HOLDING DE PARTICIPATIONS HOSPITALIERES PRIVEES - BELGIUM, EN ABREGE HPHP - B

Dénomination : HOLDING DE PARTICIPATIONS HOSPITALIERES PRIVEES - BELGIUM, EN ABREGE HPHP - B

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 849.151.757

Publication

19/08/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOP WORP 11.1

~

Monitet R�serv belge

au 1111M11101

(en abr�g�) : HPHP - B

Forme juridique : SA

Si�ge : Rue de la Tranquillit�, 47 � 7700 Mouscron

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un administrateur-d�l�gu�

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du conseil d'administration tenue le 01/04/2014:

(.. )

Les administrateurs d�cident, � l'unanimit�, de nommer, avec effet r�troactif au 25 septembre 2012, Monsieur Fernand Sadoine au poste d'administrateur-d�l�gu�. Son mandat, qu'il accepte, lui est confi� pour toute la dur�e de son mandat d'administrateur et sera exerc� � titre gratuit.

Le conseil d�l�gue la gestion journali�re � l'administrateur-d�l�gu� nouvellement nomm�, Ce dernier pourra agir seul pour repr�senter ta soci�t� dans tout ce qui concerne la gestion journali�re conform�ment � l'article 17 des statuts.

L'administrateur-d�l�gu� nouvellement nomm� pourra agir seul dans tous les actes qui engagent la soci�t� en acte et en justice conform�ment � l'article 18 des statuts.

Fernand Sadoine Jeanne Masselot

Pr�sident Administrateur-d�l�gu� Administrateur-d�l�gu�

Christian Sadoine Christophe Sadoine

Administrateur-d�l�gu� Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

r>

Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� au greffe le

Q 7" MUT 2014

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) :

0849.151.757 " v

Holding de Participations Hospitali�res Priv�es - Belgium

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/10/2012

��(en entier) : HOLDING DE PARTICIPATIONS HOSPITALIERES PRIVEES - BELGIUM

(en abr�g�) : HPHP - B

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Rue de la Tranquillit� n� 47 � 7712 HERSEAUX

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte re�u par le notaire associ� Vincent COLIN � Estaimbourg (Estaimpuis), en date du 25 septembre 2012, il r�sulte que les personnes suivantes ont constitu� une soci�t� anonyme

1. Monsieur SADOINE Fernand Jean, n� � Lille (Nord/France) le vingt-et-un ao�t mile neuf cent quarante-deux (de nationalit� fran�aise num�ro national 420821-345-60), �poux de Madame Jeanne MASSELOT, domicili� � 7712 Mouscron (Belgique), Rue de la Tranquillit� (H) n� 47.

2. Madame MASSELOT Jeanne Marie Henriette, n�e � Lille (Nord/France) le vingt-et-un novembre mille neuf cent quarante-deux (de nationalit� fran�aise num�ro national 421121-306-23), �pouse de Monsieur Fernand SADOINE, domicili�e � 7712 Mouscron (Belgique), Rue de la Tranquillit� (H) n� 47.

3. Monsieur SADOINE CHRISTIAN Albert Fran�ois, n� � LILLE (Nord/France) le vingt-huit janvier mille neuf cent soixante-quatre (de nationalit� fran�aise num�ro national 644128-139-70), �poux de Madame Am�lie MERCI, domicili� � 23270 LADAPEYRE (France), LE COUDART,

4. Madame MERCI Am�lie, n�e � Lobbes le vingt-huit d�cembre mille neuf cent septante-neuf (de nationalit� belge num�ro national 791228-250-71), �pouse de Monsieur Christian SADOINE, domicili�e � 23270 LADAPEYRE (FRANCE), LE COUDART.

5. Monsieur SADOINE CHRISTOPHE Jean Pierre, n� � LILLE (Nord/France) le douze octobre mille neuf cent septante (de nationalit� fran�aise num�ro national 700512-183-16), �poux de Madame Viviane GABRIEL, domicili� � 97114 TROIS-RIVIERES (FRABNCE), CHEMIN NEUF n� 2135.

CAPITAL

Capital de vingt-et-un millions cinq cent mille euros (21.500.000 EUR), repr�sent� par deux mille cent cinquante actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / deux mille cent cinquanti�me de l'avoir social.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants nous ont remis le plan financier de ia soci�t�, Lib�ration en esp�ces.

Les comparants d�clarent que dix mille (10,000,00) euros sont lib�r�s en esp�ces par un versement effectu� au compte n� 068-8955997-14 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Soci�t� Anonyme � BELFIUS BANQUE �.

Une somme de neuf mille deux cents (9.200,00) euros est �galement lib�r�e en esp�ces suite au m�me versement que ci-dessus et ce correspondant � une avance en compte courant pour faire face aux frais de constitution.

Une attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire soussign�.

Lib�ration en nature,

En consid�ration de l'apport en nature d�crit ci-dessous, Monsieur Victor COLLIN, r�viseur d'entreprises repr�sentant la Soci�t� Civile ayant emprunt� la forme d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � DCB COLLIN & DESABLENS � � Tournai, a dress� en date du dix-sept septembre deux mil douze le rapport pr�vu par l'article 444 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

� Les apports r�alis�s par Madame Jeanne-Marie SADOINE et Messieurs Fernand, Christian et Christophe SADOINE, � la constitution de la SA � HPHP BELGIUM �, pour une valeur totale de 21.490.000 E consistent en la participation qu'ils d�tiennent dans la SAS de droit fran�ais � HPHP �,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MODWORD17.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au qr;ffe le 0 1 OCT, 2012

oe

N� d'entreprise : D�nomination

o$4g ,�S�

Grelot Marie-Guy

Grefeer-assa><n�

'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ils seront r�mun�r�s par l'attribution de 2.149 actions de la SA � HPHP BELGIUM � sans d�signation de valeur nominale, et attribu�es � concurrence de 1.148 actions � Monsieur Fernand SADOINE, 514 actions � Madame Jeanne-Marie SADOINE, 254 actions � Monsieur Christophe SADOINE et 233 actions � Monsieur Christian SADOINE.

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que :

" L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� sont responsables de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie des apports en nature.,

" La description de chaque apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

" Les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par fes parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas sur�valu�s.

Je rappelle �galement que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et

�quitable de l'op�ration �. "

Les fondateurs nous remettent �galement le rapport sp�cial dans lequel ils exposent l'int�r�t que pr�sente

pour la soci�t� l'apport en nature. Ces rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce � Tournai.

Description de l'apport en nature.

Monsieur Fernand SADOINE, Madame Jeanne MASSELOT, Monsieur Christian SADOINE et Monsieur

Christophe SADOINE pr�nomm�s et soussign�s d�clarent faire apport � la soci�t� pr�sentement constitu�e de

deux mille quatre cent quarante et une actions de la Soci�t� par Actions Simplifi�e de Droit Fran�ais � HPHP �

ayant son si�ge social � Lomme (Nord/France), rue Adolphe Defrenne n� 195 et inscrite au registre du

Commerce et des Soci�t�s de Lille (NordlFrance) sous le n� 335.093.514, plus amplement d�crites au rapport

de Monsieur Victor COLLIN, soit une valeur de vingt-et-un millions quatre cent nonante mille (21.490.000,00)

euros.

Autorisation.

Monsieur Fernand SADOINE, en sa qualit� de pr�sident de la Soci�t� par Actions Simplifi�e de Droit

Fran�ais � HPHP �, marque ici son accord quant � la transmission des deux mille quatre cent quarante et une

actions, et ce conform�ment � l'article onze, paragraphe quatre, des statuts de ladite soci�t�,

Conditions de cet apport.

La soci�t� pr�sentement constitu�e aura la jouissance desdites actions apport�es � compter de ce jour.

L'apport est fait sous les garanties de droit.

R�mun�ration des apports.

En r�mun�ration des apports en esp�ces et en nature, les deux mille cent cinquante actions de la soci�t�

pr�sentement constitu�e, enti�rement lib�r�es au prix de dix mille (10.000,00) euros chacune, sont attribu�es

comme suit

DPar Monsieur Fernand SADOINE: mille cent quarante-huit actions

OPar Madame Jeanne MASSELOT: cinq cent quatorze actions

DPar Monsieur Christian SADOINE: deux cent trente-trois actions.

DPar Monsieur Christophe SADOINE: deux cent cinquante-quatre actions.

�DPar Madame Am�lie MERCI : une action,

La soci�t� a par cons�quent et d�s � pr�sent � sa disposition une somme de vingt-et-un millions cinq cent

mille (21.500.000,00) euros.

STATUTS

Titre I. FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET DUREE.

Article 1 - Nom et forme.

La soci�t� est une soci�t� commerciale et adopte la forme d'une Soci�t� anonyme.

Elle est d�nomm�e � � HOLDING DE PARTICIPATIONS HOSPITALIERES PRIVEES BELGIUM �, en

abr�g� � HPHP B �. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou

s�par�ment,

Article 2 - Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 7712 Mouscron, Rue de la Tranquillit�(H) n� 47.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de langue fran�aise ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale

par simple d�cision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification du pr�sent article qui en r�sulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision du conseil d'administration, �tablir ou supprimer des si�ges

d'exploitation, si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 - Objet social.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger

" La prise d'int�r�ts sous quelque forme que ce soit, et notamment, par souscription ou achat, de toutes valeurs mobili�res, actions, obligations, parts ou titres c�t�s ou non c�t�s, dans toutes soci�t�s ou entreprises, Constitu�es ou � constituer, sous quelques formes que ce soit, industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res, immobili�res ou autres.

" La formation professionnelle continue.

" L'acquisition, la d�tention et la mise en valeur de tous brevets et autres droits de propri�t� industriell�`.

P

Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

" La prestation de service dans le domaine administratif, juridique, comptable et financier, au profit des soci�t�s dans lesquelles elle d�tient une participation.

" L'animation et la coordination des activit�s �conomiques du groupe de soci�t�s dont elle fait partie.

" L'octroi aux entreprises dans lesquelles elle poss�de des int�r�ts directs ou indirects, de pr�ts, avances ou garanties, notamment � titre de caution, sous r�serve du respect des lois sur le cr�dit.

" Le management de soci�t�s, la prise de mandat d'administrateurs dans d'autres soci�t�s,

" L'immobilier pour compte propre et la gestion de tout patrimoine immobilier.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles ou financi�res de nature � faciliter la r�alisation de l'objet social sans modifier le caract�re commercial de la soci�t�, et notamment, toutes op�rations ayant trait � tous biens immeubles etlou droits immobiliers, par incorporation ou par destination et � tous biens mobiliers et/ou �' tous droits mobiliers qui en d�coulent.

La soci�t� pourra, d'une fa�on g�n�rale, tant en Belgique qu'� l'�tranger, accomplir toutes op�rations civiles, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social, ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation.

Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toutes mani�res, � tous commerces, soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, en Belgique ou � l'�tranger, ayant une activit� semblable ou connexe � la sienne, ou qui serait de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise. Elle peut conclure toutes les conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres, accorder ou prendre des licences et autres droits apparent�s, en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Dur�e.

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Titre Il. CAPITAL SOCIAL.

Article 5 - Capital social.

Le capital social est fix� � vingt-et-un millions cinq cent mille euros (21.500.000 EUR).

Il est repr�sent� par deux mille cent cinquante actions, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un I deux mille cent cinquanti�me du capital social.

Article 6 - Augmentation et r�duction du capital.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

Article 7 - Appels de fonds.

Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalit� du montant repr�sent� par leurs actions dans le capital social. L'engagement de lib�rer enti�rement une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire.

Si une action non enti�rement lib�r�e est d�tenue en indivision par plusieurs propri�taires, chacun d'eux r�pond solidairement du paiement du montant total des versements appel�s et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, le conseil d'administration d�cide souverainement des appels de fonds � effectuer par les actionnaires moyennant traitement �gal. L'appel est notifi� aux actionnaires par lettre recommand�e, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'op�rer le paiement par virement ou versement � l'exclusion de tout autre mode.

L'exercice des droits de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � ses versements devra payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement,

Si un second avis reste sans r�sultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice au droit du conseil d'administration de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� � la soci�t� par l'actionnaire d�faillant. Il restera tenu de la diff�rence ou profitera de l'exc�dent.

Des lib�rations anticip�es, partielles ou totales, ne peuvent �tre op�r�es que moyennant l'accord pr�alable du conseil d'administration.

Titre Ill. TITRES.

Article 8 - Nature des actions.

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions enti�rement lib�r�es sont �galement nominatives.

Article 9 - Indivisibilit� des actions.

Toute action est indivisible.

Si une action appartient � plusieurs co-propri�taires, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire du titre � l'�gard de la

soci�t�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si une action est donn�e en gage, les droits y aff�rents sont exerc�s par le d�biteur-gagiste. Article 9bis Cession d'actions.

A. Cessions libres.

En cas de cession d'actions, celles-ci peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmis pour cause de mort, sans

agr�ment, � un actionnaire, aux ascendants ou descendants en ligne directe des actionnaires.

B. Cessions soumises � agr�ment.

Tout actionnaire qui voudra c�der ses actions entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment du pr�sident du Conseil d'Administration.

A cette fin, il devra adresser au Pr�sident du Conseil d'Administration, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre d'actions dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les quinze jours de la r�ception de cette lettre, le Pr�sident du Conseil d'Administration notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit actionnaires aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment du pr�sident.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours; n�anmoins, l'actionnaire voulant c�der tout ou partie de ses actions pourra exiger du pr�sident qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Titre IV. ADMINISTRATION REPRESENTATION.

Article 10 - Composition du conseil d'administration.

La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois membres au moins. Toutefois, s'il est constat�

au moment de la constitution ou lors d'une assembl�e g�n�rale que la soci�t� n'a pas plus de deux

actionnaires, la composition du conseil d'administration peut �tre limit�e � deux membres, jusqu'� l'assembl�e

g�n�rale qui suivra la constatation, par toute voie de droit, qu'il y a plus de deux actionnaires.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour six ans au plus et restent en tout temps

r�vocables par elle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e

g�n�rale qui a proc�d� � la r��lection.

Chaque membre du conseil d'administration peut donner sa d�mission par lettre recommand�e au conseil

d'administration.

Tout administrateur est tenu de continuer � exercer sa mission apr�s sa d�mission jusqu'� ce qu'il ait �t�

pourvu en son remplacement au terme d'une p�riode raisonnable.

Article 11 - Pr�sidence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident.

Le conseil peut �galement nommer un vice-pr�sident.

En cas d'emp�chement du pr�sident, il est remplac� par le vice-pr�sident ou, � d�faut de vice-pr�sident, par

un autre administrateur d�sign� par ses coll�gues, ou � d�faut d'accord, par le plus �g� des administrateurs

pr�sents.

Article 12 - Convocation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation du pr�sident ou, en cas d'emp�chement du

pr�sident, du vice-pr�sident ou, � d�faut du vice-pr�sident, d'un autre administrateur d�sign� par ses coll�gues,

chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ainsi que dans les dix jours d'une requ�te � cet effet �manant de

deux administrateurs.

La convocation est faite par �crit, au plus tard quarante-huit heures avant la r�union, sauf urgence. Dans ce

dernier cas, !a nature et tes motifs de l'urgence sont mentionn�s dans la convocation ou dans le proc�s-verbal

de la r�union.

La r�union se tient au lieu indiqu� dans la convocation et � d�faut de telle indication, au si�ge social.

Article 13 - D�lib�rations du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si la majorit� de ses membres sont

pr�sents ou repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner, par simple lettre, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou par tout autre moyen de

communication ayant pour support un document imprim�, mandat � un de ses coll�gues pour le repr�senter �

une r�union d�termin�e du conseil d'administration et pour y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans

ce cas, r�put� pr�sent.

Un administrateur ne peut pas repr�senter plus d'un de ses coll�gues.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement sur des points qui ne figurent pas �

l'ordre du jour que si tous ses membres sont pr�sents � la r�union et donnent leur consentement.

Ce consentement sera sens� �tre donn� si aucune objection n'a �t� act�e au proc�s-verbal.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix.

En cas de partage la proposition est rejet�e.

Article 14 - Proc�s-verbaux du conseil d'administration,

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les d�cisions du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident

de la r�union et par la majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit ou tout autre moyen de communication ayant

un support mat�riel y sont annex�s.

Toutes copies et extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident ou par au moins deux

administrateurs.

Article 15 - Pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de

l'objet social de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Article 18 - Comit� de direction,

Le conseil d'administration est autoris�, dans les limites autoris�es par la loi, � d�l�guer ses pouvoirs de

gestion � un comit� de direction.

Si un comit� de direction est institu�, le conseil d'administration est charg� de surveiller celui-ci.

Le comit� de direction se compose de plusieurs personnes, qu'elles soient administrateurs ou non. Les

conditions de d�signation des membres du comit� de direction, leur r�vocation, leur r�mun�ration �ventuelle, la

dur�e de leur mission et le mode de fonctionnement du comit� de direction, sont d�termin�s par le conseil

d'administration.

Article 17 - Gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re, ainsi que la repr�sentation de la soci�t� en

ce qui concerne cette gestion, � un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu�,

ou � un ou plusieurs directeurs, administrateurs ou non.

Le conseil d'administration d�termine s'ils agissent seul ou conjointement,

Les d�l�gu�s � la gestion journali�re peuvent, en ce qui concerne cette gestion, attribuer des mandats

sp�ciaux � tout mandataire,

Le conseil d'administration fixe les attributions et r�mun�rations �ventuelles pour les d�l�gu�s � la gestion

journali�re. Il peut r�voquer en tout temps leurs mandats.

Article 18 - Repr�sentation de la soci�t�,.

Tous les actes qui engagent la soci�t�, en justice et dans tous les actes, sont valables s'ils sont sign�s soit

par deux administrateurs qui agissent conjointement, soit par un administrateur-d�l�gu�.

Le conseil d'administration peut conf�rer des mandats sp�ciaux � une ou plusieurs personnes, La soci�t�

est valablement repr�sent�e par ces mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 19 - R�mun�ration des administrateurs.

A l'occasion de chaque nomination, l'assembl�e g�n�rale d�cide, si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera r�mun�r� par une indemnit� fixe ou variable.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnit�s aux personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re,

aux membres du comit� de direction et aux mandataires sp�ciaux.

Titre V. CONTROLE DE LA SOCIETE.

Article 20 - Nomination d'un ou plusieurs commissaires.

Lorsque la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s conform�ment aux dispositions l�gales,

Titre VI. ASSE=MBLEES GENERALES.

Article 21 - R�union de l'assembl�e g�n�rale,

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le troisi�me lundi du mois de septembre � dix-huit heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, � la m�me heure.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t social l'exige et dans les conditions fix�es par la loi.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires, sp�ciales et extraordinaires se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Article 22 - Admission � l'assembl�e g�n�rale.

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, les propri�taires d'actions nominatives doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer � l'assembl�e, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote,

Les propri�taires d'actions d�mat�rialis�es doivent, au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de l'assembl�e g�n�rale, d�poser au si�ge social ou aux lieux indiqu�s par l'avis de convocation une attestation, �tablie par le teneur de comptes agr�� ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilit�, jusqu'� la date de l'assembl�e g�n�rale, de leurs actions d�mat�rialis�es.

Le samedi n'est pas consid�r� comme un jour ouvrable pour le calcul des d�lais pr�cit�s.

Article 23 - Repr�sentation � l'assembl�e g�n�rale.

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire � condition que toutes les formalit�s d'admission � l'assembl�e soient accomplies.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 24 - Liste de pr�sences.

Avant d'entrer en s�ance, une liste de pr�sences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par les membres du bureau et par les actionnaires ou mandataires pr�sents qui le d�sirent. Article 25 - Composition du bureau.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par ie pr�sident du conseil d'administration, ou en son absence, par l'administrateur d�l�gu� ou en son absence, par le plus �g� des administrateurs. En cas d'absence ou emp�chement des personnes pr�cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par un actionnaire d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident d�signe un secr�taire qui peut ne pas �tre actionnaire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi ses membres, si le nombre d'actionnaires pr�sents le justifie. Les personnes cit�es au pr�sent article forment, avec fes administrateurs pr�sents, le bureau.

Article 26 - D�lib�ration.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur des points qui ne figurent pas dans l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur des sujets nouveaux, ainsi que lorsque des circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigent une d�cision dans l'int�r�t de la soci�t�,

Article 27 - Droit de vote,

1. Chaque action donne droit � une voix.

2. Sauf dans les cas pr�vus par la loi ou les pr�sents statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix,

quel que soit ie nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale.

3, En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, les droits de

vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, sauf convention entre nu-propri�taire et usufruitier.

Article 28 - Prorogation de l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration peut, s�ance tenante, proroger � trois semaines toute assembl�e g�n�rale,

annuelle, extraordinaire ou sp�ciale, m�me s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels, sauf si

l'assembl�e a �t� convoqu�e � la requ�te d'un ou de plusieurs actionnaires conform�ment aux dispositions

l�gales.

Cette prorogation annule toute d�cision prise.

Chaque actionnaire, y compris ceux qui n'ont pas particip� en personne ou par mandataire � la premi�re

assembl�e, est convoqu� � la seconde assembl�e et y est admis, moyennant accomplissement des formalit�s

d'admission.

Les mandats octroy�s pour la premi�re assembl�e restent valables pour la seconde assembl�e, sauf s'ils

ont �t� r�voqu�s.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 29 - Proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale,

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les

actionnaires qui le demandent.

Ils sont consign�s dans un registre sp�cial tenu au si�ge social.

La liste de pr�sences et les rapports �ventuels, les procurations ou les votes par correspondance sont

annex�s au proc�s-verbal.

Sauf quand les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale doivent �tre constat�es par acte authentique, les

exp�ditions et extraits des proc�s-verbaux sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par deux

administrateurs qui agissent conjointement ou par l'administrateur d�l�gu�.

Titre VII, EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNNUELS AFFECTATION DU BENEFICE.

Article 30 - Exercice social Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente-et-un un mars de chaque ann�e. A cette

derni�re date, les �critures de la soci�t� sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse un inventaire et

�tablit les comptes annuels, conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 31 - Affectation des b�n�fices.

Le b�n�fice annuel net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Au moins cinq pour cent est pr�lev� de ce b�n�fice pour la cr�ation de la r�serve l�gale. Cette obligation

prend fin lorsque le fonds de r�serve atteint un-dixi�me du capital social. L'obligation rena�t si la r�serve l�gale

est entam�e, jusqu'� ce que le fonds de r�serve ait � nouveau atteint un-dixi�me du capital social.

L'affectation du solde des b�n�fices est d�termin�e par l'assembl�e annuelle statuant � la majorit� des voix,

sur proposition du conseil d'administration.

Article 32 - Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait � l'�poque et aux endroits d�sign�s par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration est autoris�, sous sa propre responsabilit� et conform�ment aux dispositions

l�gales, � d�cider le paiement des acomptes sur dividendes.

Titre VIII, DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 33 - D�signation des liquidateurs.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque raison que ce soit et � n'importe quel moment, la liquidation s'op�re par le ou les liquidateurs nomm�s par l'assembl�e g�n�rale,

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, l'assembl�e g�n�rale d�cide s'ils repr�sentent la soci�t� seuls, conjointement ou coll�gialement.

L'assembl�e g�n�rale fixe la r�mun�ration des liquidateurs. A d�faut de nomination par l'assembl�e g�n�rale, la liquidation se fait par le conseil d'administration en fonction, qui agit en qualit� de comit� de liquidation,

Article 34 - Pouvoirs des liquidateurs.

Les liquidateurs sont comp�tents pour accomplir toutes les op�rations pr�vues par la loi.

Article 35 - Mode de liquidation.

Apr�s paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cette fin, les liquidateurs r�partissent l'actif net, en esp�ces ou en titres, entre les actionnaires au pro rata du nombre d'actions qu'ifs poss�dent.

Les biens qui subsistent en nature sont r�partis de la m�me fa�on.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es de ia m�me fa�on, les liquidateurs doivent r�tablir l'�quilibre avant de proc�der au partage pr�cit�, en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des actions insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables, en esp�ces ou en titres au profits des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Titre IX. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 36 - Litiges.

Pour tout litige relatif aux affaires de la soci�t� entre la soci�t�, ses actionnaires, administrateurs, membres du comit� de direction, administrateurs d�l�gu�s, repr�sentants permanents, directeurs, anciens administrateurs, anciens membres du comit� de direction, anciens administrateurs d�l�gu�s, anciens repr�sentants permanents, anciens directeurs et-ou liquidateurs, ainsi que pour tout litige entre les personnes pr�cit�es elles-m�mes, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 37 - Election de domicile.

Tout actionnaire, administrateur, membre du comit� de direction, commissaire ou liquidateur domicili� � l'�tranger, doit faire �lection de domicile en Belgique pour l'ex�cution des statuts et toutes relations avec la soci�t�, sinon il sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui �tre valablement faites.

Toutes communications relatives aux affaires de la soci�t� aux actionnaires et obligataires nominatifs, sont faites � leur domicile comme indiqu� dans l'acte de constitution ou le registre des titres nominatifs.

En cas de modification de domicile, l'actionnaire ou obligataire doit communiquer son nouveau domicile � la soci�t� par �crit, sinon il sera estim� avoir �lu domicile � son ancien domicile,

Cette disposition s'applique par analogie en cas de d�c�s d'un actionnaire ou obligataire.

Article 38 - Application du Code des soci�t�s.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de cette loi sont cens�es non �crites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. Commencement.

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du

d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment aux dispositions l�gales.

1. Cl�ture du premier exercice social,

Le premier exercice social commence le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce du si�ge social

d'un extrait du pr�sent acte et se cl�turera le trente et un mars deux mil quatorze.

2. Premi�re assembl�e annuelle.

.

La premi�re assembl�e annuelle est fix�e au troisi�me lundi de septembre deux mil quatorze.

3. Administrateurs.

Le nombre d'administrateurs est fix� � quatre.

Sont appel�s aux fonctions d'administrateurs pour une dur�e ind�termin�e Monsieur SADOINE Fernand,

Madame MASSELOT Jeanne, Monsieur SADOINE Christian et Monsieur SADOINE Christophe, tous

pr�nomm�s et soussign�s, qui acceptent.

Leur mandat est gratuit.

4. Commissaires.

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas proc�der actuellement � la nomination

d'un commissaire,

5, Reprise des engagements conclus au nom de la soci�t� en formation.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par les

comparants au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement

constitu�e � compter de l'acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Toutefois, la soci�t� pr�sentement constitu�e ratifie et/ou reprend � son compte tous les engagements contract�s en son nom depuis le premier niai deux mil douze.

6. Mandat sp�cial.

Il est conf�r� un mandat sp�cial � Monsieur Christian SADOINE ou � toute autre personne d�sign�e par lui, afin de signer tous documents, de faire toutes les d�clarations n�cessaires et en g�n�ral d'accomplir tout acte n�cessaire pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises.

B. Conseil d'administration.

A l'instant, le conseil d'administration �tant constitu�, celui-ci d�clare se r�unir en vue de proc�der � la

nomination du pr�sident et des administrateurs d�l�gu�s.

Est appel� � la fonction de pr�sident du conseil d'administration Monsieur SADOINE Fernand pr�nomm� et

soussign�, qui accepte.

Sont appel�s � la fonction d'administrateurs d�l�gu�s, pour une dur�e ind�termin�e, Madame MASSELOT

Jeanne, Monsieur SADOINE Christian et Monsieur SADOINE Christophe, tous pr�nomm�s et soussign�s, qui

acceptent.

Leur mandat est gratuit.

-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2012 - Annexes du Moniteur belge POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Alain HENRY, Notaire associ�

(d�pos�e en m�me temps ~ exp�dition de l'acte authentique et rapports)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 21.09.2015, DPT 13.10.2015 15648-0307-013

Coordonnées
HOLDING DE PARTICIPATIONS HOSPITALIERES PRIV…

Adresse
RUE DE LA TRANQUILLITE 47 7712 HERSEAUX

Code postal : 7712
Localité : Herseaux
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

HOLDING DE PARTICIPATIONS HOSPITALIERES PRIVEES - BELGIUM, EN ABREGE HPHP - B

Société anonyme

Publication

Coordonnées HOLDING DE PARTICIPATIONS HOSPITALIERES PRIV…

Coordonnées
HOLDING DE PARTICIPATIONS HOSPITALIERES PRIV…