H3

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. H3
Dénomination : H3
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 502.294.803

Publication

11/07/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

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N°

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0502294803

Dénomination

(en entrer) H3

(en abrégé) : H3

Forme juridique : G.I.E

Siège : Rue Neuve, 7 7060 Soignies

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Assemblée générale extraordinnaire

PROCES VERBAL de l'Assemblée Générale extraordinaire du 26 juin 2013

GIE H3 - Rue Neuve, 7  7060 Soignies -- n° d'entreprise 0502 294 803

L'an deux mille treize, le vingt six juin à treize heures, les membres du GIE, se sont réunis au siège social

sans convocation selon un accord unanime.

L'assemblée est présidée par Madame Stéphanie Loisier en sa qualité de gérante.

La présidente constate que tous les membres sont présents, le nombre total de voix est ainsi de trois.

Madame la Présidente déclare alors que l'assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer

et prendre des décisions à la majorité requise,

Puis, la présidente rappelle que l'ordre du jour de la présente réunion est le suivant

" Changement d'adresse du siège social ;

" Démission de la SPRL Danvoye Habitat Conseil du GIE.

La présidente rappelle les raisons qui ont motivé le choix de déménager le siège social ainsi que la nouvelle adresse. Monsieur Olivier Danvoye, gérant de la SPRL Danvoye Habitat Conseil exprime son souhait de se retirer du GIE Un échange de vues intervient. Personne ne désirant plus prendre la parole, la présidente ouvre le scrutin sur les résolutions figurant à l'ordre du jour :

PREMIERE RESOLUTION

Le nouveau siège social sera établi Rue du canal, numéro sept à 7100 La Louvière. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Après débat, l'assemblée générale décide de fixer la date de départ de la société SPRL Danvoye Habitat Conseil au trente juin deux mille treize. Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Aucune autre question n'étant à l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à quinze heures.

De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par la présidente, Monsieur Etienne Rudi et Monsieur Olivier Danvoye.

Stéphanie Loisier Etienne Rudi Olivier Danvoye

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réserv *isoiaos9 AL DE COMMERCE DE MONS

au Il 8 JAN, 2013

Monitei.

belge

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : H3

(en abrégé) :

Forme juridique : G.I.E.

Siège : Rue Neuve, 7 à 7060 Soignies

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

CONTRAT DE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE

Les soussignés :

S.P.R.L. EL & CO, dont le siège est établi au 107 avenue Paul Pastur à Marcinelle 6001, représentée par Stéphanie Loisier,

Et

S.P.R.L. Danvoye Habitat conseil, dont le siège est établi au 25 rue Joseph Gaube à Naast 7062, représentée par Olivier Danvoye,

Et

S.P.R.L. ED Consulting dont le siège est établi 1 rue des Sapes à Ath 7800, représentée par Etienne Rudi ,

Constituent entre eux un groupement d'intérêt économique (ci-après dénommé « le groupement»), régi par les articles 839 et suivants du Code des sociétés, par la présente convention et par le règlement intérieur que les chambres peuvent adopter.

TITRE I  DENOMINATION  OBJET SIEGE DUREE

ARTICLE 1. DENOMINATION

Le groupement a pour dénomination « H3 ».

Cette dénomination, précédée des mots « groupement d'intérêt économique », ou du sigle « G.LE », doit

être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

ARTICLE 2. OBJET

Le groupement a pour objet fa mission de courtage en travaux ainsi que toutes prestations de services dans le prolongement de l'activité de ses membres et dans le respect des règles régissant l'activité de ses membres.

Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 3. SIEGE

Le siège du groupement est établi au 7 rue Neuve à 7060 Soignies.

Il pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 31

de la présente convention.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II  CAPITAL  PARTS

ARTICLE 5. CAPITAL

Le groupement est constitué sans capital.

ARTICLE 6. CESSION ET NANTISSEMENT DES PARTS

6.1. Cession

Tout membre du groupement peut céder la totalité ou une partie de ses parts à un autre membre ou à un tiers moyennant une autorisation donnée à l'unanimité par les autres membres.

La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation ne doit pas être motivée sauf dans les cas de décès ou de cessation d'activité du cédant.

La cession de parts n'est opposable aux tiers qu'après la modification de la présente convention, son dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et sa publication aux Annexes du Moniteur belge.

6.2. Nantissement

Un membre du groupement ne peut constituer de sureté sur sa participation dans le groupement.

TITRE III - MEMBRES

ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS

7.1. Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par la loi, la présente convention et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 8 de la présente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de

-profiter des services du groupement,

-demander aux gérants la convocation d'une assemblée,

-participer et voter à l'assemblée,

-obtenir des gérants des renseignements sur les affaires du groupement et de prendre connaissance des livres et documents d'affaires,

-demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs,

-obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement pour la totalité par le groupement lui-

même ou à concurrence de leurs parts par les autres membres,

-participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il détient.

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7.2. Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu de la loi, de la présente convention et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 8 de la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de

-verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de ia demande faite par un gérant par lettre recommandée. A défaut de règlement dans ce délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt au taux légal, calculées au prorata du nombre de jours de retard,

-rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts qu'il détient,

-contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il détient,

-s'abstenir de faire concurrence au groupement. Cette obligation subsiste après son retrait ou la cession de

ses parts pendant une période d'un an après ce retrait ou cette cession sur l'ensemble du monde,

-observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses membres. De leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de parts qu'ils détiennent.

ARTICLE 8, REGLEMENT INTERIEUR

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement intérieur qui devra être adopté à l'unanimité et ne pourra déroger aux dispositions de la présente convention.

ARTICLE 9. ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité à laquelle se rattache

l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité des membres.

La décision d'admission ou de refus ne doit pas être motivée.

ARTICLE 10, DEMISSION

Tout membre du groupement peut démissionner au trente et un décembre de chaque année pour autant qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à notifier par lettre recommandée aux gérants.

En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 11. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du groupement :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

- lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire,

- lors de son décès,

2° s'il s'agit d'une personne morale : lors de sa dissolution suivie d'une liquidation.

3° dans les deux cas :

-lors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite,

-lorsqu'il n'exerce plus une activité à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle

l'activité de groupement a un caractère auxiliaire.,

Dés qu'un membre cesse de faire partie du groupement le ou les gérants doivent constater ce fait, et

procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres,

ARTICLE 12. SUSPENSION

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres sera mis en demeure par lettre recommandée par les gérants.

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A défaut pour les membres d'avoir régularisé sa situation dans fes quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant pourra être suspendu par une décision des gérants, et sera privé de l'exercice de tous ses droits dans le groupement.

Les gérants organiseront immédiatement une consultation des membres pour se prononcer sur la question de l'exclusion de ce membre.

ARTICLE 13. EXCLUSION

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants ;

-lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement un mois après la mise en demeure qui lui aura été faite par le ou les gérants ou le ou les autres membres,

-lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement,

-lorsqu'il exerce une activité contraire ou concurrente à l'intérêt du groupement ou pouvant lui apporter préjudice.

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 14, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait payées avant cette publication mais après sa démission, conformément à l'article 7,1,

Le membre qui se retire n'a droit à aucun remboursement.

Le versement des sommes éventuellement dues par le membre qui se retire au groupement doit se faire dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par le commissaire, A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives d'un intérêt au taux légal, calculées au prorata du nombre de jours de retard.

Le versement des sommes éventuellement dues par le groupement au membre qui se retire pourra être faite en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par les gérants, étant entendu qu'au moins un tiers de ces sommes doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité de membre ou de l'exclusion du membre qui se retire, de sorte que la totalité des montants qui lui sont dus devra être remboursée dans les trois ans.

Le montant des dommages et intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu s'imputera à due concurrence sur le montant des sommes éventuellement dues par le groupement à ce membre,

TITRE IV--ASSEMBLEE DES MEMBRES

ARTICLE 15. POUVOIRS

L'assemblée des membres dispose des pouvoirs les plus étendus pour toute décision ou accomplir tout acte nécessaire ou utile à fa réalisation de l'objet du groupement. Elle dispose de manière générale de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément attribués par la loi ou la présente convention à un autre organe.

En outre, l'assemblée est la seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la présente convention, l'appel de cotisations, l'admission de nouveaux membres, l'exclusion des membres, la renonciation ponctuelle aux formalités de convocation de l'assemblée, la dissolution anticipée du groupement, sa prorogation, l'approbation des comptes annuels_

ARTICLE 16. CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES

16.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée quinze jours au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des gérants, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérants.

Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer des points à inscrire dans l'ordre du jour.

16.2, Réunion d'une assemblée

La réunion d'une assemblée est obligatoire au moins une fois par an au siège du groupement pour approuver les comptes annuels, et chaque fois qu'un gérant ou un membre du groupement te demande.

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16.3 Tenue de l'assemblée

Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 16.1 ainsi qu'à la réunion de l'assemblée au siège du groupement, à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes, par une décision prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée,

Les membres peuvent déléguer des mandataires, qui ne devront pas nécessairement être des membres du groupement, pour assister à cette assemblée,

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du groupement, à l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe fermée contenant un bulletin daté et signé par lui et indiquant la position qu'il adopte sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du jour (« oui », « non », « abstention »).

L'assemblée sera présidée par le membre qui détient le plus de parts, ou en cas d'égalité dans le nombre de parts détenues, par te membre personne physique te plus âgé, ou à son défaut par ta société bénéficiant de la plus grande ancienneté (en raison de son inscription au registre des sociétés),

ARTICLE 17 -- NOMBRE DE VOIX

Chaque membre dispose d'une voix, quelle que soit sa participation au capital.

ARTICLE 18  CONDITIONS DE MAJORITE ET D'UNANIMITE

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité des trois quarts du nombre de voix

détenues par l'ensemble des membres du groupement.

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité

-la modification de toute disposition de la présente convention à l'exception de la modification de l'adresse

d'un membre du groupement qui pourra valablement être constatée à la majorité,

-l'augmentation ou la réduction de capital,

-l'adoption ou ta modification du règlement d'ordre intérieur,

-la dissolution anticipée du groupement,

-l'admission de nouveaux membres,

-l'exclusion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres membres,

-la fusion ou la scission du groupement.

En outre, toute assemblée ne peut valablement se tenir que si les trois quarts des voix sont présentes. Si ce

quorum n'est pas atteint, l'assemblée sera automatiquement reportée au même jour et à la même heure la

semaine suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, le samedi étant considéré comme un jour férié, auquel cas

l'assemblée sera reportée au plus proche jour ouvrable qui suit ce jour férié, et elle pourra alors valablement

délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

ARTICLE 19. PROCES-VERBAUX

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par un gérant et par le président de l'assemblée.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet d'une numérotation sans discontinuité,

TITRE V  GERANCE

ARTICLE 20, CHOIX

Le groupement est géré par une ou plusieurs personnes physiques, membres ou non du groupement.

ARTICLE 21. NOMINATION

Les gérants sont nommés par une décision de l'assemblée à la majorité.

ARTICLE 22. DUREE

Le mandat de gérant est d'une durée de deux ans.

ARTICLE 23, REMUNERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée, le mandat de gérant est gratuit.

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ARTICLE 24. DEMISSIONS

Les gérants peuvent démissionner en cours de fonction moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 25. REVOCATION

Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision de rassemblée à la majorité,

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison de sa

révocation ou des circonstances de cette révocation.

ARTICLE 26. POUVOIRS

Les gérants établissent les comptes du groupement et les soumettent à l'assemblée.

Les gérants représentent le groupement à l'égard des tiers et en justice.

Tout acte émanant du groupement doit être signé par un gérant pour engager le groupement vis-à-vis des

tiers,

Les gérants ne pourront sans autorisation préalable de l'assemblée générale

-contracter des emprunts,

-consentir des suretés sur les biens du groupement,

-disposer des biens du groupement à titre gratuit, à l'exception des menues contributions à des oeuvres

telles qu'admises par les usages,

-aliéner les immeubles du groupement,

-contracter tout engagement pour un montant équivalent ou supérieur à deux mille cinq cents euros.

TITRE VI  CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 27, COMMISSAIRE

Le contrôle des comptes est assuré conformément à l'article 141 du Code des sociétés.

ARTICLE 28, MEMBRES

Chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur la comptabilité du groupement et de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables,

TITRE VII -- COMPTES

ARTICLE 29, EXERCICE COMPTABLE

L'exercice comptable a une durée de douze mois. II commence [e premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

Par exception, le premier exercice commencera à courir le jour de la signature de la présente convention et prendra fin le trente et un décembre deux mille treize.

ARTICLE 30. RESULTATS

Le résultat du groupement est censé attribué aux membres le jour où il est constaté au prorata du nombre de parts que chacun d'eux détient.

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée pourront décider de constituer des réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque membre reversera alors au groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle aura été déterminée par l'assemblée. Ces bénéfices ne produiront pas d'intérêt en faveur des membres.

TITRE VIII -- TRANSFERT DU SIEGE

ARTICLE 31. TRANSFERT DU SIEGE

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à ['étranger, par une décision de l'assemblée à l'unanimité.

Réservé

au

Moniteur

beige

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C

Volet B - Suite

TITRE IX  DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 32, DISSOLUTION

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité,

ARTICLE 33, LIQUIDATION

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.

Après paiement des dettes du groupement, restitutions des apports en nature et remboursement des sommes dues par le groupement aux membres, l'excèdent d'actifs est réparti entre les membres au prorata de leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actifs, les liquidateurs peuvent exiger la contribution des membres au prorata de leurs parts.

TITRE X  DROIT APPLICABLE -- ARBITRAGE

ARTICLE 34, DROIT APPLICABLE

La présente convention est régie par le Code des sociétés.

ARTICLE 35, ARBITRAGE

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa liquidation entre les membres, les gérants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux affaires communes, seront tranchées par un arbitre désigné par l'assemblée générale.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Sont appelés aux fonctions de co-gérants, pour une durée de deux ans, Mademoiselle Stéphanie Loisier,

Monsieur Olivier Danvoye et Monsieur Etienne Rudi, ici présents et qui acceptent,

Leur mandat est à titre gratuit.

Fait le 2 janvier 2013, à Soignies, en 6 exemplaires, dont

-un pour chacun des membres du groupement,

-un pour les archives du groupement,

-un pour l'enregistrement,

-un pour le greffe du Tribunal de Commerce.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
H3

Adresse
RUE DES SAPES 1 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne