HORSE'S LINE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. HORSE'S LINE
Dénomination : HORSE'S LINE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 560.838.261

Publication

02/09/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14307653*

Déposé

29-08-2014

Greffe

0560838261

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

HORSE'S LINE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d un acte reçu par Maître Aude Paternoster, notaire à Châtelineau le 29 août 2014 que la société anonyme ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS dont le siège social est sis à 6200 Châtelet (Châtelineau), rue Wilmart 3, immatriculée auprès de la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0429.086.230, et auprès de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE429.086.230, société constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée, aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul PATERNOSTER alors à Châtelineau le 3 juillet 1986, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 26 juillet suivant sous le numéro 090, transformée en société anonyme aux termes du procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire du 29 mars 2001 reçu par le notaire Aude Paternoster à Châtelineau, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 24 avril suivant sous le numéro 047, et scindée partiellement, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, et aux décisions prises par l assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires tenue le 29 août 2014, préalablement à la présente constitution devant Maître Aude Paternoster précitée, a constitué une société anonyme dénommée HORSE S LINE par le transfert de sa branche d activité Maréchalerie et Animalerie, formant une universalité d actifs et de passifs.

La société fondatrice a communiqué et déposé les documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des actionnaires de la société scindée, conformément à l article 748 §2 du Code des société, dans les délais légaux :

1) a) le projet de scission de la société établi le 27 juin 2014 conformément à l'article 743 du Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le 27 juin 2014, soit six semaines au moins avant la date de l acte constitutif, par le conseil d'administration de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée par le greffe; ce projet a été publié par voie de mention aux Annexes du Moniteur belge du 8 juillet 2014, sous le numéro 131278.

b) les comptes annuels des trois derniers exercices sociaux de la société scindée;

c) les rapports de gestion de la société scindée des trois derniers exercices sociaux.

2) le rapport de Céline Arnaud, réviseur d entreprises, agissant pour compte de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée RSM InterAudit établi en date du 28 août 2014, sur la constitution par apport en nature suite à la scission partielle de la société anonyme

« ETABLISSEMENTS BAUDOUIN DECAMPS,, conformément à l article 444 du Code des sociétés Le rapport conclut dans les termes suivants :

« Au terme de ses contrôles, la soussignée Céline ARNAUD, réviseur d entreprises, représentant la scrl RSM InterAudit dont les bureaux sont établis à la rue Antoine de Saint Exupéry, 14 à 6041 Gosselies, est d avis qu en ce qui concerne la constitution de la société « Horse s Line » par voie de scission partielle de la société anonyme Etablissements Baudouin Decamps, conformément aux dispositions de l article 444 du Code des Sociétés :

a) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d actions à émettre en

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société anonyme

Rue des Fabriques(FL) 13

6220 Fleurus

Constitution

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La société fondatrice a confirmé la décision de scission partielle par constitution de la présente

société et a déclaré transférer à la nouvelle société les éléments d'actif et de passif suivants :

1) Description des éléments transférés à la nouvelle société anonyme HORSE S LINE

Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société anonyme comprennent :

A l actif :

ACTIFS IMMOBILISES

271.538,00

ACTIFS CIRCULANTS

471.874,00

STOCKS

423.625,00

b) la description quant à la forme et au contenu de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) dans le cadre spécifique de cette opération, les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à une valeur d apport de 342.036 ¬ qui correspond au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué ;

d) les actionnaires agissant en pleine connaissance de cause et les droits et obligations respectifs des parties intervenantes sont complètement fixés ;

La rémunération de l apport en nature consiste en 750 actions de la société Horse s Line à constituer et est attribuée comme suit :

- Une action de la société « Horse s Line » contre une action de la société

« Établissements Baudouin Decamps »

Enfin, nous croyons utile de rappeler que, conformément aux normes de contrôle de l Institut des Réviseurs d Entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération. »

3) le Rapport du conseil d administration de la comparante conformément à l article 444 du Code des sociétés sur l apport en nature que constitue l apport à la présente société par la société scindée de la branche d activité de Maréchalerie et d Animalerie.

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

271.538,00

Terrains & constructions

247.666,00

Installation, machines, outillage

22.162,00

Mobilier et matériel roulant

1.710,00

VALEURS DISPONIBLES

48.249,00

COMPTES DE REGULARISATION

TOTAL DE L ACTIF (A)

743.412,00

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Au Passif :

CAPITAUX PROPRES

342.036,00

DETTES

401.376,00

Subsides en capital

6.000,00

DETTES A + D UN AN

207.308,00

Dettes échéant dans l année

11.795,00

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2) Conditions générales du transfert

a) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur la base de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014.

Toutes les opérations réalisées depuis le 1er juillet 2014 le seront aux profits et risques de la société anonyme HORSE S LINE.

L ensemble des engagements relatifs à l objet social de la société anonyme HORSE S LINE, dont question aux présentes, seront repris entièrement par celle-ci.

S il devait subsister des créances ou des dettes antérieures au 30 juin 2014 et non reprises dans les comptes au 30 juin 2014, celles-ci seront mises en charge ou en produit dans les mêmes conditions dans la nouvelle société ou dans la société scindée selon l activité transférée.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du 1er juillet 2014.

b) Le transfert dans la comptabilité de la société anonyme HORSE S LINE d'une partie du patrimoine de la société scindée, comprenant tous les éléments actifs et passifs constituant sa branche d'activité de Maréchalerie et d Animalerie, est comptabilisé à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au 30 juin 2014.

c) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte de la nouvelle société ou de la société scindée selon l activité transférée.

d) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à

Etablissement crédit court terme

50.000,00

Dettes fiscales, salariales et sociales

20.429,00

TOTAL DU PASSIF (B)

743.412,00

Telles que ces valeurs actives et passives ont été décrites au rapport précité établi par la société

coopérative à responsabilité limitée RSM InterAudit, représentée par Céline Arnaud, réviseur

d entreprise.

Est inclus dans les éléments transférés le bien immeuble suivant :

Commune de Fleurus, première division

Entrepôt et terre sis rue des Fabriques 13 et rue des Sources

cadastrés section C numéros 318 T 7 (terre) et 318 X 5 (entrepôt)

pour une superficie totale de 50 ares 34 centiares

Dettes commerciales

105.845,00

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la société anonyme HORSE S LINE dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante du patrimoine de la nouvelle société ou de la société scindée selon l activité transférée à laquelle il se rapporte.

En vue d éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l attribution faite serait susceptible d interprétation, soit parce qu il s agit d éléments du patrimoine n ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués resteront à la société scindée.

e) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la nouvelle société ou par la société scindée selon l activité à laquelle ce litige ou cette action se rapporte et elle seule aura droit à en tirer profit ou à en supporter les suites, le tout à la décharge de la société scindée si le litige ou l action est relative à l activité transférée à la société anonyme HORSE S LINE.

f) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l acte de scission partielle seront supportés par la société scindée et tous les frais, droits et honoraires à résulter de l acte de constitution de la présente société « HORSE S LINE » seront supportés par cette dernière.

g) Pour autant que de besoin, il est ici précisé que les attributions aux actionnaires de la société scindée des actions de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

h) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La présente société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

i) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend les éléments décrits ci-avant, tels que repris au rapport du réviseur précité. La présente société est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

j) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

k) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société anonyme HORSE S LINE de :  supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, s'élevant au 30 juin 2014, à sept cent quarante-trois mille quatre cent douze euros (743.412,00 EUR), d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

 supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

3) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué aux actionnaires de la société scindée, 750 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société anonyme HORSE S LINE, qui seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison d une action de la société anonyme HORSE S LINE pour chacune des actions de la société scindée qu ils détiennent (il ne s agit pas, dans ce type d opération, d un rapport d échange au sens où on l entend habituellement mais d une attribution complémentaire, la détention initiale des actions de la société scindée n étant pas modifiée).

Les actionnaires de la société comparante deviennent dès lors directement actionnaires de la présente société.

4) Apport et la formation du capital

En exécution de ce qui précède, la société fondatrice a constaté que le capital de la société anonyme HORSE S LINE constituée est fixé à la somme de soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR).

Ce capital est représenté par 750 actions, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées, jouissant des droits prévus aux statuts, chacune de ces actions représentant un / sept cent cinquantième (1/750ème) de l avoir social.

5) Plan financier

La société fondatrice a remis au Notaire instrumentant le plan financier.

Ensuite de quoi, la société fondatrice a arrêté les statuts de la nouvelle société comme suit :

TITRE I  CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1  DENOMINATION

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La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée HORSE S LINE

Dans tous les documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, suivis de l'indication du siège du Tribunal, dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que des numéros d'immatriculation auprès de la banque carrefour des entreprises et, le cas échéant, à la taxe sur la valeur ajoutée.

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ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l étranger :

1°/ l achat, la vente, l importation, l exportation, en gros ou en détail, la fabrication de tous articles, produits de maréchalerie, à savoir notamment les fers à cheval, les produits de soins pour les chevaux, le petit matériel électrique et à gaz pour la maréchalerie, les vêtements et chaussures de sécurité, les licols, longes, cordes, etc..

2°/ l achat, la vente et toute activité se rapportant à l animalerie et plus particulièrement au domaine hippique, dont notamment :

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège est établi à 6220 Fleurus, rue des Fabriques, n° 13  ZI de Martinrou dans l arrondissement judiciaire de Charleroi.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification du présent article qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut également, par simple décision du conseil d administration, établir ou supprimer des sièges d exploitation, sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu à l étranger.

1. L achat, la vente, l import/export, la location de tout matériel, nourriture, produits cosmétiques et/ou homéopathiques, box, clôtures, pailles, articles en tout genre, en ce compris : vans, vêtements, articles de décoration, de sellerie, ainsi que tout article lié à la pratique de l équitation ;

2. L élevage, le commerce et le transport de chevaux ;

3. La formation de cavaliers et de maréchaux ferrants,de tout âge, en tout lieu ;

4. L aménagement d installations pour chevaux et autres animaux (bâtiments, pistes, clôtures), la culture, la conception, la fabrication et la vente de céréales, de plantes, de vitamines et de nutriments pour animaux ;

5. L organisation de tout type d événements liés de près ou de loin à l hippisme, ainsi que la fourniture de tous services et prestations, notamment boissons, repas, assistance administrative etc... , toute activité de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics ou privés ;

6. vêtements et chaussures de sécurité, tout matériel de protection (EPI) ;

7. l achat, la vente, et le fonctionnement de toute activité se rapportant à l animalerie et plus particulièrement au domaine hippique (manège, poney club) ;

Elle peut accomplir d une manière générale toutes opération industrielles ou commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social et pouvant en faciliter ou en développer directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

De manière générale, la société peut réaliser son objet social directement ou indirectement et notamment conclure toute convention d'association, de rationalisation, de collaboration , tout contrat de travail ou d'entreprise, prêter son concours financier sous quelque forme que ce soit, consentir hypothèques, exécuter tous travaux et études pour toute entreprise, association ou société à laquelle elle se sera intéressée ou à laquelle elle aura apporté son concours financier, vendre, acheter, donner à bail ou prendre en location tout bien corporel ou incorporel, mobilier ou immobilier, donner à bail ou affermir tout ou partie de ses installations, exploitations et fonds de commerce.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

ARTICLE 4  DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant dans les conditions

requises pour la modification des statuts.

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TITRE II  CAPITAL

ARTICLE 5 - MONTANT ET REPRESENTATION

Le capital est fixé à soixante et un mille cinq cents euros (61.500,00 EUR)

Il est représenté par 750 actions nominatives sans désignation de valeur nominale.

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ARTICLE 7  MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par le Code des sociétés.

En cas d augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L assemblée générale peut, dans l intérêt social, aux conditions du quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 6  CAPITAL AUTORISE

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum de soixante mille euros.

Cette autorisation lui est conférée pour une période de cinq ans à dater du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période.

Le conseil d'administration est autorisé à émettre, en une ou plusieurs fois, aux conditions prévues par la loi, des obligations convertibles ou remboursables en actions, des droits de souscription ou d'autres instruments financiers donnant, à terme, droit à des actions, à concurrence d'un montant maximum fixé de manière telle que le montant des augmentations de capital qui résulteraient de la conversion ou du remboursement des obligations ou de l'exercice des droits de souscription ou autres instruments financiers n'excède pas la limite jusqu'à laquelle le capital peut encore être augmenté par le conseil d'administration par application de l'alinéa premier.

Complémentairement à l'autorisation conférée au premier alinéa, le conseil d'administration est expressément habilité pour une durée de trois ans, en cas d'offre publique d'achat ou d'échange portant sur les titres de la société, à augmenter le capital dans le respect des conditions légales, moyennant des apports en nature ou en numéraire. Les augmentations de capital décidées dans le cadre de cette autorisation s'imputeront sur la partie restante du capital autorisé prévu au premier alinéa.

Les augmentations de capital décidées en vertu de ces autorisations pourront être réalisées tant par apports en numéraire que, sous réserve des restrictions légales, par apports en nature. Elles pourront l'être également par incorporation de réserves disponibles ou indisponibles ou de prime d'émission, avec ou sans création de titres nouveaux.

Le conseil est tenu de respecter le droit de souscription préférentielle conformément à la loi. Toutefois, le conseil peut limiter ou supprimer, dans l'intérêt social et aux conditions prescrites par la loi, le droit de préférence en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Les primes d'émission, s'il en existe, devront être affectées par le conseil d'administration, en cas d'augmentation de capital décidée par lui, après imputation éventuelle des frais, à un compte indisponible «primes d'émission», qui constituera, à l'égal du capital, la garantie des tiers et ne pourra, sous réserve de son incorporation au capital par le conseil d'administration comme prévu ci-avant, être réduit ou supprimé que par une décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions requises par l'article 612 du Code des sociétés.

Lorsqu'il fait usage des autorisations prévues au présent article, le conseil d'administration est compétent pour adapter les statuts à l'effet de modifier l'article relatif au capital et à sa

représentation, de compléter l'historique du capital ainsi que, par une disposition temporaire à insérer dans le présent article, indiquer dans quelle mesure il a fait usage de son pouvoir d'augmenter le capital

ARTICLE 8  APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d administration.

Tout versement appelé s impute sur l ensemble des actions dont l actionnaire est titulaire. Le conseil d administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l intérêt légal, à dater du

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jour de l exigibilité du versement.

Le conseil d administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû par l actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l excédent.

L exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n ont pas été effectués.

TITRE III  TITRES

ARTICLE 9  NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de

titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres

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ARTICLE 10  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d une action, les droits y afférents sont

exercés par l usufruitier.

ARTICLE 11  CESSION D ACTIONS-

Droit de préemption

Un actionnaire ne peut céder tout ou partie de ses actions à un tiers sans les avoir préalablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui décide de céder tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.

Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent exercer un droit de préemption au prorata des actions qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont déjà propriétaires. En cas de silence d'un actionnaire, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix. Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

Par dérogation à ce qui précède, la cession par un actionnaire de tout ou partie de ses actions à une société de son groupe n'est soumise à aucune procédure particulière.

ARTICLE 12 EMISSION D OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l émission.

Toutefois, en cas d émission d obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l assemblée générale statuant aux conditions prévues par le Code des sociétés.

L assemblée générale des actionnaires peut, dans l intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par le Code des sociétés.

TITRE IV  ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 13  COMPOSITION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins,

actionnaires ou non, nommés pour six ans, au plus par l assemblée générale, rééligibles, et en tout

temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée

générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil

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d administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu à l assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l assemblée générale, le mandat d administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

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ARTICLE 17  DELIBERATIONS DU CONSEIL D ADMINISTRATION

A/ Le conseil d administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé) communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

C/ Les décisions du conseil d administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d être prépondérante.

ARTICLE 14  VACANCE

En cas de vacance d une place d administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement. L administrateur nommé en remplacement d un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu il remplace.

ARTICLE 15  PRESIDENCE

Le conseil d administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d absence ou d empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres

pour le remplacer.

S'il le juge opportun, le conseil peut élire un ou plusieurs vice-présidents.

ARTICLE 16  REUNIONS

Le conseil d administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou , en cas d empêchement de celui-ci, de l administrateur qui le remplace, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Les convocations sont écrites ou verbales, et sont faites par tout moyen de communication.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n y a pas lieu de justifier d une convocation préalable. La présence d un administrateur à une réunion couvre l éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l urgence et l intérêt social, les décisions du conseil d administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l arrêt des comptes annuels.

ARTICLE 18  PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d administration sont constatées dans des procès-verbaux

signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, courriel, télégramme, télécopie ou

autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil d

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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administration ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 19  POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d administration a le pouvoir d accomplir tous les actes contribuant à la réalisation

de l objet social de la société, à l exception de ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

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ARTICLE 22  CONTROLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l article 15 du Code des sociétés, il n y a pas lieu à nomination d un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l assemblée générale. Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 20  GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l ensemble ou

d une partie des affaires sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d administration

fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 21  REPRESENTATION  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par deux administrateurs conjointement. Elle est en outre représentée par toute autre personne agissant dans les limites des pouvoirs délégués par ou en vertu d'une décision du conseil d'administration

TITRE V  ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 23  COMPOSITION ET POUVOIRS

L assemblée générale se compose de tous les propriétaires d actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24  REUNION

L assemblée générale annuelle se réunit le premier mardi du mois de juin à 18 heures.

S il s agit d un jour férié légal, l assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu un

samedi.

L assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l intérêt de la société

l exige. Elle doit l être à la demande d actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital

social.

ARTICLE 25  CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l endroit indiqué dans la convocation, à

l initiative du conseil d administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi, par courrier ou courriel.

Tout personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 26  ADMISSION A L ASSEMBLEE.

Le conseil d administration peut exiger que les propriétaires d actions l informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d assister à l assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les obligataires peuvent assister à l assemblée, mais avec voix consultative seulement, s ils ont effectué les formalités prescrites à l alinéa qui précède.

ARTICLE 27  REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l assemblée générale par un

mandataire.

Le conseil d administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci

soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu il fixe.

Les copropriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter

par une seule et même personne.

ARTICLE 28  BUREAU

L assemblée générale est présidée par le président du conseil d administration ou, à son

défaut, par l administrateur délégué.

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ARTICLE 29  PROROGATION DE L ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l hypothèse où elles ne l ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 31  DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par le Code des sociétés, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d eux ou par leurs mandataires avant d entrer en séance.

ARTICLE 32  MAJORITE SPECIALE

Lorsque l assemblée doit décider d une augmentation ou d une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée. Aucune modification n est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l actif net et à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l assemblée n est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par le Code des sociétés.

ARTICLE 30  DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 33  PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d administration, par l administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 34 EXERCICE SOCIAL

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L exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre.

ARTICLE 35  VOTE DES COMPTES ANNUELS

L assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner

aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s il en existe.

ARTICLE 36  DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d au moins cinq pour cent

(5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale

atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve vient à être entamée.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition du

conseil d administration dans le respect de la loi.

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ARTICLE 37  PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII  DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 38  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l assemblée générale ou, à défaut de

pareille nomination, par le conseil d administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de

comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par le Code des

sociétés.

L assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur

nomination.

ARTICLE 39  REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net sert d abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissement l équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 40  ELECTION DE DOMICILE

Pour l exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire,

directeur, liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les

communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 41  COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n y renonce expressément.

ARTICLE 42  DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé,

sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives du

Code des sociétés sont censées non écrites.

ASSEMBLEE GENERALE  Nominations

La société étant constituée, les actionnaires de la société fondatrice se

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sont réunis en assemblée générale et ont pris les décisions suivantes à l unanimité.

1.Exercice social

Le premier exercice social finira le 31 décembre 2015

La première assemblée générale ordinaire se réunira le premier mardi du mois de juin 2016.

Administrateurs.

Conformément à l article 17 alinéa 2 des statuts, l assemblée a désigné en qualité d administrateurs : Monsieur DECAMPS Baudouin Marie Gabriel Georges Henri, né à Charleroi le dix-sept mai mille neuf cent soixante et un, (numéro national610517 087.40), et Madame DELAUNOIT Martine Hélène-Marie, née à Charleroi le 27 août 1963 (numéro national, 630827 098.83), domiciliés à 6280 Gerpinnes (Joncret), rue du Clerc 24.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera exercé à titre gratuit.

Le mandat est conféré pour une durée de six ans ; leurs fonctions prendront fin après l'assemblée générale annuelle de 2020.

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Première réunion du Conseil d'Administration

Les administrateurs ci-dessus désignés, réunis en Conseil d'Administration, ont décidé, à l'unanimité des voix d appeler Monsieur DECAMPS Baudouin précité aux fonctions de Président du Conseil d'Administration et aux fonctions d'administrateur-délégué.

Ici présent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

L'administrateur-délégué est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. En outre, le conseil d'administration lui a confèré tous pouvoirs aux fins d'effectuer les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la T.V.A.

Le notaire Aude PATERNOSTER

Coordonnées
HORSE'S LINE

Adresse
RUE DES FABRIQUES 13 6220 FLEURUS

Code postal : 6220
Localité : FLEURUS
Commune : FLEURUS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne