I.M.N.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : I.M.N.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 455.206.944

Publication

23/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0455.206.944 Dénomination

(en entier) : I.M.N.

r" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

'I 3 JAN. 201k

Greffe

(en abrégé)

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Couronne, numéro 32 à 7334 Saint-Ghislain (Hautrage) (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital, modification statutaire

Aux ternies d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Constant JONNIAUX à Pommeroeul le 20 décembre 2013, enregistré à Ath 3 rôles sans renvoi le 23 décembre 2013, volume 517 folio 6 case 16 au droit de 50 euros, il résulte les dispositions et décisions suivantes :

Résolutions

1. Rapports préalables

L'associée donne lecture des rapports énoncés dans l'ordre du jour, déclarant en outre avoir reçu depuis

plus de quinze jours un exemplaire des dits rapports, savoir :

(a) le rapport dressé par Monsieur Xavier DANVOYE, Reviseur d'entreprises agissant pour compte de la'. société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée DANVOYE & CIE à La Louvière, désigné par la gérante conformément à l'article 313 (§1) du Code des Sociétés. Les conclusions du rapport établi par Monsieur DANVOYE, Reviseur d'entreprises désigné par la gérante, sont reprises textuellement ci-après :

CONCLUSIONS

"Les vérifications auxquelles j'ai procédé conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises me permettent d'attester sans réserve

-que l'apport que Madame Isabelle LEPOINT se propose d'effectuer à la SPRL « I.M.N e répond aux conditions normales de clarté et de précision ;

-que l'apport en nature comprend une créance liquide, certaine et exigible d'un montant total de cent soixante-trois mille sept cent trente-quatre euros et quarante-cinq cents (163.734,45¬ ) ;

-que le mode d'évaluation de cet apport est pleinement justifié par l'économie d'entreprise ;

-que les droits respectifs des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées ; -que les parties intéressées disposent de toutes les informations nécessaires ;

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à la date à laquelle l'apport est effectué qui devraient modifier les conclusions du présent rapport.

Je tiens à rappeler qu'il ne m'appartient pas de me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Fait à La Louvière, le 29 novembre 2013

(signé) Xavier DANVOYE, Réviseur d'Entreprises."

(b) le rapport de Madame LEPOINT Isabelle, gérante de la société, en date du 1er décembre 2013, rapport dressé en application de l'article 313 (§1) du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

Ces rapports feront l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce.

2, Augmentation de capital

(a) Décision

Première augmentation de capital

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de cent soixante-trois mille sept cent trente-quatre euros et quarante-cinq (163.734,45¬ ) pour le porter de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550¬ ) à cent quatre-vingt-deux mille deux cent quatre-vingt-quatre euros et quarante-cinq cents (182.284,45¬ ), et ce par voie d'apport par Madame LEPOINT Isabelle d'une créance certaine, liquide et exigible qu'il possède contre la présente société et ce à concurrence de cent soixante-trois mille sept cent trente-quatre euros et quarante-cinq cents (163.734,45¬ )._ _

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Cette augmentation de capital emporte l'émission de six mille six cent vingt (6.620) nouvelles parts sociales

sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et

avantages, avec participation aux résultats de l'exercice en cours, prorata temporis,

Ces six mille six cent vingt (6.620) nouvelles parts sociales sont intégralement souscrites par Madame

LEPOINT Isabelle,

Vote

L'assemblée adopte cette résolution à l'unanimité des voix.

(b) Réalisation de l'apport

Intervient à l'instant Madame LEPOINT, laquelle, ayant entendu lecture de tout ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et des propositions figurant à l'ordre du jour de la présente assemblée, déclare faire apport à la présente société de sa créance à concurrence de cent soixante-trois mille sept cent trente-quatre euros et quarante-cinq cents (163,734,45¬ ).

Deuxième augmentation de capital

L'assemblée décide ensuite d'augmenter une seconde fois le capital à concurrence de cinq euros et cinquante-cinq cents (5,55¬ ) et ce par incorporation au capital à due concurrence, cette somme de cinq euros cinquante-cinq cents (5,55¬ ) étant prélevée sur les réserves disponible de la société.

Cette deuxième augmentation de capital n'emporte pas la création de nouvelles parts sociales.

(c) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions et interventions qui précèdent, les augmentations de capital décidées ci-avant sont définitives, le capital étant effectivement porté à cent quatre-vingt-deux mille deux cent nonante euros (182.290¬ ), représenté par sept mille trois cent septante parts sociales (7.370) sans désignation de valeur nominale, identiques et entièrement libérées.

3. Modification de l'article 5 des statuts en conséquence des décisions prises

En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide de modifier l'article 5 des statuts, comme suit :

"Le capital social est fixé à la somme de cent quatre-vingt-deux mille deux cent nonante euros (182.290¬ ). Il est représenté par sept mille trois cent septante (7,370) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un / sept mille trois cent septantième (1/7,370ème) du capital social".

4, Pouvoirs

L'assemblée confère au Notaire instrumentant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui

précédent, y compris la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme,

Constant JONNiAUX,

Notaire.

Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés, rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

bau

Moniteur

belge

7\5

06/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 31.07.2012 12369-0496-012
05/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 29.07.2011 11371-0345-011
06/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 30.07.2010 10385-0038-011
25/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 22.05.2009, DPT 14.08.2009 09604-0065-011
05/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.05.2008, DPT 31.07.2008 08509-0368-012
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.05.2007, DPT 25.07.2007 07462-0377-015
03/11/2005 : MOT000895
16/06/2005 : MOT000895
16/06/2004 : MOT000895
11/03/2004 : MOT000895
23/07/2003 : MOT000895
29/11/2001 : MOT000895
16/06/2001 : TOT000345
25/04/2001 : TOT000345
27/06/2000 : TOT000345
02/06/1995 : TOT345
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 30.08.2016 16542-0572-010

Coordonnées
I.M.N.

Adresse
RUE DE LA COURONNE 32 7334 HAUTRAGE

Code postal : 7334
Localité : Hautrage
Commune : SAINT-GHISLAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne