GROUPE F.G.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GROUPE F.G.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 861.010.602

Publication

20/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 16.02.2012, DPT 14.06.2012 12174-0045-015
02/03/2012
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V' olet1B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise ; 0861.010.602

Dénomination

(en entier) : GROUPE F.G.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Rouge Croix, 231E à 7711 DOTTIGNIES

(adresse complète)

Objetjs) de l'acte :FUSION

D'un acte reçu par le notaire associé Alain HENRY à Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 16 février 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de « GROUPE F.G. », a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes:

Première résolution - Projet et rapports de fusion.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de fusion de la présente société par absorption par la Société Anonyme « G.F. », dont il est question à l'ordre du jour, l'unique associée reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Demeurera ci annexé, un exemplaire du procès-verbal spécial de la gérance de la présente société absorbée quant à la fusion objet des présentes.

Deuxième résolution - Décision de fusion.

L'assemblée décide la fusion de la présente société par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité, à la Société Anonyme « G.F. ».

Etant précisé que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la présente société absorbée arrêtée au trente septembre deux mil onze. Les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans fes comptes de la présente société à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire, rétroactivement, à dater du premier octobre deux mil onze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à oharge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de fa société absorbée se rapportant aux apports.

c)La société absorbante détenant la totalité des parts sociales de la société absorbée, aucune action nouvelle ne sera créée fors de l'assemblée générale de la société absorbante, En conséquence, il n'y a pas de rapport d'échange.,

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la fusion par l'autre société concernée par l'opération, soit la Société Anonyme « G.F. ».

Troisième résolution - Avantages particuliers.

L'assemblée constate, conformément à l'article 693, alinéa 2, 8° du Code des sociétés, et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbante d'une part, et de fa présente société absorbée, d'autre part.

Quatrième résolution - Description du patrimoine transféré par la société absorbée à la société absorbante.

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de fa société absorbée comprend les éléments d'actif et de passif et de capitaux repris au bilan, sur base de sa situation comptable arrêtée au trente septembre deux mil onze.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine (activement et passivement)' de la présente société se fait sans soulte et sans attribution d'action nouvelle au profit des actionnaires de la société absorbante.

Par l'effet de la fusion, les éléments d'actif et de passif seront transférés à la Société Anonyme « G.F, ».

Monsieur Freddy GARWIG, en qualité de représentant de la présente société, déclare que depuis la date du dépôt du projet de fusion, savoir le vingt-deux décembre deux mil onze, et la date de la présente assemblée, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know how, se rapportant au patrimoine transféré.

Divers.

Madame le Conservateur des Hypothèques est formellement dispensée de prendre inscription aux ternies des présentes.

inopposabilité.

Les comparants ont été informés par le notaire soussigné de l'inopposabilité de la fusion aux créanciers et de l'article 684 du Code des sociétés.

Cinquième résolution - Dissolution sans liquidation.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate que sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante et de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du Code des sociétés, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants

" La dissolution sans liquidation de la présente société absorbée, celle ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, alinéa premier, 1° du code des sociétés).

" Le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date des présentes.

Sixième résolution - Décharge.

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale de Société Anonyme « G.F. » des premiers comptes annuels établis postérieurement à la fusion vaudra décharge à l'unique associée de la présente société absorbée.

Septième résolution - Pouvoirs.

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés (avec faculté de subdélégation) à l'administrateur délégué de la société absorbante, avec pouvoirs

a)D'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

b)Représenter la société absorbée aux opérations de fusion.

c)Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associé

(déposés en même temps : expédition de l'acte authentique et rapport)

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Réservé

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Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mal 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



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Tribunal de Commerce de Tournai déposé au . : ffe le 2 2 DEC. 2019

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N° d'entreprise : 0861.010.602

Dénomination

ten entier) : GROUPE F.G.

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : Rue de la Rouge Croix, 23 Bte B à 7711 DOTTIGNIES

Objet de l'acte : Projet de fusion

Dépôt du projet de fusion par absorption de la société "SPRL GROUPE FG" par "SA G.F." du 19 Décembre 2011.

Garwig Freddy

Gérant unique

14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 07.06.2011 11148-0427-012
23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 04.06.2010, DPT 17.08.2010 10420-0184-012
18/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 05.06.2009, DPT 12.08.2009 09571-0299-013
14/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 06.06.2008, DPT 08.08.2008 08553-0203-012
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 27.08.2007 07631-0131-012
09/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 02.06.2006, DPT 07.08.2006 06612-3339-015
12/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 03.06.2005, DPT 08.07.2005 05448-4710-015

Coordonnées
GROUPE F.G.

Adresse
RUE DE LA ROUGE-CROIX 23B 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne