HALLEUMIEUX JEAN-PIERRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HALLEUMIEUX JEAN-PIERRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.048.577

Publication

12/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 13.12.2013, DPT 07.02.2014 14029-0276-013
15/12/2014
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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Tribuns! Tr;buttsl de Commerce de Tournai

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Dénomination : HALLEUMIEUX JEAN-PIERRE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7711 DOTTIGNIES, RUE CARDINAL MERCIER, 146

N° d'entreprise : 0886048577

Oblet de Pacte : DISSOLUTION ANTICIPEE- MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION -DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'une assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « HALLEUMIEUX JEAN-PIERRE» dressée par Maître Philippe DUMON, Notaire résidant à Mouscron, le VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MIL QUATORZE, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés, a notamment pris les décisions suivantes après approbation des rapports requis par la loi :

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-'tion particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : PLAN DE REPARTITION ET ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

L'assemblée générale e pris connaissance du plan de répartition/liquidation des actifs daté du dix-huit septembre deux mil quatorze et constate que l'actif net à répartir entre associés est de SOIXANTE SEPT MILLE SIX CENT SEPTANTE DEUX EUROS TRENTE CINQ CENTS (67.672,35 ¬ ) qui sera acquis par l'unique associé, prénommé.

L'immeuble appartenant à la société et décrit ci-après n'a pas été réalisé pour pouvoir l'attribuer à un associé.

L'assemblée requiert le notaire soussigné de constater qu'elle approuve à l'unanimité ledit Plan de Répartition/Liquidation des actifs susmentionné.

Par conséquent et conformément à ce plan de répartition, elle décide à l'unanimité d'attribuer à Monsieur HALLEUMIEUX Jean-Pierre, qui accepte en nom personnel, la pleine propriété du bien immeuble suivant :

COMMUNE DE MOUSCRON - SEPTIEME DIVISION  EX, DOTTIGNIES

Un atelier de menuiserie sise rue Cardinal Mercier, 146 sur et avec une superficie de trois ares quarante cinq centiares cadastrée section R numéro 1659/A d'après extrait cadastral récent et section R partie des numéros 1660 et 1659 d'après titre.

Revenu cadastral : sept cent quarante euros (740,00 ¬ )

PRISE EN CHARGE ET APUREMENT DU PASSIF

~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge.

après dépôt de l'acte au greffe pI,t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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La situation active et passive a déjà intégré la plus-value générée par la répartition décidée ce jour à l'unanimité par l'assemblée générale, impliquant l'attribution de l'immeuble à Monsieur HALLEUMIEUX Jean-Pierre, associé ; la plus-value s'élève à VINGT SEPT MILLE NEUF CENT TRENTE DEUX EUROS NONANTE QUATRE CENTS (27.932,94 ¬ ) et est déjà mentionnée dans le compte de résultat au trente juin deux mille quatorze.

Le gérant déclare avoir remboursé l'intégralité du passif.

L'Assemblée approuve à l'unanimité cette attribution future au profit de Monsieur HALLEUMIEUX Jean-Pierre.

QUATRIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et ie règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « HALLEUMIEUX JEAN-PIERRE» a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société au comparant, seul associé de la société, qui confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « HALLEUMIEUX JEAN-PIERRE» cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de l'associé unique, Monsieur HALLEUMIEUX Jean-Pierre, où la garde en sera assurée.

HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur HALLEUMIEUX Jean-Pierre, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

DELIVRE POUR INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Déposé en même temps expédition du procès-verbal, rapport du conseil d'administration, rapport de l'expert-comptable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

27/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.12.2012, DPT 21.02.2013 13045-0551-013
09/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 14.12.2011, DPT 01.02.2012 12025-0380-014
31/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 10.12.2010, DPT 26.01.2011 11015-0347-014
12/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 22.01.2010, DPT 03.02.2010 10034-0351-013
02/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 10.02.2009, DPT 27.02.2009 09058-0291-013

Coordonnées
HALLEUMIEUX JEAN-PIERRE

Adresse
RUE CARDINAL MERCIER 146 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne