I-HOME

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. I-HOME
Dénomination : I-HOME
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 849.318.340

Publication

16/10/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.1

~' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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1-Home

Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée 7330 Saint-Ghislain, Avenue de l'Enseignement, 12

Constitution - Dispositions transitoires

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire Pierre GLINEUR, à la résidence de Baudour, Ville de Saint-Ghislain, en date du 3 octobre 2012, à enregistrer incessamment, il résulte que 1° Monsieur DURANT, Mathieu, né à Mons, le' trois juin mil neuf cent quatre-vingt (...), domicilié à 7340 Colfontaine, Chemin de Messe, 74 (...) 2° Madame LEVAN, Michèle, née à Maing (Nord-France), le trois juillet mil neuf cent cinquante et un (...), domiciliée à 7340i Colfontaine, Cité Georges Cornez, 46 (.,.) 3° Monsieur BOUCHEZ, Pierre René Ghislain Lysian, né à Wasmes,: le trente mai mil neuf cent cinquante-deux (...), divorcé, domicilié à 7340 Colfontaine, Chemin de Messe, 74 (...), requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une Société Civile à forme commerciale et d'arrêter les statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « I-Home », ayant son siège social à 7330 Saint-Ghislain, Avenue de l'Enseignement, 12, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un I centième (1/100ème) de l'avoir social. Préalablement à la constitution de la société, les, comparants, présent et représentés comme dit est, en leur qualité de fondateurs, ont déposé à titre de', confiance au Notaire soussigné le plan financier de la société conformément à l'article 215 du Code des: Sociétés. Les comparants, présent et représentés comme dit est, déclarent souscrire l'intégralité des cent (100), parts sociales, en espèces, au prix de cent quatre-vingt-six euros (186 EUR) chacune, soit dix-huit mille six: cents euros (18.600 EUR), comme suit : - par Monsieur Mathieu DURANT, à concurrence de nonante-huit (98), parts sociales ; - par Madame LEVAN Michèle, à concurrence d'une (1) part sociale ; - par Monsieur Pierre' BOUCHEZ, à concurrence d'une (1) part sociale ; Les comparants, présent et représentés comme dit est,, déclarent et reconnaissent que chacune des parts sociales ainsi souscrites a été libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces et que le montant de ce versement, soit six mille deux cents euros, (6.200,00@), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation (...) La société a par; conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ). Les comparants, présent et représentés comme dit est, déclarent être informés du prescrit de l'article 65 du Code des Sociétés.

STATUTS TITRE 1. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

' Article 1. Forme  dénomination La société revêt la forme d'une Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, en abrégé « SC SPRL ». Elfe est dénommée « 1-Home ». Cette dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Civile ayant emprunté la forme de Société Privée à, Responsabilité Limitée » ou des initiales « SC SPRL », ainsi que de l'indication du siège social.

Article 2. Siège social Le siège social est établi à 7330 Saint-Ghislain, Avenue de l'Enseignement, 12.11 peut; être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins d&

faire constater authentiquement la modification qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas de changement de langue. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étran-'ger : La constitution, la gestion, le développement et la valorisation, dans son sens le plus large, d'un patrimoine immobilier et mobilier ; Dans ce: cadre, et en s'abstenant de poser personnellement des actes à caractère commercial : valoriser ce patrimoine par des actes de gestion et même de disposition s'il échet, tels que, sans que cette énumération soit exhaustive, achat, vente, travaux, rénovation, entretien, aménagements, location, sous-location, leasing, constitution de droits réels, prises de participations dans d'autres sociétés, dans l'élaboration de projets relatifs à la gestion de patrimoines en général. Soutenir d'autres sociétés dans leur développement par une aide à leur ' gestion et par la mise de capitaux à leur disposition, conférer ou accepter des garanties tant personnelles que réelles ; La gestion au sens large de toutes sociétés ou entreprises de droit belge ou de droit étranger, financières, mobilières et immobilières, ainsi que le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par ia prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ; La société a pour objet : la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés financières, mobilières et immobilières ; le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ; l'achat,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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l'administration, la vente de toutes valeurs mobilières et immobilières, de tous droits sociaux et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du portefeuille ainsi constitué. A cet effet, elle peut notamment accomplir tous actes généralement quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social des sociétés dont elle exerce ou contrôle la gestion, ou à la gestion desquelles elle participe, ainsi que les actes imposés par la loi auxdites sociétés, eu égard à leur objet social, Elle peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. La société peut également s'intéresser par voie de fusion, scission, apport de branche d'activité, apport d'universalité, apport partiel d'actif ou de toute autre manière, à toute entreprise ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien, ou de nature à le favoriser ou à le développer.

Article 4. Durée La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires. Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui serait ultérieurement assignée.

TITRE H : CAPITAL SOCIAL Article 5. Capital social, Lors de la constitution, le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ). ll est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / centième (11100ème) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds Lorsque te capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis, Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire, L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par te président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'associé défaillant, lequel reste tenu de fa différence ou profite de l'excédent s'il en est. Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée, L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement, Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté. Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 10 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE tif. TITRES Article 8. Registre des parts sociales Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social : ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres Les titres sont indivisibles, La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre. Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre, En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir inventaire. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

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Article 10. Cession de titres A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé. a) Cession entre vifs. Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend, b) Transmission pour cause de mort. Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci. Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à ia requête de la partie la plus diligente. A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues par la loi. B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés, 13.1. Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont ia cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont transmises : 1° à un associé ; 2° au conjoint du cédant ou du testateur ; 3° à des ascendants ou descendants en ligne directe ; 4° à d'autres personnes agréées dans les statuts. En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi, B.2. Dans l'intérêt social, la cession des parts sociales entre vifs sera réglée comme suit, sauf en cas de cession à un associé, à des ascendants ou descendants en ligne directe d'un associé ; ces cessions étant libres :1. Les cessions des parts sociales effectuées en dehors des règles ci-après sont inopposables à la société, sauf en cas de cession à un associé, à des ascendants ou descendants en ligne directe d'un associé ; ces cessions étant libres. 2. Tout projet de cession des parts sociales doit être notifié au gérant en indiquant le bénéficiaire et les conditions de la cession, qui devront être justifiées, avec, en annexe, s'il s'agit d'une vente, un engagement inconditionnel du cessionnaire d'acquérir les parts sociales visées aux conditions indiquées ; cet engagement devra être valable pour une durée de trois mois, A défaut de comporter ces divers éléments, cette première notification est nulle. 3. Le gérant notifie, dans la huitaine, ces éléments aux associés. Ceux-ci ont en principe un droit de préférence pour acquérir les parts sociales offertes au prix indiqué, d'abord au prorata des parts sociales qu'ils possèdent, ensuite pour le solde non acquis par les autres associés. 4. Les associés désirant faire usage de leur droit de préférence doivent le notifier dans les deux mois au gérant, qui le notifiera à son tour dans la huitaine au cédant. Celui-ci sera libre d'effectuer la cession prévue si l'usage du droit préférentiel ne lui a pas été notifié dans les trois mois de sa propre notification pour autant que le prix "de vente ait pu être déterminé, ou dans les trois mois de la détermination du prix par un expert indépendant. 5. Toutes les notifications susvisées seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de ceux-ci faisant foi quant au respect du délai, La régularisation du registre des parts sociales sera faite par les soins du gérant. 6. Les conditions et modalités de la cession proposée permettant d'établir avec précision le prix de vente des parts sociales s'exerceront sur base de la valeur calculée par un expert indépendant, désigné conjointement par le gérant et le cédant préalablement à la première notification du cédant dont question au point 2. A défaut d'accord sur la désignation d'un expert indépendant, la partie la plus diligente saisira dans les huit jours de la constatation du défaut d'accord le Président du Tribunal de Commerce du siège de la société afin que ce dernier désigne un expert indépendant. 7. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent paragraphe B.2, les cessions de parts sociales entre vifs par un associé unique et les transmissions pour cause de mort,

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE Article 11, Gérance Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale. En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Est nommé dès ce jour au titre de gérant statutaire sans limitation de durée, Monsieur Mathieu DURANT, ci-avant qualifié, qui accepte. En cas d'incapacité ou de décès du gérant, une assemblée générale extraordinaire désignera le nouveau gérant qui pourra être non statutaire.

Article 12. L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire,

Article 13. Pouvoirs S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 14. S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui e, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer aux articles 259, 260, 261 et 264 du Code des sociétés. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc». Lorsque le

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gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent, Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de fa société.

Article 15. Rémunération L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 16. Contrôle de la société Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés. En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la toi, dans la mesure où ils concernent les commissaires. L'assemblée doit être convoquée par l'organe de gestion sur demande, même d'un seul associé, pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire. Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE Article 17. Tenue et convocation Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à dix-sept heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire, discute, et, s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à donner au(x) gérant(s) (et commissaire). Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant te cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, fe cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Les destinataires peuvent accepter individuellement expressément et par écrit de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 18. Prorogation Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 19. Présidence - procès-verbaux § 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. § 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20. Délibérations § 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place. § 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément. § 3. Sauf dans les cas prévus par ta loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue simple des voix. § 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 21  Quasi-apport. Conformément à la loi, si la société se propose d'acquérir un bien, même si l'opération est consécutive à la reprise d'un engagement contracté au nom de la société en formation, cette acquisition est soumise à l'approbation préalable de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix, ou le cas échéant à l'autorisation de l'associé unique, dans l'hypothèse où : - cette acquisition est effectuée dans tes deux ans de ta constitution de ta société ;

- l'aliénateur est un fondateur, un gérant ou un associé, qu'il agisse en son nom propre ou par personne Interposée ; - la contrevaleur représente au moins un dixième du capital souscrit.

Ces trois conditions sont cumulatives. Préalablement, un rapport sera établi par le commissaire-reviseur de la société s'il en existe ou par un reviseur d'entreprises désigné par le ou les gérants et un rapport spécial sera dressé par la gérance. Ces deux rapports sont déposés au greffe du tribunal de commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation. Ne

Volet B - Suite

nécessitent pas l'application de cette procédure les acquisitions opérées dans le cadre de la gestion journalière, les acquisitions en bourse et les acquisitions résultant d'une vente judiciaire,

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES Article 22. Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 23. Répartition  réserves Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

TITRE VII, DISSOLUTION  LIQUIDATION Article 24. Dissolution La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 25, Liquidateurs En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sous réserve de l'homologation de leur nomination par le Tribunal de Commerce compétent.

Article 26. Répartition de l'actif net Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII, DISPOSITIONS DIVERSES Article 27. Election de domicile Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile', au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être ; valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 28. Compétence judiciaire Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 29. Droit commun Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés Sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES Les comparants, présent et représentés comme dit est, prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à ta loi. 1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente et un décembre deux mil treize. La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier lundi du mois de juin de l'année deux mil quatorze à dix-sept heures.

2, Gérance : L'assemblée confirme pour autant que de besoin, ta nomination aux fonctions de gérant statutaire, pour une durée indéterminée, de Monsieur DURANT, Mathieu, né à Mons, le trois juin mil neuf cent' quatre-vingt (numéro national : 80.06.03-205-69), notaire, célibataire, domicilié à 7340 Colfontaine, Chemin de Messe, 74. L'assemblée confirme que le gérant susdit est nommé jusqu'à révocation et peut engager; valablement la société sans limitation de somme, Son mandat est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale. Le gérant reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

3. Commissaire Compte tenu des critères légaux, les comparants, présent et représentés comme dit est, décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le dix-huit juillet deux mille douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs Monsieur Mathieu DURANT, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux' formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.(...) ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Annexe ..Expédition de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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