GUIMAXAN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GUIMAXAN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.089.123

Publication

08/01/2014
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Volet B - Suite

~inale.

la valeur nominale des parts pour les convertir en actions sansM°DWORD11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

!Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Tribunal de Commerce de Tournai

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N° d'entreprise : 0890.089.123 Dénomination

(en entier) : GUIMAXAN

Réser au Monit belg

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(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée d'Aelbeke 310 à 7700 Mouscron

adresse complète)

Obiet(s1 de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL 537 CIR92  MODIFICATION DE STATUTS

D'une assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire associé Sylvie DELCOUR à Mouscron ex.i Dottignies le vingt décembre deux mil treize, il a été décidé :

Première résolution

L'assemblée générale décide, en application de l'article 537 CIR92, d'augmenter le capital, à:: concurrence de cent quarante et un mille neuf cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 141.955,20), par incorporation immédiate du dividende net distribué par la société, pour le porter de six cent:: iï quarante trois mille six cents euros (¬ 643.600,00) à sept cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent:: cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 785.555,20), sans la création de parts sociales nouvelles, en: augmentation du pair comptable de chaque part sociale existante et participant aux résultats de lai: société à partir de leur souscription.

Sur cette augmentation de capital, il sera immédiatement souscrit en espèces, au prix global de cent': quarante et un mille neuf cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 141.955,20), soit cent soixante trois euros vingt cents (¬ 763,20) par part sociale, et entièrement libérée à la souscription de.: l'augmentation de capital.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

A l'instant interviennent les associés suivants de la société, savoir,

- Monsieur LOISEAU Vincent, prénommé, ici présent;

- Madame DEVESELEER Annie, prénommée, ici présente.

Lesquels déclarent chacun après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, avoir parfaite'.ï connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent ensuite souscrire l'augmentation de capital en espèces, au prix global de cent quarante:: : et un mille neuf cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 141.955,20), correspondant au montant net:: des dividendes distribués par l'assemblée générale du trois décembre deux mil treize aprèsi déduction du précompte mobilier, soit au prix de cent soixante-trois euros vingt cents (¬ 763,20) par:: part sociale que chacun d'entre eux détient déjà dans la société, et avoir libérée intégralement cette augmentation de capital, par dépôt préalable au compte spécial numéro BE15 7480 4019 9230 ouverte au nom de la société auprès de la Banque KBC de Mouscron.

L'assemblée générale reconnaît, que l'augmentation de capital ainsi souscrite est entièrement libérée par versement en espèces de la somme globale de cent quarante et un mille neuf cent;' cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 141.955,20), que Monsieur (.OISEAU Vincent a effectué à:: concurrence de septante-deux mille cinq cents quatre euros soixante cents (¬ 72.504,00) et que::

Mtddidiune Lialdataièiérpen id dtietd6B : AMenEtcto NiguretelutJr3été Lift] otatersis errantatánitodeltalfersmarmewdal3apgremarea2s

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AsiAvase ssoNt?ttrateii§ieristers

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Madame DEVESELEER Annie a effectué à concurrence de soixante-neuf mille quatre cents cinquante et un euros vingt cents (¬ 69.451,20), soit au total cent quarante et un mille neuf cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 141.955,20) au compte numéro BE15 7480 4019 9230 ouvert au nom de la société auprès de la Banque KBC, à Mouscron, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa dispositions une somme de cent quarante et un mille neuf cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 141.955,20).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du dix huit décembre deux mil treize est remise au notaire soussigné, qui la conserve.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

L'assemblée requière le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à sept cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 785.555,20), et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans indication de la valeur nominale, entièremènt libéré.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

L'assemblée générale décide la (re)formulation des dispositions statutaires concernant le capital

social de la société et de compléter l'historique du capital.

L'assemblée générale décide que l'article 5 des statuts sera libellé comme suit :

Article 5.  CAPITAL ET SON HISTORIQUE.

Le capital est fixé à sept cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬

785.555,20).

II est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le onze juin deux mil sept, le capital social s'élevait à dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et était représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales, sans indication de la valeur nominale, souscrites en espèces.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le trente mai deux mil huit, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de six cent vingt cinq mille euros (C 625.000,00), pour le porter à six cent quarante trois mille six cents euros (C 643.600,00), sans création de parts nouvelles en augmentation du pair comptable des parts sociales, souscrites en espèces et entièrement libérées.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le vingt décembre deux mil treize par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le capital a été augmenté, en application de l'article 537 CIR92, à concurrence de cent quarante et un mille neuf cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 141.955,20) pour le porter de six cent quarante trois mille six cents euros (C 643.600,00) à sept cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 785.555,20) sans création de parts sociales nouvelles.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

L'assemblée décide d'insérer dans les statuts la possibilité d'employer les techniques nouvelles dans

le cadre de la tenue des assemblées générales, comme étant prévu à la septième résolution ci-après.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution

L'assemblée générale décide d'adapter les statuts au Code des Sociétés à la procédure de liquidation

de société en un seul acte, comme étant prévu à la septième résolution ci-après.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.



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Septième résolution

L'assemblée décide de (re)formuler et actualiser les dispositions statutaires conformément aux

résolutions prises ci-dessus.

Après discussion et approbation de chacun des articles, l'assemblée décide de modifier les articles

suivants des statuts comme suit :

TITRE PREMIER: DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1: Dénomination

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée : « GUIMAXAN ».

Article 2: Siège

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, Chaussée d'Aelbeke 310.

Le siège pourra être transféré dans la Région Wallonne ou Bruxelloise par simple décision de la gérance, à publier dans les annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger, en respectant les lois et décrets.

Article 3: Obiet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, se rapportant directement ou indirectement à la réalisation de :

la détention de participations dans une ou plusieurs sociétés filiales belges ou étrangères, lui

conférant le contrôle, direct ou indirect, de fait ou de droit, de ces filiales ou d'autres sociétés

liées ,

toutes transactions ou travaux immobiliers ou fonciers, et notamment, l'achat, l'échange, la construction, la réparation, la transformation, le leasing immobilier, la location et la gestion de tous les biens immeubles, bâtis ou non bâtis ;

toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles;

toutes opérations en vue de la création et l'exploitation de centres de coordination en matière administrative, informatique, fiduciaire, technique et lois sociales; la gestion, le conseil et le management, dans le sens le plus large, de supermarchés ainsi que de toutes sociétés

l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs ;

l'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit ; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général ;

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- l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale

d'actions ou de parts; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres à revenus fixes, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles ou de capitaux ;

l'exercice de toutes missions d'administration, l'exercice de mandats d'administrateur, de gérant et ou de liquidateur dans d'autres sociétés et l'exercice de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social ;

la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers.

La société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1° et 20 de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un.

En règle générale, la société ne peut accomplir les actes et réaliser les activités ci-dessus que pour autant qu'elle remplisse les conditions légales.

Article 4: Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE DEUX: CAPITAL  PARTS SOCIALES

Article 5: Capital et son historique

Le capital est fixé à sept cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 785.555,20).

ll est représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, chacune représentant un pair comptable égal du capital.

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le onze juin deux mil sept, le capital social s'élevait à dix huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) et était représenté par cent quatre-vingt six (186) parts sociales, sans indication de la valeur nominale, souscrites en espèces.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Christophe Werbrouck, à Dottignies, le trente mai deux mil huit, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de six cent vingt cinq mille euros (¬ 625.000,00), pour le porter à six cent quarante trois mille six cents euros (¬ 643.600,00), sans création de parts nouvelles en augmentation du pair comptable des parts sociales, souscrites en espèces et entièrement libérées.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé le vingt décembre deux mil treize par le notaire associé Sylvie Delcour, à Dottignies, le capital a été augmenté, en application de l'article 537 CIR92, à concurrence de cent quarante et un mille neuf cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 141.955,20) pour le porter de six cent quarante trois mille six cents euros (¬ 643.600,00) à sept cent quatre-vingt-cinq mille cinq cent cinquante-cinq euros vingt cents (¬ 785.555,20) sans création de parts sociales nouvelles.

Article 6: Parts  registre

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Les parts sont nominatives.

Il sera tenu au siège social un registre des parts, qui contient :

1° La désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant.

2° L'indication des versements effectués.

3° Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de

transmissions pour cause de mort.

La propriété des parts s'établit par l'inscription sur le registre des parts. Des certificats constatant ces

inscriptions devront être délivrés aux titulaires de parts.

Les cessions ou transmission n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 7: Modification du capital

Si la société compte plus d'un associé, les parts à souscrire en numéraire doivent lors d'une augmentation de capital, être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux dispositions ci-avant, ne peuvent l'être que par les personnes auxquelles selon l'article 10 des statuts, les parts sont librement cessibles, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 8: Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. Pour l'exercice des droits afférents aux parts sociales, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part sociale.

Les droits attachés aux parts grevées d'usufruit, sont exercées par l'usufruitier, sauf accord différent entre les intéressés ou opposition de la part du nu-propriétaire. Dans ce dernier cas, les droits sont suspendus jusqu'après accord des intéressés ou décision judiciaire.

Article 9: Droits et obligations attachés aux parts

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 10: Cession et transmission de parts sociales

§1. Dans le cas où la société ne compte qu'un associé, l'associé unique décide seul sur la cession totale ou partielle de ses parts.

En cas de décès de l'associé unique sans que les parts passent à un successible, la société sera dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des Sociétés sera applicable.

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En cas de décès de l'associé unique avec successible(s), le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Par dérogation à cette dernière disposition, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

§2. Dans l'hypothèse où la société compte plus d'un associé, les dispositions suivantes seront d'application:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe du cédant ou testateur;

§3. Dans les cas où la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts sociales est soumise à l'approbation des associés conformément au paragraphe 2 de cet article, le ou les gérant(s) appellera(ont) - à la demande de l'associé qui souhaite céder ses parts sociales ou en cas de transmission pour cause de décès, à la demande de l'héritier / des héritiers ou des ayants-droit - les associés en assemblée générale afin de délibérer au sujet de la transmission proposée. La proposition de cession entre vifs devra contenir les conditions et le prix pour lesquels la cession aura lieu.

En cas de refus d'approbation, les associés qui s'y sont opposés doivent racheter- endéans les trois mois - les parts sociales pour lesquelles la cession ou la transmission a été refusée, en proportion des parts sociales déjà en leur possession hormis accord entre eux d'une autre répartition. Le prix de rachat est fixé sur base des fonds propres de la société, ainsi qu'il résulte du dernier bilan approuvé par les associés, hormis autre accord entre Ies parties. A défaut d'accord entre les parties concernant le prix de rachat, celui-ci sera fixé par le tribunal compétent à la demande de la partie la plus diligente. Les parts qui, endéans les trois mois du refus de l'approbation, n'auraient pas été rachetées par les associés en question conformément à l'alinéa qui précède, seront valablement cédées au cessionnaire proposé par l'associé cédant moyennant les conditions et le prix qui ont été mentionnés dans la proposition de cession ou seront transmises valablement aux héritiers ou ayants-droit de l'associé décédé.

TITRE TROIS: GESTION

Article 11: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale pour une durée à déterminer par elle.

Article 12: Pouvoirs des gérants

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Les gérants peuvent accomplir tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux réservés par le Code des sociétés à l'assemblée générale.

Dans le cas où la société compte plus de deux gérants, ceux-ci formeront un collège qui désigne un président et qui, par la suite, agira comme le fait une assemblée délibérante.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par I'urgence et l'intérêt social, les décisions des gérants, formant un collège, peuvent être prises, par consentement unanime des gérants, exprimé par écrit. li ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de leurs pouvoirs de gestion, qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Chaque gérant pourra seul - aussi lorsqu'il y en a plusieurs - représenter la société vis-à-vis de tiers, ainsi qu'en justice, tant comme demandeur que comme défendeur.

Article 13: Rémunération

Le mandat du gérant peut être rémunéré.

Chaque gérant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une rémunération, dont le

montant fera partie des frais généraux de la société.

TITRE QUATRE: CONTROLE

Article 14: Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires. Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale des associés parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans. Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que par l'assemblée générale et pour un juste motif.

Toutefois, aussi longtemps que la société pourra bénéficier des exceptions prévues à l'article 141, 2° du Code des sociétés, chaque associé aura, conformément à l'article 166 du Code des sociétés, individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation des commissaires.

Nonobstant toute disposition légale en la matière, l'assemblée générale aura le droit de nommer un commissaire. S'il n'a pas été nommé de commissaire, chaque associé pourra se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de l'expert-comptable incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. En ce cas les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

TITRE CINQ: ASSEMBLEES GENERALES

Article 15: Réunions

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le dernier mardi de juin à dix huit heures dans la commune du siège social. Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit spécialement ou extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital. Elle se tient à l'endroit indiqué dans les convocations.

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Article 16: Convocation

Les assemblées générales sont convoquées par le(s) gérant(s), et le cas échéant, les commissaires.

A défaut d'initiative de la part de la gérance, l'assemblée générale peut être tenue sur l'initiative de l'assemblée générale.

Lorsque la société compte plus d'un associé, les convocations se font quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Cette convocation se fait par lettre recommandée à la poste, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Il ne doit pas être justifié de l'accomplissement de cette formalité lorsque tous les associés, obligataires, titulaires de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaires et gérants sont présents ou représentés à une assemblée générale.

Article 17: Représentation

Tout associé empêché peut donner procuration à un fondé de pouvoir spécial, associé ou non, pour le représenter à une assemblée générale et voter en ses lieu et place, par écrit, par télex, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Article 18: Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si le capital est représenté dans sa totalité et tout obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société est présent ou représenté à l'assemblée générale.

Les associés ou l'associé unique peu(ven)t, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs d'obligations, détenteurs d'un droit de souscription ou de certificats visés à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions.

Les associés ont la possibilité de participer ou de voter à distance à l'assemblée générale si les moyens de communication électronique permettent à l'associé de prendre connaissance de manière directe, simultanée et continue des discussions au sein de l'assemblée. L'associé peut également exercer son droit de vote par voie électronique sur tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer, pour autant que l'on puisse vérifier l'identité de l'associé.

Les associés ont également la possibilité de poser des questions à l'assemblée générale oralement ou par écrit.

Article 19: Droit de vote

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 20: Prorogation de l'assemblée générale annuelle

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L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision de I'assemblée annuelle telle que mentionnée dans I'articIe 15 des présents statuts. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si rassemblée générale en décide autrement.

L'organe de gestion doit convoquer une nouvelle assemblée générale ayant le même ordre du jour dans les trois semaines suivant la décision de prorogation.

Il ne peut y avoir qu'une seule prorogation. La deuxième assemblée générale décide de manière définitive sur les points à l'ordre jour ayant fait l'objet d'une prorogation.

TITRE SIX: COMPTES ANNUELS - RESERVES - DIVIDENDES

Article 21: Exercice social

L'exercice social débute le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 22: Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales, provisions et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur le bénéfice il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social.

L'affectation à donner au solde du bénéfice est décidée par l'assemblée générale à la simple majorité des voix valablement émises. A défaut d'une telle majorité, la moitié de ce solde est distribuée et l'autre moitié réservée.

TITRE SEPT: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23: Dissolution

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérants ou de l'un d'entre eux, agissant en qualité de liquidateurs ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale, qui fixe leurs pouvoirs. Le liquidateur n'entre en fonction qu'après homologation de sa nomination par le Tribunal de Commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Article 24: Répartition de l'actif

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Sans préjudice de l'article 181 du Code des Sociétés, une dissolution et une Iiquidation dans un seul

acte ne sont possibles que moyennant le respect des conditions suivantes :

1° aucun liquidateur n'est désigné;



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2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article

181;

3° tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à

l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés mêmes.

TITRE HUIT: DISPOSITION GENERALE

Article 25: Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, obligataire, titulaire de certificats émis avec la collaboration de la société, commissaire, gérant ou liquidateur qui n'a pas fait élection de domicile en Belgique, est censé avoir fait élection de domicile au siège social ou toutes les communications,

sommations, assignements ou significations peuvent leur être valablement faites. Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Neuvième résolution

L'assemblée générale accorde à la gérance les pouvoirs nécessaires à l'exécution des dispositions

prises ci-dessus et accorde tous pouvoirs au notaire instrumentant afin de procéder à la rédaction, la

signature et le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du texte coordonné des statuts.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps : expédition de l'acte + pièces y annexées, formulaire 1 +copie,

chèque, statuts coordonnés

le requérant

le notaire associé Sylvie DELCOUR à Dottignies

a

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 28.08.2013 13473-0512-012
25/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 71.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Ré:

Moi bE

Tribunal de Commerce dejTo~urnai 2012 déposé au greffe fe

Grefr ':r ~~"r~" ; ~

N° d'entreprise : 890.089.123 Dénomination

(en entier) : GUIMAXAN

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE LA PEPINIERE 22 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert siège social

PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER SEPTEMBRE 2012

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur Vincent LOISEAU, gérant.

Composition de l'assemblée

Sont présents ou représentés les associés indiqués sur la liste de présence signée par chacun d'eux ou leur mandataire avant l'ouverture de la séance.

La liste de présence est clôturée par les membres du bureau.

Exposé du gérant

Monsieur Vincent LOISEAU, le gérant, expose que:

1 - La présente assemblée a pour ordre du jour : transfert de siège social

2 - Chaque part donne droit à une voix.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tous les faits exposés par Monsieur Vincent LOISEAU sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points à l'ordre du jour,

Délibération

L'assemblée aborde l'ordre du jour.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

l, .

Volet B - Suite

L'assemblée accepte le transfert du siège social à l'adresse suivante :

Chaussée d'Aalbeke 310

7700 MOUSCRON

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée est levée et procès-verbal dressé.

Vincent LOSEAU

Gérant

Annie DEVESELEER

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

çiéervé

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 30.08.2012 12468-0266-013
22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 20.07.2011 11309-0373-013
23/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.04.2010, DPT 19.07.2010 10310-0540-013
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 31.08.2009 09673-0389-012
24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 20.08.2015 15437-0399-012
25/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 20.07.2016 16330-0190-013

Coordonnées
GUIMAXAN

Adresse
CHAUSSEE D'AALBEKE 310 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne