GROUPE D'ACTION LOCALE TRANSVERT, EN ABREGE : GAL TRANSVERT

Dénomination : GROUPE D'ACTION LOCALE TRANSVERT, EN ABREGE : GAL TRANSVERT

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 818.380.981

Publication

22/07/2014

��N� d'entreprise : 818.380.981

D�nomination

(en entier) Groupe d'action Locale TRANSVERT

(en abr�g�) : GAL TRANSVERT

Forme juridique : ASBL

Si�ge : Place de Liberchies, 7 - 6238 Liberchies

Objet de l'acte : : Modification des statuts du GAL � TRANSVERT � en s�ance de l'Assembl�e G�n�rale du 10 juillet 2013

Titre I Nom, si�ge social, dur�e et objet.

Article 1 : L'association sans but lucratif est nomm�e � Groupe d'action locale TRANSVERT". En abr�g�, GAL TRANSVERT.

Article 2 : Le si�ge de l'association est �tabli � 6238 Liberchies, Place de Liberchies n�7. L'association d�pend de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Article 3 : La dur�e de l'association est illimit�e.

Article 4 : L'association a pour but d'encourager les initiatives locales de d�veloppement rural, de soutenir les actions innovantes, d�monstratives et transf�rables illustrant les nouvelles voies que peut emprunter le d�veloppement rural, de multiplier les �changes d'exp�riences et les transferts de savoir-faire, d'appuyer les coop�rations transnationales et de proximit� �manant des acteurs locaux des zones rurales.

L'association est cr��e initialement dans le cadre de l'initiative europ�enne LEADER 20072013.

Elle a pour mission la valorisation des ressources du patrimoine naturel, historique, architectural, arch�ologique et culturel du territoire concern�, notamment � des fins de tourisme rural , le renforcement du tissu �conomique des communes rurales concern�es, la mise en place d'op�rations exp�rimentales ou porteuses de d�veloppement du tourisme int�gr�, mise en place d'actions innovantes en mati�re d'�conomie d'�nergie et d'�nergies renouvelables, d'acc�s aux nouvelles technologies de l'information et de productions artisanales locales ; la promotion et la commercialisation de produits artisanaux du terroir.

L'association a �galement pour r�le de d�terminer et mettre en oeuvre une strat�gie locale de d�veloppement (Plan de D�veloppement Strat�gique) LEADER 2007-2013, d'assumer la gestion de ce plan et des moyens financiers publics octroy�s.

L'association peut exercer toute activit� susceptible de favoriser directement ou indirectement son objet social.

Article 5 : Le territoire initialement concern� par les missions de l'association s'�tend sur le territoire de Les Bons Villers, Pont �-Celles et de Seneffe. N�anmoins, des

MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

i I al

ENTRE LE 10 MIL. 2014

Le Greffier

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M04 2.2

communes ou parties de communes contigu�s peuvent introduire leur demande d'adh�sion � l'association conform�ment � la proc�dure d�crite � l'article 11.

Article 6 : L'association privil�giera la collaboration avec les acteurs locaux dont les activit�s r�pondent � son objet social. L'association veillera � constituer un ensemble �quilibr� et repr�sentatif des partenaires des diff�rents milieux socio-�conomiques, culturels, touristiques et associatif du territoire concern� par les activit�s de l'association. Les personnes repr�sentatives de ces secteurs � priv�s � doivent repr�senter au moins 50 % des membres.

Titre Il Adh�sion

Article 7 : L'association est compos�e de membres et de membres adh�rents, il y a trois cat�gories de membres adh�rents : les membres adh�rents simples, les membres adh�rents consultatifs et les membres adh�rents donateurs.

Le nombre de membres adh�rents consultatifs est illimit�. Le nombre minimum de membres est fix� � 21. La pl�nitude de l'adh�sion, y compris le droit de vote � l'Assembl�e G�n�rale, revient exclusivement aux membres et non aux membres adh�rents.

Les membres adh�rents n'ont que les droits et obligations fix�s par les statuts. Les clauses statutaires concernant ces droits et obligations peuvent �tre modifi�es sans la consultation ou l'accord des membres adh�rents.

Article 8 : Sont membres adh�rents simples, les personnes physiques ou morales qui versent � l'association une cotisation annuelle dont le montant est fix� par l'Assembl�e G�n�rale. La cotisation annuelle ne pourra d�passer cinquante EUR. Les membres adh�rents simples sont des personnes qui d�sirent aider l'association etlou participer � ses activit�s. Les membres adh�rents simples ne contractent aucune obligation personnelle quant aux engagements de l'association.

Article 9 : Sont membres adh�rents donateurs, les personnes physiques ou morales qui versent � l'association une cotisation annuelle libre dont le montant minimal est fix� par l'Assembl�e G�n�rale et qui sont accept�s par elle conform�ment � son r�glement d'ordre int�rieur. Les membres donateurs sont des personnes qui souhaitent aider l'association etlou participer � ses activit�s. Les membres donateurs ne contractent aucune obligation personnelle quant aux engagements de l'association.

Article 10 : Sont, sauf opposition expresse de leur part, membres adh�rents consultatifs

a) Le personnel travaillant pour l'association ;

b) Les �co-conseillers des Communes de Les Bons Villers, Pont-�-Celles et Seneffe ;

c) La Fondation Rurale de Wallonie ;

d) Toute autre personne morale ou physique en ayant fait la demande et qui pr�sent�e par deux membres au moins est admise en qualit� de membre adh�rent consultatif par d�cision souveraine de l'Assembl�e G�n�rale, repr�sent�e par au moins la moiti� de ses membres et r�unissant les deux tiers des voix pr�sentes.

Les membres adh�rents consultatifs sont des personnes comp�tentes dans un des domaines couverts par l'objet de l'association et qui participent aux d�bats des Assembl�es G�n�rales � titre consultatif, sans aucun droit de vote.

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MoD 2,2

Article 11 : Sont membres

�1 les membres fondateurs

a) La Commune de Pont-�-Celles repr�sent�e par 3 membres maximum d�sign�s par le Conseil Communal

b) La Commune de Les Bons Villers repr�sent�e par 3 membres maximum d�sign�s par le Conseil Communal

c) La Commune de Seneffe repr�sent�e par 3 membres maximum d�sign�s par le Conseil Communal

d)10 membres repr�sentant les initiatives priv�es dont au moins 2 sont issus de chaque commune

�2 toute personne physique ou morale qui repr�sente des initiatives priv�es du territoire des communes concern�es en ayant fait la demande par �crit et qui, pr�sent�e par deux membres au moins est admise en qualit� de membre par d�cision souveraine de l'Assembl�e G�n�rale, repr�sent�e par au moins la moiti� de ses membres et r�unissant les deux tiers des voix pr�sentes. La cotisation annuelle de ces membres ne pourra d�passer 50 EUR. Les personnes physiques repr�sentant les initiatives priv�es ne peuvent �tre porteuse de mandats politiques (Conseillers communaux, Conseillers C.P.A.S., etc ...).

�3 toute Commune ou partie de Commune contig�e au territoire des Communes concern�es par les activit�s de l'association et pr�sentant un profil rural. Les acteurs concern�s en ayant fait la demande par �crit et pr�sent�s par deux membres au moins sont admis en qualit� de membres par d�cision souveraine de l'Assembl�e G�n�rale repr�sent�e par au moins la moiti� de ses membres et r�unissant les deux tiers des voix pr�sentes. La cotisation annuelle de ces membres ne pourra d�passer 50 EUR.

Article 12 : Chaque commune faisant partie de l'association est libre � tout moment de modifier la liste des membres qu'elle a d�sign�. Le Conseil Communal concern� reste souverain quant au choix de ses repr�sentants.

Article 13 : Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission du Conseil d'Administration.

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� des deux tiers, la majorit� absolue des membres de l'association devant �tre pr�sente ou repr�sent�e

En cas de d�mission d'un membre du Conseil, l'Assembl�e G�n�rale s'accordera un d�lai de six mois maximum pour choisir un nouveau membre du Conseil d'Administration sauf dans les cas o� le nombre d'administrateurs est tomb� en dessous du minimum l�gal. Durant ce d�lai, le Conseil d'Administration pourra continuer � assumer sa mission.

Le Conseil d'Administration peut suspendre jusqu'� la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, les membres qui se seraient rendu coupables d'infractions graves aux statuts etlou aux lois ou d'actes et paroles pr�judiciables � l'association. La suspension sera notifi�e par lettre recommand�e aux membres concern�s. Elle peut durer maximum six semaines, d�lai dans lequel l'Assembl�e G�n�rale doit se r�unir pour statuer sur l'exclusion. Lors de cette r�union de l'Assembl�e G�n�rale, le membre concern� garde tous ses droits d'adh�sion. Si l'Assembl�e G�n�rale d�cide de ne proc�der � l'exclusion, la suspension du membre prend fin d'office et elle est cens�e n'avoir jamais eu lieu.

Le Conseil d�cide souverainement sans devoir motiver sa d�cision de l'exclusion ou fa suspension des membres adh�rents.

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Mao 2.2

Article 14 : Le membre ou le membre adh�rent d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayant droit du membre ou membre adh�rent d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social, ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relever ni reddition de comptes ni opposition de scell�s ni inventaire ni remboursement de cotisation vers�e.

Article 15 : L'Association pourra pr�voir, � la demande, de l'Assembl�e G�n�rale la constitution de comit�s techniques. Ces comit�s seront compos�s de membres ou de membres adh�rents de l'Assembl�e G�n�rale. Des personnes physiques ou morales ne faisant ni partie de l'Assembl�e G�n�rale ni de l'association pourront en faire partie. La composition des comit�s techniques sera d�termin�e par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Les comit�s techniques aideront l'Assembl�e G�n�rale dans le suivi technique des actions men�es par l'association.

Titre III Assembl�e G�n�rale

Article 16 : L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres. Elle est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'Administration ou, s'il est absent, par un vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 17 : Chaque membre peut se faire repr�senter par un mandataire qui doit �tre membre de l'association. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une seule procuration. En ce qui concerne les membres d�sign�s par les conseils communaux � l'assembl�e g�n�rale, ils sont d�sign�s � la proportionnelle du conseil communal conform�ment aux articles 167 et 168 du code �lectoral et sont r�put�s de plein droit d�missionnaires d�s l'instant o� il ne font plus partie de ce conseil communal. Leur mandat prend imm�diatement fin apr�s la premi�re assembl�e g�n�rale qui suit le renouvellement des conseils communaux.

Article 18 : L'Assembl�e G�n�rale est exclusivement comp�tente pour :

a) modifier les statuts ;

b) nommer et r�voquer les administrateurs ;

o) le cas �ch�ant, nommer et r�voquer les commissaires et d�terminer leur r�mun�ration �ventuelle ;

d) donner d�charge aux administrateurs ;

e) approuver le budget des comptes ;

f) dissoudre volontairement l'association ;

g) exclure un membre ;

h) transformer l'association en une soci�t� � objet social ;

i) tous les cas o� les pr�sents statuts l'exigent.

Article 19 :

Il doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale par an dans le premier semestre de l'exercice.

Article 20 : L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration par lettre ordinaire adress�e � chaque membre et � chaque membre adh�rent consultatif au moins dix jours calendrier avant l'Assembl�e G�n�rale et sign�e par le pr�sident et le secr�taire ou leur repr�sentant au nom du Conseil d'Administration. Elle mentionne le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du

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1u0D 2.2

jour de la r�union. En cas d'urgence, le d�lai de convocation peut �tre r�duit par le pr�sident qui en indiquera le motif dans la convocation, sans que le d�lai ne puisse �tre plus court que huit jours calendrier. Tout objet qu'un membre de l'Assembl�e G�n�rale demande de faire figurer � l'ordre du jour doit y �tre port� par le pr�sident pour autant que la demande ait �t� faite par �crit et douze jours ouvrables au moins avant la date de la r�union.

Article 21 : L'Assembl�e doit �tre convoqu�e par le Conseil d'Administration lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande. Dans ce cas, le conseil d'administration convoque l'assembl�e g�n�rale dans les vingt et un jours de la demande de convocation. L'assembl�e g�n�rale se tient au plus tard le quaranti�me jour suivant cette demande.

Article 22 : Les membres ont un droit de vote �gal � l'Assembl�e G�n�rale chacun ayant droit � une voix.

Article 23 : L'Assembl�e G�n�rale est r�guli�rement constitu�e lorsqu'au moins la majorit� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette majorit� n'est pas atteinte � la premi�re r�union, il est convoqu� une seconde r�union suivant les m�mes modalit�s que la pr�c�dente r�union.

Article 24 : Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es sauf dans [e cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts. En cas de parit� la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 25 : L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications des statuts que si l'objet de celles-ci est sp�cialement indiqu� dans la convocation. Toute modification doit �tre adapt�e � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s l'Assembl�e �tant repr�sent�e par au moins deux tiers de ses membres. Une modification de l'objet social toutefois doit �tre adopt�e par quatre cinqui�me des voix.

Article 26 : Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans les proc�s verbaux adress�s � tous les membres dans les 15 jours de la tenue de celle-ci. Ceux- ci sont approuv�s � la s�ance suivante de l'Assembl�e G�n�rale. Ces proc�s verbaux sont inscrits dans un registre sp�cial dont tous [es membres de l'association peuvent prendre connaissance au si�ge social de l'ASBL s'ils en font la demande en en justifiant l'int�r�t.

Article 27 : Les d�cisions qui int�ressent les tiers seront port�es � leur connaissance par des extraits des proc�s verbaux, certifi�s conformes par deux administrateurs.

Titre IV Conseil d'Administration

Article 28 : L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de 19 membres minimum et 26 au maximum qui agissent en coll�ge et qui sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi ses membres pour un terme de 5 ans r��ligibles et en tout temps, r�vocables par elle, � savoir :

�1. Neuf membres maximum propos�s par les conseils communaux de Pont-�-Celles, Seneffe et Les Bons Villers � savoir :

- 3 membres maximum propos�s par le Conseil communal de Pont-�-Celles, de sexe diff�rent

- 3 membres maximum propos�s par le Conseil communal de Les Bons Villers, de sexe diff�rent

- 3 membres maximum propos�s par le Conseil communal de Seneffe, de sexe diff�rent

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MOD2.2

�2. Dix membres minimum choisis parmi les membres de l'Assembl�e G�n�rale repr�sentant les initiatives priv�es dont au moins 2 repr�sentants chaque commune associ�e.

�3 En cas d'adh�sion d'une nouvelle commune associ�e, 3 membres maximum propos�s par son Conseil communal, de sexe diff�rent.

Le Conseil d'Administration doit �tre compos� d'au moins la moiti� de repr�sentants d'initiatives priv�es du territoire couvert par le GAL.

Article 29 : Le Conseil d'administration d�signe parmi les membres un pr�sident, un premier vice-pr�sident, un deuxi�me vice-pr�sident, un troisi�me vice-pr�sident, un tr�sorier, un secr�taire et un repr�sentant priv�. Ces membres constituent le bureau. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par un vice-pr�sident.

Article 30 : Le Conseil d'Administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou � d�faut par 2 membres du bureau, il ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des votants.

Article 31 : Chaque membre du Conseil d'Administration pourra se faire repr�senter par un mandataire membre du Conseil d'Administration.

Article 32 : Sous r�serve des droits de l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs n�cessaires pour l'administration de gestion et la gestion de l'association. Il peut notamment faire ou recevoir tous les paiements n�cessaires et en exiger ou donner quittance faire ou recevoir tous les d�p�ts, acqu�rir, �changer ou acheter tous les biens meubles ainsi qu'accepter et recevoir subsides et subventions priv�s ou publics accepter et recevoir tous les dons et lib�ralit�s, donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de vente contracter tous emprunts avec ou sans garantie, consentir ou accepter toute subrogation et tout cautionnement contracter et effectuer tout pr�ts et avances, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toute adjudication, ex�cuter tout jugement, transiger, compromettre, repr�senter l'association aupr�s des pouvoirs publics et des tiers.

Article 33 : Le Conseil nomme tous les agents, employ�s, membres du personnel de l'association et peut mettre fin � leur contrat. Il d�termine leur mission ainsi que leur traitement.

Article 34 : Le Conseil peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un organe compos� d'une ou plusieurs personnes. La dur�e de cette d�l�gation de pouvoir ne peut d�passer cinq ans et le mandat peut �tre � tous moment r�voqu� avec effet imm�diat par le Conseil d'Administration. Lorsque plus d'une personne est charg�e de la gestion journali�re, l'association est d�ment repr�sent�e dans tous les actes de gestion journali�re par une seule personne charg�e de la gestion journali�re qui ne doit pas fournir de preuve d'une d�cision pr�alable entre elles.

Le Conseil veillera au respect des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale en mati�re budg�taire.

Article 35 : L'Association n'est valablement engag�e � l'�gard des tiers que par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs qui agissent au nom du Conseil d'Administration ne doivent pas fournir de preuve ou d'autorisation � l'�gard de tiers.

Le mandat d'administrateur est assur� de mani�re b�n�vole.

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MOD 2.2

Titre V ' R�glement d'ordre int�rieur

Article 36 : Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre �tabli par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration.

Titre VI Comptes, budget

Article 37 : L'Exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de la m�me ann�e. Le projet de budget est soumis � l'Assembl�e G�n�rale suivant la cl�ture des comptes annuels au plus tard le 1er octobre de chaque ann�e.

Article 38 : L'Assembl�e G�n�rale d�signera deux v�rificateurs aux comptes charg�s de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de leur mandat sur base de ce rapport l'Assembl�e G�n�rale se prononce sur la d�charge � donner sur l'ex�cution du budget et la r��dition des comptes.

Titre Vil Dissolution, liquidation, dispositions diverses

Article 39 : L'Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que moyennant la pr�sence d'une majorit� des deux tiers des membres et un vote favorable de quatre cinqui�mes des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 40 : En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assembl�e G�n�rale d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Article 41 : En cas de dissolution volontaire, l'actif net de l'association sera transf�r� sous forme de dons � une ou plusieurs associations sans but lucratif choisies par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale et dont l'objet social est en concordance avec celui de l'association.

Article 43 : Sans pr�judice des dispositions des statuts, il est fait r�f�rence � la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL � titre suppl�tif.

Titre VIII Nomination des membres du Conseil d'Administration

Article 44 : Sont nomm�s en qualit� d'administrateurs :

- La commune de Seneffe repr�sent�e par

� Madame Sophie Pecriaux

� Madame Marie-Christine Duhoux

� Madame Brigitte Favresse

- La commune de Les Bons Villers repr�sent�e par

� Madame Marie-C�cile Corbisier Loriau

� Madame Jo�lle Davaux Chartier

� Madame No�lle Vanhollebeke Meurs

- La commune de Pont-�-Celles repr�sent�e par

� Madame Sylviane Depasse

� Monsieur Marc Stieman

� Madame Isabelle Schmidt

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Moniteur

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Moa 2.2

Volet B - Suite

- s.C.R.L. Jardins de Wallonie, Rue du Cheval Blanc, 55 � 6238 Luttre repr�sent�e par Monsieur Yves Delforge

- A.S.B.L. Centre Pilote pour la Formation et l'Economie Sociale, Rue Lintermans, 17 � 7180 Seneffe repr�sent�e par Madame Fran�oise Marcil

- A.S.B.L. Cellule Solidarit� Emploi, Rue Z�phirin Flandre,10 � 6210 Les Bons Villers repr�sent�e par Madame Marie-C�cile Corbisier Loriau

- A.S.B.L. Association pour le D�veloppement Local de Pont-�-Celles, Place Communale, 22 � 6230 Pont-�-Celles repr�sent�e par Monsieur Christian Bar

- A.S.B.L. Pays de Geminiacum, Place de Liberchies, 7 � 6238 Liberchies repr�sent�e par Madame Charlotte Fivet

- S.P.R.L. Ch�teau-Fort de Feluy, Rue Victor Rousseau, 2 � 7181 Feluy repr�sent�e par Monsieur Everard De Coster

- Office du Tourisme de Seneffe A.S.B.L., Rue du Canal, 4 � 7180 Seneffe repr�sent�e par Monsieur Marcel-Pierre Hicter

- Espace environnement ASBL, Rue de Montigny, 29 � 6000 Charleroi repr�sent� par Monsieur Alexandre Pouleur

- ASBL la girelle, place Penne d'Agenais, 12 � 7180 Seneffe repr�sent�e par Madame Patricia Spelmans et Monsieur Manet Rico Grao

- ADEPS La Mariette, rue de la Mulette, 3 � 7180 Seneffe repr�sent� par Monsieur Paul Wasterlai n

Les repr�sentants des initiatives priv�es

-Monsieur Jean-Marc Malbumy, Rue Quew�e, 21 � 6230 Pont �-Celles

-Monsieur Jean Pol Poulain, rue des �coles, 21 � Pont-�-Celles

- Madame Dominique Charter, rue Infante Isabelle, 1 � 7180 Seneffe

- Monsieur Pascal Mangelschots, rue de la couronne, 1 � 6211 Villers Perwin

Le Tr�sorier, Christian BAR

Ainsi r�dig�, � Pont-�-Celles, le 18/06/2014.

La Pr�sidente SylViape-D " asse

Le Secr�taire ,

Marcel-Pierre

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N` d'entreprise : 84 3. 32� 381.

D�nomination

(en entrer) : Groupe d'Action Locale TRANSVERT

(en abr�g�) GAL TRANSVERT

Forme juridique: ASBL

Si�ge : Place de Liberchies, 7 - 6238 Liberchies

Objet de l'acte : Modifications des statuts de i'ASBL GAL TRANSVERT en s�ance de l'Assembl�e G�n�rale du 27 juin 2013

STATUTS GAL � TRANSVERT � -

Association sans but lucratif

- N� entreprise :

Place de Liberchies, 7 -- 6238 Liberchies

Objet de l'acte : Modification des statuts du GAL � TRANSVERT � en s�ance de l'Assembl�e G�n�rale du

20 mai 2010

Titre I Nom, si�ge social, dur�e et objet.

Article 1 : L'association sans but lucratif est nomm�e � Groupe d'action locale TRANSVERT". En abr�g�, GAL TRANSVERT.

Article 2 : Le si�ge de l'association est �tabli � 6238 Liberchies, Place de Liberchies n�7. L'association d�pend de l'arrondissement judiciaire de Charleroi.

Article 3 : La dur�e de l'association est illimit�e.

Article 4 : L'association a pour but d'encourager les initiatives locales de d�veloppement rural, de soutenir les actions innovantes, d�monstratives et transf�rables illustrant les nouvelles voies que peut emprunter le d�veloppement rural, de multiplier l�s �changes d'exp�riences et les transferts de savoir-faire, d'appuyer les coop�rations transnationales et de proximit� �manant des acteurs locaux des zones rurales.

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L'association est cr��e initialement dans le cadre de l'initiative europ�enne LEADER 2007-2013.

Elle a pour mission la valorisation des ressources du patrimoine naturel, historique, architectural, arch�ologique et culturel du territoire concern�, notamment � des fins de tourisme rural , le renforcement du tissu �conomique des communes rurales concern�es, la mise en place d'op�rations exp�rimentales ou porteuses de d�veloppement du tourisme int�gr�, mise en place d'actions innovantes en mati�re d'�conomie d'�nergie et d'�nergies renouvelables, d'acc�s aux nouvelles technologies de l'information et de productions artisanales locales; la promotion et la commercialisation de produits artisanaux du terroir.

L'association a �galement pour r�le de d�terminer et mettre en oeuvre une strat�gie locale de d�veloppement (Plan de D�veloppement Strat�gique) LEADER 2007-2013, d'assumer la gestion de ce plan et des moyens financiers publics octroy�s.

L'association peut exercer toute activit� susceptible de favoriser directement ou indirectement son objet social.

Article 5 : Le territoire initialement concern� par les missions de l'association s'�tend sur le territoire de Les E3ons Villers, Pont-�-Celles et de Seneffe. N�anmoins, des communes ou parties de communes contigu�s peuvent introduire leur demande d'adh�sion � l'association conform�ment � la proc�dure d�crite � l'article 11.

Article 6 : L'association privil�giera la collaboration avec les acteurs locaux dont les activit�s r�pondent � son objet social. L'association veillera � constituer un ensemble �quilibr� et repr�sentatif des partenaires des diff�rents milieux socio-�conomiques, culturels, touristiques et associatif du territoire concern� par les activit�s de l'association. Les personnes repr�sentatives de ces secteurs � priv�s � doivent repr�senter au moins 50 % des membres.

mentionner sur Is derni�re page du Volet B : Au recto Nom ei gualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association la fondation ou l'organisme � I egard des tiers

Au verso Nom et signature

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MONITEUR BELGE

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Tribunal de commerce de Charleroi Entr� le

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Le greffier

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~r r MOD 2.2

Titre Il Adh�sion

Article 7 : L'association est compos�e de membres et de membres adh�rents, il y a trois cat�gories de membres adh�rents r les membres adh�rents simples, les membres adh�rents consultatifs �t les membres adh�rents donateurs.

Le nombre de membres adh�rents consultatifs est illimit�. Le nombre minimum de membres est fix� � 21. La pl�nitude de l'adh�sion, y compris le droit de vote � l'Assembl�e G�n�rale, revient exclusivement aux membres et non aux membres adh�rents.

Les membres adh�rents n'ont que les droits et obligations fix�s par les statuts. Les clauses statutaires

concernant ces droits et obligations peuvent �tre modifi�es sans la consultation ou l'accord des membres

adh�rents.

Article 8 ; Sont membres adh�rents simples, les personnes physiques ou morales qui versent � l'association une cotisation annuelle dont le montant est,fix� par l'Assembl�e G�n�rale. La cotisation annuelle ne pourra d�passer cinquante EUR ; Les membres adh�rents simples sont des personnes qui d�sirent aider l'association et/ou participer � ses activit�s. Les membres adh�rents simples ne contractent aucune obligation personnelle quant aux engagements de l'association.

Article 9 Sont membres adh�rents donateurs, les personnes physiques ou morales qui versent � l'association une cotisation annuelle libre dont le montant minimal est fix� par l'Assembl�e G�n�rale et qui sont accept�s par elle conform�ment � son r�glement d'ordre int�rieur. Les membres donateurs sont des personnes qui souhaitent aider l'association etlou participer � ses activit�s. Les membres donateurs ne contractent aucune obligation personnelle quant aux engagements de l'association.

Article 10 Sont, sauf opposition expresse de leur part, membres adh�rents consultatifs

� Le personnel travaillant pour l'association

� Les �co-conseillers des Communes de Les Bons Villers, Pont-�-Celles et de Seneffe

� La Fondation Rurale de Wallonie

� Toute autre personne morale ou physique en ayant fait la demande et qui pr�sent�e par deux membres au moins est admise en qualit� de membre adh�rent consultatif par d�cision souveraine de l'Assembl�e G�n�rale, repr�sent�e par au moins la moiti� de ses membres et r�unissant les deux tiers des voix pr�sentes. Les membres adh�rents consultatifs sont des personnes comp�tentes dans un des, domaines couverts par l'objet de l'association et qui participent aux d�bats des Assembl�es G�n�rales � titre consultatif, sans aucun droit de vote.

Article 11 : Sont membres

�1 Les membres fondateurs

a)La Commune de Pont-�-Celles repr�sent�e par 3 membres d�sign�s par le Conseil Communal

b)La Commune de Les Bons Villers repr�sent�e par 3 membres d�sign�s par le Conseil Communal

c)la Commune de Seneffe repr�sent�e par 3 membres d�sign�s par le Conseil Communal

d)10 membres repr�sentant les initiatives priv�es dont au moins 2 sont issus de chaque commune

�2 Toute personne physique ou morale qui repr�sente des initiatives priv�es du territoire des communes concern�es en ayant fait la demande par �crit et qui, pr�sent�e par deux membres au moins est admise en qualit� de membre par d�cision souveraine de l'Assembl�e G�n�rale, repr�sent�e par au moins la moiti� de ses membres et r�unissant les deux tiers des voix pr�sentes. La cotisation annuelle de ces membres ne pourra d�passer 50 EUR. Les personnes physiques repr�sentant les initiatives priv�es ne peuvent �tre porteuse de mandats politiques (Conseillers communaux, Conseillers C.P.A.S., etc ...).

�3 Toute Commune ou partie de Commune contig�e au territoire des Communes concern�es par les

activit�s de l'association et pr�sentant un profil rural. Les acteurs concern�s en ayant fait la demande par �crit et pr�sent�s par deux membres au moins sont admis en qualit� de membres par d�cision souveraine de l'Assembl�e G�n�rale repr�sent�e par au moins la moiti� de ses membres et r�unissant les deux tiers des voix pr�sentes. La cotisation annuelle de ces membres ne pourra d�passer 50 EUR.

Article 12 : Chaque commune faisant partie de l'association est libre � tout moment de modifier la liste des membres qu'elle a d�sign�. Le Conseil Communal concern� reste souverain quant au choix de ses repr�sentants.

Article 13 Les membres sont libres de se retirer � tout moment de l'association en adressant par �crit leur d�mission du Conseil d'Administration.

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MOD 2.2

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que par l'Assembl�e G�n�rale � la majorit� des deux tiers, la majorit� absolue des membres de l'association devant �tre pr�sent�e ou repr�sent�e

En cas de d�mission d'un membre du Conseil, l'Assembl�e G�n�rale s'accordera un d�lai de six mois maximum pour choisir un nouveau membre du Conseil d'Administration sauf dans les cas o� le nombre d'administrateurs est tomb� en dessous du minimuin l�gal. Durant ce d�lai, le Conseil d'Administration pourra continuer � assumer sa mission.

Le Conseil d'Administration peut suspendre jusqu'� la d�cision de l'Assembl�e G�n�rale, les membres qui se seraient rendu coupables d'infractions graves aux statuts et/ou aux lois ou d'actes et paroles pr�judiciables � l'association. La suspension sera notifi�e par lettre recommand�e aux membres concern�s. Elle peut durer maximum six semaines, d�lai dans lequel l'Assembl�e G�n�rale doit se r�unir pour statuer sur l'exclusion. Lors de cette r�union de l'Assembl�e G�n�rale, le membre concern� garde tous ses droits d'adh�sion. Si l'Assembl�e G�n�rale d�cide de ne proc�der � l'exclusion, la suspension du membre prend fin d'office et elle est cens�e n'avoir jamais eu lieu.

Le Conseil d�cide souverainement sans devoir motiver sa d�cision de l'exclusion ou la suspension des membres adh�rents.

Article 14 ; Le membre ou le membre adh�rent d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayant droit du membre ou membre adh�rent d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fonds social, " ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relever ni reddition de comptes ni opposition de scell�s ni inventaire ni remboursement de cotisation vers�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 15 : L'Association pourra pr�voir � la demande le l'Assembl�e G�n�rale la constitution de comit�s techniques. Ces comit�s seront compos�s de membres ou de membres adh�rents de l'Assembl�e G�n�rale. Des personnes physiques ou morales ne faisant ni partie de l'Assembl�e G�n�rale ni de l'association pourront en faire partie. La composition des comit�s sera d�termin�e par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale. Les comit�s techniques aideront l'Assembl�e G�n�rale dans le suivi technique d'actions men�es par l'association.

Titre III Assembl�e G�n�rale

Article 16 ; L'Assembl�e G�n�rale est compos�e de tous les membres Elle est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'Administration ou, s'il est absent, par un vice-pr�sident ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 17 :, Chaque membre peut se faire repr�senter par un mandataire qui doit �tre membre de l'association. Chaque membre ne peut �tre titulaire que d'une seule procuration

Article 18 : L'Assembl�e G�n�rale est exclusivement comp�tente pour

a)modifier les statuts

b) nommer et r�voquer les administrateurs

c)le cas �ch�ant, nommer et r�voquer les commissaires et d�terminer leur r�mun�ration �ventuelle

d)donner d�charge aux administrateurs

e)approuver le budget des comptes

f)dissoudre volontairement l'association

g)exclure un membre

h)transformer l'association en une soci�t� � objet social

i)tous les cas o� les pr�sents statuts l'exigent

Article 19 :

If doit �tre tenu au moins une Assembl�e G�n�rale par an dans fe premier semestre de l'exercice

Article 20 : L'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration par lettre ordinaire adress�e � chaque membre et � chaque membre adh�rent consultatif au moins dix jours calendrier avant l'Assembl�e G�n�rale et sign�e par le pr�sident et le secr�taire ou leur repr�sentant au nom du Conseil d'Administration, Elle mentionne le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la r�union. En cas d'urgence, le d�lai de convocation peut �tre r�duit par le pr�sident qui en indiquera le motif dans la convocation, sans que le d�lai ne puisse �tre plus court que huit jours calendrier. Tout objet qu'un membre de l'Assembl�e G�n�rale demande de faire figurer � l'ordre du jour doit y �tre port� par le pr�sident pour autant que la demande ait �t� faite par �crit et douze jours ouvrables au moins avant la date de la r�union.

Article 21 : L'Assembl�e doit �tre convoqu�e par le Conseil d'Administration lorsqu'un cinqui�me au moins des membres en fait la demande

Article 22 : Les membres ont un droit de vote �gal � l'Assembl�e G�n�rale chacun ayant droit � une voix.

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Article 23 ; L'Assembl�e G�n�rale est r�guli�rement constitu�e lorsqu'au moins la majorit� des membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si cette majorit� n'est pas atteinte � la premi�re r�union, il est convoqu� une seconde r�union suivant les m�mes modalit�s que la pr�c�dente r�uni�n.

Article 24 : Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou les pr�sents statuts. En cas de parit� la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Article 25 : L'Assembl�e G�n�rale ne peut valablement d�lib�rer sur les modifications des statuts que si l'objet de celles-ci est sp�cialement indiqu� dans la convocation. Toute modification doit �tre adapt�e � la majorit� des deux tiers des membres pr�sents ou repr�sent�s l'Assembl�e �tant repr�sent�e par au moins deux tiers de ses membres. Une modification de l'objet social toutefois doit �tre adopt�e par quatre cinqui�me des voix.

Article 26 : Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale sont consign�es dans les proc�s verbaux adress�s � toue les membres dans les 15 jours de la tenue de celle-ci. Ceux-ci sont approuv�s � la s�ance suivante de l'Assembl�e G�n�rale. Ces proc�s verbaux sont inscrits dans un registre sp�cial dont tous les membres de l'association peuvent prendre connaissance au si�ge social de l'ASBL s'ils en font la demande en en justifiant l'int�r�t.

Article 27 : Les d�cisions qui int�ressent les tiers seront port�es � leur connaissance par des extraits des proc�s verbaux, certifi�s conformes par deux administrateurs.

Titre IV Conseil d'Administration

Article 28 ; L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de 19 membres minimum et 26 au maximum qui agissent en coll�ge et qui sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale parmi ses membres pour un terme de 5 ans r��ligibles et en tout temps, r�vocables par elle, � savoir

�1 3 membres maximum d�sign�s par le Conseil communal de Pont-�-Celles.

�2 3 membres maximum d�sign�s par le Conseil communal de' Les Bons Villers.

�3 3 membres maximum d�sign�s par le Conseil communal de Seneffe.

�4 10 membres minimum choisis parmi les membres de l'Assembl�e G�n�rale repr�sentant les initiatives priv�es dont au moins 2 repr�sentants chaque commune associ�e.

�5 En cas d'adh�sion d'une nouvelle commune associ�e, 3 membres maximum d�sign�s par son Conseil communal,

Le Conseil d'Administration doit �tre compos� d'au moins la moiti� de repr�sentants d'initiatives priv�es du territoire couvert par le GAL.

Article 29 : Le Conseil d'administration d�signe parmi les membres un pr�sident, un premier vice-pr�sident, un second vice-pr�sident un troisi�me vice-pr�sident, un tr�sorier, un secr�taire et un repr�sentant priv�. Ces membres constituent le bureau. En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par un vice-pr�sident.

Article 30 ; Le Conseil d'Administration se r�unit sur convocation de son pr�sident ou � d�faut par 2 membres du bureau, il ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente. Ses d�cisions sont prises � la majorit� simple des votants.

Article 31 : Chaque membre du Conseil d'Administration pourra se faire repr�senter par un mandataire membre du Conseil d'Administration.

Article 32 ; Sous r�serve des droits de l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs n�cessaires pour l'administration de gestion et la gestion de l'association. ll peut notamment faire ou recevoir tous les paiements n�cessaires et en exiger ou donner quittance faire ou recevoir tous les d�p�ts, acqu�rir, �changer ou acheter tous les biens meubles ainsi qu'accepter et recevoir subsides et subventions priv�s ou publics accepter et recevoir tous les dons et lib�ralit�s, donations, consentir et conclure tous contrats d'entreprises et de vente contracter tous emprunts avec ou sans gar�ntie, consentir ou accepter toute subrogation et tout cautionnement contracter et effectuer tout pr�ts et avances, plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toute adjudication, ex�cuter tout jugement, transiger, compromettre, repr�senter l'association aupr�s des pouvoirs publics et des tiers.

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MOD 2.2

Article 33 : Le Conseil nomme tous les agents, employ�s, membres du personnel de l'association et peut mettre fin � leur contrat. II d�termine leur mission ainsi que leur traitement.

Article 34 ; Le Conseil peut d�l�guer la gestion journali�re de l'association, avec usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un organe compos� d'une ou plusieurs personnes. La dur�e de cette d�l�gation de pouvoir ne peut d�passer cinq ans et le mandat peut �tre � tous moment r�voqu� avec effet imm�diat par le Conseil d'Administration. Lorsque plus, d'une personne est charg�e de la gestion journali�re, l'association est d�ment repr�sent�e dans tous les actes de gestion journali�re par une seule personne charg�e de la gestion journali�re qui ne doit pas fournir de preuve d'une d�cision pr�alable entre elles.

Le Conseil veillera au respect des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale en mati�re budg�taire.

Article 35 : L'Association n'est valablement engag�e � l'�gard des tiers que par la signature conjointe de deux administrateurs. Les administrateurs qui agissent au nom du Conseil d'Administration ne doivent pas fournir de preuve ou d'autorisation � l'�gard de tiers.

Le mandat d'administrateur est assur� de mani�re b�n�vole.

Titre V R�glement d'ordre int�rieur

Article 36 ; Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre �tabli par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du

Conseil d'Administration.

Titre VI Comptes, budget

Article 37 : L'Exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de la m�me ann�e. Le projet de budget est soumis � l'Assembl�e G�n�rale suivant la cl�ture des comptes annuels au plus tard le 1er octobre de chaque ann�e.

Article 38 : L'Assembl�e G�n�rale d�signera deux v�rificateurs aux comptes charg�s de v�rifier les comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de leur mandat sur base de ce rapport l'Assembl�e G�n�rale se prononce sur la d�charge � donner sur l'ex�cution du budget et la r��dition des corn ptes.

Titre VII Dissolution, liquidation, dispositions diverses

Article 39 : L'Assembl�e G�n�rale ne peut prononcer la dissolution de l'association que moyennant la pr�sence d'une majorit� des deux tiers des membres et un vote favorable de quatre cinqui�mes des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 40 : En cas de dissolution volontaire de l'association, l'Assembl�e G�n�rale d�signera le ou les liquidateurs et d�terminera leurs pouvoirs.

Article 41 ; En cas de dissolution volontaire, l'actif net de l'association sera transf�r� sous forme de dons � une ou plusieurs associations sans but lucratif choisies par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale et dont l'objet social est en concordance avec celui de l'association.

Article 43 : Sans-pr�judice des dispositions des statuts, il est fait r�f�rence � la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL � titre suppl�tif.

Titre VIII Nomination des membres du Conseil d'Administration

Article 44 : Sont nomm�s en qualit� d'administrateurs :

- La commune de Seneffe repr�sent�e par

� Monsieur Philippe Busquin

� Monsieur Philippe Boucher

� Monsieur Hugues Hainaut

- La commune de Les Bons Villers repr�sent�e par

� Monsieur Emmanuel Wart

� Monsieur Daniel Vanderzeypen

� Monsieur Richard Dewez

- La commune de Pont �-Celles repr�sent�e par

� Madame Sylviane Depasse

� Monsieur Bertrand Dehont

� Madame Nicole Goisse

MOD 2.2

Volet B - suite

- S.C.R.L. Jardins de Wallonie, Rue du Cheval Blanc, 55 � 6238 Luttre repr�sent�e par Monsieur Yves Delforge

- A.S.B.L. Centre Pilote pour la Formation et l'Economie Sociale, Rue Lintermans, 17 � 7180 Seneffe repr�sent�e par Madame Fran�oise Marcil

- A.S.B.L. Cellule Solidarit� Emploi, Rue Z�phirin Flandre, 10 � 6210 Les Bons Villers repr�sent�e par Monsieur Jean Christophe Vanaerschot

- A.S:B.L, Agence de D�veloppement Local de Pont-�-Celles, Place Communale, 22 � 6230 Pont-�-Celles repr�sent�e par Monsieur Christian Bar

-A.S.B.L. Pays de Geminiacum, Place de Liberchies, 7 � 6238 Liberchies repr�sent�e par' Madame Charlotte Fivet

- S.P.R.L, Ch�teau-Fort de Feluy, Rue Victor Rousseau, 2 � 7181 Feluy repr�sent�e par Monsieur Val�re De Coster

- Office du Tourisme de Seneffe A.S.B.L., Rue du Canal, 4 � 7180 Seneffe repr�sent�e par Monsieur Marcel-Pierre HiCter

- Espace environnement ASBL, Rue de Montigny, 29 � 6000 Charleroi repr�sent� par Monsieur Jean Alexandre Pouleur

R�serv�

�au

Moniteur

belge

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Les repr�sentants des initiatives priv�es

-Monsieur Jean-Marc Malburny, Rue Quew�e, 21 � 6230 Pont-�-Celles

-Monsieur Jean-Yves Thibaut, Rue de la Station, 60 � 6230 Buzet

- Monsieur Jean Paul Poulain, rue des �coles, 21 � 6230 Pont-�-Celles

Le Conseil d'Administration, lors de sa s�ance du 14 septembre 2010 a d�sign� les membres du bureau

Monsieur Hugues HAINAUT en qualit� de pr�sident

Madame Sylviane DEPASSE en qualit� de Vice Pr�sidente

Monsieur Jean Yves Thibaut en qualit� de repr�sentant de Vice President

Monsieur Daniel VANDERZEYPEN en qualit� de Vice Pr�sident

Monsieur Christian BAR en qualit� de Tr�sorier

Monsieur MarcelkPierre HICTER en qualit� de Secr�taire

Ainsi r�dig�, � Pont-�-Celles, le 27/06/2013

La Vice Pr�sidente,

Sylviane Depasse

Mentionner sur la dernlere page du Volet,B , Au recto " Nom el qualit� do notsiie instrumentant ou de lO personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter I association, la fondation ou l'organisme � I egard des Mers Au verso Nom et signature

Coordonnées
GROUPE D'ACTION LOCALE TRANSVERT, EN ABREGE …

Adresse
PLACE DE LIBERCHIES 7 6238 LIBERCHIES

Code postal : 6238
Localité : Liberchies
Commune : PONT-À-CELLES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

GROUPE D'ACTION LOCALE TRANSVERT, EN ABREGE : GAL TRANSVERT

Association sans but lucratif

Publication

Coordonnées GROUPE D'ACTION LOCALE TRANSVERT, EN ABREGE …

Coordonnées
GROUPE D'ACTION LOCALE TRANSVERT, EN ABREGE …