GRILLEMATIC CONCEPT

Dénomination : GRILLEMATIC CONCEPT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 560.708.597

Publication

28/08/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14307514*

D�pos�

26-08-2014

Greffe

0560708597

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

GRILLEMATIC CONCEPT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Si�ge :

D'un acte re�u par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en cours d'enregistrement, il r�sulte que

1. Monsieur WILLEM Freddy Maurice Michel, n� � Nieuport, le 28 octobre 1952, domicili� � 7062 Soignies, Chauss�e du Roeulx, num�ro 242, inscrit au registre national sous le num�ro : 521028 319-03, �poux de Madame QUAIRIAUX Marie.

Epoux mari�s � La Louvi�re, le 14 octobre 1978 sous le r�gime l�gal aux termes de leur contrat de mariage re�u par Ma�tre Baudouin CASSART, notaire � La Louvi�re, en date du 01 octobre 1978, r�gime d�clar� non modifi� � ce jour.

D�clarant souscrire les parts sociale pour compte de la communaut�.

2. Mademoiselle WILLEM V�ronique Lucienne, n�e � La Louvi�re, le 14 mars 1983, domicili�e � 7060 Soignies, Chauss�e du Roeulx, num�ro 305, inscrite au registre national sous le num�ro : 830314 170 10, c�libataire.

Les personnes physiques dont le num�ro national est mentionn� dans le pr�sent acte d�clarent donner leur accord expresse avec la mention de ce num�ro dans l acte et dans toutes les exp�ditions et extraits qui seront faits de cet acte.

Chacune des parties comparantes d�clare �tre capable et comp�tente pour accomplir les actes juridiques constat�s dans le pr�sent acte et ne pas �tre sujet � une mesure qui pourrait entra�ner une incapacit� � cet �gard telle que la faillite, le r�glement collectif de dettes, l'attribution d'un administrateur provisoire ou autre.

A d�faut d avoir pay� pr�sentement les frais du pr�sent acte, tous les comparants autorisent le notaire instrumentant � pr�lever cette somme lors du d�blocage des avoirs bancaires.

I. - CONSTITUTION

Les comparants pr�nomm�s ont requis le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent ensemble une soci�t� commerciale �tant une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge d�nomm�e � GRILLEMATIC CONCEPT � ayant son si�ge � 7062 Soignies, Chauss�e du Roeulx, num�ro 242 au capital de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00) divis� en 100 parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100e de l'avoir social.

Les fondateurs ont remis au notaire soussign� le plan financier conform�ment � l'article 215 du code des soci�t�s.

Ils d�clarent que les 100 parts sont souscrites en esp�ces de la mani�re suivante :

1. Le comparant sub 1, � concurrence de DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (12.500,00) soit 25 parts sociales, enti�rement lib�r�es,

2. La comparante sub 2, � concurrence de TRENTE-SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS (37.500,00) soit 75 parts sociales, enti�rement lib�r�es,

= ENSEMBLE : 100 PARTS SOIT CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrite par eux est lib�r�e � concurrence de la totalit� soit ensemble CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00) et ce par un versement en esp�ces effectu� au compte bancaire portant le num�ro BE81 73203379 2124 ouvert au nom de

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Chauss�e du Roeulx 242

7062 Soignies

Constitution

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

la soci�t� en formation aupr�s de la banque d�nomm�e CBC BANQUE.

Le notaire a attir� l'attention des comparants :

- sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles en

vigueur, remplir des conditions d'acc�s et/ou obtenir des autorisations ou licences pr�alables,

- sur les dispositions l�gales relatives, respectivement

* � la responsabilit� personnelle qu'encourent les g�rants de soci�t�s, en cas de faute grave et

caract�ris�e,

* � l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital

de la pr�sente soci�t� et

* � l'interdiction faite par la loi � certaines personnes de participer � la gestion ou au contr�le d'une

soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

II. - STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� commerciale de droit belge adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � GRILLEMATIC CONCEPT�.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "SPRL"

avec le num�ro d entreprise.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7062 Naast, Chauss�e du Roeulx, num�ro 242.

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique ou � l �tranger, par simple

d�cision du g�rant, � publier � l annexe au Moniteur belge.

Le g�rant peut, par simple d�cision, et partout o� il le juge utile, en Belgique ou � l �tranger, cr�er

des si�ges administratifs, si�ges d exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 4 Objet

La soci�t� a pour objet :

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant � l'un des fondateurs, � un g�rant ou � un associ� que la soci�t� se proposerait d'acqu�rir dans un d�lai de deux ans � compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises d�sign� par la g�rance et d'un rapport sp�cial �tabli par celle-ci.

Elle aura �galement pour objet tous travaux de jardinage, cr�ation de parc et jardin, am�nagement de pi�ces d eau, de terrain de sports et plus g�n�ralement tout am�nagent de terrain ; achat, vente en gros et en d�tail de plantes, animaux et tout mat�riel de jardinage ; �levage et culture de tout animal et plante et travail en sous-traitance li� � l objet d�fini ci-dessus.

" L achat, la vente en gros et au d�tail, le placement et l installation de cl�tures et barri�res m�talliques ou non m�talliques ;

" L achat, la vente et le placement de toutes portes de garages et autres, industrielles et priv�es ;

" La fabrication de cl�tures, portes m�talliques ou non m�talliques, industrielles ou priv�es ;

" L achat, la vente en gros ou en d�tail, le placement de tout mat�riel d automatisation ;

" L achat, la vente de lustrerie et de tout mat�riel d �clairage int�rieur et ext�rieur ;

" L atelier sp�cial de l industrie de fabrication m�tallique ;

" L entreprise d installation et placement de ferronnerie, de volets et menuiserie m�talliques.

Elle peut accomplir tant en Belgique qu � l �tranger, tous actes, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, toutes transactions commerciales, financi�res, industrielles, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement � son objet social m�me partiellement ou qui seraient de nature � en d�velopper ou � faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut �galement s int�resser par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re � toute entreprise, soci�t� ou association ayant un objet similaire ou connexe au sien dont l objet est de nature � faciliter m�me indirectement la r�alisation du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, d association ou autres avec de telles

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

soci�t�s ou d entreprises.

Pour faciliter cet objet, elle pourra en tous lieux de toutes les mani�res, et suivant les modalit�s les mieux appropri�es, faire toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res se rattachant directement ou indirectement � l objet social ou pouvant en faciliter la r�alisation.

Elle pourra notamment, sans que l �num�ration qui va suivre soit limitative, prendre ou donner en bail, ali�ner, acqu�rir tous immeubles et fonds de commerces, acqu�rir, exploiter, conc�der ou c�der tous brevets ou entreprises existantes ou � cr�er dont l objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle d�bouch�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00). Il est divis� en 100 parts sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100�me de l'avoir social, lib�r�es chacune � concurrence de la totailit� � la constitution de la soci�t�.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de parts sociales, les droits y aff�rents sont

exerc�s par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts sociales seront cessibles exclusivement entre associ�s que ce soit pour cause de mort ou entre vifs.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la totalit� des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession, domicile du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de trois mois et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recommand�. Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s. En cas de d�c�s de Monsieur WILLEM, Madame QUAIRIAUX devient de plein droit associ�e de la soci�t� sans devoir sollicit� d agr�ment

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des associ�s

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment � la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s

ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la

qualit� de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e.

La personne morale investie de la qualit� de g�rant a l obligation de d�signer une personne physique

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

en tant que repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. La d�signation du repr�sentant permanent est soumise aux m�mes r�gles de publicit� que s il exer�ait cette fonction en nom et pour compte propre.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le 3�me samedi du mois de juin � 14 heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� huit jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication comme par exemple la voie �lectronique.

Lors de la constitution de la soci�t�, chaque fondateur a accept� imm�diatement de recevoir la convocation par voie �lectronique.

Lors de l admission d un nouvel associ� au sein de la soci�t�, chaque nouvel associ� est cens� avoir accept� imm�diatement, individuellement, express�ment et par �crit de recevoir la convocation par voie �lectronique.

Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ�, personne physique ou morale, peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un

mandataire associ� ou non mais obligatoirement porteur d'une procuration sp�ciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le

plus de parts.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par

les associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le 01 janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

R�serv� au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital. Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 21 - �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au code des soci�t�s.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

- Le notaire soussign� a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir

des autorisations ou licences pr�alables.

- Les associ�s, r�unis en assembl�e g�n�rale, prennent ensuite les d�cisions suivantes:

1� Le premier exercice social commence le jour du d�p�t de l'extrait des pr�sents statuts au greffe

du tribunal de commerce comp�tent pour se terminer le 31 d�cembre 2015.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin 2016.

3� Sont d�sign�s en qualit� de g�rant non statutaire :

- Monsieur WILLEM Freddy, comparant sub1 qui accepte le mandat lui conf�r�, lequel mandat ne

sera pas r�mun�r� jusqu � d�cision en sens contraire. En cas de d�c�s, les parties conviennent que

Madame QUAIRIAUX Marie, �pouse de Monsieur WILLEM Freddy sera automatiquement et de plein

droit d�sign�e g�rante en ses lieux et place.

- Madame WILLEM V�ronique, comparante sub 2 qui accepte le mandat lui conf�r�, lequel mandat

ne sera pas r�mun�r� jusqu � d�cision en sens contraire.

Chaque g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation ou d�mission.

Chaque g�rant peut engager seul et valablement la soci�t� sans limitation de somme.

4. L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire-r�viseur.

5� Reprise d'engagements :

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

I. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts. Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 01 mai 2014 par Monsieur WILLEM et/ou Mademoiselle WILLEM pr�nomm�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

II. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l'acte constitutif et le d�p�t au greffe)

Les comparants d�clarent autoriser Monsieur WILLEM pr�nomm� � souscrire, pour le compte de la soci�t� en formation, les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social. Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation desdits engagements et du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

6�- D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux : Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � Monsieur WILLEM pr�nomm� ou � toutes personnes qu ils d�signeront pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� dans la banque carrefour des entreprises, au registre du commerce, � la T.V.A. et � l'O.N.S.S., l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Moniteur belge

R�serv� au

Volet B - suite

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

Est annex� une exp�dition de l'acte.

Mod POF 11.1

Coordonnées
GRILLEMATIC CONCEPT

Adresse
CHAUSSEE DU ROEULX 242 7062 NAAST

Code postal : 7062
Localité : Naast
Commune : SOIGNIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées GRILLEMATIC CONCEPT

Coordonnées
GRILLEMATIC CONCEPT