IMHOTEP

ÿþ y1_lW1 F\ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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Greffe

N° d'entreprise : 0458.811.978

Dénomination

(en entier): IMHOTEP

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Boulevard Louis Schmidt , 119 -1040 Etterbeek

(adresse complète)

Objets) de l'acte :Report de faillite

Extrait du jugement de la 4"° Chambre Salle A du Tribunal de Commerce de Bruxelles du 6 mai 2013

Vu le jugement dont opposition prononcé le 18 mars 2013 par défaut par le tribunal de céans, déclarant ouverte dur citation de l'Etat Belge la faillite de la spi IMHOTEP sous la curatelle de Me Alain Henderickx;

Vu la citation en opposition à faillite du 11 avril 2013;

Vu le rapport du Juge-Commissaire déposé à l'audience du 29 avril 2013;

Entendu Monsiur Fabrice Mourion Beernaert, juge suppléant faisant fonction de Procureur du Roi, qui nous a indiqué à l'audience que compte tenu de la situationactuelle du parquet de Bruxelles et du manque d'effectif, le ministère public n'a d'autre choix pour le moment que de recourir à la possibilité offerte par l'article 87 du Code Judiciaire;

Entendu Monsieur Fabrice Mourlon Beernaert, juge suppléant faisant fonction de Procureur du Roi, le curateur et les conseils des parties à l'audience du 29 avril 2013;

L'opposante fait valoir qu'elle ne pouvait être mise en faillite car elle n'est pas commerçante, étant une société civile ayant emprunté une forme commerciale;

L'Etat Belge reconnait le caractère civil de l'opposante; il conteste toutefois devoir supporter les dépens, ou à tout le moins demande que l'indemnité de procédure soit réduite à son minimum;

L'opposante ne pouvait pas être mise en faillite, n'étant pas commerçante;

La faillite doit être rapportée;

S'agissant des dépens, le demandeur sera condamné à supporter ses propres dépens, et notamment les frais de la citation en faillite, dès lors qu'il aurait dû vérifier la nature de l'opposante avant de la citer en faillite Toutefois, il incombe à l'opposante de supporter les autres dépens, en ce compris les honoraires et frais du curateur, car c'est à la suite de sa négligence à comparaître à l'audience de faillite, que sa faillite a été prononcée. Or, si l'opposante avait fait valoir son caractère civil à l'audience, la faillite n'aurait pas été prononcée, et le curateur n'aurait pas été désigné;

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire; Dit l'opposition recevable et fondée;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Rapporte la faillite de la société privée à responsabilirté limitée IMHOTEP prononcée le 18 mars 2013;

Dit qu'il incombe à la société IMHOTEP de veiller à faire publier par extrait la présente décision, dansles mêmes formes que celles du jugement déclaratif de la faillité;

Délaisse au demandeur ses propres dépens;

Condamne l'opposante aux autres frais et dépens de l'instance, en ce compris les honoraires et frais du curateur, non liquidés;

Jugement rendu par les juges siégeant en la 4n8 Chambre Salle A du Tribunal de Commerce de Bruxelles et au délibéré duquel ils ont participé et signé par eux et le greffier étant;

Mme Jacques de Dixmude, Juge Président de la Chambre, Mr Berlinblau, Président Consulaire, Mr Bryman, Juge Consulaire suppléant, Mme Mauroy, greffier dél.

Jean-Claude GREGOIRE

Gérant

rt

,Réserve

au

Moniteur

beige

Mentionner sur la dernière page du Valet B

Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature