ICR NUMERIQUE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ICR NUMERIQUE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.576.122

Publication

06/01/2014
ÿþ70-.is. 'ef:R.

fkal.E3i Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

déposé au greffe le 2 4 DEC,, 213

' è !.,

- M. r 10-Gi?,

Greffier- asSEIeL

Dénomination :

Forme juridique

Siège ICR Numérique

Société privée à responsabilité limitée 7503 Troyennes, rue du Progrès, 12







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : 0 S43 . 5-} 6 . À q..Z

Objet de l'acte : Constitution

Texte :

D'un acte reçu par le notaire Stéphane Bouquelle, à Tournai, le six décembre 2013, portant à sa suite la mention : enregistré à Tournai 2 le 11 décembre 2013, volume 310, folio 27, case 8, aux droits de cinquante euros, par le Receveur ai (s) M. Waelkens,

11 résulte que 1) Monsieur CAPRASSE Philippe Gabriel Joseph, né à Tournai le quatorze mars mil neuf cent soixante-et-un, époux de Madame Marie-Line Maton, domicilié à 7500 Tournai, avenue Van Cutsem, 8, 2) Monsieur CAPRASSE Jordan Christian, né à Tournai le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-six, célibataire, domicilié à 7500 Tournai, avenue Van Cutsem, 8, 3) Monsieur VAN NIEUWEN-IOVE Bruno José Marie Maurice-Jeanne Théo Jean Ghislain, né à Lessines le vingt-trois novembre mi neuf cent cinquante-sept, divorcé, domicilié à 7861 Papignies, rue des Brailles, 21 et 4) , Monsieur CAPRASSE Christian Gabriel Francis, né à Tournai le dix janvier mil neuf cent soixante-six, époux de Madame Marie-Xavière .Viste, domicilié à 7538 Vezon, rue des Italiens, 3, ont constitué une société privée à responsabilité limitée dénommée «ICR Numérique», ayant son siège à 7503 Troyennes, rue du Progrès, 12.

Le capital social s'élève à 18.600 EUR., représenté par 100 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100`m`) de l'avoir social.

Les cent parts sociales sont souscrites en espèces, au prix de 186 euros chacune : par Monsieur CAPRASSE Philippe, à concurrence de dix-sept parts sociales, soit pour trois mille cent soixante-deux euros, par Monsieur 'CAPRASSE Jordan, à concurrence de dix-sept parts sociales, soit pour trois mille cent soixante-deux euros, par Monsieur VAN NIEUWENHOVE Bruno, à concurrence de trente-trois parts sociales, soit pour six mille cent trente-huit euros, et par Monsieur CAPRASSE Christian, à concurrence

de trente-trois parts sopiales, soit pour six mille cent trente-huit euros. Ladite somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR.) représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, le montant libéré du capital, soit la somme de NEUF MILLE EUROS (9.000 EUR.), a été, préalablement à la constitution de la société, déposé par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, compte numéro 0017111105-14, ainsi qu'il appert d'une attestation de dépôt.











Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumenEant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

- Au verso : Nom et signature.

vees - suite

Les parts sociales ont été libérées ainsi qu'il suit : par Monsieur CAPRASSE Philippe, à concurrence de 1.500 EUR., par Monsieur CAPRASSE Jordan, à concurrence de " 1.500 EUR., par Monsieur VAN NIEUWENHOVE Bruno à concurrence de 3.000 EUR., et par Monsieur CAPRASSE Christian, à concurrence de 3.000 EUR.

La partie libérée du capital se trouve ainsi à la disposition exclusive de la société.

Les statuts s'établissent comme suit : .

TITRE PREMIER - DENOIVDNATION-OBJET-SIEGE-DURÉE

Article 1- Forme - Dénomination

La société adopte la fonne d'une société privée à responsabilité limitée. Elle

est dénommée : «ICRNumérique ». - .

Cette' dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots " société privée'a responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL ".

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 7503 Froyennes, rue du Progrès, 12.

II peut être transféré en tout autre endroit sur simple décision de la gérance.

La Société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, en gros et en détail, la diffusion, la commercialisation, la représentation, le commerce en général, de tous articles de papeterie, librairie, bureau, matériel, support informatique et télévisuel ;

- l'édition, la publication et l'impression de tous ouvrages, livres, brochures, numérisations, vidéos, films, sites internet, gestion de fichiers, créations, animations et exploitations 3 D et autres techniques.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques,-commerciales, énergétiques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de sousçription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à PEtranger.

Elle peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

Elle peut prêter ou emprunter avec ou sans garantie, participer à la

"

création et/ou au développement de toutes sociétés et leur prêter tous concours y compris à

titre de consultant en toutes matières relatives à la gestion d'entreprises.

La société pourra effectuer toutes opérations immobilières soit l'achat, la vente,

la location de tous biens immobiliers permettant la réalisation de ses objectifs.

Article 4 - Durée

La sociét6 est constituée pour une durée illimitée..

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la

. déconfiture d'un associé. "

La dissolution de la société est décidée par l'Assemblée Générale délibérant

comme pour une modification aux statuts.

TITRE II - FONDS SOCIAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600

EUR.).

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Yeak B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : AEi recto ; Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/1008n de l'avoir social.

Article 6 - Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts en numéraire sont décidés souverainement par la Gérance.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les 'versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 7 - Modification du capital social

Le capital ne pourra être augmenté que par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans. les conditions exigées pour Ies modifications aux statuts, et en application des articles 302 et suivants du Code des Sociétés.

En cas 'd'augmentation du capital par apports en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux "associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

En application de l'article 316 du Code des Sociétés, le capital social ne pourra être réduit que par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions exigées pour les modifications aux statuts, moyennant traitement égal des associés se trouvant dans des conditions identiques.

Article 8 - Indivisibilité des parts

" Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard, propriétaire de la part.

Chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et du produit de la liquidation.

Article 8 - Droits et obligations attachés aux parts

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Les droits et obligations attachés aux parts les suivent en quelques mains qu'elles passent.

Les héritiers et légataires de parts, et les créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

Article 9 - Registre des parts - Certificats

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions qui seront ultérieurement consenties.

La désignation précise de chaque associé et le nombre de parts Iui appartenant, l'indication des versements effectués et les transferts de parts avec leur date sont inscrits dans le registre des parts qui est déposé au siège social, conformément à la loi et dont chaque associé ou intéressé peut prendre connaissance.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

Article 10 - Cession et transmission des parts

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de tous les associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

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Résiarvé

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Moniteur

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Réservé egt - suite

au

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belge

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint ou au cohabitant légal du cédant ou du testateur, ou à-des ascendants ou descendants en ligne directe.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs, devra, à cette fm, adresser à la Gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession et domicile des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

La Gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires de parts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibèreront dans les délais prévus pour les cessions entre vifs.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins l'associé, voulant céder tout ou partie de ses parts, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée à dire d'experts, à défaut d'accord entre les parties sur la valeur de rachat. Il en ira de même , en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. A défaut d'accord entre les parties sur le mode de désignation ou sur le choix des experts, les nominations seront faites par le Président du Tribunal de Commerce du siège de la,société, sur requête de la partie la plus diligente.

Article 11- Héritiers et légataires de parts

Les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix de rachat est fixé comme il est dit à l'article précédent. Si le paiement ia.'est pas effectué dans l'année à compter du décès, les héritiers ou légataires sont en droit de demander la dissolution de la société.

TITRE III - GERANCE

Article 12 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

L'assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de là gérance lui est attribuée.

Le gérant qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une ,opération; est tenu de se conformer à l'article 259 du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette opposition d'intérêts, il en réfèrera aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire "ad hoc".

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, " administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis "aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et -la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Article 13 - Vacance







Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recta : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée convoquée dans les plus brefs délais par l'associé le plus âgé, délibérant comme en matière de modifications aux-statuts, pourvoit à la vacance; elle fixe la durée des fonctions du nouveau gérant.

Article 144 - Pouvoirs du gérant

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

ll a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale.

II représente.la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Article 15 - Signatures - Gestion journalière

Sauf délégation spéciale, tous actes engageant la société ne sont valables que s'ils sont signés par le gérant. Il en est ainsi notamment des actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours.

Le gérant n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable de l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer la, gestion journalière de la société à un directeur; il peut également déléguer des pouvoirs déterminés à tous agents de la société ou à des tiers. Article 16 - Responsabilité

Le gérant ne contracte aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Il est responsable dans les conditions prescrites par les articles 262 et suivants du Code des Sociétés.

Article 17 - Rémunération

La gérance est exercée à titre gratuit, sauf décision contraire de I'assembléee générale.

Article 18 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque, associé possède individuellement .les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été Mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV - ASSEMBLEES GENERALES

Article 19 - Réunion

Il est tenu chaque année, le troisième vendredi du mois de juin, à dix-huit heures, une assemblée générale des associés. Si ce jour est férié, l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, à la même heure. '

L'assembIée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Article 20 - Composition de l'Assemblée Générale

L'assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou pat. mandataire.

Article 21- Convocations

Les assemblées sont convoquées par le gérant par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours avant l'assemblée, conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Résérvé

au

Moniteur

belge

Velt 13 - suite

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Conformément à l'article 268, paragraphe 2, du Code des Sociétés, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 22 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu

que celui-ci soit lui-même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les mineurs, les interdits et les incapables en général, sont représentés par leurs représentants légaux sans qu'il soit besoin de ces qualités. Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et

débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même

personne.

Article 23 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée

séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance.

La prorogation annule toute décision prise, sauf si l'assemblée générale en

décide autrement.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée sont valables

pour la seconde.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois; la seconde assemblée statue

définitivement sur les points à l'ordre du jour, qui doit être identique.

Article 24 - Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant ou à son défaut, par

l'associé le plus âgé.

Le président peut désigner un secrétaire.

S'il y a lieu, l'assemblée choisit parmi ses membres, deux scrutateurs.

Article 25 - Nombre de voix

. Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 26 - Délibération

Sauf dans les cas prévus .par la loi ou les statuts, les décisions sont prises à la

simple majorité des voix, quel que soit le nombre de parts représentées.

Article 27 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre.

Ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le gérant.

TITRE V - ECRITURES SOCIALES

Article 28 - Année sociale

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente-et-un

décembre.

Article 29 - Ecritures sociales

Le trente et un décembre de chaque année, les écritures sont arrêtées et le

gérant dresse les inventáiré, bilan et cômpte de profits et pertes conformément à la loi.

Article 30 - Répartition du bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges

sociales, et amortisseinents nécessaires, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net il sera prélevé cinq pour cent au moins pour la formation du

fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale

atteindra le dixième du capital social; il redevient obligatoire si, pour une raison quelconque,

la réserve vient à être entamée.

Le solde se répartit également entre toutes les parts.

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

vee k.? - suite

Toutefois, l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à des fonds de prévision ou de réserve extraordinaire, à. desreports à nouveau ou à des " tantièmes au gérant.

TITRE VI - LIQUIDATION

Article 31 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément aux articles 184 et suivants du Code des Sociétés par les soins du liquidateur ou des liquidateurs désigné(s) par l'assemblée générale lequel n'entrera(ont) en fonction qu'après confirmation de sa (leur) nomination par le Tribunal de. Commerce compétent,

Le(les) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus

conférés par la loi. "

Il(s) rendra(ont) compte de saleur) mission conformément aux dispositions

légales.

Article 32 - Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net

est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts'sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale

proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de

fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 33 - Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il n'est pas dérogé par les

présentes sont réputées inscrites aux présents statuts.

Article 34 - Election de domicile

" Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, et n'ayant pas fait élection de domicile en Belgique, fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent être faites.

Dispositions finales

Les associés prennent à l'unanimité les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social de la société commencera le jour du dépôt et se terminera le trente-et-un décembre deux mille quatorze.

2) La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mille quinze.

3) Sont nommés en qualité de gérant, pour une durée illimitée :

- Monsieur CAPRASSE Philippe prénommé, qui accepte ;

- Monsieur VAN NIEUWENHOVE Bruno prénommé, qui accepte ;

- Monsieur CAPRASSE Christian prénommé, qui accepte.

Ils exerceront individuellement tous les pouvoirs prévus par la loi et les

présents statuts.

Leur mandat lie sera pas rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée

générale.

" 4) Eu égard aux dispositions de l'article 15, §2, du Code des Sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de -

" l'article 15, §1, dudit Code, et ils déclarent par conséquent de ne pas la doter d'un

commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au reste : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
ICR NUMERIQUE

Adresse
RUE DU PROGRES 12 7503 FROYENNES

Code postal : 7503
Localité : Froyennes
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne