ICR GROUP IMPRIMERIES

Société anonyme


Dénomination : ICR GROUP IMPRIMERIES
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 418.812.742

Publication

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 08.07.2013 13276-0530-017
26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.06.2012, DPT 21.07.2012 12329-0529-017
27/02/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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Moniteur

belge

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*12045589*



Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au .11e17`e le 1 FEIL 2012

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Dénomination : ICR GROUP IMPRIMERIES

Forme juridique Société Anonyme

Siège : 7503 Froyennes, rue du Progrès, 12

0418.812.742

Refonte des statuts

Texte :

D'un procès-verbal dressé par Maître Olivette Mikolajczak, notaire associé, à Tournai, le 29 décembre 2011, portant à sa suite la mention : Enregistré à Tournai 2 le 13 janvier 2012, volume 298, folio 55, case 09, huit rôles, sans renvoi, aux droits de 25,00 euros, par le Receveur ai (s) M. Waelkens,

Il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « JCR GROUP IMPRIMERIES », dont le siège social est établi à 7503 Froyennes, rue du Progrès 12, constituée sous forme de société de personnes à responsabilité limitée, sous la dénomination de « Imprimerie Radeau », aux termes d'un acte reçu par le notaire Gérard Quiévy, à Antoing, le 26 octobre 1978, publié aux annexes au Moniteur Belge du 23 novembre suivant, sous le numéro 2371-2, dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, transformée en société anonyme sous la dénomination de «ICR GROUP IMPRIMERIES » suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Stéphane Bouquelle, à Tournai, le 31 mars 1993, publié aux annexes au Moniteur Belge du 5 niai suivant, sous le numéro 930505-332, dont les statuts ont été modifié pour la dernière fois suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Stéphane Bouquelle le. 8 février 2000, publié aux annexes au Moniteur Belge du 7 mars suivant, sous le numéro 20000307-113, a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

Première résolution

Conversion du montant du capital en euros, de sorte que le capital s'élève à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (74.368,06£), représenté par trois mille (3.000) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois millième (1/3000') du capital social.

Deuxième résolution

Conversion des titres au porteur en titres nominatifs.

Trosième résolution

Ouverture d'un Regisl.r des actions dans lequel est retranscrit l'actionnariat

actuel de la société.

Quatrième résolution

Constatation que le Registre des actions est dûment complété et signé par

chacun des actionnaires de la société. .

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N° d'entreprise ;

Obiet de !'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature,

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Velte - suite

Destruction immédiate des actions au porteur.

Prononciation de la nullité de tous les titres au porteur qui aurait été émis par la

société depuis la date de sa constitution et qui auraient fait l'objet d'une impression, les seuls

titres reconnus par la société étant les titres nominatifs résultant de la conversion opérée ci-

avant.

Cinquieme résolution

Indication dans les statuts, de la nature des titres et que ceux-ci sont nominatifs.

Sixième résolution - Refonte des statuts

« TITRE PREMIER-- CARAÇTERE DE LA SOCIETT

ARTICLE 1  DENOMINATION

La société adopte la forme d'une Société Anonyme sous la dénomination

« ICR GROUP IMPRIMERIES ». . . .

Dans.tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société Anonyme" ou des initiales "SA".

Ils devront également contenir l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des ° personnes morales » ou I'abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du Tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2  SIEGE

Le siège est établi 7503 Troyennes, rue du Progrès, 12.

Le siège peut être transféré en tout autre lieu de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement de siège social devra être publié aux Annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales ou agences ou dépôts, partout ou elle le juge utile, en Belgique ou á l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet l'exploitation industrielle en gros et en détail de tous les arts graphiques et dérivés, y compris la reproduction photographique, la transformation du papier, le négoce d'articles de papeterie, de mobilier et matériel de bureau

Elle peut traiter toutes les opérations commerciales, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'objet social

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans les affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, ou connexe au'sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation ou le développement de son objet

Elle pourra réaliser ces objets en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées

L'assemblée générale peut modifier cet objet dans les conditions prévues par le code des Société.

ARTICLE 4  DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute pár décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts..

TITRE DEUXTFMFE  CAPITAL SOCIAL  ACTIONS,

ARTICLE 5  CAPITAL

Le capital social est fixé à septante quatre mille trois cent soixante-huit euros six cents (74.368,06E): Il est représenté par trois mille (3.000) actions, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois millième (113,000ème) de l'avoir social.

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Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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ARTICLE 6 -- MODIFICATION DU CAPITAL

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires prçpor-tionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévues pour la modification des statuts et' dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

ARTICLE 7 - APPELS DE FONDS .

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

ARTICLE 8  CAPITAL AUTORISE

L'assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalités et sous les conditions prescrites à l'article 581 du Code des sociétés, autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé. L'autorisation est renouvelable. L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation peut être réalisée par l'incorporation de réserves.

Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pouvoir de constater les modifications des statuts qui en résultent.

Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités et dans le respect du prescrit légal.

TITRE TROISIEME -- TITRES

ARTICLE 9  NATURE DES TITRES

Les actions, sont et restent nominatives. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

De plus il est tenu un registre pour les éventuels parts bénéficiaires, les warrants et obligations. Un certificat de preuve est remis à l'actionnaire ou au porteur de l'effet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nornret qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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ARTICLE 10 -- INDIVISIBILITÉ DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires, la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre, peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Les créanciers, héritiers, ou ayants droit d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en référer aux bilans et

aux délibérations de. l'assemblée. . .

ARTICLE 11 -- ÉMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 12  ACTIONS SANS DROIT DE VOTE

La société peut émettre des actions sans droit de vote. Les actions sans droit de vote confèrent le droit à un dividende préférentiel et récupérable, un droit privilégié au remboursement de l'apport en capital ainsi qu'un droit dans la distribution du boni de liquidation. Ces droits seront déterminés lors de chaque émission d'actions sans droit de vote.

Les actions avec droit de vote peuvent être converties en actions sans droit de vote. Le conseil d'administration peut déterminer le nombre maximal d'actions à convertir ainsi que les conditions de conversion.

La société pourra exiger le rachat de ses propres actions sans droit de vote par décision de l'assemblée générale des actionnaires, titulaires d'actions avec ou sans droit de vote, délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital.

ARTICLE 13  TRANSFERT DES TITRES

Les titres de la société sont librement transmissibles pour cause de mort.

Les titres de la société sont cessibles entre vifs comme suit :

Compte tenu de la structure de l'actionnariat de la présente société, des

rapports des actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres donnant lieu à l'acquisition des actions, sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a- tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b- une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c- en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Vote - suite

participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d- si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 1854 du Code Civil 9u à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e- si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues dans le Code des sociétés.

f- les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avez accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société ét les droits attachés aux-titres visés seront suspendus:

Tout transfert d'actions nominatives n'aura d'effet qu'après inscription, dans le registre des actions, de la déclaration de transfert, datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

TITRE QUATRIEME -- ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 14  COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINIS-TRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, â' une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 15  VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nominé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dêssus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 16  PRÉSIDENCE

Le conseil d'administration peut élire parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

ARTICLE 17  CONVOCATION ET REUNION

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur-délégué, chaque fois que

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Moniteur I'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le

beige demandent.

Les convocations sont faites par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l'e-mail, au plus tard vingt-quatre heures avant la répnion, sauf urgence, auquel cas la nature et les motifs de cette urgence sont mentiônnés dans l'avis de convocation ou dans le procès-verbal de la réunion.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre. l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 18 -- DELIBËRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/ Le conseil ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout administrateur peut donner mandat, à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, en ce compris le télégramme, la télécopie, l'e-mail, pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Lorsqu'une délibération est requise, celle-ci peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou d'une vidéoconférence. Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels ni l'utilisation du capital autorisé.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside cesse d'être prépondérante.

D/ Sauf les cas d'exception visés par le Code des sociétés, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration; le conseil d'administration et la société doivent s'en référer aux prescriptions de l'article 523 du Code des sociétés.

ARTICLE 19  PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Ces procès-verbàux sont insérés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes communiqués par écrit, télégramme, télécopie, e-mail ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil ou par l'administrateur-délégué ou encore par deux administrateurs.

ARTICLE 20 -- POUVOIRS DU CONSEIL  GESTION JOURNALIERE Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant eu de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent également conférer des pouvoirs spéciaux à une ou

plusieurs personnes de leur choix. _ .

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

ARTICLE 21  REPRESENTATION "  ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit, mais dans les Iimites de la gestion journalière, par un administrateur-délégué ou un délégué à cette gestion.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 22  CONTROLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable,

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 15 du Code des sociétés, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert- comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle.

Le ou les commissaires ainsi nommé(s) n'est/ne sont révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif.

TITRE CINQUIEME -- ASSEMBLEES GENÉRALES

ARTICLE 23  COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. Les obligataires et' les titulaires de droits de souscription ont le droit de participer à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement.

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Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sort obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 24-- RÉUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le premier lundi du mois de juin à dix heures. Si ce jour est un jour férié légal; l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

En cas de recours à la procédure par écrit par application de l'article 536 du Code des sociétés, la société doit recevoir -. au plus tard le jour statutairement fixé pour l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extra-

ordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. _ .

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

ARTICLE 25  CONVOCATIONS

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, ou autrement.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour qui comprend l'indication des sujets à traiter et elles sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

En cas de recours à la procédure par écrit conformément à l'article 536 du Code des sociétés, le conseil d'administration adressera, en même temps que la circulaire dont question dans l'article 25, aux actionnaires nominatifs et aux commissaires éventuels une copie des documents qui doivent être mis à leur disposition en vertu du Code des sociétés.

ARTICLE 26 -- ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations.

Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l'assemblée est valablement constituée sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement de formalités de convocation.

" Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 27  REPRESENTATION

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire de son choix qui est lui-même actionnaire ou par un époux et pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne. A défaut d'accord, l'usufruitier représentera seul valablement les ayants droits.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature_

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ARTICLE 28  VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans

l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au

moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes :

- les nom, prénoms ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile

ou siège social ;

- sa signature ;

- le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;

- la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis

à l'assemblée ;

. . - l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions ;

- le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;

- le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de l'actionnaire, sir les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.

ARTICLE 29  LISTE DES PRESENCES ET BUREAU

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par l'administrateur-délégué.

Le président peut désigner un secrétaire. Si le nombre d'actionnaires présents le permet, l'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs parmi ses membres.

ARTICLE 30  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le môme ordre du jour. Elle statue définitivement.

" ARTICLE 31  DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 32  DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des

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Mentionner sur la dernlére page du Volet B.: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Voge B - suite

voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix.;

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

ARTICLE 33 -- MAJORITE SPÉCIÁLE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

ARTICLE 34  PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux de l'assemblée générale à produire en justice ou ailleurs sont signés soit par deux administrateurs, soit par l'administrateur-délégué.

TITRE SIXIEME -- ÉCRITURES SOCIALES  RÉPARTITION

ARTICLE 35  ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de la gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1°, du Code des sociétés.

ARTICLE 36 -- VOTE DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle statue sur les coniptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 37  DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

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ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

yea4 C - suite

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 38  PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en-une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en

cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement. "

TITRE BPTIEME -- DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 39  PERTE DU CAPITAL

En cas de perte de la moitié ou des trois quarts du capital, les administrateurs doivent proposer à l'assemblée générale de statuer sur la dissolution de la société ou la poursuite de ses activités, conformément et dans les formes prévues à l'article 633 du Code des sociétés.

ARTICLE 40  LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateur(s) désigné(s) par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, la liquidation est effectuée par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du ou des liquidateur(s).

Les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation de leur désignation par le tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 41  REPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais dé liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d »'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en -espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE EUITIEME  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 42  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 43  COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 44  DROIT COMMUN

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de Pa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi. En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées faire partie des présents statuts tandis que les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites. »

Huitième résolution r'

Prolongation du mandat d'administrateur des personnes ci-après, pour une durée de six ans expirant lors de l'assemblée générale ordinaire de deux mille dix-sept :

- Monsieur Christian Gabriel Francis CAPRASSE, demeurant à Tournai Vezon, rue des Italiens, 3, en tant qu'administrateur délégué.

- Monsieur Philippe Gabriel Joseph CAPRASSE, demeurant à Tournai, Avenue Van Cutsem, S, en tant qu'administrateur délégué. .

NEUVIEME RESODUTION : EXECUTION DES DECISIONS PRISES

Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Mentionner sur la dernière page di) Volet a : Au recto : Nom et quotité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé r

au

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14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.06.2011, DPT 11.07.2011 11283-0173-017
14/03/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mat 2.1

R

M.

'71039597

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé a~ areífe le 2 WARS 2I1î

N' d'entreprise Dénomination

(en entiers) Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

0418.812.742

ICR GROUP IMPRIMERIES

Société anonyme

Rue de l'Ancienne Potence 31, 7503 Froyennes, Belgique

Changement de siège social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Suite au changement de noms des rues et à la renumérotation du 26 janvier 2009 sur le territoire de Froyennes , le siège social de la société est maintenant situé à la rue du Progrès, n°12 à 7503 Froyennes.

Fait à Froyennes, le 14 février 2011.

CAPRASSE Christian

Administrateur-délégué

Mentionner sur !a dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 25.07.2010 10344-0488-017
30/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 20.06.2009, DPT 25.07.2009 09480-0232-017
06/03/2009 : TO054595
27/06/2008 : TO054595
06/11/2007 : TO054595
30/07/2007 : TO054595
18/07/2006 : TO054595
30/06/2005 : TO054595
09/07/2004 : TO054595
04/07/2003 : TO054595
06/11/2002 : TO054595
26/08/2000 : TO054595
07/03/2000 : TO054595
29/10/1999 : TO054595
22/04/1998 : TO54595
05/05/1993 : TO54595
01/01/1993 : TO54595
03/08/1989 : TO54595
26/08/1987 : TO54595
28/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.06.2016, DPT 25.07.2016 16347-0246-017

Coordonnées
ICR GROUP IMPRIMERIES

Adresse
RUE DU PROGRES 12 7503 FROYENNES

Code postal : 7503
Localité : Froyennes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne