GUISNEL LOCATIONS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GUISNEL LOCATIONS
Dénomination : GUISNEL LOCATIONS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 543.528.513

Publication

03/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Siège : ROUTE DE DINAN, 35120 DOL-DE-BRETAGNE, FRANCE

Siège de la succursale belge: CHEMIN BRIMBORIAU 30, 7822 GHISLENGHIEN, BELGIQUE (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Ouverture d'une succursale

(Extraits de l'acte sous seing privé du président et de l'associé unique en date du 3 décembre 2013)

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Il est décidé:

" de procéder à l'ouverture d'une succursale de la Société sur le territoire du Royaume de Belgique. La succursale se dénommera « Guisnel Locations ». A cette fin, toutes les formalités juridiques seront accomplies en Belgique et toutes les autorisations, permis ou licences requis seront sollicités.

" que la succursale sera officiellement ouverte à compter du ler décembre 2013.

" que la succursale sera officiellement établie à l'adresse suivante : 7822 Ghislenghien, Chemin Brimboriau ' 30.

" que les activités de la succursale belge seront les suivantes : la location de tous véhicules industriels pour le transport routier de marchandises sans chauffeur ni assurance.

DEUXIÈME RÉSOLUTION

Il est décidé:

" de nommer Monsieur Yann Guisnel, domicilié 93bis rue des Rimains, à 35260 Cancale, France, et Madame Béatrice Montay, domiciliée 2 domaine de Moulinsart, 2210 Lehon, France, en qualité de représentants légaux de la succursale belge,

" d'octroyer à Monsieur Yann Guisnel et à Madame Béatrice Montay, en qualité de représentants légaux, les pouvoirs suivants liés à la gestion journalière de la succursale :

a) Représenter la succursale dans le cadre de ses activités auprès des services postaux, des autorités douanières et des services du chemin de fer, accepter les courriers recommandés, l'argent, les marchandises, les biens et les envois.

b) Représenter la succursale dans toutes les matières relatives à la douane et présenter les factures de chargement ou autres documents, le cas échéant.

c) Signer toute correspondance commerciale.

d) Gérer l'administration du bureau.

e) Représenter la succursale dans le cadre de ses activités auprès de l'« Office des chèques postaux », des compagnies de téléphone, de l'administration fiscale, TVA et de la sécurité sociale, des services publics, fédéraux, provinciaux, communaux et de tout autre service, de la « Banque Carrefour des Entreprises » et du, Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

111111!111!)111,1M1111111111

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier): GUISNEL LOCATIONS

Greffier ailsuinu

0543.5â.8.5/13

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le L 3 DEC. 2913

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f) Faire l'inventaire des biens en vue d'établir le bilan relatif à la succursale, et s'assurer que toutes les obligations légales relatives aux obligations sociales, fiscales et comptables ont été respectées.

g) Exécuter toutes les transactions liées aux activités de la succursale et les contrats, signer seul pour toutes transactions.

h) Engager ou renvoyer tout travailleur et employé de la succursale.

i) Ouvrir, au nom de la succursale, tous comptes bancaires et autres comptes auprès d'institutions financières. Exécuter toutes transactions ayant une influence sur ces comptes, en ce compris tout retrait par chèque, ordre de paiement, transfert ou tout autre méthode de paiement.

j) Souscrire toutes polices d'assurance requises dans le cadre des activités de la succursale.

k) Agir de toutes les manières qui pourraient lui être déléguées par résolution du Président et Associé Unique de la Société.

Le mandat de Monsieur Yann Guisnel et de Madame Béatrice Montay ne sera pas rémunéré.

Chaque représentant légal exerce son mandat de manière individuelle.

TROISIEME RÉSOLUTION

Le Président donne procuration à Monsieur David Richelle, do Corpoconsuit, dont le siège social est sis rue Fernand Bernier 15, 1060 Bruxelles, afin d'accomplir tous actes et signer tous documents en vue de l'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de l'Administration NA et la publication aux Annexes du Moniteur belge des présentes résolutions, en ce compris procéder à la signature des formulaires de publication

(Statuts de Guisnel Locations SAS)

ARTICLE 1 - FORME

La Société HGL a initialement été constituée sous la forme d'une Société Anonyme. Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 décembre 2002.

Par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 22 novembre 2003, tes associés de la Société ont décidé de transformer la Société par Actions Simplifiée en Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance.

Par suite de la dissolution sans liquidation de la Société GUISNEL LOCATIONS (411 914 047 RCS SAINT MALO) et du transfert universel de son patrimoine au profit de son associé unique, la société HGL, l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société HGL en date du 31 juillet 2004 a adopté la dénomination sociale GUISNEL LOCATIONS et a étendu son objet social et son activité à l'objet et à l'activité exercée par l'ancienne Société GUISNEL LOCATIONS.

Par suite la Société a été transformée en Société par Actions Simplifiée aux termes d'une Assemblée Générale Mixte en date du 18 mars 2005.

Elle sera désormais régie par les dispositions du nouveau Code de commerce relatives aux Sociétés commerciales, par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et par les présents statuts.

La Société comportera indifféremment un ou plusieurs associés,

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

Dans tous les cas non visés par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du nouveau Code de Commerce.

La Société ne peut en aucun cas faire appel public à l'épargne.

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet

> La location de tous véhicules pour le transport routier de marchandises,

> Le négoce de véhicules industriels,

> l'activité dite de holding,

,

À.

) 4'

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> toutes activités de prise de participation par tous moyens dans toutes sociétés et entreprises constituées ou à constituer qu'elles que soient leurs activités {civile, commerciale ou industrielle) et quelle que soit leur nationalité,

> la souscription à toute augmentation de capital des mêmes entreprises,

> toutes activités de prestations de services et de conseil tant au niveau administratif que commercial ou de gestion au profit de toutes entreprises, constituées ou à constituer, de quelque forme et de quelque objet que ce soit,

> l'animation de Sociétés ou de groupe de Sociétés de quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit,

Et plus généralement toutes opérations de quelque nature quelles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires et susceptible d'en faciliter le développement ou la réalisation,

La participation directe ou indirecte de ia Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France ou à l'Etranger, sous quelque forme que ce soit, dès lors de ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination de la Société est : « GUISNEL LOCATIONS »

Tous actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales.

"SAS,", et de renonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à l'adresse suivante : Route de Dinan à DOL-DE-BRETAGNE (35120).

Il peut être transféré en tout autre endroit par une simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale de la collectivité des associés.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société est fixée à 99 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Elle expire le 24 juin 2098. Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la durée de la Société doit être prorogée.

ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL

6.1, Historique des apports

a) II a été consenti à la Société par les membres fondateurs des apports en numéraire à concurrence d'une somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE - 250.000 francs, correspondant à DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) ACTIONS de 100 Francs de valeur nominale chacune, intégralement souscrites et libérées, le tout conformément à la liste des souscripteurs figurant en annexe des statuts constitutifs, avec l'indication pour chacun d'eux, des sommes versées.

Les fonds ont été déposés le 24 juin 1999 à la Banque Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'ille et Vilaine, agence de DOL DE BRETAGNE, ainsi qu'en atteste le certificat de dépôt des fonds annexé aux statuts constitutifs.

b) L'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 1999 a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 7.750.000 Francs pour le porter de 250,000 Francs à 8.000.000 de Francs, par apport en numéraire d'une pareille somme de

7.750.000 Francs, sans prime d'émission, et création corrélative de 77.500 actions de 100 Francs de valeur nominale chacune. Les 77.500 actions ont été intégralement souscrites et libérées par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société.

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Le Conseil d'Administration réunie le 20 octobre 1999 a constaté le caractère définitif de l'augmentation du capital social au vu du rapport du Commissaire aux Comptes valant certificat du dépositaire.

c) L'Assemblée Générale du 31 mars 2001 a décidé l'augmentation du capital social d'un montant de 396.249,60 Francs par prélèvement sur le poste « autres réserves » et par voie d'élévation du nominal de chaque action le portant de 100 à

104,95312 Francs.

L'Assemblée a, par suite, décidé de convertir en euro le nominal ainsi augmenté soit un nominal converti de 16 ¬ uro.

d) L'Associé unique, aux termes des décisions en date du 27 février 2010, a décidé de numéroter les actions de la Société de 1 à 80 000 inclus.

6.2. Capital Social

Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION DEUX CENT QUATRE VINGT MILLE EURO (1.280.000 ¬ uro). Il est divisé en QUATRE VINGT MILLE ACTIONS {80 000 actions) de SEIZE EURO (16 ¬ uro) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 80 000 inclus.

ARTICLE 7 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

7.1. Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi.

Les associés ont, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils détiennent, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si fa collectivité des associés le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible.

Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

7.2. La réduction du capital est autorisée ou décidée par la collectivité des associés. Elle ne peut en aucun cas porter atteinte à ['égalité des associés.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

7.3, Les décisions relatives aux modifications du capital social sont prises par la collectivité des associés.

La collectivité des associés décidant une augmentation ou une réduction de capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de la réaliser.

ARTICLE 8 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Leur propriété résulte de l'inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur,

ARTICLE 9 _ TRANSMISSION DES ACTIONS - MODAL1TES

Au sens des présents statuts, il faut entendre par cession toute opération juridique ayant peur objet ou pour effet de transférer la propriété des valeurs mobilières émises par la Société et donnant accès directement au indirectement à son capital et ce, même dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine. Les démembrements de propriété qui seraient opérés sur les actions de la Société sont considérés au sens des présents statuts comme une cession et devront en conséquence donner lieu à la procédure d'agrément.

Les actions de la Société sont librement négociables. Leur transmission s'opère à l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de

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mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement dénommé " registre des mouvements ".

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.

ARTICLE 10 - AGREMENT

Les actions de la Société ne peuvent être cédées au profit d'un tiers non associé y compris les conjoint, ascendants ou descendants des associés, qu'après agrément donné par une décision collective des associés prise à la majorité extraordinaire définie ci-après.

La demande d'agrément indiquant t'identité complète du ou des cessionnaires, le nombre des actions dont la cession est projetée et le prix de cession est notifiée à la Société par l'associé cédant. Cette notification est transmise par ie Président à tous les associés.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la demande du cédant, faute de quoi l'agrément est réputé acquis. Le refus d'agrément n'a pas à être motivé. La décision est notifiée au cédant dans un délai de dix (10) jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'associé aux conditions mentionnées dans sa demande d'agrément,

En cas de refus d'agrément, ia Société doit dans un délai de 90 jours, à compter du refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir fes actions du cédant par des associés ou des tiers agréés,

Lorsque la Société procède au rachat des actions de ('associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, compte tenu des conséquences fiscales de cette opération pour ce dernier, au moyen d'une réduction de son capital social,

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre [es parties. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toute notification dans le cadre de la mise en oeuvre de ia procédure d'agrément du cessionnaire d'actions sera valablement opérée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par remise en mains propres contre décharge ou par acte extra judiciaire.

ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS 11.1.Droits et obligations générales

Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, à une part déterminée par les présents statuts.

Elfe donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les délibérations, ainsi que te droit d'être informé sur la marche de [a Société et d'obtenir communication de documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par les statuts.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des

associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de ta vente, du nombre d'actions nécessaires.

11.2.Droit de vote

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à ia quotité de capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

11.3.Droits dans les bénéfices et sur l'actif social

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Toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social tors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours comme en cas de liquidation.

ARTICLE 12 -1NDIV1SIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Lorsque les actions se trouvent démembrées en nue-propriété ou en usufruit, il est stipulé que, sauf convention contraire notifiée à la Société par lettre recommandée avec avis de réception, le droit de vote attaché appartient au nu-propriétaire pour l'adoption des décisions collectives requises pour la modification des statuts ainsi que pour celles qui doivent être prises à l'unanimité et à l'usufruitier seul pour les autres décisions collectives des associés.

Le droit de vote est exercé parie propriétaire des actions remises en gage. ARTICLE 13 - PRESIDENT 13.1.Désignation et révocation

La Société est représentée par un Président, personne physique ou personne morale. Le Président peut être choisi parmi ou en dehors des associés.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent,

Le Président personne morale est représenté par son représentant légal, lequel peut désigner un représentant permanent auprès de la Société.

Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par décision de la collectivité des associés pour une durée déterminée ou indéterminée, précisée lors de sa nomination ou du renouvellement de ses fonctions.

Le Président peut être révoqué à tout moment par décision des associés, quelle que soit la durée pour laquelle il a été nommé, sans que ceux-ci aient à justifier d'un motif quelconque, et sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Le Président personne morale sera réputé démissionnaire d'office au jour de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

En cas de vacance par décès ou démission du Président, la collectivité des associés est réunie à l'initiative de l'associé le plus diligent en vue de procéder à la nomination d'un nouveau Président.

Le Président, personne physique sera considéré comme démissionnaire d'office à la date de son 80eme anniversaire.

13.2. Pouvoirs

a) Le Président assure la direction générale de la Société. II représente la Société dans ses rapports avec les tiers,

b) Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément à la collectivité des associés et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

c) Toutefois, à titre de mesure interne non opposable aux tiers

- la cession totale ou partielle de participations, la constitution de sQretés ainsi que les cautions, avals et

garanties

"

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- les prêts, les emprunts, la constitution de Sociétés et tous apports à des Sociétés constituées ou à

' constituer, ainsi que toute prise de participation dans ces Sociétés,

doivent être préalablement autorisées parla collectivité des associés.

d) Le Président peut donner toutes délégations de signature ou, dans la limite des pouvoirs ci-dessus visés, toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

13.3. Rémunération

En contrepartie de l'exercice de ses fonctions, le Président peut percevoir une rémunération, Il a droit au remboursement de ses frais professionnels sur présentation de justificatifs.

La rémunération du Président est déterminée par la collectivité des associés. ARTICLE 14 - DIRECTEURS GENERAUX

Le Président ou ia collectivité des associés peuvent nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux personnes physiques.

Lorsqu'une seule personne est désignée comme Directeur Général, elle prend le titre de Directeur Général Unique.

Si un Directeur Général est nommé Président de la Société, ses fonctions de Directeur Général prennent fin dès son entrée en fonction.

II est conféré au Directeur Général ou aux Directeurs Généraux, ie même pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers que celui attribué au Président. A titre de mesure d'ordre interne, non opposable aux tiers, la collectivité des associés détermine les pouvoirs des directeurs généraux,

Ils pourront en outre bénéficier de la part du président toute délégation de pouvoirs spécifiques qu'il jugerait nécessaire pour contracter avec des tiers au nom de la société, dans la [imite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Lorsqu'ils exerceront leurs pouvoirs en application des dispositions statutaires, les directeurs généraux devront agir collégialement. Ils agiront séparément, sauf disposition contraire de la délégation de pouvoirs, en cas d'octroi par le Président d'une telle délégation.

Dans tous les cas, ils devront rendre compte de l'accomplissement ou du déroulement de leur mission au président de fa société, au moins une fois par trimestre, sous quelque forme que ce soit. Cette disposition n'est pas restrictive du pouvoir du président de demander à toute époque de l'année à ses directeurs généraux une reddition de compte ; il peut en effet à tout moment opérer les contrôles qu'il juge opportun et se faire communiquer tous documents qu'il estime nécessaire dans le cadre de ses fonctions de direction et de représentation de la société vis à vis des tiers.

Au cas où un Directeur Général aurait conclu avec la Société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de Directeur Général n'a pas pour effet de résilier ce contrat.

Le mode et le montant de la rémunération de chacun des Directeurs Généraux est déterminé lors de leur nomination, par l'auteur de leur nomination (le Président ou la collectivité des associés).

Les Directeurs Généraux sont révocables à tout moment par la collectivité des associés, sur la proposition du Président ; en cas de démission ou de révocation de celui-ci, ils conservent leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Nul ne peut être nommé Directeur Général s'il est âgé de plus de 80 ans. Le Directeur Général en fonction venant à dépasser cet âge est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine délibération de la collectivité des associés,

ARTICLE 15- DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE

15.1. Droits résultant de l'article L. 432-6 du Code du travail

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leurs sont attribués par l'article L.432-6 du Code du travail auprès du Présidente

15.2. Participation des délégués du comité d'entreprise aux Assemblées

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Deux membres du comité d'entreprise désignés en son sein peuvent assister aux Assemblées d'associés dans les conditions prévues par la loi et requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des Assemblées des associés, Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toute délibération requérant l'unanimité des associés.

En application de la loi, le comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer une Assemblée en cas d'urgence.

15.3 Droits résultant de l'article R 432-21 du Code du travail

Vingt cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée, les demandes d'inscription des projets de résolution sont adressées par le membre du comité d'entreprise mandaté à cet effet.

Le Président accuse réception des projets de résolution adressés par le membre du comité d'entreprise mandaté à cet effet.

L'accusé de réception émanant du Président est adressé au membre du comité d'entreprise mandaté à cet effet par tout moyen faisant preuve de la notification (dont notamment LR AR et les moyens de communication prévus pour la Société Anonyme à l'article L 120-1 du décret de 1967) dans un délai de 5 jours.

L'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressé par le membre du comité d'entreprise mandaté à cet effet est effectué par le Président.

Les inscriptions à l'ordre du jour sont réalisées par le Président.

ARTICLE 16 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LES DIRIGEANTS

16.1. Nature des conventions

a) Conventions visées à l'article L 227-10 du Code Commerce

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et

-son Président, l'un de ses Directeurs Généraux,

l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %,

-la société contrôlant une société actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 %

de la Société,

constitue une convention réglementée.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Ont également la nature de convention réglementée les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Président, l'un des directeurs généraux de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou membre du directoire, ou, de façon géérale, dirigeant de cette entreprise.

Le Président, le Directeur Général ou l'actionnaire intéressé est tenu d'informer la Société dès qu'il a connaissance d'une telle convention.

Ces conventions sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ['article L 227-10 du Code de Commerce et [es dispositions du paragraphe 16.2 ci-après _

Elles ne sont pas soumises à une procédure d'autorisation préalable, sauf au Président de la Société de juger utile d'obtenir un avis de la collectivité des associés pour une convention donnée.

b) Conventions normales et courantes visées à l'article L 227-11 du Code de Commerce

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées par l'intéressé au Président de la Société.

La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président aux associés et aux Commissaires aux comptes, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties.

L

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Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

c) Conventions interdites visées à l'article L 227-12 du Code de Commerce

Les interdictions prévues aux articles L 227-12 et L 225-43 du Code Commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société dans les conditions déterminées par cet article.

16.2, Formalités de contrôle

A l'occasion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle d'approbation des comptes de l'exercice écoulé, le Commissaire aux comptes remet à la collectivité des associés un rapport sur les conventions définies au paragraphe 16.1. a) ci-avant. Le Commissaire aux comptes aura la faculté de présenter ce rapport en Assemblée ou de l'adresser à la Société par correspondance.

La collectivité des associés statue sur ce rapport.

Le Président, le Directeur Général ou l'actionnaire ne peut prendre part au vote sur l'approbation de la convention au titre de laquelle il est intéressé.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, ii est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son dirigeant.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux comptes Titulaires sont nommés par la collectivité des associés et exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.

ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES

18.1. Compétence des associés

Les associés délibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes

 %révocation du Président de la Société ;

 %nomination, renouvellement et révocation des commissaires aux comptes ;

"approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices ; - extension ou modification de l'objet

social ;

"augmentation, réduction et amortissement du capital social ;

 %fusion, scission, apport partiel d'actifs et dissolution de la Société.

"prorogation de la durée de la Société ;

 %autorisation d'émissions d'obligations ;

'transformation de la Société ;

 %agrément de nouveaux associés et ce dans les conditions prévues par les présentes statuts ;

ale contrôle des conventions conclues entre la Société et i'un de ses dirigeants et ce dans les conditions

prévues à l'article 16.2 des présentes statuts,

 % avis consultatif sollicité par le Président de la Société préalablement à la conclusion

d'une convention dans les conditions de l'article 16.1 §-a) des présentes statuts, » l'autorisation préalable

des opérations visées à l'article 13.2 des présents statuts.

En outre, doivent être prises à l'unanimité des associés toutes modifications ou adoption de clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des sciions, la suspension des droits de vote, l'exclusion d'un associé ou la cession forcée de ses actions que ce soit consécutivement ou non au changement de contrôle d'une personne morale, l'adoption ou la modification des clauses d'agrément, ainsi que toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Toutes décisions entraînant la modification des statuts devront être décidées par la collectivité des associés dans les conditions fixées par les présents statuts.

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Toute autre décision relève de la compétence du Président.

13.2. Majorité

(a) Opérations requérant l'unanimité

Les décisions emportant ..adoption ou modification des clauses statutaires concernant l'inaliénabilité temporaire des actions, la possibilité d'exclure un associé, les règles particulières en cas de changement de contrôle d'une Société associée ou augmentant les engagements des associés, ainsi que toutes décisions relatives à l'adoption ou la modification des clauses d'agrément en cas de cession d'actions, sont prises à l'unanimité.

(b) décision requérant la majorité absolue des 213 des voix des associés présents ou représentés

Toute décision d'agrément prise dans les conditions édictées par l'article 10 des présents statuts, boute décision de transformation ainsi que toutes décisions entraînant modification des présents statuts à l'exception de celles requérant l'unanimité tel qu'il est indiqué au paragraphe ci-avant, sont prises à la majorité absolue des 2/3.

(c) Autres décisions

Toutes les décisions qui ne sont pas prises à l'unanimité (a) ou à la majorité absolue des 2/3 (b) sont prises à la majorité simple (la moitié des actions plus une) des voix des associés présents et représentés.

il en va ainsi notamment des opérations énumérées par l'article 227-9 du Nouveau Code de commerce, à savoir, modifications et amortissements du capital, fusion, scission, dissolution, nomination de commissaires aux comptes, délibérations concernant les comptes annuels et les bénéfices.

18.3. Quorum

La collectivité des associés ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les associés présents et représentés possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.

18.4. Règles de délibérations

Les décisions collectives sont prises à l'initiative du Président, ou de l'associé détenant le plus grand nombre d'actions. En cas de carence, elles peuvent également être prises à l'initiative des commissaires aux comptes.

Les décisions collectives sont prises, à ia discrétion de la personne qui en a pris l'initiative, soit en Assemblée générale, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle, tous les moyens de communication pouvant être utilisés, soit par consultation écrite, soit par simple établissement d'un acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des associés doit faire l'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en tout connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une communication intervenant lors de la convocation ou, en cas de consultation écrite ou d'établissement d'un acte signé des associés, lors de l'envoi du bulletin de vote ou de l'acte.

Les associés peuvent se faire représenter en toutes occasions par un autre associé ou tout autre personne mandatée à cet effet. Chaque mandataire peut disposer de deux mandats au plus. Les mandats peuvent être donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou télex, auquel cas l'original est adressé au siège social de la Société. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe à celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

a) Assemblées d'associés

Les Assemblées générales sont réunies au siège social ou en tout autre endroit au choix de la personne

ayant pris l'initiative de la consultation.

La convocation est faite par tous moyens 10 jours à l'avance. Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion,. L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

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Sauf désignation d'un autre président de séance par les associés, l'Assemblée est présidée par la personne ayant pris l'initiative de la consultation. L'Assemblée élit un secrétaire qui peut être pris en dehors des associés.

Il est signé une feuille de présence dans les conditions prévues par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 pour les Sociétés anonymes.

b) Consultations écrites

En cas de consultation écrite, la personne ayant pris l'initiative de la consultation communique par tous moyens à chaque associé un bulletin de vote en deux exemplaires, qui doit préciser l'adresse postale, l'adresse électronique ou le numéro de fax auquel les bulletins de vote doivent être retournés. Le délai maximum imparti pour le retour des bulletins de vote à la Société est de dix (10) jours à compter de la date de leur réception par l'associé.

Chaque associé doit compléter le bulletin de vote en indiquant son vote, pour chaque résolution, dans la case correspondante. Dans le cas où aucune case ne serait cochée ou plusieurs cases cochées pour une même résolution, le vote sera réputé négatif. L'associé doit retourner un exemplaire du bulletin de vote, dûment complété, daté et signé à l'adresse ou au numéro de fax indiqué ou, à défaut d'une telle indication, au siège social de la Société.

Si l'associé manque de répondre dans les délais prescrits, ou si aucun vote n'est enregistré pour une ou plusieurs résolutions, la ou les résolutions correspondantes sont réputées rejetées par l'associé concerné.

La décision est adoptée à la date à laquelle ia Société constate que le quorum et la majorité sont atteints.

Dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date fixée pour la réception des bulletins de vote, la personne ayant pris l'initiative de la consultation prépare, date et signe le procès-verbal qui inclut les informations indiquées dans l'article 18.5 ci-après.

c) Délibérations par voie de téléconférence téléphoniques ou audiovisuelles

La convocation est faite par tous moyens 10 jours à l'avance. Elle indique le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la téléconférence. La convocation peut être faite sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

Sauf désignation d'un autre président de séance par les associés, la téléconférence est présidée par la personne ayant pris l'initiative de la consultation. Les associés désignent un secrétaire qui peut être pris en dehors des associés.

Le président de séance établit dans les meilleurs délais, date et signe le procès-verbal de la séance portant les informations mentionnées dans l'article 18.5 ci-après.

Le président de séance en adresse une copie, par tout moyen, à chacun des associés ayant participé aux délibérations. Ces derniers lui en retournent une copie dûment signée, le jour même, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve.

d) Actes sous seing privé ou notariés

Lorsque les décisions résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé ou

notarié, celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux.

18,5. Procès-verbaux

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit le mode, sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial coté et paraphé. Ce registre est tenu au siège de la Société. Il est signé par le Président.

Les procès-verbaux devront indiquer le mode de délibération, ia date de la délibération, les associés présents, représentés ou absents et l'identité de toute personne ayant assisté à tout ou partie des délibérations, ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.

ARTICLE 19 - DROIT D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

L'ordre du jour, Ie texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des associés sont communiqués à chacun d'eux à l'occasion de toute consultation ou Assemblée, au moins quinze jours à l'avance.

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Chaque associé peut à tout moment consulter au siège social les états comptables et documents sociaux. Il peut en prendre copie.

Tout associé peut demander que lui soient communiqués, chaque trimestre, une situation comptable, tes états financiers prévisionnels et un rapport d'activité.

Tout associé peut poser par écrit aux commissaires aux comptes des questions relatives à ia gestion et la . bonne marche de la Société. Il peut notamment les interroger au moment de l'approbation des comptes annuels. I-es commissaires aux comptes devront répondre aux questions posées dans un délai raisonnable et en tout état de cause, avant la date de fa délibération concernant l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée de douze mois, qui commence le ler octobre de chaque année et se termine le 30 septembre de l'année suivante.

ARTICLE 21- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

If est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il dresse également fe bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultai récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissement et provisions nécessaires, Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.

Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement,

Tous les documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions légales. Le Président devra, le cas échéant, réunir les représentants du comité d'entreprise préalablement à l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Le Président doit soumettre l'approbation des comptes à la collectivité des associés dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice.

Après approbation des comptes de l'exercice et constatation d'un bénéfice distribuable tel qu'il est défini par la loi, la collectivité des associés décide de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer, L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut être incorporé en tout ou partie au capital.

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Les pertes, s'il en existe, sont, après l'approbation des comptes par la collectivité des associés, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.

ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. La distribution d'acomptes sur dividendes peut être décidée par le Président ou par la collectivité des associés.

Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par la collectivité des associés.

La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans tes cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de consulter la collectivité des associés, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les Sociétés par actions simplifiées, et dans le délai fixé par l'article L 225-48 du nouveau Code de Commerce, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

Dans tous les cas, la décision de la collectivité des associés doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si la collectivité des associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 25 - TRANSFORMATION

La décision de transformation de la SAS en Société d'une autre forme est prise par une décision collective des associés sur ie rapport des commissaires aux comptes de la Société, lequel doit attester que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.

La transformation en Société en nom collectif nécessite raccord de tous les associés,

La transformation en Société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être commandités.

La transformation en Société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des Sociétés de cette forme.

ARTICLE 26 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision collective des associés.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

La dissolution peut également être demandée en justice par tout intéressé ou par le Ministère public. Le tribunal peut accorder à la Société un délai maximum de six mois pour procéder à une augmentation de capital ; il ne peut prononcer la dissolution si le jour où il statue sur le fond la régularisation a eu lieu.

Enfin, ta dissolution de ka Société peut également être prononcée dans les conditions du droit commun

applicables aux Sociétés anonymes dans le cas où les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à

la moitié du montant du capital social.

La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président et des dirigeants.

Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par la collectivité des associés aux conditions prévues pour

l'approbation des comptes annuels.

Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à

l'amiable. il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.

La collectivité des associés peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de [a liquidation.

La personnalité morale de [a Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci, mais sa dénomination devra être suivie de la mention "Société en liquidation", ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les

associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital.

ARTICLE 27 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de la liquidation soit entre ia Société et les associés, soit entre les associés eux-mêmes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Pour extrait certifié conforme

David Richelle

do Corpoconsult SPRL

mandataire spécial

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GUISNEL LOCATIONS

Adresse
CHEMIN BRIMBORIAU 30 7822 GHISLENGHIEN

Code postal : 7822
Localité : Ghislenghien
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne