GROUPE R.C.L.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GROUPE R.C.L.
Dénomination : GROUPE R.C.L.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 550.407.593

Publication

17/04/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination c65o. 4d 61

(en entier) : Groupe R.C.L.

(en abrégé)

Forme juridique SOC1ETE PRIVEE A RESPONSABI LITE LIMITEE

Siège : 7020 NIMY - MAIZIERES - rue Grande, 185 D

(adresse complète)

Obiet(s} de l'acte ;CONSTITUTION - NOMINATION

" Groupe R.C.L. "

Société privée à responsabilité limitée

ayant son siège social à 7020 NIMY MAIZIERES, rue Grande, '185, D.

L'AN DEUX MIL QUATORZE

Le deux avril

Devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée « Guy SOINNE, Notaire » ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788 boite 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 661.405.629.

ONT COMPARU:

1. Madame BERNIER Ingrid, née à Mons, le quatre mail mil neuf cent septante (numéro national : 700504114-10) domiciliée à 7030 Mons (Saint-Symphorien), Clos Maurice Dease, 4, carte d'identité numéro :591-1107449-05.

2. Monsieur ZERBIB Norbert, né à Marseille (France), le dix-sept septembre mil neuf cent soixante-quatre, (numéro de registre national : 64091760303), domicilié à 4925 Bascharage (Grand-Duché de Luxembourg), rue de Hautcharage, 10, carte d'identité luxembourgeoise numéro ; 101527.

L CONSTITUTION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acier qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une Société Privée à Responsabillité Limitée dénommée " (Groupe R.C.L.) ", ayant son siège social à 7020 NIMY  MAIZIERES, rue Grande, 185 D, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 E), représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans valeur nominale.

Les fondateurs ont remis au Notaire le plan financier, conformément à l'article 216 du Code des sociétés.

En outre, le Notaire donne lecture de l'article 212 du Code des Sociétés et informe les fondateurs des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s'ils devenaient associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.

Ils déclarent que les mille huit cent soixante (1.860) parts sont souscrites en espèces et libérées, comme suit :

-par Madame BERNIER Ingrid, à concurrence de neuf cent trente (930) parts sociales, soit neuf mille trois cents euros (9.300 ¬ ) qu'elle a libérées partiellement, soit par le versement de la somme de trois mille cent euros (3.100 E).

-par Monsieur ZERBIB Norbert, prénommé, à concurrence de neuf cent trente (930) parts sociales, soit la somme de neuf mille trois cents euros (9.300¬ ) , qu'il a libérées partiellement, soit par le versement de la somme tois mille cent euros (3.100 q.

- Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600E).

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée comme dit ci-dessus par un versement en espèces de six mille deux cents euros (6.200 E), au compte numéro BE12 068898401192, ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Belfius.

Il. STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINAT1ON SIEGE SOCIAL  OBJET DUREE

Article 1  Forme Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée »

Elle est dénommée « Groupe R.C.L. »

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanés de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "(Société Privée à Responsabilité Limitée ou des initiales « SPRL

Article 2 Siège social

Le siège social est établi 7020 NIMY  MAIZIERES , rue Grande, 185 EL

li peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'a l'étranger.

Article 3  Objet

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La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire et ce, sous réserve des autorisations nécessaires :

La prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

Le contrôle de leur gestion ou la participation à celles-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises.

L'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué.

L'intermédiaire commercial pour l'achat, la vente, la fourniture, l'import- export de cuisines, tous accessoires, équipements et meubles de cuisines,

La livraison, le montage et le placement de cuisines.

L'achat et vente d'un bien immobilier, ainsi que la location de bien immobilier.

Elle peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son (Met social ainsi que L'activité d'intermédiaire commercial et en général, tout ce qui se rapporte de près ou de loin aux activités énoncées,

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu'a l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés,

. La société peut notamment se porter caution et donner toute sOreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 237 du code des sociétés.

y

Cette énumération est énonciative et non limitative.

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Article 4 Durée

La société est constituée pour illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5 Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 E).

Il est représenté par mille huit cent soixante (1.860) parts sociales sans valeur nominale,

TITRE III. TITRES

Article 6 Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'a dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 7 Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

En cas de décès d'un associé, les associés restant auront un droit de préemption en ce qui concerne la reprise des parts de l'associé décédé.

B/ Cessions soumises à agrément

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Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra Intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 9  Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 10 Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article 12  Contrôle de la société

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Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires: il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 13  Tenue et convocation

II est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale

ordinaire le premier vendredi du mois de juin à dix-sept heures (17 heures). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sant faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. II ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 14 Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 15.. Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la

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société au plus tard 20 jours avant fa date de rassemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de fa décision signée par tous fes associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 16 Présidence procès-verbaux

§1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17 Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19 Répartition  réserves

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque Ie fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, niais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20 Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l'associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21  Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés,

Article 22  Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII, DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23 Élection de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 24 Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément,

Article 25  Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

III.- DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

La société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale, ont pris fes décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

..

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Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier vendredi du mois de juin de l'année deux mil quinze, à dix-sept heures (17 heures),

2, Gérance

L'assemblée décide de la nomination du gérant.

Est appelé à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée.

- madame E3ERNIER Ingrid, prénommée, ici présente et qui accepte, et se voit attribuer tous les pouvoirs de gestion et de représentation de la société.

Son mandat est exercé à titre gratuit, il prend cours ce jour.

3. Commissaires

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Par ailleurs, il est constitué pour mandataire Madame BERNIER Ingrid, prénommée, à qui est donné pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel et non seulement en qualité de mandataire.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent,

5. Frais et déclarations des parties

Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à mille cent septante-six euros trente-neuf cents (1.176, 39 E).

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées.

DROIT D'ECRITURE

Le droit d'écriture perçu pour le présent acte s'élève à la somme de nonante-cinq euros (95 E).

DONT ACTe

Fait et passe à Bruxelles.

"

« ç s

Suivent les signatures.

Enregistré rôle(s), renvoi(s), au

, le

euros (

POUR EXTRAIT CONFORME

GUY SOINNE - NOTAIRE

Dépôt simultané d'une expédition.

bureau de l'Enregistrement de

deux mil quatorze, volume , folio , case ; reçu

¬ ), LE RECEVEUR

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Volet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Lecture faite, intégrale et commentée, les parties comparantes ont signé avec Nous, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

11/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.07.2015, DPT 03.08.2015 15404-0348-009

Coordonnées
GROUPE R.C.L.

Adresse
RUE GRANDE 185 D 7020 NIMY

Code postal : 7020
Localité : Nimy
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne