GREG TOITURE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GREG TOITURE
Dénomination : GREG TOITURE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.766.936

Publication

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 27.09.2013 13605-0595-013
11/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 19.06.2012, DPT 28.09.2012 12604-0296-017
08/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303643*

Déposé

06-06-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : GREG TOITURE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7100 La Louvière, Chaussée de Mons(S-V) 536

Objet de l acte : Constitution

Il résulte d un acte reçu par Maître Thierry BRICOUT, Notaire de résidence à La Louvière (Houdeng-Goegnies) en date du premier juin deux mille onze, que Monsieur LIMELETTE Grégory, domicilié à La Louvière (Saint-Vaast), Chaussée de Mons, 536, a constitué une société commerciale et a établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «GREG TOITURE», ayant son siège social à La Louvière (Saint-Vaast), Chaussée de Mons, 536, au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS divisé par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième de l'avoir social, que Monsieur LIMELETTE Grégory, prénommé a souscrit en totalité de la manière suivante:

1) APPORTS EN NATURE

A) Rapports

1/ Monsieur Bernard ROUSSEAUX, Réviseurs d Entreprises, représentant la SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX

& Co, Réviseurs d Entreprises associés », a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code des Sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« VII. CONCLUSIONS

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 219 du code des sociétés, nous sommes d avis que :

- L apport en nature effectué par Monsieur LIMELETTE Grégory consistant en une clientèle (pour mémoire) et

du matériel informatique, du matériel roulant et de l outillage liés à la partie de l activité transférée a été contrôlé

conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature.

Nous rappelons que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi

que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature ;

- La description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation adoptés par le fondateur sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et

conduisent à une valeur nette d apport de 7.500,00 ¬ . Celle-ci correspond au moins au nombre et au pair

comptable des parts sociales de la SPRLU « GREG TOITURE » à émettre en contrepartie;

- La rémunération de l apport en nature consiste en 75 parts sociales sans désignation de valeur nominale

attribuées à Monsieur LIMELETTE Grégory, représentant un capital de 7.500,00 ¬ .

Nous souhaitons rappeler qu à ce jour, nous n avons pas obtenu les attestations prévues par:

- l article 442 bis du Code des Impôts ;

- l article 93 undecies B du code TVA;

-l article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l opération.

Fait à Mons, le 31 mai 2011

SCPRL « JOIRIS, ROUSSEAUX & Co » Représentée par Bernard ROUSSEAUX, Associé »

2/ Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés et a déclaré

qu aucune modification notable n est intervenue depuis l établissement du rapport du Réviseur qui justifierait un

changement dans la valeur des parts.

B) Apports.

1) Description des apports

- Monsieur LIMELETTE Grégory prénommé a déclare apporter à la société, avec effet au premier juin deux

mille onze, l ensemble du matériel qu il utilise actuellement dans le cadre de son activité professionnelle, c est-

à-dire les biens suivants :

a) ACTIF

Immobilisations incorporelles : zéro euro (00,00 ¬ )

Immobilisations corporelles : vingt-neuf mille quatre cent onze euros et quarante-huit cents (29.411,48 ¬ )

- Matériel informatique : huit cent quatre-vingt-huit euros et quarante-quatre cents (888,44 ¬ )

- Installation, machines et outillage : sept mille sept cent vingt-trois euros et quatre cents (7.723,04 ¬ )

- Mobilier et matériel roulant: vingt mille huit cents euros (20.800,00 ¬ )

0836766936

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TOTAL DES ACTIFS APPORTES: vingt-neuf mille quatre cent onze euros et quarante-huit cents (29.411,48 ¬ )

b) PASSIF

- Deux financements ING : vingt et un mille neuf cent huit euros et quarante cents (21.908,40 ¬ ).

TOTAL DES PASSIFS APPORTES: vingt et un mille neuf cent huit euros et quarante cents (21.908,40 ¬ )

c) SYNTHESE DE L APPORT

L apport net de Monsieur LIMELETTE Grégory s élève à la somme de sept mille cinq cent trois euros et huit

cents (7.503,08 ¬ ), arrondi à la somme de sept mille cinq cents euros (7.500 EUR.)

2/ L apport comprend :

1. La clientèle et l achalandage;

2. Le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l apporteur a exploité l activité apportée, étant convenu qu en cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Monsieur LIMELETTE Grégory ou à ses ayants droits.

3. La propriété du matériel, de l outillage et du matériel roulant, tel que le tout existe dans les locaux affectés à

cette exploitation, suivant documents remis par le comparant au réviseur d entreprises.

Conditions des apports

1. L apport est fait sous les garanties ordinaires de fait et de droit, sur base d une situation arrêtée à la date du trente mai deux mille onze et à charge pour la société de reprendre les contrats de financement numéro 03821862-62 et 02899583-59 conclus avec la banque ING. La reprise des deux contrats de financement par la société a été acceptée par la Banque ING en date du premier juin deux mille onze.

2. Toutes les opérations effectuées depuis le premier juin deux mille onze relativement aux éléments apportés sont réputées faites pour le compte, aux profits et risques de la société présentement constituée.

3. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c est-à-dire qu elle aura droit aux bénéfices de l exploitation et qu elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à partir du premier juin deux mille onze. Elle remplira toutes formalités légales à l effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans les apports.

4. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d assurance contre l incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance.

5. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l apporteur pour quelque cause que ce soit.

6. La société supportera, avec effet au premier juin deux mille onze, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

7. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l apporteur dans le cadre des présents apports.

8. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent acte sont à charge de la société. Les apports sont réalisés sous bénéfice de l article 11 du Code de la TVA et de l article 46 du code des impôts sur les revenus.

C) Rémunération de l apport

En rémunération de l apport en nature ainsi effectué, estimé à une valeur de sept mille cinq cents euros (7.500 EUR.), il a été attribué à Monsieur LIMELETTE Grégory prénommé, qui a accepté, septante-cinq parts sociales de la société entièrement libérées.

2/ APPORTS EN ESPECES

Les cent onze parts sociales restantes ont été intégralement souscrites en espèces par Monsieur LIMELETTE Grégory prénommé. Monsieur LIMELETTE Grégory a libéré les parts souscrites en espèces à concurrence de six mille euros.

3/ TOTALITE DES APPORTS

Les cent onze parts souscrites en espèces et les septante-cinq parts attribuées en contrepartie de l apport en nature forment un total de cent quatre-vingt-six parts sociales représentant l intégralité du capital social. Le capital social s élèvent dès lors à la somme de dix-huit mille six cents euros représenté par cent quatre-vingt-six parts sociales, sans désignation de valeur nominale, dont septante-cinq parts sont entièrement libérées et dont les cent onze parts restantes sont libérées à concurrence de six mille euros (6.000 EUR.) ; le capital social est dès lors libéré à concurrence de treize mille cinq cents euros (13.500 EUR.)

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation en Belgique ou à l'étranger : l entreprise de couvertures de constructions, de zinguerie et de couvertures métalliques, la pose de châssis, l entreprise d installation sanitaire, de chauffage au gaz et de plomberie, de zinguerie, d installation d adoucisseurs d eau, les petits travaux de maçonnerie, de plafonnage, la pose et réalisation de charpente, l entreprise de ramonage de cheminée, l entreprise d installation de ventilation et d aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d air et de tuyauteries industrielles, l entreprise de travaux d étanchéité et revêtement de constructions par asphaltage et bitumage, l entreprise de démoussage, la location de matériel industriel, de chantier et de bureau, l entreprise d isolation thermique et acoustique, l entreprise de nettoyage et de désinfections de tous locaux privés et industriels, les fonctions d intermédiaire commercial, financier

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Toutes les opérations généralement quelconques relatives à la gestion d un patrimoine mobilier et immobilier, à l exclusion de l activité d agent immobilier sensu stricto. L activité d entrepreneur général comprenant notamment: Les travaux de gros Suvres comprenant notamment la construction de bâtiments (gros Suvre et mise sous toit), ainsi que le coffrage et le ferraillage, les activités générales de construction comprenant notamment l exécution totale ou partielle de travaux de parachèvement ou de coordination de ceux-ci lors de leur exécution par les sous-traitants, et la construction d habitations préfabriquées, la construction de

cheminées et de four comprenant entre autres la construction de cheminées d usine, de fours industriels, de chaudières et le placement de tous produits réfractaires, l isolation thermique et acoustique, la pose de revêtements de murs et de sols comprenant notamment les travaux de carrelage et de mosaïque et tous autres travaux relatifs aux revêtements de murs et de sols, les travaux de plafonnage comprenant notamment les travaux de cimentage et de tous autres enduits le crépissage, la pose de chapes et les travaux en stuc et staff, les travaux de peinture et de tapissage comprenant notamment les travaux de chaulage, de badigeonnage, le tapissage et le garnissage, le placement de couvre-parquets et de tous autres revêtements de murs et de sols en matières synthétiques et notamment les matières plastiques. Elle peut tant en Belgique qu à l étranger, faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières, se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement. Elle peut s intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, et à lui procurer des marchandises et matières premières et à faciliter l écoulement de ses produits. La société a pour objet, l achat, la vente, l échange, l exploitation, la location et la gérance de tout immeuble bâti, meublé ou non à l exception de l activité d agent immobilier sensu stricto ainsi que l achat, la vente, l échange, la mise en valeur, le lotissement, l exploitation, la location et l affermage de tout immeuble non bâti à l exception de l activité d agent immobilier sensu stricto. Elle pourra réaliser son objet pour son compte ou pour le compte d'autrui, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. La gérance a qualité pour interpréter la nature et l'étendue de l'objet social.

La société est constituée pour une une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.

Les parts sociales sont indivisibles. Les co-propriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter, respectivement, par une seule et même personne. L'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à l'égard de la société propriétaire de la part. Toutefois, à défaut d'accord entre nu-propriétaire et usufruitier, l'usufruitier représentera seul, valablement, les ayants droit.

A. Cessions libres: les parts sociales peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés. B. Cessions soumises à agrément: Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une autre que celles visées sous littera A du présent article devra à peine de nullité obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans le délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dires d'expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions des parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. Si le gérant est une personne morale (par exemple une société), celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu en désignant simultanément son successeur. Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale. Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter

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par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin à dix-huit heures, au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l intérêt social l exige ou sur la requête d associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à l initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée. Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un autre associé porteur d une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. §1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. §2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision. La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises. Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale. §3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante. La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises. La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément. §4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts, et à défaut par le plus âgé. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la Loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale seront consignées dans un registre tenu au siège social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. Les liquidateurs n entreront en fonction qu après confirmation de leur nomination par le tribunal de commerce compétent conformément à l article 184 du code des sociétés. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent l'équilibre soit par appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La société étant constituée, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a pris les décisions suivantes: 1/Le premier exercice social commencera le jour du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe compétent et finira le trente et un décembre deux mille onze 2/La première assemblée générale aura lieu le troisième mardi du mois de juin deux mil douze à dix-huit heures au siège social de la société. 3/ Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier juin deux mille onze par Monsieur LIMELETTE Grégory prénommé, au nom et pour compte de la société en formation ont été repris par la société présentement constituée. 4/ A été nommé gérant non statutaire, Monsieur LIMELETTE Grégory, prénommé, qui a accepté. Il est nommé pour une durée indéterminée et il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. 5/ L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

Pour extrait analytique conforme. Déposée en même temps, l'expédition de l'acte.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Délivré avant enregistrement de l acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Th. Bricout, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 30.09.2015 15612-0005-014
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 31.08.2016 16539-0020-014
12/01/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
GREG TOITURE

Adresse
CHAUSSEE DE MONS 536 7100 ST-VAAST

Code postal : 7100
Localité : LA LOUVIÈRE
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne