HENROIMMO

Dénomination : HENROIMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 835.261.753

Publication

24/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 15.09.2014 14587-0248-016
10/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 30.08.2013 13564-0311-011
08/06/2012

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N` d'entreprise : 0835.261.753 D�nomination

(en entier) : HENROIMMO

Forme juridique : SPRL

Si�ge ; Rue du Cygne, 29 � 7500 TOURNAI

objet de l'acte : D�mission g�rant

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s tenue le 01 avril 2012

1.L'assembl�e prend acte de la d�mission de Olivier HENN1ON de son mandat de g�rant � dater du; 0110412012, D�charge lui sera �ventuellement accord�e lors de l'assembl�e g�n�rale approuvant les comptes: annuels.

R�mi PECQUEREAU Olivier HENNION

Pr�sident Secr�taire et scrutateur

23/02/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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belge

N� d'entreprise ; 0835.261.753 D�nomination

(en entier) : HENRO IMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : rue du Cygne 29, 7500 Tournai (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�mission et nomination g�rants

Il ressort du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale sp�ciale du 10/10/2014 que l'assembl�e a pris connaissance de la d�mission comme g�rant non-statutaire, � partir du 10/10/2014, de monsieur R�mi Pecquereau, demeurant � 7760 Pottes, rue des Vall�es 4.

Il ressort du m�me proc�s-verbal que l'assembl�e a d�cid� de nommer comme nouveau g�rant non-statutaire et ceci � partir du 10/10/2014, la SCS MOUSSERIE, ayant son si�ge social � 7760 Pottes, rue des Vall�es 4, inscrite au RPM sous le num�ro 0844.427,560, qui accepte.

Le g�rant de la SCS MOUSSERIE, pr�nomm�e, � savoir, monsieur R�mi Pecquereau, demeurant � 7760 Pottes, rue des Vall�es 4, s'est d�sign� lui-m�me comme repr�sentant permanent de la SCS MOUSSERIE, pr�nomm�e, pour l'ex�cution du mandat de g�rant de la SCS MOUSSERIE, pr�nomm�e, dans la SPRL HENROIMMO.

Il ressort du m�me proc�s-verbal que l'assembl�e a d�cid� de nommer comme nouveau g�rant non-statutaire et ceci � partir du 10/10/2014, la SCS MOTTERIE, ayant son si�ge social � 7711 Dottignies, rue du Serpe 25, inscrite au RPM sous le num�ro 0842.028.294, qui accepte,

Le g�rant de la SCS MOTTERIE, pr�nomm�e, � savoir, monsieur Olivier Hennion, demeurant � 7711 Dottignies, Clos des Alouettes 18, s'est d�sign� lui-m�me comme repr�sentant permanent de la SCS MOTTERIE, pr�nomm�e, pour l'ex�cution du mandat de g�rant de la SCS MOTTERIE, pr�nomm�e, dans la SPRL HENROIMMO.

Leur mandat est conclu pour une dur�e ind�termin�e et jusqu'� r�vocation simple du mandat. Leur mandat sera r�mun�r�.

Pouvoirs du (des) g�rant(s) (article 13) :

Chaque g�rant, agissant seul, a le pouvoir de repr�senter la soci�t� dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires.

Fait � Tournai, le 26/01/2015,

Sign� :

La SCS MOUSSERIE, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, monsieur R�mi Pecquereau. G�rant

La SCS MOTTERIE, repr�sent�e par son repr�sentant permanent, monsieur Olivier Hennion. G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

19/04/2011

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[ Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : Z..6 * 1 5

D�nomination :

(en entier) : HENROIMMO

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du Cygne, 29 7500 Tournai

Objet de l'acte : CONSTITUTION-STATUTS-DECLARATIONS-NOM1NATIONS

D'un acte re�u par le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Mouscron ex Dottignies le premier avril deux mil onze, il r�sulte qu'ont comparu :

A COMPARU:

1. Monsieur PECQUEREAU R�mi Gabriel Camille, n� � Tournai le vingt cinq avril mil neuf cent

quatre-vingt six, (carte d'identit� num�ro 590-7779605-37, registre national num�ro 860425339-66), c�libataire, domicili� � 7500 Tournai, avenue Leray num�ro 19 boite 01.

2. Monsieur HENNION Olivier Jacques, n� � Mouscron le vingt quatre juin mil neuf cent soixante sept, (carte d'identit� num�ro 590-5481068-12, registre national num�ro 670624037-13), c�libataire, domicili� � 7711 Mouscron (Dottignies), Clos des Alouettes num�ro 18.

Nomm�s ci-apr�s "fondateurs".

CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussign� de passer l'acte authentique de constitution de la soci�t� commerciale qu'il constitue sous la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e selon le droit belge, d�nomm�e � HENROIMMO �, dont le si�ge social sera �tabli � 7500 Tournai, rue du Cygne num�ro 29, et qui aura un capital de dix huit mille six cents euros (� 18.600,00), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

PLAN FINANCIER

Avant la constitution de la soci�t�, les fondateurs ont remis au notaire instrumentant un plan financier dans lequel le montant du capital social de la soci�t� � constituer est justifi�. RESPONSABILIT� DES FONDATEURS

Le notaire instrumentant a inform� les fondateurs des dispositions l�gales concernant le plan financier et concernant la responsabilit� des fondateurs d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, lorsque celle-ci est constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

Quasi-apport

Le notaire instrumentant a inform� les comparants du fait que, si, dans les deux ans � compter de la constitution, la soci�t� se propose d'acqu�rir un bien appartenant � un comparant, � un/des g�rant(s) ou � un associ�, pour une contre-valeur au moins �gale � un dixi�me du capital souscrit, cette acquisition est soumise � l'approbation de l'assembl�e g�n�rale d�cidant � la simple majorit� des voix, quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es. Dans ce cas, pr�alablement � ladite assembl�e g�n�rale un rapport sera �tabli, soit par le commissaire, soit pour la soci�t� qui n'en a pas, par un r�viseur d'entreprises d�sign� par le(s) g�rant(s), ainsi qu'un rapport sp�cial �tabli par ce(s) g�rant(s).

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

Les souscriptions au capital se feront de la mani�re suivante :

APPORT EN ESPECES

Les cent (100) parts sociales sont souscrites en esp�ces au prix de cent quatre-vingt six euros (� 186,00) par part comme suit:

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! TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TOURNAI

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1/ Monsieur R�mi PECQUEREAU, pr�cit� sub 1, souscrit cinquante (50) parts sociales, qu'il

lib�re enti�rement par l'apport d'un montant de neuf mille trois cents euros (� 9.300,00) ;

2/ Monsieur Olivier HENNION, pr�cit� sub 2, souscrit cinquante (50) parts sociales, qu'il lib�re

enti�rement par l'apport d'un montant de neuf mille trois cents euros (� 9.300,00).

Preuve de d�p�t

Les comparants d�clarent et reconnaissent que :

* en vue de la lib�ration enti�re de cent (100) des parts sociales ainsi souscrites, un montant total de dix huit mille six cents euros (� 18.600,00) a �t� vers�.

* l'ensemble de ces versements ou dix huit mille six cents euros (� 18.600,00) a �t� d�pos� sur un compte particulier num�ro 143-0802009-17 aupr�s de la Banque Fintro, agence de Celles, ouvert au nom de la soci�t� en voie de constitution.

Le notaire soussign� d�clare avoir re�u l'attestation de cet �tablissement financier prouvant que le montant de dix huit mille six cents euros (� 18.600,00) � �t� vers� sur le compte particulier pr�nomm�. Le notaire soussign� confirme donc le d�p�t du capital lib�r� � concurrence de dix huit mille six cents euros (� 18.600,00).

Indemnisation acceptation

Les parts sociales ainsi souscrites sont attribu�es de la mani�re suivante :

* cinquante (50) parts sociales, enti�rement lib�r�es, sont attribu�es � Monsieur R�mi PECQUEREAU, pr�cit� sub 1, qui accepte ;

* cinquante (50) parts sociales, enti�rement lib�r�es, sont attribu�es � Monsieur Olivier

HENNION, pr�cit� sub 2, qui accepte.

SOUSCRIPTION DU CAPITAL

A la suite de ce qui pr�c�de, les comparants constatent que le capital de la soci�t� est

enti�rement souscrit et lib�r�.

Ensuite, les comparants d�clarent �tablir les statuts de la soci�t� comme suit:

STATUTs

.� TITRE I FORME JURIDIQUE NOM SIEGE OBJET DUR�E

ARTICLE UN FORME JURIDIQUE DENOMINATION

La soci�t� est une soci�t� commerciale sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e et est d�nomm�e � HENROIMMO �.

ARTICLE DEUX SIEGE

Par simple d�cision de l'organe de gestion, � publier aux Annexes du Moniteur belge, le si�ge

peut �tre transf�r� en Belgique � tout endroit dans la R�gion Bruxelloise ou dans la R�gion

Wallonne.

Par simple d�cision de l'organe de gestion, la soci�t� pourra ouvrir des succursales, des

agences et des entrep�ts en Belgique et � l'�tranger.

N ARTICLE TROIS OBJET

La soci�t� a comme objet:

�, I. Activit�s sp�cifiques

N L'achat, le vente, la construction, la location de biens immobiliers pour compte propre et

tiers ,

B/ la gestion d'immeubles, agence immobili�re, activit�s de syndic ;

C/ les promotions immobili�res ;

D/ marchand de biens ;

') E/ la gestion, le conseil, la consultance et le management, dans le sens le plus large ;

F/ la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

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li. Gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier propre:

N La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier ; toutes les op�rations relatives aux

pq biens immobiliers et aux droits r�els immobiliers, telles que la location-financement de biens immobiliers aux tiers, rachat, la vente, l'�change, la construction, la transformation, l'entretien, la mise en location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immobiliers ; l'achat et la vente, la prise en location et la mise en location de biens mobiliers, ainsi que toutes les op�rations qui sont directement ou indirectement li�es � cet objet et qui sont de nature � favoriser le rendement des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que se porter garante pour le bon d�roulement d'engagements pris par de tierces personnes qui ont �ventuellement la

pq jouissance de ces biens mobiliers et immobiliers ;

B/ La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, toutes les op�rations, de quelque nature qu'elles soient, relatives � des biens et des droits meubles, telles que l'acquisition, par souscription ou par achat, et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs meubles, de quelque forme que ce soit, de personnes morales et d'entreprises belges ou �trang�res existantes ou � constituer.

III. Activit�s g�n�rales:

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AI l'acquisition de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sortes de personnes morales et soci�t�s existantes ou � constituer, la stimulation, la planification, la coordination, le d�veloppement de et l'investissement dans des personnes morales et des entreprises dans lesquelles elle a une participation ou non ;

B/ l'octroi de pr�ts et d'ouvertures de cr�dit � des personnes morales et � des entreprises ou � des particuliers, sous quelque forme que ce soit; dans ce cadre, elle peut �galement se porter garante ou donner son aval, au sens le plus large, proc�der � toutes sortes d'op�rations commerciales et financi�res, � l'exclusion de celles qui sont r�serv�es par la loi � des banques de d�p�t, � des d�positaires � court terme, � des caisses d'�pargne, � des soci�t�s hypoth�caires et � des entreprises de capitalisation ;

Cf donner des conseils de nature financi�re, technique, commerciale ou administrative, au sens le plus large, � l'exclusion de conseils en mati�re d'investissements et de placements d'argent ; donner de l'aide et procurer des services, que ce soit directement ou indirectement, en mati�re d'administration et de finances, de vente, de production et d'administration g�n�rale ;

D/ assumer toutes sortes de mandats administratifs, remplir des missions et exercer des fonctions de g�rant, administrateur, etc..., y compris des mandats de liquidateur ;

EI d�velopper, acheter, vendre, prendre en licence ou donner des brevets, du savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles durables et annexes ;

F/ la prestation des services administratifs et informatiques ;

G/ l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la repr�sentation de tout biens g�n�ralement quelconques, en bref, agir comme interm�diaire commercial ;

HI la recherche, le d�veloppement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

l/ fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

IV. Dispositions particuli�res:

La soci�t� peut proc�der � toutes op�rations commerciales, industrielles, immobili�res, mobili�res ou financi�res qui sont directement ou indirectement li�es ou apparent�es � son objet ou qui peuvent en favoriser la r�alisation.

La soci�t� peut, par des apports, des fusions, des souscriptions ou de toute autre mani�re, participer � des entreprises, des associations ou des soci�t�s qui ont un objet similaire ou annexe ou qui peuvent contribuer � la r�alisation de tout ou partie de son objet social.

L'�num�ration ci-dessus n'est pas limitative, de sorte que la soci�t� puisse proc�der � toute op�ration qui, de quelque mani�re que ce soit, peut contribuer � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� peut r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger, sous les formes et de toutes les mani�res qu'elle jugera les mieux appropri�es � cet effet.

La soci�t� ne peut nullement s'occuper de la gestion de patrimoines ni de conseils d'investissement tel que vis� par les Lois et les Arr�t�s royaux sur les transactions financi�res et les march�s financiers, ainsi que sur la gestion de patrimoines et les conseils d'investissement.

La soci�t� devra s'abstenir de toute activit� qui rel�ve de dispositions r�glementaires, pour autant que la soci�t� m�me ne satisfasse pas � ces dispositions.

ARTICLE QUATRE DUR�E

La soci�t� existe � partir de sa constitution pour une dur�e ind�termin�e. La personnalit� morale est acquise d�s le d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

TITRE II CAPITAL

ARTICLE CINQ CAPITAL

Le capital social s'�l�ve � dix huit mille six cents euros (� 18.600,00) et est repr�sent� par cent (100) parts �gales sans d�signation de valeur nominale, dont chacune repr�sente un centi�me (11100i�me) du capital. Elles sont num�rot�es de un (1) � cent (100).

Le capital peut �tre augment� ou diminu� conform�ment aux dispositions l�gales.

Lib�ration

Le capital est enti�rement souscrit.

La g�rance fait les appels de fonds sur les parts souscrites et non enti�rement lib�r�es au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux moments qu'elle jugera utile.

Tant que les paiements d�ment demand�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s, l'exercice du droit de vote li� aux parts pour lesquelles les paiements n'ont pas �t� effectu�s, sera suspendu.

L'associ� qui est en retard pour accomplir cette lib�ration obligatoire, devra payer � la soci�t� un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, � partir du moment de l'exigibilit� jusqu'au versement effectif.

Apr�s un second avis par lettre recommand�e, signifi� au plus t�t un mois apr�s le premier avis et rest� infructueux pendant un mois, la g�rance peut prononcer la d�ch�ance de l'associ� et faire vendre ses parts sans pr�judice au droit de lui r�clamer le restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts �ventuels.

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Le prix que la vente des parts aura rapport�, servira d'abord � la lib�ration de ces parts et puis au paiement des frais entra�n�s par la vente, seul le solde sera rembours� � l'associ� n�gligent. Si la soci�t� ne trouve pas d'acheteur, elle peut elle-m�me proc�der au rachat conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

En cas de vente des parts, celles-ci seront soumises � la proc�dure de pr�emption et d'approbation telle que pr�vue ci-apr�s dans les statuts.

Droit de pr�f�rence

Les parts � souscrire en num�raire lors d'une augmentation du capital, doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le d�lai d'exercice de ce droit de souscription pr�f�rentiel sera de vingt jours minimum, sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s pour l'usufruitier.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis qui est port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Au cas o� la part est grev�e d'usufruit, le droit de pr�f�rence sera exerc� par le nu-propri�taire. Les parts nouvelles ainsi acquises reviendront au nu-propri�taire en pleine propri�t�. Le nu-propri�taire devra exercer son droit de souscription pr�f�rentiel au plus tard le quinzi�me jour apr�s l'ouverture du droit de souscription. Faute pour le nu-propri�taire de recourir � son droit de pr�f�rence, l'usufruitier pourra exercer son droit de pr�f�rence durant les jours restant � courir. Les parts sociales que l'usufruitier recevra dans ce cas, lui reviendront en pleine propri�t�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites comme mentionn� ci-dessus, ne peuvent l'�tre que par un associ� ou par toute autre personne sous r�serve d'une d�cision prise par au moins la moiti� des associ�s qui poss�dent au moins trois quarts du capital.

TITRE III TITRES

ARTICLE SIX -- �MISSION DE PARTS ET D'OBLIGATIONS

La soci�t� peut �mettre des parts et des obligations. Ces titres sont nominatifs et portent un num�ro d'ordre.

Ils seront inscrits dans un registre. Des certificats constatant ces inscriptions, seront d�livr�s aux titulaires des titres.

ARTICLE SEPT -- DROIT DE PR�EMPTION

Sauf convention contraire entre parties, les associ�s ne peuvent, partiellement ou int�gralement, c�der leurs parts � un tiers ni � un ou � plusieurs coassoci�s, sans en avoir offert au pr�alable le rachat � tous ses coassoci�s.

Par une cession des parts au sens de l'alin�a pr�c�dent, on entend outre le transfert de propri�t� � titre on�reux, aussi l'�tablissement d'un droit r�el tel qu'un usufruit ou un gage.

A. Premier tour

A cet effet, le candidat-c�dant notifie par lettre recommand�e aux coassoci�s: le nombre de parts qu'il envisage c�der, le prix propos� et, le cas �ch�ant, le nom, le pr�nom, la profession et le domicile ou le si�ge du/des candidat(s)-cessionnaire(s), ainsi que toutes autres conditions importantes.

Le cas �ch�ant, cette lettre recommand�e sera contresign�e par le(s) candidat(s)-cessionnaire(s) et cette notification vaut, pendant toute la p�riode de vente, offre irr�vocable de vente par le candidat-c�dant, au prix et �ventuelles conditions propos�s, au profit des coassoci�s.

Pour se prononcer sur l'offre qui leur a �t� faite, les coassoci�s disposent d'une p�riode de deux mois, prenant cours � la date de l'envoi de l'offre de vente par le(s) candidat(s)-c�dant(s).

L'exercice du droit de pr�emption � la totalit� des parts propos�es se fait proportionnellement au nombre des parts que chaque associ� poss�de.

A d�faut de r�ponse dans le d�lai susmentionn�, le coassoci� en question est r�put� avoir renonc� � son droit de pr�emption.

B. Second tour

Si un ou plusieurs des coassoci�s n'exercent pas leur droit de pr�emption, ce droit revient aux autres associ�s qui ont d�j� exerc� leur droit de pr�emption, soit proportionnellement au nombre des parts qu'ils poss�dent, soit en toute autre proportion � convenir entre les candidats-cessionnaires du second tour, et ce pendant un d�lai d'un mois � partir de la notification dont question ci-apr�s.

A cet effet, le candidat-c�dant notifie par lettre recommand�e aux associ�s qui ont exerc� leur droit de pr�emption, et ce dans un d�lai de huit jours apr�s l'expiration du premier tour.

C. R�sultat de l'exercice du droit de pr�emption

Dans les huit jours apr�s l'expiration du second tour, le candidat-c�dant notifie par lettre

recommand�e � tous les associ�s concern�s le r�sultat final de l'exercice du droit de pr�emption.

D. Vente et paiement

Si le droit de pr�emption a �t� exerc� sur la totalit� des parts propos�es, une convention de vente est pr�sum�e �tre conclue entre les parties concern�es, le troisi�me jour apr�s la date postale de la notification par lettre recommand�e du r�sultat du droit de pr�emption.

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Sauf accord contraire entre les parties, le paiement du prix interviendra au plus tard trois mois apr�s la conclusion de cette convention de vente.

En cas d'absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant d� rapportera de plein droit et sans mise en demeure des int�r�ts au taux d'int�r�t l�gal augment� de deux pour-cent (2%), � compter de l'�ch�ance jusqu'� la date du paiement effectif.

En d�rogation � l'article 1583 du Code Civil, le transfert de propri�t� des parts en question intervient de plein droit au moment du paiement du prix.

E. Renonciation au droit de pr�emption

Si le droit de pr�emption n'est pas exerc� ou s'il a expir� du fait qu'il n'a pas �t� exerc� sur la totalit� des parts offertes en vente ou s'il ne peut pas �tre exerc� en raison d'exceptions l�gales, les associ�s candidats-cessionnaires sont cens�s renoncer � leur droit de pr�emption, le droit de pr�emption expire dans sa totalit� et la clause d'agr�ment pr�vue ci-apr�s est mise en oeuvre. La clause d'agr�ment ci-apr�s est �galement applicable en cas de cession � titre gratuit.

ARTICLE HUIT - CONDITIONS D'ACCEPTATION D'ASSOCI�S EN CAS DE CESSION DE PARTS ENTRE VIFS A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT

Si le droit de pr�emption n'est pas exerc� ou ne peut pas �tre exerc� suite � des exceptions l�gales, ou s'il a expir� du fait qu'il n'a pas �t� exerc� sur la totalit� des parts propos�es ou en cas de cession � titre gratuit, la cession des parts entre vifs est uniquement autoris�e moyennant l'agr�ment expr�s de/des (l')autre(s) associ�(s) conform�ment � la proc�dure ci-apr�s.

A. Proc�dure du droit d'agr�ment - d�termination de la valeur

Par lettre recommand�e, le candidat-cessionnaire et le candidat-c�dant demandent au(x) coassoci�(s) d'agr�er la cession des parts et d'accepter le cessionnaire en tant qu'associ�.

Dans le mois de la r�ception de cette lettre recommand�e, le candidat-c�dant et la majorit� des autres associ�s d�signeront de commun accord un expert qui sera charg� de l'�valuation des parts. A d�faut d'accord entre les parties concern�es quant � la d�signation de cet expert dans ce d�lai d'un mois, cet expert sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�, et ce � la requ�te de la partie la plus diligente.

Dans les deux mois suivant l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport d'�valuation par lettre recommand�e � tous les associ�s.

La moiti� des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais expos�s pour sa d�signation, sera support�e par le candidat-c�dant et l'autre moiti� par les/l'autre(s) coassoci�(s). B. Deux associ�s

Si la soci�t� ne compte que deux associ�s, la cession de parts entre vifs ne sera autoris�e que moyennant l'assentiment expr�s, pr�alable et �crit de l'autre associ�.

La d�cision de ce dernier sera notifi�e au candidat-c�dant par lettre recommand�e dans le mois suivant la r�ception du rapport d'�valuation de l'expert.

Le refus de l'autorisation est sans recours.

A d�faut de r�ponse dans le d�lai susmentionn�, le coassoci� concern� est cens� ne pas approuver la cession.

En cas de refus, l'associ� opposant s'engage � racheter les parts dont la cession et l'agr�ment de l'associ� ont �t� propos�s, sauf si, dans le d�lai imparti pour la notification du refus, l'associ� opposant propose lui-m�me un candidat-cessionnaire au prix et aux conditions expos�s ci-apr�s.

Le candidat-c�dant est alors oblig� de vendre ses parts � ce tiers-cessionnaire, sauf s'il exerce son droit de renoncer � la cession conform�ment � ce qui est pr�vu au point D du pr�sent article.

C. Plus de deux associ�s

Si la soci�t� comprend plus de deux associ�s, la cession de parts � des tiers sera uniquement autoris�e moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

L'assembl�e g�n�rale appel�e � d�lib�rer sur la cession des parts � des tiers est convoqu�e par le(s) g�rant(s), sur requ�te du candidat-c�dant. L'assembl�e aura lieu dans le mois suivant la r�ception du rapport d'�valuation de l'expert.

Dans les quinze jours suivant l'assembl�e, la d�cision doit �tre notifi�e par lettre recommand�e au candidat-c�dant.

Le refus de l'agr�ment est sans recours.

Au cas o� la cession et l'approbation comme associ� n'est pas approuv�e, les associ�s opposants s'engagent � racheter les parts dont la cession et l'approbation de l'associ� sont propos�es, au prorata des parts poss�d�es par chacun d'eux, sauf le droit des associ�s non opposants de racheter eux-m�mes les parts dont la cession et l'approbation de l'associ� sont propos�es, au prorata des parts poss�d�es par chacun d'eux, ceci sauf accord contraire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les associ�s qui doivent d�cider de la cession des parts et l'approbation de l'associ� ont le droit, avant l'expiration du d�lai dans lequel le refus doit �tre notifi�, de proposer ensemble eux-m�mes un candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions expos�s ci-apr�s.

Le candidat-c�dant est alors oblig� de vendre ses parts � ce tiers-cessionnaire, sauf s'il exerce son droit de renoncer � la cession conform�ment � ce qui est pr�vu au point D.

D. Prix et paiement

En cas d'agr�ment du candidat-cessionnaire en tant qu'associ�, le prix par part est le prix d�termin� dans la notification du droit de pr�emption.

En cas de refus d'agr�ment du candidat-cessionnaire en tant qu'associ�, le prix par part est le prix d�termin� dans le rapport d'�valuation de l'expert, sauf si ce prix est sup�rieur au prix d�termin� dans la notification du droit de pr�emption, le prix �tant alors celui d�termin� dans la notification du droit de pr�emption.

Si le prix d�termin� dans le rapport d'�valuation de l'expert est inf�rieur au prix propos� par le candidat-cessionnaire, la vente aux associ�s opposants ou au tiers-cessionnaire qu'ils ont propos� sera faite au prix d�termin� par l'expert, sauf si, dans les quinze jours suivant la r�ception du rapport d'�valuation, le candidat-c�dant renonce � la cession de ses parts par lettre recommand�e adress�e au(x) associ�(s) opposants et au tiers-cessionnaire qu'il(s) a/ont �ventuellement propos�.

Sauf accord contraire entre les parties, le prix en cas de cession de parts entre vifs est payable, par les associ�s opposants ou par l'acheteur qu'ils ont propos�, dans les trois mois suivant le refus du candidat-cessionnaire.

En d�rogation � l'article 1583 du Code Civil, le transfert de la propri�t� des parts en question intervient de plein droit au moment du paiement du prix.

En cas d'absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant d� rapportera de plein droit et sans mise en demeure des int�r�ts au taux d'int�r�t l�gal augment� de deux pour-cent (2%), � compter de l'�ch�ance jusqu'� la date du paiement effectif.

ARTICLE NEUF CONDITIONS D'ACCEPTATION D'ASSOCIES SUITE AU D�CES D'UN ASSOCI� "

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera de plein droit entre les associ�s survivants.

Pour �tre agr��s comme associ�s, les h�ritiers et/ou les l�gataires des associ�s d�c�d�s seront toujours soumis � l'approbation des autres associ�s, conform�ment � la proc�dure pr�vue ci-apr�s.

A. Proc�dure d'agr�ment

La proc�dure d'agr�ment ou de refus des h�ritiers et/ou l�gataires peut �tre introduite tant par ces derniers que par un ou plusieurs des associ�s survivants.

La demande faite par les h�ritiers et/ou l�gataires, � adresser � l'organe de gestion de la soci�t� par une lettre recommand�e � la poste, sera assortie d'une d�claration d'h�ritage sign�e par un notaire belge, montrant clairement la mani�re dont les parts de l'associ� d�funt sont d�volues.

S'ils ne peuvent obtenir la qualit� d'associ� du fait qu'ils sont refus�s par les/l'associ�(s) survivant(s), ils ont droit � la valeur des parts transmises conform�ment � l'�valuation par l'expert d�sign� comme d�crit ci-apr�s.

Le refus d'agr�ment est sans recours.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� end�ans les trois mois qui suivent la demande recommand�e � cet effet, les h�ritiers et/ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

B. �valuation de la valeur de rachat

Dans les quinze jours de la r�ception de la demande recommand�e de rachat, l'associ�/la majorit� des associ�s et les h�ritiers et/ou l�gataires/la majorit� des h�ritiers et/ou l�gataires d�signeront de commun accord un expert qui sera charg� d'�valuer les parts. A d�faut d'accord entre les parties concern�es quant � la d�signation de cet expert dans ce d�lai de quinze jours, cet expert sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r�, et ce � la requ�te de la partie la plus diligente.

Dans le mois de l'acceptation de sa mission, l'expert devra envoyer son rapport d'�valuation par lettre recommand�e � tous les associ�s et les h�ritiers et/ou l�gataires.

La moiti� des frais et des honoraires de l'expert, y compris les frais expos�s pour sa d�signation, sera support�e par fes h�ritiers et/ou l�gataires et l'autre moiti� par les/l'autre(s) coassoci�(s).

C. Deux associ�s

Si la soci�t� ne compte que deux associ�s, cet agr�ment fera l'objet d'une d�cision de l'associ� survivant.

Le refus d'agr�ment est sans recours.

En cas de refus, l'associ� restant est oblig� de racheter les parts des h�ritiers et/ou l�gataires, sous r�serve de la possibilit� dont dispose l'associ� qui refuse, de proposer lui-m�me avant l'expiration du d�lai dans lequel le refus droit �tre notifi�, un tiers-cessionnaire au prix et aux conditions expos�s ci-dessus.

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Les h�ritiers et/ou l�gataires sont alors oblig�s de vendre leurs parts � ce tiers cessionnaire. La d�cision de l'associ� restant, soit l'acceptation des h�ritiers et/ou l�gataires, soit le rachat des parts, soit la reprise par un tiers, est communiqu�e aux int�ress�s par lettre recommand�e, dans un mois et quinze jours apr�s la r�ception du rapport de l'expert.

D. Plus de deux associ�s

S'il reste plusieurs associ�s survivants, le/les g�rant(s) convoque(nt) dans les quinze jours apr�s la r�ception du rapport de l'expert, une assembl�e g�n�rale qui devra d�lib�rer de l'acceptation ou du refus des h�ritiers et/ou l�gataires. La d�cision d'accepter les h�ritiers et/ou l�gataires comme associ�s sera prise avec l'accord d'au moins la moiti� des associ�s qui poss�dent au moins trois quarts du capital, d�duction faite des droits dont l'acceptation est propos�e.

Le refus de l'agr�ment est sans recours.

Au cas o� la cession et l'approbation des h�ritiers et /ou l�gataires de l'associ� d�funt n'est pas approuv�e, les associ�s opposants doivent racheter les parts dont la cession et l'approbation des h�ritiers et /ou l�gataires de l'associ� d�funt est demand�e, au prorata des parts poss�d�es par chacun d'eux, sauf le droit des associ�s non opposants de racheter aussi les parts dont la cession et l'approbation des h�ritiers et /ou l�gataires de l'associ� d�funt a �tait demand�e, au prorata des parts poss�d�es par chacun d'eux, tout ceci sauf accord contraire.

Les associ�s qui doivent d�cider de la cession et l'approbation des h�ritiers et /ou l�gataires de l'associ� d�funt ont le droit de proposer, avant l'expiration du d�lai dans lequel le refus doit �tre notifi�, ensemble un candidat-cessionnaire, au prix et aux conditions expos�s ci-apr�s.

Les h�ritiers etlou l�gataires sont alors oblig�s de vendre leurs parts � ce tiers- cessionnaire. La d�cision, soit l'acceptation des h�ritiers etlou l�gataires, soit le rachat par les associ�s opposants, soit la reprise par un tiers, est communiqu�e aux int�ress�s par lettre recommand�e, au cours du mois suivant l'assembl�e.

E. Prix et paiement

Le prix par part est le prix d�termin� dans le rapport d'�valuation de l'expert.

Sauf accord contraire entre les parties, le prix sera pay� dans les trois mois qui suivent le refus

des h�ritiers et/ou l�gataires comme associ�(s).

Le transfert de la propri�t� des parts en question intervient de plein droit le jour du refus.

En cas d'absence de paiement ou de paiement tardif, le solde restant d� rapportera de plein

droit et sans mise en demeure des int�r�ts au taux d'int�r�t l�gal augment� de deux pour-cent (2%),

� compter de l'�ch�ance jusqu'� la date du paiement effectif.

F. Associ� unique

Le d�c�s de l'associ� unique n'entrarne pas la dissolution de la soci�t�.

Jusqu'au jour de la r�partition des parts ou de la d�livrance des l�gats relatifs � ces parts, les droits li�s � ces parts seront exerc�s par les h�ritiers et/ou l�gataires qui en sont valablement entr�s ou mis en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession.

En cas de succession en d�sh�rence, la succession revient � l'Etat et la soci�t� est dissoute de plein droit.

ARTICLE DIX INDIVISIBILIT� DES PARTS ET DES OBLIGATIONS

Les parts et obligations sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t�.

Lorsqu'un titre appartient � plusieurs propri�taires, la soci�t� est habilit�e � suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne en soit d�sign�e comme propri�taire par rapport � la soci�t�.

Les copropri�taires sont oblig�s de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en informer la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit et � d�faut de d�signation d'un mandataire commun, sauf en cas d'exercice du droit de pr�f�rence en cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, le nu-propri�taire du titre sera repr�sent� vis-�-vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE ONZE SAISIE

Les h�ritiers, l�gataires ou ayants droit de l'associ� d�c�d� ou m�me d'un g�rant n'auront jamais, pour quelque raison que ce soit, le droit de faire apposer les scell�s sur les pi�ces ou documents de la soci�t�, ni de faire dresser un inventaire des biens et avoirs sociaux.

TITRE IV ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE DOUZE ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un ou par plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non.

Ils sont d�sign�s par les statuts ou par l'assembl�e g�n�rale, qui fixe la dur�e de leur mandat. Le pouvoir du g�rant prend effet � la date du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son

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repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat du g�rant peut �tre r�mun�r�.

Chaque g�rant peut, outre le remboursement de ses frais, toucher une r�mun�ration, dont le montant fera partie des frais g�n�raux de la soci�t�.

ARTICLE TREIZE POUVOIRS DU G�RANT

L'unique g�rant ou chaque g�rant, s'il y en a plusieurs, afont les pouvoirs les plus �tendus de proc�der dans le cadre de l'objet de la soci�t�, � tous les actes de disposition, d'administration et de gestion la concernant.

Leur pouvoir comprend tout ce que la loi ou les pr�sents statuts ne r�serve pas explicitement � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'int�r�t contraire � celui de la soci�t�, le(s) g�rant(s) agir(a)(ont) conform�ment aux dispositions l�gales en cette mati�re.

Chaque g�rant, agissant seul, a le pouvoir de repr�senter la soci�t� dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Dans tous les actes qui engagent la responsabilit� de la soci�t�, la signature du/des g�rant(s) et d'autres pr�pos�s de la soci�t� sera imm�diatement pr�c�d�e ou suivie par la mention de la qualit� en vertu de laquelle il(s) agi(ssen)t.

ARTICLE QUATORZE MANDATS

Les g�rants peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux, associ�s ou non, dont les pouvoirs sont limit�s � un ou � plusieurs actes juridiques ou � une s�rie d'actes juridiques.

ARTICLE QUINZE FIN DU MANDAT DE G�RANT CONS�QUENCES

Le d�c�s ou la d�mission d'un g�rant, pour quelque raison que ce soit, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�, m�me s'il est associ�.

Cette r�gle vaut �galement en cas d'interdiction judiciaire, de faillite ou d'insolvabilit� d'un g�rant; la survenance d'un de ces �v�nements justifie la fin imm�diate de la fonction d'un g�rant.

Lorsque, � cause de d�c�s ou pour quelque raison que ce soit, un g�rant quitte sa fonction, l'administration sera assur�e par le(s) g�rant(s) restant(s).

Si, cependant, il n'y a plus de g�rant, l'associ� qui poss�de le plus de parts, devra, dans le mois qui suit la d�mission de la fonction, convoquer une assembl�e g�n�rale charg�e de pourvoir au remplacement du dernier g�rant d�missionnaire.

ARTICLE SEIZE PROCES-VERBAL DU/DES G�RANT(S)

Les d�cisions du/des g�rant(s) sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui seront sign�s par au moins la majorit� des g�rants qui ont particip� aux d�lib�rations.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un seul g�rant.

ARTICLE DIX-SEPT CONTROLE

Les op�rations de la soci�t� sont contr�l�es par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige ou que l'assembl�e g�n�rale en d�cide la nomination.

Tout commissaire est nomm� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s pour une dur�e de trois ans.

Leur mandat prend fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale de l'ann�e o� il expire.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments des commissaires en tenant compte des normes de contr�le impos�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ces �moluments consistent en une somme fixe �tablie au d�but et pour la dur�e de leur mandat. Elle peut �tre modifi�e moyennant l'accord des parties. Le commissaire peut aussi �tre charg� de travaux exceptionnels et missions particuli�res tels que pr�vus dans le Code des soci�t�s et pour cela �tre r�mun�r�. En dehors de ces �moluments, les commissaires ne peuvent recevoir aucun avantage, sous quelque forme que ce soit, de la soci�t�.

Au cas o� aucun commissaire n'est nomm�, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. li peut se faire repr�senter par un expert-comptable. TITRE V ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE DIX-HUIT R�UNION CONVOCATION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira chaque ann�e, le deuxi�me vendredi du mois de juin � quatorze heures, au si�ge social ou � l'endroit d�sign� dans les avis de convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant, � la m�me heure. Les assembl�es g�n�rales, tant sp�ciales qu'extraordinaires, se r�uniront au si�ge social ou � l'endroit d�sign� dans les avis de convocation.

Un g�rant et un commissaire, s'il y en a, peuvent en outre convoquer une assembl�e g�n�rale � tout moment.

Outre les convocations pr�vues par les pr�sents statuts, la convocation est �galement obligatoire sur la demande d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social. Dans un tel cas, la convocation aura lieu dans les trois semaines qui suivent la demande.

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Convocation

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites

conform�ment aux dispositions l�gales.

Envoi de documents

En m�me temps que la convocation, il est adress� aux associ�s, commissaires et g�rants une

copie des documents qui doivent leur �tre transmis en vertu du Codes des soci�t�s, sauf si les

int�ress�s renoncent � ces formalit�s.

Une copie de ces documents est �galement transmise sans d�lai et gratuitement aux autres

personnes convoqu�es qui en font la demande.

D�cisions par �crit

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du

pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte

authentique.

ARTICLE DIX-NEUF DROIT DE VOTE REPR�SENTATION A L'ASSEMBL�E

Chaque part donne droit � une seule voix, sauf dans les cas de suspension du droit de vote

pr�vus par la loi.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire qui ne doit pas �tre un associ� lui-

m�me, ou �mettre leur vote par correspondance. A cet effet, la convocation devra comprendre le

texte des d�cisions propos�es que tes associ�s peuvent approuver ou rejeter.

Lorsque l'assembl�e ne compte qu'un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs attribu�s �

l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut pas les d�l�guer.

ARTICLE VINGT BUREAU DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le doyen d'�ge des g�rants en fonction ou, en cas

d'absence de celui-ci, par la personne choisie par les associ�s pr�sents.

ARTICLE VINGT ET UN TENUE DE L'ASSEMBL�E GEN�RALE

Il est tenu � chaque assembl�e g�n�rale une liste des pr�sences.

Les d�cisions � une assembl�e g�n�rale sont prises � la simple majorit�, sauf aux assembl�es

g�n�rales sp�ciales et extraordinaires, o� les d�cisions doivent �tre prises selon les conditions

pr�vues dans le Code des soci�t�s.

Prorogation de l'assembl�e g�n�rale ordinaire

L'organe de gestion a le droit de proroger, s�ance tenante, la d�cision relative � l'approbation

des comptes annuels. Cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e

g�n�rale en d�cide autrement. La seconde assembl�e a le droit d'arr�ter d�finitivement les comptes

annuels.

Droit de question

Les g�rants r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur

rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, dans la mesure o� la communication de donn�es ou

de faits n'est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel

de la soci�t�.

Les commissaires r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de

leur rapport. Ils ont le droit de prendre la parole � l'assembl�e g�n�rale en relation avec

l'accomplissement de leur fonction.

Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par

les associ�s qui le demandent.

Il est tenu un registre sp�cial dans lequel les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont

consign�s.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont

consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Sauf au cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre constat�es authentiquement,

les extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un seul g�rant.

TITRE VI EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU B�N�FICE

ARTICLE VINGT-DEUX EXERCICE SOCIAL

L'exercice commence chaque ann�e le premier janvier et est cl�tur� le trente et un

d�cembre de la m�me ann�e.

ARTICLE VINGT-TROIS INVENTAIRE COMPTES ANNUELS

Conform�ment � la loi, la g�rance dressera � la fin de chaque exercice social un inventaire

ainsi que les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-QUATRE AFFECTATION DU B�N�FICE

L'assembl�e g�n�rale d�cide de la r�partition de b�n�fice.

Le b�n�fice net tel qu'il ressort du compte de r�sultats, ne peut �tre utilis� qu'en tenant compte

des dispositions l�gales quant � la formation de la r�serve l�gale et la fixation du montant

distribuable. Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque, � la date de cl�ture du dernier exercice,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait, � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r� ou, si ce montant est sup�rieur, du capital appel�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, d�duction faite des provisions et dettes.

Pour la distribution de dividendes et tanti�mes, l'actif ne peut comprendre :

1� le montant non encore amorti des frais d'�tablissement;

2� sauf cas exceptionnel � mentionner et � justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le montant non encore amorti des frais de recherche et de d�veloppement.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-CINQ D�SIGNATION D'UN/DE LIQUIDATEURISZ

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins du/des g�rant(s) alors en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe � cet effet un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�terminera les pouvoirs et la r�mun�ration.

Le(s) liquidateur(s) n'entrera/n'entreront en fonction qu'apr�s que sa/leur nomination ait �t� confirm�e ou homologu�e par le tribunal de commerce comp�tent.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les modalit�s de la liquidation � la simple majorit� des voix.

Le patrimoine de la soci�t� sera affect� en premier lieu au remboursement des dettes et � couvoir des frais de liquidation, selon une r�partition qui doit �tre approuv� pr�alablement par le tribunal de commerce.

Apr�s le paiement ou la consignation des sommes n�cessaires au paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, les liquidateurs distribueront l'actif net aux associ�s proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

En outre, les biens en nature encore pr�sents seront distribu�s de la m�me mani�re.

Si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs, avant de proc�der � la distribution pr�vue � l'alin�a pr�c�dent, tiennent compte de cette situation in�gale et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied de stricte �galit�, soit par l'appel de versements compl�mentaires sur les parts non suffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en num�raire ou en titres, en faveur des titres lib�r�s dans une plus grande proportion.

TITRE VIII DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE VINGT-SIX ARBITRAGE DE DIFF�RENDS

Toutes les difficult�s et tous les diff�rends qui pourraient surgir quant � l'interpr�tation et l'ex�cution des pr�sents statuts, soit entre associ�s, soit entre ces derniers et des h�ritiers, l�gataires ou ayants droit d'un associ� d�funt, seront obligatoirement tranch�s par le tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel la soci�t� a �tabli son si�ge.

ARTICLE VINGT-SEPT DISPOSITIONS L�GALES

Il est r�f�r� aux dispositions l�gales pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts.

ARTICLE VINGT-HUIT ELECTION DE DOMICILE

Tout associ�, g�rant, commissaire ou liquidateur qui n'a pas signifi� valablement � la soci�t�

son domicile en Belgique, est cens� avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t�, o� tous actes pourront leur �tre valablement signifi�s ou notifi�s et o� la soci�t� n'aura d'autre obligation que de garder ces actes � disposition des destinataires.

D�CLARATIONS DES COMPARANTS

FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais, les d�penses, les indemnit�s et les charges, sous quelque forme que ce soit, qui sont

� la charge de la soci�t� ou qui lui sont imput�s en raison de la constitution de celle-ci, s'�l�vent

approximativement � un montant de neuf cents euros (� 900,00).

SIEGE DE LA SOCI�T�

Le si�ge de la soci�t� sera �tabli � 7500 Tournai, rue du Cygne num�ro 29.

PREMIER EXERCICE

Le premier exercice commence ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mil

douze.

La premi�re assembl�e annuelle aura lieu au mois de juin de l'ann�e deux mil treize.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

Tous les engagements pris au nom de la soci�t� en formation sont d�s � pr�sent explicitement

repris et approuv�s par la soci�t�, sous la condition suspensive de l'obtention de la personnalit�

morale suite au d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce

comp�tent.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, les comparants d�clarent qu'ils �lisent domicile � leur lieu de

r�sidence.

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R�sery�au Moniteur belge

Volet B - Suite

NOMINATIONS aCCEPTATIONS

G�RANT - acceptation

Imm�diatement apr�s la constitution de la soci�t�, les comparants ont demand� � nous, notaire, de prendre acte de la nomination en tant que g�rants non-statutaires de Monsieur R�mi PECQUEREAU, susmentionn� et de Monsieur Olivier HENNION, susmentionn�, qui d�clare chacun accepter le mandat de g�rant et qui d�clare chacun ne pas �tre frapp� d'une quelconque interdiction d'exercer son mandat.

Le g�rant, agissant seul, a le pouvoir de repr�senter la soci�t� dans les actes judiciaires et

extrajudiciaires. �MOLUMENTS DU G�RANT

Le mandat de g�rant exerc� par Monsieur R�mi PECQUEREAU sera r�mun�r�. Monsieur Olivier HENNION exercera son mandat de g�rant gratuitement.

DISPOSITION TRANSITOIRE POUR G�RANT

Le g�rant est nomm� � partir de ce jour, �tant entendu que, d�s ce jour jusqu'� la date du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce comp�tent, il agira comme mandataire de l'ensemble des associ�s et que, d�s le moment du d�p�t, il agira comme organe de la soci�t� conform�ment aux dispositions statutaires et l�gales.

CommissairE

Il n'est pas nomm� de commissaire vu que la soci�t� n'y est pas tenue en vertu des dispositions l�gales et statutaires en la mati�re.

D�pos� en m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 + copie, ch�que

Pour extrait analytique conforme

D�pos� en m�me temps: exp�dtion de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 + copie, ch�que

le requ�rant

le notaire associ� Sylvie Delcour � Dottignies

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 31.08.2015 15569-0311-016

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HENROIMMO

Adresse
RUE DU CYGNE 29 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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