IMASENO DR VAN WILDER

Dénomination : IMASENO DR VAN WILDER

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 542.923.252

Publication

16/12/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13307705*

D�pos�

12-12-2013

Greffe

N� d entreprise : 0542923252

D�nomination (en entier): IMASENO DR VAN WILDER

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 6280 Gerpinnes, All�e des Templiers(LOV) 20

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

D un acte re�u par Ma�tre Nicolas DEMOLIN, notaire � Manage, le six d�cembre deux mille treize, � enregistrer incessamment, il r�sulte que

Madame Fran�oise Marie Joseph C�cile Marguerite Ghislaine VAN WILDER, docteur en m�decine, n�e � Nieuport le vingt-cinq janvier mille neuf cent soixante-deux (NN 620125-070-04), �pouse de Monsieur Fran�ois Croquet, domicili�e � 6280 Gerpinnes (Loverval), All�e des Templiers(LOV) 20.

a constitu� une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e dont les caract�ristiques sont reprises ci-apr�s.

Le comparant constitue une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qui sera d�nomm�e IMASENO DR VAN WILDER, dont le si�ge social sera �tabli � Gerpinnes, All�e des Templiers(LOV), 20, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � repr�senter par cent vingt (120) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, qu'il d�clare souscrire int�gralement en num�raire et qu il d�clare lib�rer imm�diatement � concurrence de deux/tiers (2/3), de sorte que la soci�t� aura � sa disposition, d�s le d�p�t au greffe du tribunal de commerce de Charleroi d'une exp�dition des pr�sentes, une somme de douze mille quatre cents euros (� 12.400,00-).

A l'appui de sa d�claration, le comparant a remis au notaire soussign�, en conformit� avec l'article 224 du Code des soci�t�s, une attestation bancaire du d�p�t pr�alable du montant lib�r� en un compte sp�cial num�ro 363 1284078 32 ouvert au nom de la pr�sente soci�t� en formation aupr�s de ING Banque. L original de cette attestation demeurera en l �tude du notaire soussign�.

Avant la passation du pr�sent acte le comparant a remis au notaire soussign�, conform�ment � l article 215 du Code des Soci�t�s, le plan financier, lequel plan sera conserv� par le notaire soussign�.

Les statuts ci-apr�s ont �t� soumis par courrier � l Ordre des M�decins Conseil Provincial du Hainaut pour approbation.

Par lettre le Bureau du Conseil de l Ordre du Hainaut a marqu� son accord sur les statuts.

Les caract�ristiques de la soci�t� sont les suivantes :

� Chapitre I. Forme juridique D�nomination sociale Si�ge social Objet social Dur�e

Article 1. Forme juridique D�nomination sociale

La soci�t� rev�t la forme d une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e.

Elle est d�nomm�e � IMASENO DR VAN WILDER �.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �soci�t� civile � forme commerciale de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SC SPRL �. Par ailleurs, tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �man�s de la soci�t� devront comporter l indication de son si�ge social, le si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, ainsi que la mention de son num�ro d entreprise pr�c�d�e des termes � registre des personnes morales � ou de l abr�viation � RPM �.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6280 Gerpinnes, All�e des Templiers(LOV), 20.

Le si�ge social peut, moyennant le respect des lois, d�crets et r�glements, �tre d�plac� partout ailleurs en Belgique, par simple d�cision de la g�rance, qui dispose � cet effet de tous pouvoirs aux fins de faire acter authentiquement les modifications statutaires qui en d�coulent.

Moyennant l accord du Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins, la soci�t� peut aussi, par simple d�cision de la g�rance, �tablir d autres si�ges d'exploitation (Cabinet(s)) partout ailleurs o� elle le jugera utile, en Belgique ou � l'�tranger. Tout transfert de si�ge social devra �tre port� � la connaissance du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins et publi� aux annexes du Moniteur belge.

Article 3. Objet social

La soci�t� a pour objet l'exercice, en son nom et pour son compte, de l Art de gu�rir, et notamment de la m�decine sp�cialis�e en radiologie, et ce par les m�decins qui la composent lesquels sont exclusivement des m�decins habilit�s � exercer l Art de gu�rir en Belgique inscrits au Tableau de l Ordre des m�decins. Cet objet comprend la mise � disposition des moyens n�cessaires aux m�decins pour exercer leur art au sein de la soci�t�.

La soci�t� pourra proc�der � toutes les recherches et toutes �tudes en rapport avec son objet principal, s occuper de la recherche et du d�veloppement de techniques scientifiques favorisant un diagnostic pr�cis.

La soci�t� pourra, tant en Belgique qu � l �tranger, exercer toute autre activit� susceptible de favoriser son objet social tant de mani�re ind�pendante que dans le cadre de contrats avec des �tablissements de soins ou des confr�res m�decins, dans le respect du Code de d�ontologie m�dicale.

Sous r�serve de l accord pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins, la soci�t� pourra �galement s int�resser de toutes fa�ons dans toutes soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l objet serait similaire, analogue ou connexe au sien.

La soci�t� pourra faire tout acte n�cessaire et/ou indispensable � l accomplissement de son objet et plus particuli�rement toute transaction mobili�re ou immobili�re concernant les locaux m�dicaux, l achat du mat�riel m�dical et non m�dical, l engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appel� � pratiquer dans la soci�t�.

Elle ne pourra cependant poser aucun acte quelconque que dans le strict respect des r�gles de la d�ontologie m�dicale. En particulier, elle garantit � chaque m�decin associ� qu il pourra exercer sa profession en toute ind�pendance dans le respect des r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique, et au libre choix du patient.

La soci�t� pourra d une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de son objet social, sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, notamment au d�part de ses b�n�fices r�serv�s, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier ou mobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient alt�r�s, ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale et que ces op�rations, s inscrivant dans les limites d une gestion � en bon p�re de famille�, n aient pas un caract�re commercial. D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, un accord pr�alable des associ�s est � pr�voir sur la politique de constitution et de gestion des investissements ainsi r�alis�s qui doivent avoir �t� approuv�s � la majorit� des deux tiers au moins des parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

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Article 4.

Chaque m�decin-associ� exerce l art de gu�rir au nom et pour le compte de la soci�t�. La

responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e. Elle doit �tre assur�e de

fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins

associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

Chaque m�decin-associ� conserve une totale ind�pendance diagnostique et th�rapeutique.

Tout m�decin souhaitant devenir associ� de la soci�t�, doit pr�alablement pr�senter les

statuts et son contrat de soci�t� au Conseil provincial de l'Ordre des M�decins aupr�s duquel il est

inscrit.

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil provincial

int�ress� de l'Ordre des M�decins.

Toute modification aux statuts et aux contrats de soci�t� devra �tre soumise pr�alablement

� l'approbation du Conseil provincial concern� de l'Ordre des M�decins.

Les associ�s s'engagent � respecter les r�gles du Code de D�ontologie m�dicale.

Les associ�s doivent pr�voir les modalit�s d accord sur les investissements importants.

Article 5. Dur�e

La soci�t� existe pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra �tre dissoute dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

Chapitre II. Capital social Parts

Article 6. Capital social

Le capital social de la soci�t� s �l�ve � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est

repr�sent� par cent vingt (120) parts sans mention de valeur nominale, qui repr�sentent chacune

une partie �gale du capital.

Il est lib�r� � concurrence de deux tiers.

Article 7. Nature des parts

Les parts sont et resteront nominatives et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Chaque part porte un num�ro d ordre de 1 � 120.

Seule l inscription au registre des parts fera foi de la propri�t� des parts. Des certificats

constatant cette inscription sont d�livr�s aux associ�s.

Tout transfert de parts ne sera opposable � la soci�t� et aux tiers qu � la suite de

l inscription de ce transfert au registre des parts, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou

par leurs ayants droit.

Il ne peut �tre cr�� de parts b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital , ni de droits de

souscription, ni d obligations convertibles.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales doit toujours tendre �

refl�ter l importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration

normale d un m�decin pour le travail prest�.

Article 8. Associ�s

Seules peuvent �tre associ�es des personnes physiques, habilit�es l�galement � exercer l Art

de gu�rir en Belgique, inscrites au Tableau de l Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�s �

pratiquer dans le cadre soci�taire.

La soci�t� et tous ses associ�s devront ainsi s'en r�f�rer strictement aux dispositions reprises

en le Code de d�ontologie m�dicale.

Ils s'interdisent notamment de conclure toutes conventions non conformes ou qui

s'�carteraient des prescrits dudit Code avec d'autres m�decins ou avec des tiers.

La propri�t� d'une part emporte de plein droit adh�sion aux statuts.

Article 9. Exclusion

La sanction de la suspension du droit d'exercer l Art de Gu�rir en Belgique entra�ne pour le

m�decin ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du contrat de soci�t� pour la dur�e

de la suspension.

Tout m�decin travaillant au sein de la soci�t� devra informer ses associ�s de toute d�cision

disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs

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relations professionnelles. Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale d�cidera � la majorit� simple des suites � donner � cette d�cision.

Un associ� peut �tre priv� des droits attach�s aux parts sociales qu il d�tient, par les autres associ�s, d�lib�rant � l'unanimit�, pour faute professionnelle grave ou pour manquement grave aux r�gles de la d�ontologie m�dicale constat�s par le Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des m�decins.

Aucun fait ne pourra �tre reconnu comme tel s'il n'a �t� notifi� par lettre recommand�e � la Poste � l'associ� concern�, dans les trois jours de sa survenance ou de sa r�v�lation.

En cas d'exclusion d'un m�decin associ�, il est proc�d� au remboursement de ses parts par voie de r�duction de capital comme dit aux articles 316 � 318 du code des Soci�t�s.

Ce remboursement se fera � la valeur des parts fix�es au dire d'expert.

Les associ�s restants pourront toutefois racheter les parts sociales de l'associ� exclu � la m�me valeur.

Le paiement devra dans ce cas intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Article 10. Appel de fonds

L obligation de lib�ration d une part sociale est inconditionnelle et indivisible.

La g�rance peut exiger la lib�ration compl�mentaire de sa propre autorit�.

Les parts sociales qui ne sont pas lib�r�es int�gralement lors de leur souscription, le sont aux

�poques et pour les montants d�termin�s par la g�rance.

L associ� qui, suite � une demande lui adress�e par lettre recommand�e, n�glige de proc�der � la lib�ration dans le d�lai fix� dans la notification, est tenu de payer � la soci�t� un int�r�t de retard �gal au taux de l int�r�t l�gal annuel augment� de deux pour cent, depuis le jour de l exigibilit� jusqu au jour du paiement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts sociales de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite �ventuellement de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Le transfert des parts sociales sera sign� par l'associ� d�faillant ou � son d�faut par la g�rance dans les quarante-huit heures de la sommation recommand�e qu'elle lui aura adress�e. Article 11. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence.

L assembl�e g�n�rale des associ�s d�cide d une augmentation de capital dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s.

Lors de toute augmentation de capital, les parts sociales � souscrire en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s au prorata du nombre de leur titre.

Dans l hypoth�se o� une part sociale est grev�e d usufruit, le droit de pr�f�rence appartient au nu-propri�taire, sauf s il en a �t� convenu autrement. Les nouvelles parts sont grev�es du m�me droit d usufruit que les anciennes. Si le nu-propri�taire ne fait pas usage de son droit de pr�f�rence, l usufruitier peut l exercer. Les parts sociales que celui-ci acquiert de cette mani�re seul, lui appartiennent en pleine propri�t�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites ne peuvent l'�tre que par des personnes qui r�pondent aux conditions de l article 13 des pr�sents statuts.

Article 12. Indivisibilit� des parts droit de vote

Les parts sont indivisibles � l �gard de la soci�t�.

Si une part appartient � plusieurs propri�taires, l organe de gestion a le droit de suspendre l exercice des droits y aff�rents jusqu � ce qu une seule personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de la part � l �gard de la soci�t�.

Si les ayants droit ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent peut, � la requ�te de la partie la plus diligente, d�signer un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l int�r�t de la collectivit� des ayants droit.

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Les parts sociales faisant l objet d un usufruit seront inscrites dans le registre au nom du nu-propri�taire et de l usufruitier.

Les h�ritiers ou l�gataires, cr�anciers et ayants droit � tout titre d un h�ritier, ne peuvent pour quelque cause que ce soit demander l apposition de scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir l inventaire.

Pour l exercice de leurs droits, ils doivent s en r�f�rer aux bilans, aux �critures sociales, ainsi qu aux d�cisions de l assembl�e g�n�rale.

Article 13. Cession de parts

Les parts sociales ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'� une personne physique l�galement habilit�e � exercer l art de gu�rir en Belgique, inscrite au Tableau de l Ordre des M�decins et pratiquant ou appel�e � pratiquer dans le cadre soci�taire.

En outre les cessions de parts sont soumises aux r�gles ci-apr�s:

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� ne comprend qu un associ�.

1) Cession entre vifs

Si la soci�t� ne comprend qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie des parts �

qui il l entend, sauf � respecter le premier alin�a du pr�sent article.

2) Transmission pour cause de mort.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Jusqu'au partage des parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci, l'exercice des droits aff�rents aux dites parts sociales seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci, dans les conditions pr�vues par la loi.

En outre, en cas de transmission � cause de mort des parts de l associ� unique, les ayants cause s ils ne sont pas autoris�s � exercer l art de gu�rir conform�ment � l objet de la soci�t� devront :

- soit c�der les parts au(x) l�gataire(s) et/ou h�ritier(s) autoris�(s) � exercer l art de gu�rir en Belgique et r�pondant aux conditions du 1er paragraphe du pr�sent article ou � d�faut � un ou plusieurs tiers autoris�(s) � exercer l art de gu�rir en Belgique et r�pondant aux conditions du 1er paragraphe du pr�sent article et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre soci�taire ;

- soit, s'ils conservent les parts, modifier pr�alablement la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale et adapter les statuts pour le surplus;

- � d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas o� la soci�t� comprend plusieurs associ�s.

1) Lorsque la soci�t� comprend plusieurs associ�s, les parts d'un associ� ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'accord unanime de tous les autres associ�s.

2) L associ�, qui voudra c�der ses parts entre vifs devra informer les autres associ�s de ses intentions et ce, au moyen d une lettre recommand�e � la Poste, indiquant les nom, pr�noms, profession, domicile du cessionnaire propos�, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix propos�.

Les associ�s devront, dans le mois, par lettre recommand�e, r�pondre � la demande d approbation de la cession; � d�faut de r�ponse dans le d�lai pr�cit�, ils sont cens�s ne pas s opposer � la cession propos�e.

3) Cet agr�ment ne pourra �tre accord� que pour autant que selon le cas les h�ritiers et l�gataires ou le cessionnaire propos� soi(en)t autoris�(s) � exercer l'art de gu�rir, notamment conform�ment � l'objet de la soci�t� et r�ponde(nt) aux conditions du 1er paragraphe du pr�sent article.

Chapitre III. Gestion Contr�le

Article 14. G�rance Pouvoirs Repr�sentation

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La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personne(s) physique(s), choisi(s) parmi les associ�s et nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

Si la soci�t� ne comporte qu un associ�, l associ� unique peut �tre nomm� g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s ou s il s agit d un cog�rant, le mandat du g�rant sera automatiquement ramen� � maximum six ans, �ventuellement renouvelable.

Le ou les g�rants ainsi nomm�s veilleront � respecter et � faire respecter les dispositions l�gales dans l'art de gu�rir, ainsi que la stricte application des directives �manant de l'Ordre des M�decins.

Chaque g�rant ou le g�rant s il n y en a qu un seul, peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet, � l exclusion de ceux r�serv�s par la loi � la seule assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant ou le g�rant s il n y en a qu un seul est comp�tent pour repr�senter la soci�t� � l �gard des tiers et en justice, tant en demandant qu en d�fendant en ce compris pour les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours

Les g�rants peuvent sous leur responsabilit� d�signer des mandataires particuliers, qui ne sont comp�tents que pour des actes bien d�termin�s.

Ces d�l�gations ne pourront cependant jamais �tre accord�es � un non-m�decin, pour les pouvoirs concernant directement l'art de gu�rir. Seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre d�l�gu�s � un non-m�decin qui devra s engager par �crit � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

Les g�rants peuvent �tre r�voqu�s en tout temps par l assembl�e g�n�rale.

Le mandat de g�rant n est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale. Si le mandat du g�rant est r�mun�r�, cette r�mun�ration ne pourra se faire au d�triment des autres associ�s, et les modalit�s de cette r�mun�ration devront faire l'objet d'une convention conclue entre la pr�sente soci�t� et le m�decin-g�rant. Le montant de cette r�mun�ration devra correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Les g�rants seront indemnis�s des d�penses normales et justifi�es expos�es dans l exercice de leurs fonctions. Les frais seront port�s en compte des frais g�n�raux.

Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 15. Proc�s-verbaux

Les d�cisions de l organe de gestion sont constat�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�s par les g�rants qui assistent � la r�union. Les procurations sont annex�es aux proc�s-verbaux de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits sont valablement sign�s par un g�rant.

Article 16. Contr�le

Dans la mesure o� cela est exig� par la loi, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels, et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels, est confi� � un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des R�viseurs d Entreprises. Les commissaires sont nomm�s pour un terme renouvelable de trois (3) ans. Lors de la nomination des commissaires, l assembl�e g�n�rale �tablit leurs r�mun�rations pour la dur�e compl�te de leur mandat. Cette r�mun�ration peut seulement �tre modifi�e avec le consentement de l assembl�e g�n�rale et du commissaire. Sous peine de dommages, un commissaire ne peut �tre r�voqu� en cours de mandat par l assembl�e g�n�rale que pour un juste motif.

Chapitre IV. Assembl�e g�n�rale

Article 17. Type de r�union Date Lieu

Chaque ann�e, l assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit le trente et un mai � dix-huit (18) heures. Si ce jour tombe un jour f�ri�, l assembl�e g�n�rale a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure. En cas de recours � la proc�dure de d�lib�ration par �crit, le document contenant les propositions de r�solutions relatif � cette proc�dure doit �tre envoy� au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

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Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige. L assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e lorsqu un ou plusieurs associ�s repr�sentant un cinqui�me (20%) du capital social le demandent.

L assembl�e g�n�rale se tient au si�ge de la soci�t� ou � tout autre endroit mentionn� dans la convocation.

Article 18. R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale arr�te, aux conditions requises pour la modification des statuts, un r�glement d'ordre int�rieur � l'effet de pr�ciser notamment le mode de calcul des �tats de frais pour les m�decins et la r�partition des honoraires qui doit permettre une r�mun�ration normale du m�decin pour le travail prest�. Ce r�glement doit �tre soumis � l approbation du Conseil provincial comp�tent de l Ordre des m�decins.

Article 19. Convocation

Toute personne devant �tre convoqu�e � une assembl�e g�n�rale en vertu du Code des soci�t�s le sera par lettre recommand�e envoy�e au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la r�union. La lettre contient l ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil si les destinataires l ont accept� individuellement, express�ment et par �crit.

Une assembl�e g�n�rale sp�ciale ou extraordinaire peut �tre convoqu�e par l organe de gestion, les commissaires ou, le cas �ch�ant, par les liquidateurs.

Les personnes qui assistent � une assembl�e g�n�rale ou s y font repr�senter sont consid�r�es comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�es. Elles peuvent �galement renoncer par �crit � invoquer l absence ou l irr�gularit� de la convocation avant ou apr�s la tenue de l assembl�e g�n�rale � laquelle elles n ont pas assist�.

Les documents requis sont mis � la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoy�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou apr�s l assembl�e g�n�rale, renoncer par �crit � invoquer l absence de tout document ou de leur copie.

Article 20. Repr�sentation

Tout associ�, sauf s il est l associ� unique de la soci�t�, peut se faire repr�senter par un mandataire, associ� ou non, lors d une assembl�e g�n�rale. La procuration doit �tre d�ment sign�e par l associ� (en ce compris la signature �lectronique pr�vue � l article 1322, alin�a 2 du Code civil).

Si la convocation l exige, la procuration dat�e et sign�e devra �tre envoy�e, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l assembl�e g�n�rale, au si�ge de la soci�t� ou � l endroit indiqu� dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionn� � l article 2281 du Code civil. Les formalit�s d admission doivent �galement avoir �t� respect�es si la convocation l exige.

Le mandataire non-m�decin doit �tre porteur d un mandat bien pr�cis, limitant ce mandat � tout ce qui ne concerne pas l art de gu�rir.

Article 21. Composition du bureau

Chaque assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident de l organe de gestion ou en cas d emp�chement ou d absence de celui-ci, par un autre g�rant ou un membre de l assembl�e g�n�rale d�sign� par celle-ci.

Le pr�sident de l assembl�e g�n�rale choisit le secr�taire.

Sur proposition du pr�sident de l assembl�e g�n�rale, l assembl�e g�n�rale peut d�signer un (1) scrutateur.

Article 22. D�lib�ration R�solutions

L assembl�e g�n�rale ne peut pas d�lib�rer sur des points qui n ont pas �t� port�s � l ordre du jour, � moins que tous les associ�s soient pr�sents ou repr�sent�s et qu ils y consentent � l unanimit�.

Les g�rants r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les associ�s au sujet de leurs rapports ou des points port�s � l ordre du jour, dans la mesure o� la communication des donn�es ou des faits n est pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, aux associ�s ou au personnel de la soci�t�.

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Les commissaires r�pondent aux questions qui leurs sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport.

� l exception des cas o� un quorum sp�cifique est requis par la loi, l assembl�e g�n�rale peut d�lib�rer valablement quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Quel que soit le nombre de parts pr�sentes ou repr�sent�es, la d�cision peut �tre valablement adopt�e � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas o� la loi pr�voit une majorit� sp�ciale.

Chaque part donne droit � une voix �tant pr�cis� que :

- Lorsque les versements valablement demand�s et exigibles ne sont pas effectu�s, l exercice du droit de vote des parts sociales concern�es est suspendu;

- Hormis des dispositions divergentes des statuts, le droit de vote attach� � une part sociale d�tenue en indivision, ne peut �tre exerc� que par une seule et m�me personne, d�sign�e par tous les copropri�taires;

- Lorsqu une part sociale est grev�e d usufruit, le droit de vote y attach� est exerc� par l usufruitier.

Article 23. Proc�s-verbaux

Les r�solutions de l assembl�e g�n�rale sont constat�es dans un proc�s-verbal sign� par le pr�sident, les membres du bureau, et les associ�s qui en expriment le d�sir. Les procurations sont annex�es au proc�s-verbal de l assembl�e g�n�rale pour laquelle elles ont �t� donn�es. Ces proc�s-verbaux sont ins�r�s dans un registre sp�cial.

Les copies et/ou extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par un g�rant.

Chapitre V. Comptes annuels B�n�fices

Article 24. Comptes annuels

L exercice social commence le premier (1er) janvier de chaque ann�e pour se terminer le trente et un (31) d�cembre suivant.

A la fin de chaque exercice social, l organe de gestion dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels de la soci�t�. Les documents sont �tablis conform�ment � la loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les g�rants �tablissent en outre annuellement un rapport de gestion conform�ment aux articles 95 et 96 du Code des soci�t�s. Toutefois, les g�rants ne sont pas tenus de r�diger un rapport de gestion si la soci�t� r�pond aux crit�res pr�vus � l article 94, 1er alin�a du Code des soci�t�s.

Article 25. B�n�fices

Les honoraires g�n�r�s par les activit�s m�dicales apport�es � la soci�t� du ou des m�decins associ�s sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L assembl�e g�n�rale fait annuellement, sur les b�n�fices nets de la soci�t�, un pr�l�vement d un vingti�me (5 %) au moins, affect� � la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d �tre obligatoire lorsque ce fonds de r�serve atteint le dixi�me (10 %) du capital social.

Sur la proposition de l organe de gestion, l assembl�e g�n�rale d�cide de l affectation � donner aux soldes des b�n�fices nets. La fixation d une r�serve conventionnelle requiert l accord unanime des associ�s. Si l unanimit� est impossible, le Conseil provincial int�ress� de l Ordre des M�decins peut accepter une autre majorit�.

Le montant de la mise en r�serve propos�e sera justifi� dans un rapport sp�cial pr�sent� par la g�rance. L'importance de cette r�serve devra concorder avec l'objet social et ne pourra dissimuler des buts sp�culatifs et compromettre les int�r�ts des associ�s.

Article 26. Distribution des dividendes

Le paiement des dividendes d�clar�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par l organe de gestion.

Les dividendes non-r�clam�s se prescrivent par cinq (5) ans et reviennent � la soci�t�.

Tout acompte ou tout dividende distribu� en contravention � la loi doit �tre restitu� par les associ�s qui l ont re�u, si la soci�t� prouve que ces associ�s connaissaient l irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l ignorer compte tenu des circonstances.

Aucune distribution ne peut �tre faite aux associ�s lorsqu � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net, tel qu il r�sulte des comptes annuels, est ou deviendrait, � la suite d une telle

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distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Chapitre VI. Dissolution Liquidation

Article 27. Dissolution Liquidation

Lors de la dissolution avec liquidation, le ou les liquidateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

La nomination des liquidateurs doit �tre soumise au Pr�sident du Tribunal de commerce pour confirmation conform�ment � l article 184 du Code des soci�t�s.

Ils disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale. Toutefois, les liquidateurs non-habilit�s � exercer l art de gu�rir en Belgique devront se faire assister par un ou plusieurs m�decins inscrits au Tableau de l Ordre des M�decins pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, � la gestion des dossiers m�dicaux et/ou au secret professionnel des associ�s, en outre l'assembl�e g�n�rale peut � tout moment limiter ces pouvoirs par d�cision prise � une majorit� simple de voix.

Tous les actifs de la soci�t� seront r�alis�s, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit par des appels de fonds compl�mentaires, soit par des remboursements pr�alables.

Chapitre VII. Dispositions g�n�rales

Article 28.

Les g�rants, commissaires et liquidateurs domicili�s � l �tranger, sont cens�s, pendant toute la dur�e de leurs fonctions, �lire domicile au si�ge social de la soci�t�, o� toutes les communications, significations et assignations peuvent leur �tre donn�es.

Les associ�s sont tenus d informer la soci�t� de tout changement de domicile. A d�faut de notification, ils seront cens�s avoir �lu domicile en leur pr�c�dent domicile.

Les samedis, dimanches et jours f�ri�s ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables en application des pr�sents statuts.

Article 29 Droit commun D�ontologie

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

De m�me, toutes dispositions des statuts et au(x) contrat(s) de soci�t� qui seraient en contradiction avec les r�gles de d�ontologie m�dicale, sont r�put�es non �crites. En outre, avant de soumettre toute modification aux statuts � l'approbation d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s, les modifications propos�es devront recevoir l'approbation pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

Lorsqu'un ou plusieurs associ�s entrent dans la soci�t�, ils doivent pr�senter les statuts et leur contrat de soci�t� au Conseil provincial de l'Ordre des m�decins aupr�s duquel ils sont inscrits.

Tout litige de nature d�ontologique est de la comp�tence exclusive du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins.

La sanction de suspension du droit d exercer l Art m�dical entra�ne pour le m�decin suspendu ayant encouru cette sanction, la perte des avantages du pr�sent acte de soci�t� et de son contrat de soci�t� pendant la dur�e de la suspension. Le m�decin suspendu doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la p�riode d interdiction par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me qualification l�gale, mais il ne peut recueillir des revenus li�s � cet exercice.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l Ordre des M�decins, il serait dans l obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts, soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l objet social en y excluant toute activit� m�dicale. �

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Volet B - Suite

L associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t au greffe d un extrait de l acte constitutif, conform�ment � la loi.

1) Exceptionnellement le premier exercice commencera le jour du d�p�t au greffe du tribunal de commerce comp�tent d'une exp�dition et d un extrait du pr�sent acte et se cl�turera le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu en deux mille quinze.

3) Sous la condition suspensive de l obtention de la personnalit� juridique de la pr�sente soci�t�, Madame Fran�oise Marie Joseph C�cile Marguerite Ghislaine VAN WILDER, docteur en m�decine, n�e � Nieuport le vingt-cinq janvier mille neuf cent soixante-deux, (NN 620125-070-04), domicili�e � 6280 Gerpinnes, All�e des Templiers(LOV) 20, est nomm�e en qualit� de g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t� tant que cette derni�re demeure une soci�t� unipersonnelle.

4) Au vu du plan financier, il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire.

5) Reprise d'engagements

- Engagements pris au nom de la soci�t� en formation avant la signature des statuts : Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s

entreprises depuis le premier octobre deux mille treize, par le docteur Fran�oise VAN WILDER en qualit� de m�decin sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir de d�p�t de l extrait des statuts au greffe du Tribunal comp�tent.

- Engagements pris au nom de la soci�t� en formation pendant la p�riode interm�diaire (entre la signature de l acte constitutif et le d�p�t au greffe) :

Les comparants d�clarent autoriser le docteur Fran�oise VAN WILDER � souscrire pour le compte de la soci�t� en formation les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social.

Les op�rations prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n aura d effet que sous la double condition suspensive de la r�alisation des dits engagements et du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du Tribunal comp�tent.

6)Le docteur Fran�oise VAN WILDER et les membres du personnel de la sprl MCP � Arquennes, chacun avec pouvoir d agir seul, sont investis d un mandat sp�cial aux seules fins de d�poser et de signer toute d�claration d'immatriculation, d'inscription ou de modification quelconques � la Banque Carrefour des Entreprises et au service comp�tent du Guichet d'Entreprise et � l'administration de la taxe sur la valeur ajout�e, pour autant que de besoin, de m�me en ce qui concerne les demandes des autorisations n�cessaires � l'exercice de l'activit� de la soci�t� aupr�s des administrations comp�tentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME (�tabli avant enregistrement conform�ment � l'article 173, 1�bis du Code des droits d'enregistrement).

Nicolas DEMOLIN, notaire.

D�p�t simultan�: exp�dition de l'acte constitutif

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 08.07.2015 15286-0417-013

Coordonnées
IMASENO DR VAN WILDER

Adresse
ALLEE DES TEMPLIERS 20 6280 LOVERVAL

Code postal : 6280
Localité : Loverval
Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées IMASENO DR VAN WILDER

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