HORUS PATRIMOINE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. HORUS PATRIMOINE
Dénomination : HORUS PATRIMOINE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 877.404.194

Publication

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 03.02.2014, DPT 13.02.2014 14037-0420-012
17/07/2013
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Dénomination : HORUS PATRIMOINE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 7301 Boussu (Homu), rue Grande, n°80

N° d'entreprise : 0877.404.194

Objet de l'acte : Transformation en société coopérative à responsabilité limitée

D'un acte reçu par le notaire Jean-Louis VAN BOXSTAEL à Boussu, le vingt-sept juin deux mille treize,; enregistré le vingt-huit juin suivant, vol, 136, fol. 94, case 3, reçu : vingt-cinq euros (¬ 25,00), le receveur (sé) Ch, Fretin, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de ladite société a, à l'unanimité

1) approuvé fes comptes de la société arrêtés au trente et un mars deux mille treize et donne décharge de, sa gestion au gérant de la société.

2) dispensé de donner lecture du rapport de l'organe de gestion ainsi que du rapport de Madame Marie-Laure MOREAU, réviseur d'entreprises, agissant pour compte de la S.C.C.R.L. Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises à 4000 Liège, Boulevard d'Avroy, 38, sur la proposition de transformation de la société en société', coopérative à responsabilité limitée et sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à la; date du trente et mars deux mille treize, soit à une date remontant à moins de trois mois, chacun des associés présents reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports,

Le rapport de Madame Marie-Laure MOREAU conclut dans les termes suivants

« Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 mars 2013 dressée par le gérant de la société privée à responsabilité limitée HORUS PATRIMOINE.

« Ces travaux, effectués conformément aux normes de l'IRE relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

« L'actif net constaté dans la situation active et passive au 31 mars 2013 d'un montant de ¬ 10.102,72 n'est

pas inférieur au capital social minimum à libérer de ¬ 6.200,00.

« Liège, le 25 juin 2013

« SCCRL Ernst & Young Réviseurs d'Entreprises, représenté par Marie-Laure Moreau, Associée. » Les rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises demeureront ci-annexés,

3) décidé de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, l'activité et l'objet sociaux demeurent inchangés.

La société coopérative à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société privée à responsabilité limitée.

La société coopérative à responsabilité limitée conservera le même numéro d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation se fait sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un mars deux mille treize.

Toutes tes opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée sont réputées réalisées pour la société coopérative à responsabilité limitée, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux,

4) d'arrêter comme suit les statuts de la société coopérative à responsabilité limitée.

I. Dénomination, siège, durée, objet

Article 1.

La société, commerciale, adopte la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est'

dénommée HORUS PATRIMOINE.

Dans tous documents écrits émanant de la société, ia dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société Coopérative à Responsabilité Limitée" ou des initiales "SCRL", ainsi que

de son numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises, suivi de l'abréviation RPM et de l'indication

du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Article 2.

Le siège social est établi à 7301 Boussu (Homu), rue Grande, numéro 80.

Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de.

faire publier la modification des statuts qui en résulte, l'attention étant toutefois attirée sur les dispositions du

décretde_la Communauté flamande du dix-neuf juillet mil neuf cent septante-trois, aux termes duquel les statuts;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

$ JUIN. 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

notariés doivent être traduits en langue flamande, si la société établit son siège social dans la Région linguistique de langue flamande et qu'elle occupe du personnel salarié.

Pour le surplus, la société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de 1=assemblés générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 4.

La société a pour objet toutes activités se rapportant directement ou indirectement au courtage, à la gestion, la représentation et à l'expertise en matière d'assurances et de transactions Immobilières, au courtage et à la négociation de toutes opérations de prêts et de financements, l'agence et la représentation de caisses d'épargne, de banques et d'entreprises recevant des dépôts d'argent, ainsi qu'à toutes opérations se rapportant à des services divers et notamment les voyages, en ce compris l'agence et la représentation de compagnies.

Elle pourra également assurer la gestion de tous patrimoines et l'intermédiaire commercial en général.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à

- toutes opérations immobilières et foncières et notamment l'achat, la vente, l'échange, le leasing immobilier, la construction, la réparation, la transformation, la location et la gestion de tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis;

- toutes opérations mobilières et notamment l'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens meubles, l'acquisition par souscription ou achat et la gestion d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autres valeurs mobilières généralement quelconques, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer ainsi que la gestion d'un patrimoine mobilier,

L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprétée dans son sens le plus large.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut s'intéresser dans toute entreprise ou toute société ayant un objet analogue ou similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits, sous forme de participation, de souscription, d'apport, d'absorption, de fusion totale ou partielle ou autrement.

La société peut également exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Il. Fonds social, parts

Article 5.

Le capital social est illimité. La part fixe du capital est fixée à vingt mille euros (¬ 20.000,00), Elle est représentée par deux mille (2.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux-millième de la part fixe du capital.

Ces parts, représentatives de la part fixe du capital, sont dites de la catégorie A.

Un nombre de parts sociales de cette catégorie, correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit.

Article 6.

En outre, mais dans le respect des dispositions de l'article 12 ci-dessous, toute personne pourra souscrire une ou plusieurs part(s) sociale(s) de la catégorie B, représentant la part variable du capital.

Elles seront d'une valeur nominale de dix euros (¬ 10,00) chacune.

Elles devront être souscrites chacune pour ce montant, et libérées en totalité.

Elles donneront le même droit de vote à l'assemblée générale que les parts de la catégorie A.

Elles ne participeront toutefois pas aux bénéfices. Les parts de la catégorie B ne donneront droit à aucun dividende.

De plus, les titulaires des parts de la catégorie B ne pourront prétendre à une part dans les réserves légales ou conventionnelles, ni même dans les bénéfices reportés, de la société.

Article 7.

li sera tenu au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chacun d'eux, ses nom, prénoms et domicile, la date de son admission, de sa démission, ou de son exclusion, le nombre et le type de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, le remboursement de parts, la cession de parts avec leur date, le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.

Article 8.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts, tenu au siège social.

Article 9. .

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de la part à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nue-propriété et usufruit, le titulaire de l'usufruit

des parts exerce les droits attachés à celles-ci.

x . Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 10.

Les associés ou leurs héritiers ne pourront, sous aucun prétexte provoquer l'apposition des scellés sur les

livres et les biens de la société, ni demander le partage ou la licitation de ces biens ni même s'immiscer en rien

dans l'administration, il en sera de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé ses

créanciers ou représentants légaux devront se conformer aux dispositions du présent article.

Article 11.

Les associés seront tenus divisément des engagements de la société jusqu'à concurrence du montant de

leur souscription.

Leur responsabilité est limitée,

Ili. Admissions, exclusions

Article 12.

Pour être admis connue associé, il faut

1) être agréé par le Conseil d'Administration;

2) souscrire au moins une part et la libérer en totalité, cette souscription impliquant adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

Article 13.

L'admission d'un associé est constatée par la signature du registre des parts conformément au Code des sociétés.

Il est précisé, pour autant que de besoin, que les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration. L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements appelés, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal ordinaire majoré de deux pour cent, à dater du jour de l'exigibilité du versement. L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements régulièrement appelés n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements n'ont pas été effectués.

Article 14.

En cas de décès d'un associé, la société continuera d'exister entre tes associés survivants et les héritiers du prédécédé.

Dans ce cas, l'exercice des droits afférents aux parts souscrites par le défunt est suspendu jusqu'à ce que les héritiers aient désigné parmi eux un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque série de plusieurs parts,

Toutefois, le conseil d'administration pourra, dans les trois mois qui suivront le décès décider que la société continuera sans les héritiers du défunt.

Dans ce cas, la part de celui-ci sera rachetée moyennant remboursement des sommes versées par lui, étant dit cependant que le remboursement ainsi effectué ne pourra jamais dépasser la valeur de la part telle qu'elle résulte du dernier bilan.

S'agissant en particulier des parts de la catégorie B, leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune part dans les réserves légales ou conventionnelles, ni même dans les bénéfices reportés, de la société.

Les sommes nécessaires pour effectuer le rachat pourront être prélevées sur les réserves.

Article 15,

Les associés non débiteurs envers la coopérative peuvent donner leur démission durant les six premiers mois de t'année sociale, conformément à la loi.

La démission d'un associé est constatée dans le registre des parts conformément au Code des sociétés.

L'associé démissionnaire a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, sans toutefois que, s'il est titulaire de parts de la catégorie B, il lui soit attribué une part des réserves, ni même dans les bénéfices reportés, de la société.

Toutefois, les remboursements ne pourront excéder annuellement un dixième de l'actif net, tel qu'il figurera au bilan précédent.

Le Conseil d'administration a, en outre, le droit de refuser la démission si la situation financière de la coopérative devait en pâtir, ce dont il juge souverainement, ou si la part fixe du capital social venait à être entamée suite à cette démission.

Article 16.

Tout associé peut être exclu pour juste motif. L'exclusion est prononcée par le Conseil d'administration, Elle ne pourra être prononcée qu'après que l'associé dont l'exclusion est demandée aura été invité à faire connaître ses observations par écrit, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion. S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée,

Elle est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Une copie conforme de celui-ci est adressée à l'associé exclu dans les quinze jours.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17.

Le membre exclu subit une retenue de vingt pour cent (20 %) sur le montant de sa part et il ne touche aucun intérêt ni dividende pour l'exercice en cours,

Article 18.

L'associé exclu ne peut provoquer la liquidation de la société; il a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle l'exclusion a été prononcée, sous les mêmes modalités et réserves que l'associé démissionnaire et de ce qui est dit à l'article dix-sept des statuts sociaux,

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IV. Cessions et transmissions de parts

Article 19.

Les parts d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort que :

1° si elles sont de la catégorie A, avec l'agrément de la moitié au moins des associés titulaires de parts de cette catégorie, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont fa cession est proposée jen ce cas, c'est l'article 20 ci-dessous qui s'appliquera];

2° si elles sont de la catégorie B, moyennant le respect par l'associé cédant d'un droit de préférence au profit des associés titulaires de parts de la catégorie A et, en cas de non exercice de ce droit, avec l'agrément dont il vient d'être question jen ce cas, c'est l'article 21 ci-dessous qui s'appliquera].

Article 20.

En cas de cession de parts de la catégorie A, même par ou en faveur d'une personne morale, l'agrément dont question à l'article 19 ci-dessus sera requis, même lorsque des parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe ou à d'autres personnes agréées dans les statuts.

En cas de cession entre vifs, le futur cédant et le futur cessionnaire feront leur demande de cession par lettre recommandée au Conseil d'administration lui indiquant :

1) le nombre de parts sur lequel portera la cession ainsi que le prix offert pour chaque part;

2) la désignation précise du cédant et du cessionnaire;

3) la demande d'agrément par les associés titulaires de parts de la catégorie A.

Endéans la huitaine de la réception de cette lettre, le Conseil d'administration en communiquera copie par lettre recommandée à chacun des associés titulaires de parts de la catégorie en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre dans les quinze jours seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, le Conseil d'administration notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

En cas de transmission pour cause de mort, l'héritier ou le légataire devront joindre à leur demande les documents établissant leur qualité.

Le Conseil d'administration suivra la même procédure qu'en cas de cession entre vifs.

Article 21.

En cas de cession de parts de la catégorie B, même par ou en faveur d'une personne morale, le cédant devra offrir les parts qu'il souhaite céder, par préférence, aux associés titulaires de parts de la catégorie A. a notification de ce droit de préférence sera faite par lettre recommandée à la poste.

Chacun des destinataires de cette notification aura le droit d'exercer son droit de préférence, et de réaliser ainsi l'acquisition de la (des) part(s) cédée(s), en adressant une réponse en ce sens au cédant par lettre recommandée à la poste, dans le délai d'un mois.

Si plusieurs destinataires de la notification souhaitent exercer ce droit de préférence, ils auront à le faire chacun en proportion de la participation qu'ils détiennent au moment de la notification dans la part fixe du capital.

Faute d'exercice dans le délai d'un mois du droit de préférence dont question ci-dessus, l'associé qui souhaite céder ses parts en faveur d'une autre personne que les asscciés titulaires de parts de la catégorie A, aura à obtenir l'agrément dont il est question à l'article 20 ci-dessus.

Article 22.

Tant en cas d'application de l'article 20 qu'en cas d'application de l'article 21 ci-dessus, les associés dont le cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à leur valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat aux associés titulaires de parts de la catégorie A par lettre recommandée à la poste adressée au Conseil d'administration. Copie de cette lettre sera transmise par lettre recommandée par le Conseil d'administration aux autres associés, titulaires de parts de la catégorie A.

A défaut d'accord entre les parties, les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : les parties désigneront de commun accord un expert qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte du dernier bilan, sans que, s'il s'agit de parts de la catégorie B, le cédant, ses héritiers ou ayants droit puissent prétendre à une part dans les réserves légales ou conventionnelles de la société, ni même dans ses bénéfices reportés.

A défaut d'accord entre les parties pour désigner un expert, celui ci sera désigné par le Président du Tribunal du siège de la société.

Le cessionnaire de parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de cinq ans à dater de la levée de l'option.

Dès la levée de l'option, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte.

Toutefois, les parts achetées seront frappées d'incessiibilité jusqu'au paiement de leur prix.

Article 23.

Si les associés titulaires de parts de la catégorie A souhaitent tous ensemble céder tout ou partie de leur participation dans la société à une tierce personne, en manière telle que tous les associés de la catégorie A se défont de tout ou partie de leur participation, les associés titulaires de parts de la catégorie B auront à céder à cette tierce personne un nombre de parts exactement proportionnel, en importance, à la participation dont les associés de la catégorie A se défont.

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Il s'agira, en cette hypothèse, et dans leur chef, d'une vente forcée, à laquelle ils ne pourront se soustraire. Article 24.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 365 du Code des sociétés.

V. Comptes annuels, fonds de réserve, dividende

Article 25.

Chaque année, l'inventaire et les comptes annuels arrêtés au trente et un décembre seront dressés avant le

quinze mai de l'année suivante ; ils seront déposés au siège social, à l'inspection des sociétaires, pendant les

quinze jours qui précéderont l'assemblée générale.

Article 26.

Les bénéfices, après déduction de toutes les charges ou pertes ainsi que des amortissements nécessaires,

seront répartis comme suit

1) au fonds de réserve légale : cinq pour cent (5 %) selon le voeu de la loi ;

2) aux associés, titulaires des parts de la catégorie A : un dividende que l'Assemblée générale déterminera, dans le respect du Code des sociétés et des lois sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;

3) au fonds de réserve disponible : le surplus,

L'assemblée générale pourra toutefois, à la simple majorité des voix, décider que tout ou partie du bénéfice,

indépendamment de la réserve légale obligatoire, sera affecté à d'autres fins en ce compris une rémunération

éventuelle au Conseil d'administration.

Article 27.

Le fonds de réserve disponible se composera

1) De l'affectation des bénéfices sociaux.

2) Des retenues faites aux membres exclus.

Article 28.

Le fonds de réserve sera entièrement employé conformément à l'objet exclusif que poursuit la société.

VI. Administration et surveillance

Article 29.

La société est administrée par un Conseil d'administration composé d'un ou plusieurs membre(s), nommé(s) pour une durée indéterminée.

Les membres du Conseil d'administration sont associés, titulaires de parts de la catégorie A.

Lorsqu'il y a plusieurs membres, le Conseil d'administration désigne en son sein un Président.

Le Conseil d'administration forme alors un collège, mais chacun de ses membres peut agir séparément, comme il sera dit à l'article 33 ci-dessous, sous la réserve des restrictions que peut décider l'assemblée générale.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur ainsi nommé achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale, lis ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui te concerne personnellement et sans aucune solidarité,

Article 30.

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'objet social ainsi que pour la gestion de la société. Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou [es statuts à l'assemblée générale est de sa compétence,

Il peut faire tous les actes d'administration aussi bien que de disposition. Il peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles, contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à learbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes; engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions,

Il établit le règlement d'ordre intérieur éventuel,

Article 31.

Il ne pourra être pris, vis-à-vis des tiers et au nom de la société aucun engagement non agréé par le Conseil d'administration.

Article 32.

Sous réserve de la stipulation qui fait l'objet de l'article 31, le Conseil d'administration peut déléguer à un autre associé ou à une personne choisie en dehors de la société la gestion journalière des affaires de celle-ci et la signature y afférente. Ils fixent leurs rémunérations et avantages éventuels,

Article 33.

Chacun des membres du Conseil d'Administration possède la signature sociale et agit seul pour toutes les opérations, sauf les restrictions décidées par l'assemblée générale. Il peut déléguer ses pouvoirs.

I r !

Article 34.

La surveillance de la société est assurée par tous les associés qui peuvent se faire assister par un expert-

comptable s'ils l'estiment opportun.

Article 35.

La société est valablement représentée dans tous les actes, y compris ceux ou interviennent un

fonctionnaire public ou un officier ministériel ou en justice, par l'un des membres du Conseil d'administration,

lequel n'aura pas à justifier d'une décision ou d'une procuration préalable du Conseil,

La société est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

VII, Assemblée générale

Article 38.

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont effectué les versements régulièrement

appelés et exigibles. Elle se constitue et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Le droit d'assister aux assemblées et de prendre part aux votes peut être délégué, maïs seulement à un

associé ayant par lui-même le droit d'assister aux assemblées.

Tous !es associés qui ont effectué les versements régulièrement appelés et exigibles peuvent voter à

l'assemblée générale ils ont autant de voix que de parts sociales. Toutefois, nul ne pourra prendre part au vote

pour un nombre de voix supérieur au cinquième du nombre des parts émises ou aux deux cinquièmes du

nombre des parts représentées.

Article 37.

L'assemblée générale prend ses décisions à la simple majorité des voix; en cas de parité, la proposition est

rejetée.

Article 38.

Tous les ans, les associés se réuniront en assemblée générale ordinaire le dernier lundi du mois de mai, au

siège social ou en tout autre endroit désigné par les convocations, pour entendre le rapport sur la situation des

affaires sociales, prendre connaissance des comptes annuels soumis à leur approbation et se prononcer sur la

e décharge à donner au Conseil d'administration,

Article 39,

L'assemblée générale procède au renouvellement du Conseil d'administration, s'il échet.

Article 40.

e Elle se prononce sur toute proposition de prorogation, de dissolution ou de modification aux statuts de la société et sur toutes les propositions émanant du conseil.

Une modification aux statuts ne pourra être valablement votée qu'à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et dans le cas seulement où les membres présents à l'assemblée réunissent au moins la moitié du nombre total des parts émises.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quelle que soit la portion du fonds social représentée par les coopérateurs

r-+ présents,

N Article 41.

Indépendamment des assemblées générales ordinaires, des assemblées extraordinaires peuvent avoir lieu

sur la décision du conseil, L'assemblée générale doit être convoquée dans les trente jours, sur la demande de

r-+ sociétaires représentant le cinquième du capital social, précisant les objets à porter à l'ordre du jour et adressée au président du Conseil d'administration.

et Ces assemblées se constituent et délibèrent comme il est dit à l'article 30,

Article 42,

Les déc'is'ion régulièrement prises par l'assemblée générale obligent tous les associés.

Article 43.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée.

" La présence à l'assemblée implique la reconnaissance d'y avoir été convoqué,

Article 44,

Toute contestation entre associés en raison de la société sera soumise à l'assemblée générale qui en décidera, toujours à !a majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées, les associés renonçant, quant à ces contestations, à tout recours par voie judiciaire.

En attendant l'assemblée générale, les associés devront se soumettre à la décision prise par les gérants.

Quant aux contestations entre la société et les associés, elles doivent, avant de pouvoir faire l'objet d'une action judiciaire, être appelées en conciliation devant une assemblée générale qui sera valablement constituée quel que soit le nombre des parts représentées.

" Article 45.

Les administrateurs sont censés, pendant toute la durée de leurs fonctions, être domiciliés au siège social où toutes assignations et notifications peuvent leur être données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle.

VIII. Dissolution, liquidation

Article 46.

La dissolution de la société ne pourra être valablement votée qu'à la majorité des trois quarts des voix pour lesquelles il est pris part au vote et dans le cas seulement où les membres présents à l'assemblée réunisse au moins la moitié du nombre total des parts émises,

1, Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Il sera spécialement tenu compte des dispositions de l'article 386 du Code des sociétés.

Article 47.

La même assemblée fixera le mode de liquidation et nommera, à la simple majorité des voix, le ou les

liquidateurs qui pourront être les gérants.

IX. Droit commun

Article 48.

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les parties déclarent se conformer

entièrement au Code des sociétés.

Les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas dérogé par les présentes sont réputées incluses dans

les statuts et toutes clauses contraires aux dispositions de ces lois sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Complémentairement, les comparants, réunis en assemblée générale, prennent à l'unanimité les décisions

suivantes :

1) te nombre d'administrateur est fixé à un et est appelé à cette fonction la société coopérative à responsabilité limitée « RUELLE-RONDELLI » ayant son siège social à 7301 Boussu (Hornu), rue du Tour, numéro 145 B, TVA BE 0877.400.731, elle-même représentée par Monsieur Willy RUELLE, préqualifié, qui accepte en qualité d'administrateur de ladite société.

Le mandat de l'administrateur ainsi nommé est gratuit sauf décision ultérieure de l'assemblée générale,

2) Il n'est pas désigné de commissaire-réviseur,

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins d'insertion au Moniteur belge.-

(sé) Jean-Louis VAN BOXSTAEL

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapports de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises.

24/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 09.04.2013, DPT 16.04.2013 13092-0177-012
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 06.07.2012 12274-0227-012
19/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.03.2011, DPT 12.04.2011 11083-0464-015
24/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.03.2010, DPT 19.03.2010 10069-0413-014
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.05.2009, DPT 27.07.2009 09473-0309-014
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.05.2008, DPT 19.06.2008 08267-0286-014
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.05.2007, DPT 05.07.2007 07348-0085-010

Coordonnées
HORUS PATRIMOINE

Adresse
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Code postal : 7301
Localité : Hornu
Commune : BOUSSU
Province : Hainaut
Région : Région wallonne