GV EVENTS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. GV EVENTS
Dénomination : GV EVENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.811.847

Publication

03/09/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304904*

Déposé

30-08-2013



Greffe

N° d entreprise : 0537811847

Dénomination (en entier): GV EVENTS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7743 Pecq, Rue de Tournai(ESQ) 180

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu en date du vingt-trois août deux mille treize par le notaire Yves VAN ROY, de résidence à Pecq, il résulte qu ont comparu :

1. Monsieur DOURLENS Patrick Fulgens Guy, né à Cressonsacq (Oise-France) le vingt et un septembre mil neuf cent quarante-huit (numéro national 480921-449-89), de nationalité française, époux de Madame FRANCOIS Mireille Jeanne domicilié à 7743 Pecq (ex-Esquelmes), rue de Tournai, 180.

Marié sous le régime de la communauté légale des biens actuellement en vigueur, à défaut de contrat préalable à son mariage célébré en la mairie de Nogent-sur-Oise (Oise-France) le vingt-neuf mars mil neuf cent soixante-neuf, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré.

2. Monsieur DOURLENS Vincent Jean Jules, né à Senlis (France) le vingt-huit novembre mil neuf cent septante (numéro national 701128-405.11), de nationalité française, époux de Madame GRIMBERT Christelle Marie-Line Josette, domicilié à 7742 Pecq (Hérinnes), rue de Marvis 281/A.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de son contrat de mariage reçu par le notaire Yves VAN ROY, soussigné, le huit mai deux mil sept, non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

3. Monsieur GODERIS Georges Richard Jacques, né à Saint-Josse-ten-Noode le quinze août mil neuf cent soixante-six (numéro national 660815-001.21), célibataire, domicilié à 7500 Tournai, rue Doublet, 1/A.

4. Monsieur CASTEL Jean-François Gérard André, né à Mouscron le trente juillet mil neuf cent quatre-vingt (numéro national 800730-023.30), célibataire, domicilié à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Petrus Deboeckstraat, 10/6.

Lesquels ont requis celui-ci de recevoir les statuts d une société privée à responsabilité limitée. Les comparants prénommés, en leur qualité de fondateurs et d'associés, requièrent le notaire soussigné d'acter qu ils constituent une société commerciale et d arrêter les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «GV EVENTS», au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ) qu'ils ont entièrement souscrit, représenté par 100 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

PLAN FINANCIER

Après que le Notaire soussigné les eût éclairés sur les conséquences de l'article 229, 5° du Code des sociétés, relatif à la responsabilité des fondateurs, les comparants, en leur qualité de fondateurs, ont remis au notaire soussigné, préalablement au présent acte et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier dans lequel ils justifient le montant du capital social.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants déclarent que les cent (100) parts sociales sont à l instant souscrites au prix de deux cents euros (200,00 EUR) chacune comme suit :

1. par Monsieur Patrick DOURLENS : 30 parts sociales, soit à concurrence de six mille euros (6.000,00 EUR) ;

2. par Monsieur Vincent DOURLENS : 20 parts sociales, soit à concurrence de quatre mille euros (4.000,00 EUR);

3. par Monsieur Georges GODERIS : 49 parts sociales, soit à concurrence de neuf mille huit cents euros (9.800,00 EUR);

4. par Monsieur Jean-François CASTEL : 1 part sociale, soit à concurrence de deux cents euros (200,00 EUR). Ensemble : cent (100) parts sociales, soit pour VINGT MILLE EUROS (20.000,00 EUR).

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement souscrit et entièrement libéré à par un versement en espèces qu ils ont effectué, chacun en ce qui le concerne, auprès de la banque KBC, à un compte spécial portant le numéro BE54 7380 3907 9197 ouvert au nom de la société en formation de sorte que la société a dès à présent cette somme de 20.000,00 ¬ à sa disposition.

Une attestation en date du 23 août 2013 justifiant ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

STATUTS

La société est une société commerciale et adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée dont les

statuts suivent :

ARTICLE UN - DENOMINATION SOCIALE

La société est formée sous la dénomination sociale «GV EVENTS».

Suivant l article 78 du Code des Sociétés, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société

contiendront :

- la dénomination sociale,

- les mots « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou les initiales « SPRL »,

- l'indication précise du siège social,

- le numéro d entreprise ;

- le terme « Registre des Personnes Morales » ou l abréviation « RPM » suivi de l indication du siège du

Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la Société a son siège social ;

- le cas échéant l indication que la société est en liquidation.

ARTICLE DEUX - SIEGE

Le siège social est établi à 7743 Pecq Rue de Tournai(ESQ), 180.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de

Bruxelles-Capital, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social sera publié aux Annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La gérance peut créer en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des succursales, bureaux ou

dépôts.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre au pour le compte de tiers :

1° Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à l exploitation, la

vente, l achat et la location de débits de boissons, restaurants, dancings, agences de spectacles et autres

établissements similaires.

2° Compilations musicales sur tous supports connus et à venir ;

3° Le commerce de produits dérivés des activités ci-avant.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à partir de ce jour.

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modifications des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. La société pourra

contracter des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

ARTICLE CINQ - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 EUR). Il est représenté par 100 parts

sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième du capital social.

ARTICLE SIX - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune

d'elles. Si une part appartient indivisément à plusieurs personnes, la gérance peut suspendre l'exercice des

droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme en étant propriétaire vis-à-vis de la société.

ARTICLE SEPT  VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

ARTICLE HUIT  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/ Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, mais

uniquement, d une part entre Monsieur Patrick DOURLENS et Monsieur Vincent DOURLENS, et d autre part

entre Monsieur Georges GODERIS et Monsieur Jean-François CASTEL.

B/ Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à un autre associé ou une personne autre que celles

visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de tous les associés.

A cette fin, il devra adresser aux autres associés sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les quinze jours de la réception de cette lettre, chaque associé devra donner une réponse affirmative ou

négative, à la cession proposée et cela par lettre recommandée à la poste.

Ceux qui s'abstiennent de répondre dans le délai de quinze jours précité par l envoi d une lettre recommandée

seront considérés comme donnant leur agrément.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les trois mois du refus.

ARTICLE NEUF  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE DIX - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personne(s) morale(s), associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Dans le cas où le gérant est démissionnaire, l assemblée générale peut prévoir la nomination d un gérant suppléant.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente.

ARTICLE ONZE - POUVOIRS DU GERANT

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Dans le cas d un collège de gestion, la représentation externe de la société est confiée aux gérants agissant conjointement, deux par deux ( art. 257 alinéa 3 du Code des Sociétés). L obligation d action conjointe est opposable aux tiers à condition d avoir été publiée aux annexes du Moniteur Belge conformément à l article 74 2° du même Code.

ARTICLE DOUZE - REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE TREIZE - CONTROLE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE QUATORZE  ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mercredi de juin, à 11 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut dispenser de cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Les convocations ne sont pas nécessaires si la société ne compte qu un associé.

Lorsque la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique éventuel, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont également consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE QUINZE - REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales sont représentées par leur représentant permanent.

ARTICLE SEIZE - PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX-SEPT - PRESIDENCE - DELIBERATIONS - PROCES-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, et en cas de nombre égal de parts, le plus âgé.

Volet B - Suite

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la

majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX-HUIT  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE DIX-NEUF  AFFECTATION DU BENEFICE

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au

moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le

respect des dispositions légales.

ARTICLE VINGT - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que

l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires

à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Si la société ne compte qu un seul associé, le décès de ce dernier n entraîne pas la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT ET UN - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social n'ayant pas de domicile en Belgique élit

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent être

valablement faites.

ARTICLE VINGT-DEUX - DROIT COMMUN

Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Les dispositions de ce code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées

inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non

écrites.

Tant que la société ne compte qu'un associé, elle se trouve d'office soumise au statut de la société d'une

personne à responsabilité limitée, sans préjudice des dispositions statutaires qui précèdent.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait

de l'acte constitutif à la banque carrefour des entreprises lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt à la banque carrefour des Entreprises pour se terminer le 31 décembre 2014.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra le mercredi 10 juin 2015.

3) Monsieur Vincent DOURLENS et Monsieur Georges GODERIS précités sont nommés gérants non statutaires de la société, sans limitation de durée. Ils forment un collège de gestion devant agir conjointement deux par deux, sauf délégation spéciale de l un à l égard de l autre, même par document sous seing privé. Les gérants sont nommés jusqu'à révocation par l assemblée générale des associés. Le mandat des gérants est gratuit, sauf disposition contraire prise par l assemblée générale.

4) Reprise des actes et engagements antérieurs à la signature des statuts.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5) Reprise des actes et engagements postérieurs à la signature des statuts.

Les gérants prénommés pourront, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, accomplir les actes et prendre les engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Ils déclarent vouloir reprendre en qualité de gérants et sous réserve du dépôt à la banque carrefour des entreprises de l extrait de l acte constitutif, toutes les activités exercées par eux postérieurement à la signature du présent acte au nom de la société en formation.

6) Par ailleurs, les comparants déclarent estimer de bonne foi que pour le premier exercice social, la société ne dépassera pas plus d'un des critères énoncés à l article 15 § 1er du Code des sociétés. En conséquence, il ne sera nommé actuellement aucun commissaire.

MANDAT

Les comparants donnent par les présentes mandat à la SA « FIDUCIAIRE GROUPE LIFAP-COFISIM » pour réaliser les formalités d inscriptions auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ainsi qu auprès des autres administrations, notamment la TVA si nécessaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Yves VAN ROY, Notaire.

(déposée en même temps : expédition de l'acte authentique).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 08.06.2016, DPT 30.09.2016 16638-0573-014

Coordonnées
GV EVENTS

Adresse
RUE DE TOURNAI(ESQ) 180 7743 ESQUELMES

Code postal : 7743
Localité : Esquelmes
Commune : PECQ
Province : Hainaut
Région : Région wallonne