/07/2007 : MOT000461
30/06/2006 : MOT000461
29/11/2005 : MOT000461
29/11/2005 : MOT000461
29/11/2005 : MOT000461
08/06/2005 : MOT000461
01/04/2004 : MOT000461
02/07/2003 : MOT000461
11/04/2003 : MOT000461
15/10/2002 : MOT000461
20/10/2001 : MOT000461
27/10/2000 : MOT000461
10/02/1995 : MOT461
01/12/1993 : MOT461

Coordonnées
GREFLORIM

Adresse
RUE DE LA LICORNE 12 7022 HYON

Code postal : 7022
Localité : Hyon
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne