I.D.E. SECURITY

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : I.D.E. SECURITY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.357.367

Publication

08/04/2014
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Ilijtagen-bij het Betgfsch Si'antstitaù OSt0-4/2014 - Aiiiiëxëediï Mnitëü'r bëlgé

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N' d'entreprise : 0544.357.367

Dénomination

(en entier) : I.D.E. Security

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège: RUE DU FONTERBOIS, 25 / D - 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Objet de l'acte : DEMISSION GERANTE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 18 mars 2014 TENUE AU STEGE SOCIAL A 19h00:

La séance est ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Nicolas BOUZEGZA, qui nomme secrétaire et scrutatrice, Madame Françoise VOSTIER, qui accepte.

Le président constate que la totalité des parts est présente et que l'assemblée est donc valablement constituée pour délibérer et voter sur les points inscrit à l'ordre du jour,

ORDRE DU JOUR

1) Démission de la gérante

2) Divers

DELIBERATIONS ET VOTES

L'assemblée accepte à l'unanimité la démission de Madame Françoise VOSTIER (NN 59.06.30-026.64), domiciliée rue de Marcinelle, 152 à 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE, de son poste de gérante à dater de ce jour,

L'assemblée confirme que le mandat de Madame VOSTIER n'a jamais été rémunéré.

Rien n'apparaissant sous la rubrique « divers », la séance est levée à 19h20, après lecture et approbation du présent procès-verbal.

Fait à Mont-sur-Marchienne, le 18 mars 2014

Nicolas BOUZEGZA,

Gérant

1II1 II 1I1 III I IIII IflI I IIi

*19075558*

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

12/03/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe 1.109 WORD 11.1



Réservé 1111111

au *14060712*

Moniteur

belge

Tribunal de commerce do Charleroi

Entré le

0 3 t1A S 20%%

Le greïfier

Greffe

N°d'entreprise : 0544.357.367

Dénomination

(en entier) : I.D.E. SECURITY

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU FONTERBOIS, 25/0 - 6032 MONT SUR-MARCHIENNE (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DELEGATION DE POUVOIR

EXTRAIT DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU 10 FEVRIER 2014

Par la présente,

Madame Françoise VOSTiER co-gérante de l'entreprise I.D.E. SECURITY spi, délègue la totalité de ses compétences décisionnelles relatives aux activités de sécurité, comme prévu par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, à Monsieur Nicolas BOUZEGZA, gérant de l'entreprise I,D.E SECURITY sprl, qui remplit les conditions de formation pour le personnel dirigeant, et qui sera désormais la, seule personne à prendre toutes les décisions relatives aux activités de sécurité.

Françoise VOSTIER, Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mai 2.1

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11



Tribunal do commerce da Charleroi

Entré le

1 JAN. 2014

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N° d'entreprise : 4 c~ J6 -

Dénomination

(en entier) : I.D.E. Security

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6032 Mont-sur-Marchienne, rue du Fonterbois 25 D

Objet de l'acte : Constitution

II résulte d'un acte reçu par le notaire Anne RUELLE, de résidence à Thuin, le 9 janvier 2014, que la société privée à responsabilité limitée " I.D.E. Security " a été constituée.

DESIGNATION DDES FONDATEURS:

1, Monsieur BOUZEGZA Nicolas Alain Philippe, électricien, né à Charleroi le onze novembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, célibataire, domicilié Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue du Fonterbois 25 D.

2. Madame VOSTIER Françoise Eliane Monique, née à Charleroi le trente juin mil neuf cent cinquante-neuf, épouse de Monsieur Alain Yves Jules BOUZEGZA, domiciliée à Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue de Marcinelle 152.

STATUTS:

TITRE I - FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

Article 1. Forme - Dénomination

Il est formé par les présentes et régie par elles et par les lois en vigueur, une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination de « I.D.E. Security ».

La dénomination doit, dans tous les écrits émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention " Société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL " reproduites lisiblement.

Article 2, Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (Mont-sur-Marchienne), rue du Fonterbois 25 D.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision de la gérance, à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le siège ne pourra être transféré, sauf ce qui est ci-avant, en un autre lieu que moyennant décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions requises pour une modification des statuts.

La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, comptoirs ou dépôts en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts, et sauf dissolution judiciaire.

Article 4. Objet social

La société a pour objet, tant pour compte propre que pour compte de tiers, en Belgique ou à l'étranger, l'exécution de tous travaux aux bâtiments et opérations y liées, que ce soit par sous-traitants ou par son propre personnel, notamment

* Tous les métiers du bâtiment, intérieurs et/ou extérieurs, qui ne sont pas considérés comme métiers protégés par un accès à la profession ainsi que ceux qui sont protégés par accès pour autant que la société, ses dirigeants ou ses responsables techniques apportent dans ce cas leur accès à la profession à l'entreprise notamment

Ces travaux porteront notamment sur le gros-oeuvre, les charpentes bois ou métalliques, la menuiserie ébénisterie et vitrerie, les installations de chauffages ou de climatisation par tous moyens, l'électricité générale industrielle ou privée ou qui concerne tous appareils électriques-robotiques-électrotechniques, toutes installations de sanitaire et plomberie, les égouttages-fondations- coffrages, le plafonnage, les placements de cloisons fixes ou mobiles en plâtre ou tout autres matériaux, les chapes de toutes natures et le carrelage ou tout autre revêtement de sol-plafond-mur-cloisons, l'isolation, les travaux de terrassement, de démolition, travaux hydrofuges, ainsi que l'installation, le placement, l'entretien de panneaux photovoltaïques et autres systèmes modernes actuel ou futurs.

* Tous les métiers liés à la sécurité, savoir systèmes d'alarme, installations de protection des biens et des personnes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les listes ne sont pas limitatives.

* La commercialisation -- y compris import/export- voire fabrication des produits, matériaux et matériel du bâtiment en général ;

*Les opérations se rapportant au transport et stockage y compris mise en containers, évacuation de déchets, locations, vente, achat, mises à dispositions diverses y compris de locaux .

* la consultance dans tous les domaines du bâtiment dans le sens le plus large, notamment dans le but de le création d'affaires et de la signature de contrats

* la fonction d'intermédiaire sous toutes ses formes, dont fourniture de tous services et main d'oeuvre dans le but de réaliser toutes opérations commerciales ;

La société pourra accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations, toutes activités, tous actes, toutes transactions commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou Indirectement à son objet social, même partiellement, ou qui seraient de nature à en développer ou à en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.

La société peut consentir ou contracter tous emprunts, hypothécaires ou non, sauf si ceux-ci sont réservés par la loi aux banques de dépôts, détenteurs à courts termes, caisse d'épargne, société hypothécaire et entreprise de capitalisation.

La société peut également s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à toutes entreprises, sociétés ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien ou dont l'objet est de nature à faciliter, même indirectement, la réalisation, l'extension ou le développement du sien.

Elle peut conclure toutes conventions de collaboration, de rationalisation, d'association ou autres avec de telles sociétés, entreprises ou associations.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Il est entendu qu'au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

TITRE li - CAPITAL

Article 5. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ) et est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (11100ème) de l'avoir de la société.

Article 6. Souscription et libération du capital

Monsieur Nicolas BOUZEGZA déclare souscrire en numéraire nonante-neuf (99) parts sociales et apporte actuellement la somme de six mille cent trente-huit euros (6.138,00¬ ).

Madame Françoise VOST1ER déclare souscrire en numéraire une (1) part sociale et apporte actuellement le somme de soixante-deux euros (62¬ ).

La somme globale de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ) a été, préalablement à la constitution de la société, déposée à un compte n° BE44.0688.9890.0845 ouvert au nom de la société en formation, auprès de Beltius Banque ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt délivrée par la dite banque, en date de ce 6 janvier 2014.

Les comparants constatent que le capital est entièrement souscrit en numéraire et que les cent parts sociales sont libérées chacune à concurrence d'un tiers, et que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ) se trouve à la disposition de la société,

Article 7. Parts - Cession et rachat

Les parts sont nominatives et indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, la gérance a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire à l'égard de la société.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, l'associé cédant devra adresser à la gérance sous pli recommandé une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert (qui déterminera le prix de rachat de chaque part sur base de leur valeur telle qu'elle résulte des derniers comptes annuels, clôturés au moment des faits donnant lieu au rachat, en tenant compte des plus values et moins values occultes et des éléments incorporels non actés dans ces comptes). Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé ou même d'un gérant ne pourront sous aucun prétexte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Cet agrément sera requis même lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, à un conjoint et à des ascendants ou descendants du cédant ou du testateur.

TITRE III - Gestion de la Société

Article 8. Gérance

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par

l'assemblée générale.

Si. la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou

plusieurs personnes physiques, associées ou non.

Article 9. Pouvoirs du gérant

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant

seul peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 10. Responsabilité du gérant

Le ou les gérants sont responsables, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont

reçu et des fautes qu'ils ont commises dans leur gestion.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé gratuitement,

Article 12, Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 13. Assemblée générale

Il est tenu ohaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale le dernier samedi de niai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, elle sera reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés.

Toute personne peut renoncer à la convocation et en tout cas sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Prorogation

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut être prorogée séance tenante à trois semaines

au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le

même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 15. Présidence - Délibération

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Article 16. Votes

Dans les assemblées chaque part donne droit à une voix sous réserve des dispositions légales.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une

procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier, sauf convention différente entre l'usufruitier et le nu propriétaire ou opposition de celui-ci. Dans

cette dernière éventualité, le droit de vote afférent aux actions dont question est suspendu jusqu'au moment

où intervient un accord entre les intéressés ou une décision judiciaire.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - REPARTITION - RESERVES

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année jklkljkl.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi,

Article 18. Répartition - Réserves

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Volet B - Suite

Sur le bénéfice net, chaque année, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent (5%0} au moins pour constituer

la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social mais doit être repris si pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 19. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prévues pour les modifications aux statuts.

Article 20. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sans préjudice à la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments, sous réserve d'homologation par le

Tribunal.

Article 21. Répartition de l'actif net

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et

charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après

rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit par des distributions

préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les

associés suivant le nombre de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés

dans la même proportion.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes communications peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas

élu un autre domicile en Belgique vis à vis de la société.

Article 23. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre ia société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que !a société n'y renonce expressément.

Article 24. Droit Commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du code des sociétés

sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1, Premier exercice social et assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mil quinze.

2. Commissaire : Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas nommer de

commissaire-réviseur.

3, (..)

4. Gérance: Sont nommés gérants sans limitation de durée:

- Monsieur Nicolas BOUZEGZA, ici présent, qui déclare expressément accepter. Son mandat sera rémunéré, sauf décision contraire de l'Assemblée générale ;

- Madame Française VOSTIER, ici présente, qui déclare expressément accepter. Son mandat sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

A l'instant, il est convenu entre les deux gérants que le mandat de Françoise VOSTIER se limité à apporter les compétences de gestion de base à la société et qu'elle n'aura pas la responsabilité technique des métiers exercés par la société.

5. Reprise d'engagements : Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler juillet 2013 par les fondateurs, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. La société reprend notamment toutes les activités exercées en personne physique par monsieur Nicolas BOUZEGZA, sous son numéro d'entreprise 0833.570.092 à partir du ler juillet 2013. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avent enregistrement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux

annexes du Moniteur belge.

Anne RUELLE, Notaire.

Déposée en même temps:

- l'expédition du procès-verbal.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto . Nom et qualité du" :: il,;. -ntant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de represe ^r a personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 20.08.2015 15445-0359-012
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.05.2016, DPT 28.07.2016 16396-0433-010

Coordonnées
I.D.E. SECURITY

Adresse
RUE DU FONTERBOIS 25D 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne