IMAGIGROUP

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMAGIGROUP
Dénomination : IMAGIGROUP
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 632.770.689

Publication

07/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

L banal de commerce de Charleroi ENTRE LE

2 6 JUIN 2015

Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : IMAGIGROUP

(en abrégé):

Forme juridique : Société en Nom Collectif

siège : Rue de Gosselies 13 - 6040 Charleroi

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :constitution

IMAGIGROUP

Société en nom collectif au capital de 12500 euros

13 Rue de Gosselies, 6040 Charleroi

Les soussignés :

-Monsieur Antonin Moy, gérant de sociétés, né te huit mai mille neuf cent septante- et-un à Nantes (France), de nationalité Française, marié, demeurant 7 Drève Colau D'Jirau à 1495 Villers-la-Ville.

-Madame Catherine Déturck, indépendante, née le quatorze septembre mille neuf cent septante-trois à

Anderlecht (Belgique), de nationalité Belge, mariée, demeurant

7 Drève Colau D'Jirau à 1495 Vilfers-la-Ville.

Ont établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une société en nom collectif devant exister entre eux. I ORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE Article I. Forme

Il est formé entre les soussignés, une Société en nom collectif régie par le Code du commerce et les textes subséquents ainsi que par les présents statuts.

Article Il. Objet

La Société a pour objet, directement ou indirectement:

-La vente de marchandises et de services par l'intermédiaire de sites internet e- commerce, la création de sites internet et de logiciels de gestion intranet ainsi que toutes activités similaires ou connexes, la vente à domicile aux particuliers par fe biais d'organisation de réunion de vente à domicile.

-Toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes.

-La participation de la Société, par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés existantes ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances, sociétés en participation ou groupements d'intérêt économique.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Article III. Dénomination sociale

La dénomination sociale de la Société est : IMAGIGROUP

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres,

factures, annonces et publications diverses, cette dénomination devra être immédiatement précédée ou suivie

des mots «Société en nom collectif» ou des initiales

«SNC»,

Article IV. Siège social

Le siège social de la Société est fixé 13, Rue de Gosselies à 6040 Charleroi, Belgique.

Il peut être transféré dans tout autre lieu du même pays par simple décision de la gérance, sous réserve d'une ratification par la plus prochaine décision collective ordinaire des associés, et par tout ailleurs, par décision collective des associés prise à l'unanimité.

Article V. Durée

La durée de la Société est fixée à nonante-neuf années entières et consécutives commençant à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour se terminer le premier juin deux mille cent quatorze, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée,

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES Article VI. Apports

Apports en nature :

Mr Antonin Moy apporte à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-après désignés :

- Deux ordinateurs récents ainsi que le matériel annexe (imprimante, ...)

- Une plateforme de gestion de stock et de commandes destinée à la vente en ligne Du matériel d'étiquetage permettant un étiquetage des produits stockés

Ledit apport est estimé à la somme de 10.000 (dix mille) euros.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Mr Antonin Moy, apporteur, 1.000 (mille)

parts sociales d'un montant nominal chacune de 10 (dix) euros, intégralement libérées.

Mme Catherine Déturck apporte à la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-

après désignés

- Un stock de marchandises constitué de vêtements et accessoires de seconde main

- Des équipements de stockage (cintres, armoires, ...)

Ledit apport est estimé à la somme de 2.500 (deux mille cinq cent) euros.

En rémunération de cet apport, il est attribué à Mme Catherine Déturck, apporteuse, 250 (deux cent

cinquante) parts sociales d'un montant nominal chacune de 10 (dix) euros, intégralement libérées.

Récapitulation des apports

-- Apports en numéraire : 0 (zéro) euros,

 Apports en nature : 12.500 (douze mille cinq cent) euros,

Total égal au capital social : 12.500 (douze mille cinq cent) euros.

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Article VII. Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 12.500 (douze mille cinq cent) euros.

Il est divisé en 1.250 (mille deux cent cinquante) parts sociales, d'une valeur nominale de 10 (dix) euros chacune, numérotées de 1 (un) à 1.250 (mille deux cent cinquante), attribuées aux associés en proportion de leurs apports, à savoir

- Mr Antonin Moy à concurrence de 1.000 (mille) parts, numérotées de 1 à 1.000

- Mme Catherine Déturck à concurrence de 250 (deux cent cinquante) parts,

numérotées de 1.001 à 1.250

Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social ; 1.250 parts sociales.

Article VIII, Augmentation et Réduction du capital

1.Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, de toutes les manières autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective des associés prise à l'unanimité des associés.

Ces augmentations de capital peuvent être réalisées, soit par création de parts sociales nouvelles, soit par élévation du nominal des parts sociales existantes.

2.Le capital social peut également être réduit, pour quelque cause que ce soit, par décision collective des

associés prise à l'unanimité

Article IX. Représentation des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présents statuts, des actes

modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulièrement notifiées et publiées,

Article X, Revendication de la qualité d'associé parle conjoint commun en biens

Si, lors de l'apport de biens au moyen de bien communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la moitié des parts attribuées à son époux ou acquises par lui, le conjoint devra être agréé à l'unanimité des associés autres que l'époux ayant déjà la qualité d'associé.

En cas de refus d'agrément, le conjoint associé reste seul associé pour la totalité des parts

sociales communes.

Article XI, Indivisibilité des parts sociales

1. Chaque part est indivisible à l'égard de la Société,

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de désigner l'un d'eux pour les

représenter auprès de la Société, A défaut d'accord, il appartient à la partie la plus diligente de faire désigner en justice un mandataire chargé de les représenter. Toutefois, chaque copropriétaire indivis doit recevoir tous les documents d'information prévus lors des convocations des assemblées générales ou des consultations écrites.

2.En cas de démembrement de la propriété des parts sociales, le nu-propriétaire doit être convoqué à toutes les assemblées et peut y participer. Cependant, l'usufruitier exerce seul le droit de vote pour les décisions collectives relatives à l'approbation des comptes de l'exercice et à l'affectation des résultats, Le nu-propriétaire exerce seul te droit de vote pour toutes les autres décisions collectives.

Article XII. Droits et obligations des associés

1.Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social, proportionnelle au nombre de parts existantes.

2.Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu'elle passe,

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3.Les associés ont la qualité de commerçant et à l'égard des tiers sont indéfiniment et solidairement responsable des dettes sociales. Entre associés, les pertes sont supportées par chacun d'eux proportionnellement au nombre de parts.

Article X11I. Cession et transmissions des parts sociales Section 13.01 Cessions entre vifs

13.01.1, Les parts sociales ne peuvent être cédées, même entre associés, qu'avec le consentement de tous

les associés.

Ce consentement intervient aux conditions prévues aux articles 17 (décisions collectives) à

20 (majorité) des présents statuts.

Pour obtenir ce consentement, l'associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts, doit notifier son projet de cession à la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ce projet doit indiquer l'identité du cessionnaire proposé, le nombre de parts à céder, ainsi que le prix de cession envisagé.

Dans les huit jours de la réception de cette notification, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés afin qu'elle délibère sur le projet de cession ou consulter par écrit les associés.

La décision doit intervenir dans les quinze jours qui suivent l'envoi de fa lettre de convocation de l'assemblée ou de la lettre de consultation écrite.

La décision de l'assemblée ou le résultat de la consultation écrite doit être notifié par la gérance au cédant, dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si la cession n'est pas agréée, l'associé cédant reste propriétaire des parts sociales qu'il envisageait de céder.

Si la cession est agréée, elle doit être régularisée dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément ; à défaut de régularisation dans ce délai, le cessionnaire doit, à nouveau, être soumis à l'agrément des associés.

Cette procédure d'agrément s'applique à toutes les transmissions de parts sociales entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuits (cessions, donations, échanges, apports, fusions, scissions...),

13.01.2. Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession de parts est rendue opposable à la Société dans les formes prévues par la législation ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.

Elle n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Section 13.02 Dissolution d'une communauté de biens entre époux

En cas de dissolution d'une communauté de biens entre époux, l'attribution des parts sociales communes au conjoint non associé est soumise à l'agrément de tous les associés. Celui des conjoints qui possédait déjà la qualité d'associé ne participe pas au vote. En cas de

refus d'agrément, le conjoint qui avait la qualité d'associé, garde cette qualité pour la totalité des parts sociales qui étaient comprises dans la communauté.

Section 13.03 Transmission par décès

La Société n'est pas dissoute de plein droit par le décès.

Elle continue entre les associés survivants, le conjoint survivant et les héritiers de l'associé décédé, sous réserve de l'agrément requis pour devenir associé,

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

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Les héritiers et [e conjoint de l'associé décédé doivent, dans les trois mois du décès, justifier de leur qualité auprès de la Société dans le mois du décès. De son côté, la gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

Sauf déclaration contraire de leur part, toutes notifications au conjoint et aux héritiers sont valablement faites au dernier domicile connu de l'associé décédé.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai un mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces susvisés.

En cas de refus d'agrément ou si l'agrément n'est pas notifié dans le délai de 1 mois prévu ci-dessus, les parts sociales de l'associé décédé sont annulées et remboursées aux héritiers et ayants droit, à moins que, sur décision unanime des associés survivants, elles n'aient été acquises à l'amiable soit par ceux-ci, soit par toute autre personne qu'ils auraient agréée,

La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise. Les frais d'expertise sont supportés par la Société.

Lorsqu'elle doit rembourser la valeur des parts sociales de l'associé décédé, la Société dispose d'un délai de 6 mois à compter de la date d'acceptation amiable du prix ou de la notification du rapport de l'expert pour effectuer ce remboursement auprès des ayants droit. La valeur de remboursement est majorée d'un intérêt de 1 % l'an à compter du décès.

En cas de continuation de la Société avec un ou plusieurs héritiers mineurs, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession. La Société doit être transformée, dans l'année du décès, en Société en commandite dont le ou les héritiers mineurs deviennent commanditaires ; à défaut, la Société sera dissoute.

Section 13.04 Dissolution d'une personne morale associée

La dissolution pour quelque motif que ce soit d'une personne morale associée est assimilée au décès d'un associé personne physique et donne lieu à l'application des dispositions ci-dessus,

Article XIV, Liquidation judiciaire - Interdiction ou Incapacité d'un associé

En cas de dissolution de la société, sauf décision contraire des associés

La liquidation judiciaire, le jugement arrêtant un plan de cession totale, l'interdiction d'exercer une profession

commerciale ou l'incapacité frappant un associé emporte

dissolution de la Société, sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité.

Si la continuation de [a société est ainsi décidée, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé

«exclu» sera déterminée conformément aux dispositions du Code civil. Les parts sociales seront rachetées par

la Société, qui réduira, le cas échéant, son capital en

conséquence.

Les associés peuvent toutefois décider à l'unanimité que ces parts seront rachetées par eux- mêmes ou par

des tiers agréés à l'unanimité.

GERANCE ET CONTROLE DE LA SOCIETE

Article XV, Gérance

Section 15.01 Nomination des Gérants

La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, personne physique ou personne morale, associé ou tiers de la société. Lorsque une personne morale exerce la gérance, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que si elles étaient gérant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il dirige.

La personne morale gérante doit désigner son représentant permanent auprès de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de révocation du mandat de ce représentant, elle doit désigner son remplaçant dans les mêmes conditions.

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Le premier gérant est : Mr Antonin Moy

Qui exercera son mandat sans limitation de durée,

En cours de vie sociale, les Gérants seront nommés par décision unanime des associés. Section 15.02 Cessation des fonctions de gérant

15.02.1. Révocation

La révocation du ou des gérants doit intervenir sur juste motif et selon les modalités

suivantes, sauf demande de révocation présentée par tout associé en justice pour cause légitime :

Révocation d'un gérant statutaire et associé ou du gérant non statutaire et associé lorsque tous les associés

sont gérants ;

La révocation d'un Gérant ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés.

Cette révocation n'entraîne pas la dissolution de la Société. Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement de ses parts sociales.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun des associés avec demande d'avis de réception ; à défaut te Gérant révoqué conserve la qualité d'associé. Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté de retrait.

Révocation d'un gérant non statutaire et associé :

La révocation d'un Gérant est décidée à l'unanimité des autres associés. Elle n'entraîne pas la dissolution

de la Société.

Le Gérant révoqué peut décider de se retirer de la Société et demander le remboursement

de ses parts sociales.

Cette décision de retrait doit être notifiée dans les quinze jours de la révocation à chacun

des associés avec demande d'avis de réception ; à défaut le Gérant révoqué conserve la qualité d'associé.

Les autres associés peuvent désigner un tiers pour acquérir les parts sociales du Gérant qui exerce sa faculté

de retrait.

Révocation d'un gérant non statutaire et non associé ;

La révocation du gérant non statutaire et non associé est décidée à la majorité des associés représentants 50% des parts sociales.

15.02.2. Démission

En cas de démission du gérant, celui-ci doit prévenir tous les associés, trois mois à l'avance par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception.

Le Gérant démissionnaire, s'il est également associé, ne perd pas la qualité d'associé.

Section 15.03 Pouvoirs de la gérance

1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant unique, ou chacun des gérants, s'ils sont plusieurs, engage la société par tous les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, l'opposition formée par l'un d'eux aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'ils en aient eu connaissance,

2. Dans les rapports avec la société et les associés, le gérant ou chacun des gérants ne pourra, sans avoir été préalablement autorisé par décision prise à la majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales, acheter, vendre ou échanger tout immeuble ou fonds de commerce, constituer une hypothèque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, concourir à la constitution de toute Société ou faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société constituée ou à constituer

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux a le droit de s'opposer à une opération envisagée par l'un d'eux avant qu'elle soit conclue.

Section 15.04 Rémunération de la gérance

Sur décision collective des associés prise à l'unanimité, le Gérant ou chacun des Gérants pourra avoir a droit à une rémunération dont les modalités sont fixées par ladite décision

Le Gérant ou chacun des Gérants a droit, sur présentation des justificatifs, au remboursement des frais de représentation et de déplacement exposés pour l'exercice de ses fonctions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article XVI. Commissaires aux comptes

Les associés peuvent nommer par décision prise à l'unanimité un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires ou suppléants,

Le cas échéant, la Société doit désigner au moins un Commissaire aux comptes titulaire et un Commissaire aux comptes suppléant lorsqu'elle atteint les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Tout associé peut demander en justice la nomination d'un Commissaire aux comptes,

Les Commissaires aux comptes sont désignés pour six exercices. Ils exercent leurs missions et sont

rémunérés conformément à la loi.

DECISIONS COLLECTIVES

Article XViI. Nature des décisions collectives  Mode de consultation

Les décisions collectives ont pour objet l'approbation annuelle des comptes, l'autorisation des opérations excédant les pouvoirs des Gérants, la nomination et la révocation des Gérants, l'agrément des cessions de parts, les modifications du capital et toutes modifications directes ou indirectes des statuts.

Ces décisions résultent aux choix de la gérance, d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés,

Cependant, la tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes annuels et pour toutes autres décisions si l'un des associés le demande.

Article XVIII. Assemblée générale

1. Une assemblée générale ordinaire se réunira une fois par an, le premier lundi du mois de juin, dans la commune du siège social de la société.

2, Les convocations à l'assemblée générale sont effectuées par la gérance au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dernier domicile connu des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

Les lettres de convocation indiquent l'indication des jour, heure et lieu de ia réunion ainsi que de son ordre du jour.

3. Une assemblée générale peut être convoquée par tout associé si elle est appelée à statuer sur la révocation du ou des Gérants,

4. L'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai, si tous les associés sont présents ou régulièrement représentés.

5. Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir.

6. L'assemblée générale est présidée par le Gérant ou par l'associé auteur de la convocation. Le Président de l'assemblée peut être assisté d'un secrétaire choisi parmi les associés ou en dehors d'eux.

7. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles dans les conditions fixées par les règlements en vigueur.

Les procès-verbaux sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article XIX. Consultation écrite

1. En cas de consultation écrite, la gérance adresse aux associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions soumises à leur approbation, accompagné de tous documents et rapports nécessaires à leur information ainsi qu'un bulletin leur permettant d'exprimer leur vote sur chaque résolution proposée,

2. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la consultation pour retourner ce bulletin à la Société par lettre recommandée. Le vote est exprimé par «oui» ou par «non». Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

3. La gérance établit et signe le procès-verbal de la consultation auquel sont annexés fes bulletins de vote des asscciés. Ce procès-verbal est établi sur registre ou sur feuilles mobiles dans les conditions réglementaires en vigueur.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des consultations écrites sont valablement certifiées conformes par le (ou l'un des) Gérant(s),

Article XX. Majorité

Toutes les décisions collectives sont prises à l'unanimité des associés.

Par ailleurs, toute décision ayant pour objet ou pour effet d'augmenter les engagements d'un associé ne peut être prise sans le consentement de celui-ci.

Les comptes annuels sont approuvés à la majorité de plus de 50% des parts sociales

Toutes les décisions collectives dont les conditions d'adoption ne sont pas spécialement fixées par les présents statuts sont prises :

 lorsqu'elles ne modifient pas les statuts à la majorité de plus de 50% des parts sociales ;

 lorsqu'elles modifient les statuts et notamment lorsqu'elles statuent sur la transformation de la Société en

Société d'une autre forme à la majorité de plus de

50% des parts sociales,

EXERCICE - COMPTES SOCIAUX AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Article XXI. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.

Par exception, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société

au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au trente-et-un décembre.

Article XXII. Comptes sociaux

1. Il est dressé, à la clôture de chaque exercice et par les soins de la gérance, un inventaire des éléments actifs et passifs de la Société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.

La gérance établit également un rapport de gestion sur la situation de la Société et sur l'activité de celle-ci au cours de l'exercice écoulé.

2. Les associés non Gérants disposent sur les livres et documents sociaux du droit de communication reconnu par la loi et le décret sur les sociétés commerciales. Ils peuvent également, deux fois par an, poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles la gérance doit répondre par écrit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article XXIII. Affectation et Répartition des résultats

Le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et, le cas échéant, des sommes portées en réserve et augmenté du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable de l'exercice. Le bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Toutefois, l'assemblée générale a la faculté, sur proposition de la gérance, de décider de prélever sur le bénéfice distribuable les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau, soif pour être portées à un ou plusieurs comptes de réserves générales et spéciales sur lesquels s'imputent éventuellement les déficits et qui peuvent ultérieurement être distribuées en totalité ou en partie aux associés.

Les sommes dont la distribution est décidée, sont attribuées aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur le report bénéficiaire puis sur les réserves. Leur solde éventuel est inscrit à un compte «report déficitaire» pour être imputé sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent décider à l'unanimité de prendre directement en charge le solde de ces pertes dans la proportion de leurs droits sociaux.

Article XXIV, Comptes courants d'associés

Chaque associé peut, avec l'accord de la gérance, verser dans la caisse sociale des fonds en compte courant.

Les conditions de rémunération et de retrait des sommes ainsi déposées sont déterminées d'accord entre la gérance et le ou les associés prêteurs.

DISSOLUTION - LIQUIDATION Article

XXV. Dissolution

1. La Société est dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par la perte de son objet ou par décision judiciaire pour justes motifs.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la Société, la gérance doit provoquer une décision des associés, prise à l'unanimité, à l'effet de décider s'il y a lieu de proroger la Société.

2. La Société peut être dissoute par anticipation par décision collective des associés prise à l'unanimité ou pour l'une des causes prévues aux présents statuts.

3. La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Toutefois, tout intéressé peut demander la dissolution de la Société si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

SI toutes les parts sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraîne, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions du Code civil.

4, La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Article XXVI, Liquidation

1. A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, et sous

réserve de la réunion de toutes les parts en une seule main, la Société est en liquidation et sa dénomination

sociale doit dès lors être suivie de la mention

«Société en liquidation». Cette mention ainsi que le nom du ou des Liquidateurs

doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

2. Les associés, par une décision collective prise à la majorité des associés représentant plus de 50% des parts sociales, nomment parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent les fonctions et fixent la rémunération ; le ou les gérants en exercice peuvent être nommés liquidateurs.

3. Le ou les Liquidateurs disposent des pouvoirs tes plus étendus à l'effet de réaliser, même à l'amiable, tout l'actif de la Société et d'apurer son passif, Toutefois, la cession de l'actif est soumise aux restrictions légales ci-après :

" La cession globale de l'actif de la Société ou l'apport de cet actif à une autre Société, notamment par voie de fusion, requiert le consentement unanime des associés.

'Sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la Société à une personne ayant eu la qualité d'associé en nom ou de Gérant, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le Liquidateur dûment entendu.

" La cession de tout ou partie de l'actif de la Société au Liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants, est interdite.

4. En fin de liquidation, les associés sont réunis en assemblée générale pour statuer sur le compte définitif

de liquidation, le quitus de la gestion du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et constater la

clôture de la liquidation.

Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des associés

représentant plus de 50% des parts sociales,

Dans le cas où l'assemblée de clôture de liquidation ne peut délibérer ou si elle

refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision de justice, à la demande du

Liquidateur ou de tout intéressé.

5. Le produit net de la liquidation après apurement du passif est partagé entre les associés au prorata de leur part dans le capital.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article XXVIi. Contestations

Toutes contestations qui pourraient s'élever au cours de l'existence de la Société ou après sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, la gérance et la Société, soit entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la procédure d'arbitrage,

Chacune des parties désigne un arbitre, les arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de

manière que le Tribunal arbitral soit constitué en nombre impair. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce

du lieu du siège social, saisi comme en matière de référé par une des parties ou un arbitre, L'instance arbitrale ne prendra pas fin par la révocation, le décès, l'empêchement ou la récusation d'un arbitre. Il sera dans un tel cas pourvu à la désignation d'un nouvel arbitre par ordonnance du Président du Tribunal de commerce saisi comme il est dit ci-dessus, non susceptible de recours.

Les arbitres ne seront pas tenus de suivre les règles établies par les tribunaux. Ils statueront comme amiables compositeurs, les parties convenant de renoncer à la voie d'appel.

Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social, tant pour l'application des dispositions qui précèdent, que pour le règlement de toutes autres difficultés.

Article XXVIII. Jouissance de la personnalité morale

La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Article XXIX. Actes accomplis au nom de la Société en formation

Les associés déclarent avoir eu connaissance des actes accomplis dès avant ce jour, pour le compte de la Société en formation par Antonin Moy, tels que ces actes sont mentionnés dans l'état ci-annexé, avec l'indication des engagements qui en sont la conséquence.

La signature des présents statuts emportera reprise de plein droit de ces engagements par la Société dès son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Au surplus, Antonin Moy est expressément autorisé(e) à passer et souscrire pour le compte de la Société en formation, les actes et engagements suivants, entrant dans l'objet social et conformes à l'intérêt social :

- Ouverture d'un compte bancaire

- Enregistrement et publication du présent acte

- Démarches auprès des secrétariats sociaux et administrations

Toutes ces opérations et engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dès l'origine

par la Société qui les reprendra à son compte du seul fait de son

immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Article XXX, Enregistrement

Le présent acte sera enregistré dans le délai d'un mois à compter de sa date.

Article XXXI, Publicité et pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur Antonin Moy pour accomplir les formalités prescrites par la loi et notamment à l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales du département du siège social.

Article XXXII. Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels les présents statuts donneront lieu seront portés au compte des ' frais généraux du premier exercice.

Fait à Villers-la-Ville, le ler juin 2015, en 6 originaux dont un pour le dépôt au siège social, un pour

l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du siège

social et deux pour la remise d'un exemplaire à chaque associé.

Antonin Moy Catherine Déturck

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMAGIGROUP

Adresse
RUE DE GOSSELIES 13 6040 JUMET(CHARLEROI)

Code postal : 6040
Localité : Jumet
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne