GREG & CO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GREG & CO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.426.316

Publication

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 20.07.2012 12322-0398-014
13/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2,1



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

- 4 JUIL, 2012

Greffe

IVII 11H 11 VI IIRN

*12123570*

II

N° d'entreprise : 0861.426.316

Dénomination

(en entier) : GREG & CO

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7190 Ecaussinnes, rue des Digues 9b/7

Objet de l'acte : Liquidation - dissolution

D'un acte reçu par le Notaire Vincent Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du quatorze juin deux mille douze, enregistré au bureau de l'enregistrement de Soignies le quinze juin deux mille douze, "quatre rôles sans renvoi, volume 576 folio 42 case 12. Reçu : vingt-cinq euros (25). Le Receveur (signé) DELHAYE Eric", il résulte que

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée dénommée « GREG & CO », ayant son siège social à 7190 Ecaussinnes, rue des Digues 9b/7.

Dont le numéro d'entreprise est le 0861.426.316.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Guy Butaye, à Ecaussinnes, le vingt-trois octobre deux mille trois, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge en date du dix novembre suivant, sous le numéro 03117743.

Dont les statuts n'ont été pas modifiés depuis, mais dont le siège social a été transféré à l'adresse actuelle aux termes d'un procès verbal de l'assemblée générale du vingt juin deux mille huit, publié par extraits aux annexes du Moniteur belge en date du vingt-cinq août suivant, sous le numéro 08138908.

L'assemblée générale a adopté les résolutions suivantes ;

1. Rapports préalables.

Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ont été établis les documents suivants

a) le rapport justificatif dressé par la gérante, auquel est jointe une situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un mars deux mille douze.

b) te rapport de Monsieur Olivier KERKHOF, réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont situés à 1180 Uccle, rue Colonel Chaltin, 91, désigné par la gérance sur [edit état résumant la situation active et passive de ia société.

Les conclusions du rapport du Réviseur d'entreprises sont reprises textuellement ci-après

« Conclusion sans réserve liée aux perspectives de réalisation

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de ia société SPRL "GREG & CO" a établi un état comptable arrêté au 31/03/2012 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de fa société, fait apparaître un total de bilan de 112.006,14 ¬ et un actif net après prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 107.500,14 ¬ , Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès par le liquidateur,

Fait à Bruxelles, le 31/05/2012

(Signé) Olivier KERKHOF

Réviseur d'Entreprises »

L'assemblée générale approuve les deux rapports et leur contenu,

Ces deux rapports précités seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Mons.

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2. L'assemblée décide d'approuver les comptes arrêtés à la date du trente et un mars deux mille douze et de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

3. L'assemblée générale décide de dissoudre la société avec effet à la date du quatorze juin deux mille douze.

4. L'assemblée générale met fin au mandat de gérant de Madame MONFORT Dominique avec effet à la date du quatorze juin deux mille douze et lui donne décharge de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de sa fonction, jusqu'à la date d'aujourd'hui et ce pour toute la période antérieure à cette date.

5. La comparante déclare et prie le Notaire soussigné d'acter que ;

* la société dissoute possède un immeuble, ci-dessous plus amplement décrit.

* elle n'est redevable d'aucun passif envers l'O.N.S.S. et d'aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales, sous la réserve figurant dans les comptes annuels.

* La comparante exerce tous les droits attachés à la propriété de toutes les parts de la société dissoute avec effet, comme indiqué ci-dessus.

* Madame MONFORT Dominique assumera personnellement tout l'actif et le passif existants de la société dissoute, avec effet à la date du quatorze juin deux mille douze, date à laquelle la clôture de liquidation de la présente société sort tous ses effets, en ce compris l'attribution de l'unique immeuble appartenant à la société, dont la description figure ci-dessous ;

COMMUNE D'ECAUSSINNES (première division  ex Ecaussinnse d'Enghien)

Un garage, sur et avec terrain, situé rue de la Marlière numéro +19, cadastré ou l'ayant été, section B,

d'après titre ancien numéro 254/N/4 et partie du numéro 254/6/6, et d'après cadastre actuel, numéro 254/F/6,

d'une superficie d'après titre et cadastre de un are quarante-trois centiares.

Revenu cadastral : septante-neuf euros (79,00,- ¬ ).

Origine de propriété

La société est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Madame DEMULDER Marcelle Marie Jeanne Renée Louise, veuve de Monsieur Colinet Raymond, à Ecaussinnes, et de Madame COLINET Caroline Véronique, épouse de Monsieur Culot Dominique, à Ecaussinnes, aux termes d'un acte reçu par le Notaire Frédéric Debouche, à Le Roeulx, substituant son confrère empêché, le Notaire Jean-Pierre Derue, à Le Roeulx, en date du trois septembre deux mille sept, transcrit au premier bureau des hypothèques de Mons le cinq octobre suivant, sous la référence 40-T-05/10/2007-10238.

Le dit bien est attribué à Madame Dominique MONFORT, associé unique.

Conditions de la cession

Le bien est cédé dans son état actuel, sans que le cessionnaire ne puisse prétendre à aucun recours contre le cédant, soit pour mauvais état des bâtiments, soit pour vices de construction, apparents ou cachés, de vétusté ou de toutes autres causes, soit pour vices du sol ou du sous-sol.

Ledit bien est en outre cédé avec les servitudes actives et passives de toutes espèces y afférentes, sans garantie de la superficie indiquée, dont le plus ou le moins sera au profit ou à la perte du cessionnaire, la différence fût-elle même de plus d'un/vingtième.

Urbanisme.

I. Mentions et déclarations prévues à l'article 85 du Code wallon

a) Information circonstanciée :

Le cédant déclare qu'il résulte d'une lettre adressée par la Commune d'Ecaussinnes, en date du huit avril

deux mille onze, dont le cessionnaire déclare avoir reçu copie, ce qui suit :

«Au vu des documents en notre possession, il semble que le bien en cause ;

- soit repris en zone d'habitat au plan de secteur de La Louvière  Soignies adopté par Arrêté de l'Exécutif

régional wallon du 09/07/1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

- soit situé dans le périmètre d'application du règlement général sur les bâtisses applicable aux zones

protégées de certaines communes en matière d'urbanisme, en vertu de l'Arrêté Ministériel du 14 mars 2000

(M.B. du 07.09.2000). Les articles 393 à 405 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et

du Patrimoine modifié sont donc d'application ;

- soit situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié dernièrement par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion

de l'eau et par le décret du 12 décembre 2002 ; J

(" " )

- est situé en zone de régime d'assainissement collectif au PASH (Plan d'Assainissement par Sous bassin Hydrographique) qui indique la présence d'un égout dans la rue ;

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(...).n

b) Absence d'engagement du cédant

Le cédant ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § ler et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa ler.

c) Information générale Il est en outre rappelé que

- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, paragraphe premier, et, le cas échéant, ceux visés à l'article

84, paragraphe 2, alinéa premier du Code wallon d'aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine,

ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;

- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

IL Le cédant déclare que le bien faisant l'objet de la présente cession n'est :

- ni classé, ni vise par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

-ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

- ni repris à l'inventaire du patrimoine;

-et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéolo-'pique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoi-'re, de l'Urba-'nisme et du Patrimoine.

111. Le cédant déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien cédé

- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A T.U.P.;

- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés;

- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

IV, Mentions prévues par le règlement général sur la protection de l'environnement

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du Règlement Général sur la Protection de l'Environnement.

Propriété / Entrée en jouissance 1 Impôts / Redevances.

Les parties déclarent que le bien est occupé à des conditions bien connues du cessionnaire, qui dispense le

Notaire soussigné d'en faire ici plus ample mention.

Le transfert de propriété et la charge des risques interviennent à la date de ce jour.

Le cessionnaire devra continuer à supporter toutes les contributions, taxes et impositions généralement

quelconques, mises ou à mettre sur ledit bien, à compter d'aujourd'hui.

Il devra continuer tous abonnements à l'eau et à l'électricité qui pourraient exister relativement au bien cédé

et en payer les redevances, à compter d'aujourd'hui,

Assurance contre l'incendie,

Le cessionnaire déclare savoir qu'il doit faire le nécessaire à ses frais pour assurer les bâtiments cédés

contre l'incendie et les autres risques accessoires à partir de ce jour sous sa seule responsabilité.

Situation hypothécaire et mise en gage

Le bien prédécrit est quitte et libre de toutes charges hypothécaires quelconques.

Prescription de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires et mobiles,

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire Butaye soussigné de la portée de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mille un obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux en même temps dans ses biens, à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à tout cédant la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'il a effectués ou fait effectuer après le premier mai deux mille un.

Les comparants déclarent qu'il a été effectué sur le bien cédé des travaux qui rentrent dans le champ d'application dudit Arrêté Royal ; le cédant déclare avoir remis, antérieurement aux présente, le dosser d'intervention ultérieure au cessionnaire.

Dispense d'inscription d'office.

Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription

d'office, pour quelque cause que ce soit, lors de la transcription d'une expédition des présentes.

Certificat d'identité.

Le Notaire soussigné certifie, sur le vu des pièces officielles requises par la loi, l'exactitude des nom,

prénoms, lieu et date de naissance des parties, tel que le tout est sus-indiqué.

Les identités des personnes physiques ont été vérifiées sur base des cartes d'identité.

Les numéros d'inscription des personnes physiques au registre national ont été indiqués au présent acte,

avec l'accord des parties. Les énonciations concernant la personne morale ont été vérifiées par le notaire

Butaye soussigné, sur base des documents légaux.

Election de domicile.

1,4

~

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Volet B - Suite

Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur demeure et siège respectif.

Déclarations fiscales.

Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties déclarent évaluer la valeur vénale de l'immeuble précité, attribué comme dit est, à trente mille euros (30.000,00,- ¬ ) ; il est fait application de l'article 129, 2° du Code des Droits d'Enregistrement.

L'attributaire de l'immeuble dispense le notaire soussigné de reproduire aux présentes les conditions particulières insérées dans le titre de propriété précité, déclarant en avoir une parfaite connaissance ; dont décharge.

EN CONSEQUENCE, LA LIQUIDATION EST CLOTUREE ET LA SOCIETE A DEFINITIVEMENT CESSE D'EXISTER.

6. L'assemblée générale décide que les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés par Madame MONFORT Dominique, à 7190 Ecaussinnes, rue des Digues 9b/7, ou tout autre domicile ultérieur où cette dernière pourrait s'établir et ce durant cinq ans au moins, à compter d'aujourd'hui.

7, L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs à Madame MONFORT Dominique, afin de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de ladite société auprès la NA, registre du commerce, banque carrefour et de toutes institutions publiques ou privées.

8. Pour tout ce qui a trait à la société précitée dont la clôture de liquidation intervient avec effet à la date du quatorze juin deux mille douze, il est fait élection de domicile chez Madame MONFORT Dominique prénommée, ou en tout autre domicile où cette dernière pourrait s'établir ultérieurement.

CES RESOLUTIONS SONT ADOPTEES A L'UNANIMITE

Déposé en même temps :

- expédition du PV d'AG du 14 juin 2012

- rapport du gérant

- état actif/passif

- rapport du réviseur.

Pour extrait analytique conforme

Vincent Butaye, Notaire associé à Ecaussinnes

à Réservé

au

Moniteur

belge





Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.05.2011, DPT 08.08.2011 11380-0568-014
20/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.05.2010, DPT 19.08.2010 10419-0257-014
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 14.07.2009 09404-0244-014
02/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 30.06.2008 08314-0214-015
27/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 30.05.2005, DPT 23.06.2005 05318-4433-014

Coordonnées
GREG & CO

Adresse
RUE DES DIGUES 9B, BTE 7 7190 ECAUSSINNES

Code postal : 7190
Localité : Ecaussinnes-D'Enghien
Commune : ECAUSSINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne